Projet de loi C-16
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la Commission canadienne du lait Loi sur la Commission canadienne du lait
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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STATUTES OF CANADA 2020
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LOIS DU CANADA (2020)
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An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act
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Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
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ASSENTED TO
May 15, 2020
BILL C-16 |
SANCTIONNÉE
LE 15 mai 2020
PROJET DE LOI C-16 |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d’augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars.
This enactment amends the Canadian Dairy Commission Act to increase the maximum total for outstanding amounts of loans made to the Commission by the Minister of Finance and for amounts drawn by the Commission from a line of credit to five hundred million dollars.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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68-69 Elizabeth II |
68-69 Elizabeth II |
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CHAPTER 8 |
CHAPITRE 8 |
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An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act |
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait |
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[Assented to 15th May, 2020]
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[Sanctionnée le 15 mai 2020]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-15
R.S., c. C-15
Loi sur la Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission Act
1995, ch. 23, art. 6
1995, c. 23, s. 6
1 Le paragraphe 16(2) de la Loi sur la Commission canadienne du lait est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 16(2) of the Canadian Dairy Commission Act is replaced by the following:
Plafonnement
Limit
(2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.1(2) ne peut à aucun moment dépasser cinq cents millions de dollars.
(2) The total aggregate amount outstanding at any time of loans made under subsection (1) and amounts drawn under subsection 16.1(2) shall not exceed five hundred million dollars.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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