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Projet de loi C-14

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-14
A second Act respecting certain measures in response to COVID-19

PROJET DE LOI C-14
Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
April 11, 2020
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 avril 2020
90926


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act respecting certain measures in response to COVID-19”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Part 1 amends the Income Tax Act to introduce an emergency wage subsidy as part of the response to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).

La partie 2 modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Part 2 amends Part IV.‍1 of the Financial Administration Act to provide that certain provisions of that Act, as enacted by the COVID-19 Emergency Response Act, cease to have effect on the day after September 30, 2020.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
A second Act respecting certain measures in response to COVID-19
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

1 

COVID-19 Emergency Response Act, No. 2

PARTIE 1 
PART 1 
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 
2 
PARTIE 2 
PART 2 
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
8 
8 


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-14

PROJET DE LOI C-14

A second Act respecting certain measures in response to COVID-19

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19.

1 This Act may be cited as the COVID-19 Emergency Response Act, No. 2.

PARTIE 1 
Loi de l’impôt sur le revenu

PART 1 
Income Tax Act

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 125.‍6, de ce qui suit :

2 The Income Tax Act is amended by adding the following after section 125.‍6:

Définitions
Definitions

125.‍7 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et au paragraphe 163(2.‍901).

employé admissible Particulier qui est à l’emploi au Canada d’une entité déterminée relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, à l’exception d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité. (eligible employee)

entité admissible Pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui répond aux conditions suivantes :

a) avant le mois d’octobre 2020, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;

b) le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité atteste que la demande est complète et exacte quant à tous les éléments importants;

c) son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité :

(i) si l’alinéa a) ou c) de la définition de période de référence antérieure s’applique, de son revenu admissible pour la période de référence antérieure,

(ii) si l’alinéa b) de la définition de période de référence antérieure s’applique, du montant déterminé par la formule suivante :

0,5A(B/C)
où :

A
représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure,

B
le nombre de jours dans la période de référence antérieure,

C
le nombre de jours de la période de référence antérieure au cours de laquelle l’entité exploitait une entreprise;

d) elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153. (qualifying entity)

entité déterminée Selon le cas :

a) une société, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;

b) un particulier;

c) un organisme de bienfaisance enregistré (autre qu’une institution publique);

d) une personne dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’un des alinéas 149(1)e), j), k) et l), autre qu’une institution publique;

e) une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa ou à l’un des alinéas a) à d);

f) une organisation visée par règlement.‍ (eligible entity)

institution publique Entité qui est selon le cas :

a) une organisation visée à l’un des alinéas 149(1)a) à d.‍6);

b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université ou un collège. (public institution)

période d’admissibilité S’entend de l’une des périodes suivantes :

a) la période du 15 mars au 11 avril 2020;

b) la période du 12 avril au 9 mai 2020;

c) la période du 10 mai au 6 juin 2020;

d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 septembre 2020.‍ (qualifying period)

période de référence actuelle S’entend, relativement à une période d’admissibilité, de l’une des périodes suivantes :

a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mars 2020;

b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa b) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’avril 2020;

c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mai 2020;

d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, d’une période visée par règlement. (current reference period)

période de référence antérieure S’entend, relativement à une période d’admissibilité d’une entité déterminée, de l’une des périodes suivantes :

a) sous réserve de l’alinéa b) :

(i) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

(ii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa b) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

(iii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mai 2019;

b) des mois de janvier et de février 2020, si les énoncés ci-après s’appliquent :

(i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019,

(ii) la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble de ces alinéas;

c) dans le cas de la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, d’une période visée par règlement. (prior reference period)

pourcentage déterminé Relativement à une période d’admissibilité, correspond au pourcentage suivant :

a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, 85 %;

b) pour la période d’admissibilité visée aux alinéas b) ou c) de la définition de période d’admissibilité, 70 %;

c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, le pourcentage visé par règlement. (specified percentage)

rémunération admissible Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, les montants visés à l’alinéa 153(1)a) ou g). Toutefois, la rémunération admissible ne comprend pas :

a) pour plus de certitude, une allocation de retraite;

b) une somme réputée avoir été reçue par l’employé admissible à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.‍1);

c) toute somme dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit restituée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas :

