Projet de loi C-15
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- PROJET DE LOI C-15 PROJET DE LOI C-15
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019)
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Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
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FIRST READING, April 29, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 avril 2020
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MINISTER OF EMPLOYMENT, WORKFORCE DEVELOPMENT AND DISABILITY INCLUSION |
MINISTRE DE L’EMPLOI, DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’ŒUVRE ET DE L’INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPÉES |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019)”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019.
This enactment authorizes the payment of Canada emergency student benefits to students who lost work and income opportunities for reasons related to the coronavirus disease 2019.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-15 |
PROJET DE LOI C-15 |
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An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) |
Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants.
1 This Act may be cited as the Canada Emergency Student Benefit Act.
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
étudiant Le citoyen canadien, la personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette loi qui, selon le cas :
-
a) est inscrit, à tout moment entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020, à un programme d’études postsecondaires qui mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat;
-
b) a terminé ses études secondaires en 2020, a présenté une demande d’admission à un tel programme d’études postsecondaires devant débuter avant le 1er février 2021 et a l’intention de s’y inscrire si sa demande d’admission est acceptée;
-
c) appartient à une catégorie de personnes prévue par règlement. (student)
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche. (week)
2 The following definitions apply in this Act.
Minister means the Minister of Employment and Social Development. (ministre)
student means a person who is a Canadian citizen, a person registered as an Indian under the Indian Act, a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a protected person within the meaning of subsection 95(2) of that Act and who
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(a) is enrolled, at any time between December 1, 2019 and August 31, 2020, in a post-secondary educational program that leads to a degree, diploma or certificate;
-
(b) has graduated from secondary school in 2020, has applied for enrollment in such a post-secondary educational program that is scheduled to begin before February 1, 2021 and plans to enroll in the program if their application is accepted; or
-
(c) is a member of a class of persons that is prescribed by regulation. (étudiant)
week means the period of seven consecutive days beginning on and including Sunday. (semaine)
Règlements — définition de étudiant
Regulations — definition of student
3 Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :
-
a) concernant le sens à donner à l’expression « programme d’études postsecondaires » pour l’application de la définition de étudiant à l’article 2;
-
b) prévoyant des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa c) de cette définition.
3 With the consent of the Minister of Finance, the Minister may make regulations
-
(a) respecting the meaning of the term “post-secondary educational program” for the purposes of the definition student in section 2; and
-
(b) prescribing classes of persons for the purposes of paragraph (c) of that definition.
Versement de la prestation
Payment of benefit
4 Le ministre verse la prestation canadienne d’urgence pour étudiants à l’étudiant qui présente une demande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible.
4 The Minister must pay a Canada emergency student benefit to a student who makes an application under section 5 and who is eligible for the benefit.
Demande
Application
5 (1) Tout étudiant peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute période de quatre semaines comprise dans la période prévue par règlement.
5 (1) A student may, in the form and manner established by the Minister, apply for a Canada emergency student benefit for any four-week period falling within the period prescribed by regulation.
Attestation
Attestation
(2) L’étudiant dont la demande est fondée sur le fait qu’il est incapable de trouver un emploi ou du travail à exécuter pour son compte malgré les recherches qu’il fait en ce sens atteste, dans sa demande, le fait qu’il effectue de telles recherches.
(2) A student who applies on the basis that they are seeking work, whether as an employee or in self-employment, but are unable to find it must, in their application, attest to the fact that they are seeking work.
Restriction
Limitation
(3) Aucune demande ne peut être présentée après le 30 septembre 2020 et le ministre ne peut verser de prestation canadienne d’urgence pour étudiants à l’égard de toute demande présentée après cette date.
(3) No student is permitted to file an application after September 30, 2020, and the Minister must not pay a Canada student emergency benefit to a student who files an application after that day.
Renseignements
Information
(4) Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
(4) An applicant must provide the Minister with any information that the Minister may require in respect of the application.
Règlements
Regulations
(5) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, prévoir des périodes pour l’application du paragraphe (1).
(5) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, prescribe periods for the purposes of subsection (1).
Admissibilité
Eligibility
6 (1) Est admissible à la prestation canadienne d’urgence pour étudiants l’étudiant qui remplit les conditions suivantes :
-
a) pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019, pendant la période de quatre semaines pourlaquelle il présente sa demande, il est incapable d’exercer un emploi ou d’exécuter un travail pour son compte, il est incapable de trouver un emploi ou du travail à exécuter malgré les recherches qu’il fait en ce sens ou il exerce un emploi ou exécute un travail pour son compte dont la rémunération est inférieure au montant prévu par règlement;
-
b) il ne reçoit pas, pour toute partie de cette période :
-
(i) sous réserve des règlements, de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte,
-
(ii) de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée à l’article 153.7 de cette loi,
-
(iii) d’allocations, de prestations ou d’autres sommes qui lui seraient payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption,
-
(iv) d’allocation de soutien du revenu versée sous le régime de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence,
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(v) d’autres revenus prévus par règlement.
-
6 (1) A student is eligible for a Canada emergency student benefit if
-
(a) for reasons related to the coronavirus disease 2019 and whether as an employee or in self-employment, they are unable to work, are seeking work and unableto find it, or are working but are paid less than the amount determined under the regulations, during the four-week period for which they apply for the benefit; and
-
(b) they do not, in respect of any part of that four-week period, receive
-
(i) subject to the regulations, income from employment or self-employment,
-
(ii) benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, or an employment insurance emergency response benefit referred to in section 153.7 of that Act,
-
(iii) allowances, money or other benefits that would be paid to the student under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by the student of one or more of their new-born children or one or more children placed with them for the purpose of adoption,
-
(iv) an income support payment under the Canada Emergency Response Benefit Act, or
-
(v) any other income that is prescribed by regulation.