(i) à l’entité déterminée,

(ii) à une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci,

(iii) à une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci;

d) toute somme payée relativement à une semaine d’une période d’admissibilité si, dans le cadre d’un arrangement impliquant l’employé admissible et l’entité déterminée, les énoncés ci-après s’appliquent :

(i) la somme excède la rémunération de base de l’employé admissible,

(ii) après la période d’admissibilité, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’employé admissible reçoive une rémunération hebdomadaire inférieure à sa rémunération de base,

(iii) l’un des objets principaux de l’arrangement est d’augmenter le paiement en trop réputé, déterminé au paragraphe (2). (eligible remuneration)

rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à l’employé durant la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020 par l’entité déterminée, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé admissible n’était pas rémunéré. (baseline remuneration)

revenu admissible S’entend, relativement à une entité déterminée pour une période de référence antérieure ou pour une période de référence actuelle, des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée, sous réserve de ce qui suit :

a) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa c) de la définition de entité déterminée, les règles ci-après s’appliquent :

(i) le revenu admissible comprend le revenu provenant d’une activité commerciale complémentaire au sens du paragraphe 149.‍1(1), les dons et les sommes reçues dans le cours normal de ses activités,

(ii) malgré le sous-alinéa (i), l’entité déterminée peut faire un choix d’exclure de son revenu admissible le financement provenant d’un gouvernement pour l’ensemble de ses périodes de référence antérieures et de ses périodes de référence actuelles;

b) dans le cas d’une entité déterminée visée par l’alinéa d) de la définition de entité déterminée :

(i) le revenu admissible comprend les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre) et les autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités,

(ii) malgré le sous-alinéa (i), l’entité déterminée peut faire un choix d’exclure de son revenu admissible le financement provenant d’un gouvernement pour l’ensemble de ses périodes de référence antérieures et de ses périodes de référence actuelles;

c) il est entendu que le revenu admissible ne comprend pas les postes extraordinaires;

d) le revenu admissible ne comprend pas les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité déterminée a un lien de dépendance;

e) il est entendu que le revenu admissible ne comprend pas les paiements en trop réputés, déterminés en vertu du paragraphe (2), et les remises réputées, prévues au paragraphe 153(1.‍02). (qualifying revenue)

125.‍7 (1) The following definitions apply in this section and in subsection 163(2.‍901).

baseline remuneration, in respect of an eligible employee of an eligible entity, means the average weekly eligible remuneration paid to the eligible employee by the eligible entity during the period that begins on January 1, 2020 and ends on March 15, 2020, excluding any period of seven or more consecutive days for which the employee was not remunerated. (rémunération de base)

current reference period, for a qualifying period, means

(a) for the qualifying period referred to in paragraph (a) of the definition qualifying period, March 2020;

(b) for the qualifying period referred to in paragraph (b) of the definition qualifying period, April 2020;

(c) for the qualifying period referred to in paragraph (c) of the definition qualifying period, May 2020; and

(d) for the qualifying period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period, a prescribed period. (période de référence actuelle)

eligible employee, of an eligible entity in respect of a week in a qualifying period, means an individual employed in Canada by the eligible entity in the qualifying period, other than an individual who is without remuneration by the eligible entity in respect of 14 or more consecutive days in the qualifying period. (employé admissible)

eligible entity means

(a) a corporation, other than a corporation that is exempt from tax under this Part or is a public institution;

(b) an individual;

(c) a registered charity, other than a public institution;

(d) a person that is exempt from tax under this Part because of paragraph 149(1)‍(e), (j), (k) or (l), other than a public institution;