-
Règlements
Regulations
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :
-
a) concernant le sens à donner aux termes figurant à l’alinéa (1)a) et le montant visé à cet alinéa;
-
b) soustrayant tout revenu à l’application du sous-alinéa (1)b)(i);
-
c) prévoyant d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa (1)b)(v).
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may make regulations
-
(a) respecting the meaning of terms referred to in paragraph (1)(a) and the amount referred to in that paragraph;
-
(b) excluding income from the application of subparagraph (1)(b)(i); and
-
(c) prescribing any other income for the purposes of subparagraph (1)(b)(v).
Renseignements — possibilités d’emplois
Information — employment opportunities
(3) Le ministre met à la disposition des étudiants admissibles, par l’entremise d’un système gouvernemental d’affichage des offres d’emplois, des renseignements concernant les possibilités d’emploi existantes.
(3) The Minister is to make available to eligible students information about employment opportunities through a government-managed job posting system.
Montant de la prestation
Amount of benefit
7 (1) Le montant de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour une semaine est le montant déterminé conformément aux règlements pour cette semaine.
7 (1) The amount of a Canada emergency student benefit for a week is the amount determined for that week under the regulations.
Règlements
Regulations
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements concernant le montant de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute semaine précisée dans les règlements.
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may make regulations respecting the amount of a Canada emergency student benefit for a week specified in the regulations.
Traitement différent : catégories
Distinguishing — classes
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent traiter différemment les catégories d’étudiants.
(3) Regulations made under subsection (2) may distinguish among different classes of students.
Nombre maximal de semaines
Maximum number of weeks
8 (1) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation canadienne d’urgence pour étudiants peut être versée à un étudiant est déterminé conformément aux règlements.
8 (1) The maximum number of weeks for which a student may receive Canada emergency student benefits is the number of weeks that is determined under the regulations.
Règlements
Regulations
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements concernant le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).
(2) With the consent of the Minister of Finance, the Minister may make regulations respecting the number of weeks for the purpose of subsection (1).
Effet rétroactif
Retroactive effect
9 Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
9 Regulations made under this Act may, if they so provide, have retroactive effect.
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
10 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une demande en vertu de la présente loi.
10 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application under this Act.
Fourniture de renseignements et production de documents
Provision of information and documents
11 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par service de messagerie, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis.
11 The Minister may, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, by notice served personally or by confirmed delivery service, require that any person provide any information or document within the reasonable time that is stated in the notice.
Incessibilité
Benefits cannot be charged, etc.
12 La prestation canadienne d’urgence pour étudiants :
-
a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
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b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;
-
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
-
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
12 A Canada emergency student benefit
-
(a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;
-
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as security;
-
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and
-
(d) is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Restitution du trop-perçu
Return of erroneous payment or overpayment
13 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une prestation canadienne d’urgence pour étudiants à laquelle elle n’a pas droit ou une telle prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.
13 (1) If the Minister determines that a person has been paid a Canada emergency student benefit to which the person is not entitled, or an amount in excess of the amount of such a benefit to which the person is entitled, the person must repay the amount of the benefit or the excess amount, as the case may be, as soon as is feasible.
Recouvrement
Recovery as debt due to Her Majesty
(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.
(2) The amount of the erroneous payment or overpayment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada, as of the day on which it was paid, that may be recovered by the Minister.
Certificat de non-paiement
Certificate of default
(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie des créances visées au paragraphe (2). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
(3) The amount of any debt referred to in subsection (2) may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Prescription
Limitation or prescription period
14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
14 (1) Subject to subsections (2) to (7), no action or proceedings are to be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the money becomes due and payable.
Compensation et déduction
Deduction, set-off or compensation
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation canadienne d’urgence pour étudiants payable au titre de la présente loi — à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme payable en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or compensation against any sum of money, including a Canada emergency student benefit under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
Reconnaissance de responsabilité
Acknowledgment of liability
(3) Si, conformément au paragraphe (5), il est reconnu qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
(3) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription
Acknowledgment after expiry of limitation or prescription period
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(4) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the expiry of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.
Types de reconnaissance de responsabilité
Types of acknowledgment
(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité :
-
a) la promesse de payer la créance exigible, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
-
b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;
-
c) le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
-
d) la reconnaissance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.
(5) An acknowledgment of liability means
-
(a) a promise to pay the money owing, made by the person or their agent, mandatary or other representative;
-
(b) an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent, mandatary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;
-
(c) a part payment by the person or their agent, mandatary or other representative of any money owing; or
-
(d) an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts by the person, their agent, mandatary or other representative or the trustee or administrator.
Suspension du délai de prescription
Limitation or prescription period suspended
(6) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi.
(6) The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.
Mise en œuvre de décisions judiciaires
Enforcement proceedings
(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.
(7) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
Intérêts
No interest payable
15 Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêt.
15 No interest is payable on any amount owing to Her Majesty in right of Canada under this Act as a result of an erroneous payment or overpayment.
Examen parlementaire
Parliamentary review
16 Un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être entrepris et terminé au plus tard le 30 septembre 2021 par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.
16 No later than September 30, 2021, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act is to be undertaken and completed by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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