(e) a partnership, all of the members of which are described in this paragraph or any of paragraphs (a) to (d); or

(f) a prescribed organization.‍ (entité déterminée)

eligible remuneration, of an eligible employee of an eligible entity, means amounts described in paragraph 153(1)‍(a) or (g), other than

(a) for greater certainty, a retiring allowance;

(b) amounts deemed to have been received by the eligible employee as a benefit under or because of any of paragraphs 7(1)‍(a) to (d.‍1);

(c) any amount received that can reasonably be expected to be paid or returned, directly or indirectly, in any manner whatever, to

(i) the eligible entity,

(ii) a person or partnership not dealing at arm’s length with the eligible entity, or

(iii) another person or partnership at the direction of the eligible entity; and

(d) any amount that is paid in respect of a week in the qualifying period, if, as part of an arrangement involving the eligible employee and the eligible entity,

(i) the amount is in excess of the eligible employee’s baseline remuneration,

(ii) after the qualifying period, the eligible employee is reasonably expected to be paid a lower weekly amount than their baseline remuneration, and

(iii) one of the main purposes for the arrangement is to increase the amount of the deemed overpayment under subsection (2). (rémunération admissible)

prior reference period, for a qualifying period of an eligible entity, means

(a) subject to paragraph (b),

(i) for the qualifying period referred to in paragraph (a) of the definition qualifying period, March 2019,

(ii) for the qualifying period referred to in paragraph (b) of the definition qualifying period, April 2019, and

(iii) for the qualifying period referred to in paragraph (c) of the definition qualifying period, May 2019;

(b) January and February 2020, if

(i) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or otherwise carrying on its ordinary activities, or

(ii) the qualifying period is referred to in any of paragraphs (a) to (c) of the definition qualifying period and the eligible entity elects for all of those paragraphs; and

(c) for the qualifying period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period, a prescribed period. (période de référence antérieure)

public institution means

(a) an organization described in any of paragraphs 149(1)‍(a) to (d.‍6); or

(b) a school, school board, hospital, health authority, public university or college. (institution publique)

qualifying entity, for a qualifying period, means an eligible entity that meets the following conditions:

(a) it files an application with the Minister in respect of the qualifying period in prescribed form and manner, before October 2020;

(b) the individual who has principal responsibility for the financial activities of the eligible entity attests that the application is complete and accurate in all material respects;

(c) its qualifying revenues for the current reference period are equal to or less than the specified percentage, for the qualifying period, of

(i) if paragraph (a) or (c) of the definition prior reference period applies, its qualifying revenues for the prior reference period, and

(ii) if paragraph (b) of the definition prior reference period applies, the amount determined by the formula

0.‍5A(B/C)
where

A
is its qualifying revenues for the prior reference period,

B
is the number of days in the prior reference period, and

C
is the number of days in the prior reference period during which the eligible entity was carrying on business; and

(d) it had, on March 15, 2020, a business number in respect of which it is registered with the Minister to make remittances required under section 153.‍ (entité admissible)

qualifying period means

(a) the period that begins on March 15, 2020 and ends on April 11, 2020;

(b) the period that begins on April 12, 2020 and ends on May 9, 2020;

(c) the period that begins on May 10, 2020 and ends on June 6, 2020; or

(d) a prescribed period that ends no later than September 30, 2020. (période d’admissibilité)

qualifying revenue, of an eligible entity for a prior reference period or a current reference period, means the inflow of cash, receivables or other consideration arising in the course of the ordinary activities of the eligible entity — generally from the sale of goods, the rendering of services and the use by others of resources of the eligible entity — in Canada in the particular period, subject to the following:

(a) in the case of an eligible entity described in paragraph (c) of the definition eligible entity,

(i) it includes revenue from a related business (as defined in subsection 149.‍1(1)), gifts and other amounts received in the course of its ordinary activities, and

(ii) notwithstanding subparagraph (i), the eligible entity may elect to exclude funding received from government sources in the determination of its qualifying revenue for all of its prior reference periods and current reference periods;

(b) in the case of an eligible entity described in paragraph (d) of the definition eligible entity,

(i) it includes membership fees and other amounts received in the course of its ordinary activities, and

(ii) notwithstanding subparagraph (i), the eligible entity may elect to exclude funding received from government sources in the determination of its qualifying revenue for all of its prior reference periods and current reference periods;

(c) it excludes, for greater certainty, extraordinary items;

(d) it excludes amounts derived from persons or partnerships not dealing at arm’s length with the eligible entity; and

(e) it excludes, for greater certainty, deemed overpayments under subsection (2) and deemed remittances under subsection 153(1.‍02). (revenu admissible)

specified percentage, for a qualifying period, means

(a) for the qualifying period referred to in paragraph (a) of the definition qualifying period, 85%;

(b) for the qualifying period referred to in paragraph (b) or (c) of the definition qualifying period, 70%; and

(c) for the qualifying period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period, the prescribed percentage. (pourcentage déterminé)

COVID-19 — subvention salariale
COVID-19 — wage subsidy

(2) À l’égard d’une entité admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule :

A − B − C + D
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible pour une semaine dans la période d’admissibilité égal à la plus élevée des sommes suivantes :

a) le moindre de :

(i) 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine,

(ii) 847 $,

(iii) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible dans la période d’admissibilité, zéro,

b) le moindre de :

(i) la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine,

(ii) 75 % de la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine,

(iii) 847 $;

B
le total des sommes représentant chacune un montant réputé avoir été remis en vertu du paragraphe 153(1.‍02) par l’entité admissible durant la période d’admissibilité;

C
le montant reçu pour chacune des semaines de la période d’admissibilité par l’employé admissible au titre de prestations pour le travail partagé visées à la Loi sur l’assurance-emploi;

D
le total des sommes relatives à un employé admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité pendant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas :

a) payables par l’entité admissible :

(i) à titre de cotisation patronale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,

(ii) à titre de cotisation de l’employeur en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,

b) payables par l’entité admissible à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.‍011.

(2) For a qualifying entity for a qualifying period, an overpayment on account of the qualifying entity’s liability under this Part for the taxation year in which the qualifying period ends is deemed to have arisen during the qualifying period in an amount determined by the formula

A − B − C + D
where

A
is the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the qualifying period, equal to the greater of

(a) the least of

(i) 75% of eligible remuneration paid to the eligible employee in respect of that week,

(ii) $847, and

(iii) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, nil, and

(b) the least of

(i) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee in respect of that week,

(ii) 75% of baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, and

(iii) $847;

B
is the total of all amounts each of which is an amount deemed to have been remitted under subsection 153(1.‍02) by the qualifying entity in the qualifying period;

C
is the total of all amounts received by the eligible employee for each week in the qualifying period as a work-sharing benefit under the Employment Insurance Act; and

D
is the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the qualifying period, if the eligible employee is on leave with pay for that week and the amount is

(a) an amount payable by the qualifying entity

(i) as an employer’s premium under the Employment Insurance Act, or

(ii) as an employer’s contribution under the Canada Pension Plan or under a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, or

(b) an amount payable by the qualifying entity as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.‍011.

Moment de réception d’un montant d’aide
When assistance received

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une entité admissible est réputée, en vertu du paragraphe (2), avoir payé en trop est à titre d’aide qu’elle a reçue d’un gouvernement immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité à laquelle il se rapporte.

(3) For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, the amount that a qualifying entity is deemed under subsection (2) to have overpaid is assistance received by it from a government immediately before the end of the qualifying period to which it relates.

Calcul du revenu
Computation of revenue

(4) Pour l’application de la définition de revenu admissible au paragraphe (1), le revenu admissible d’une entité déterminée est établi conformément à ses pratiques comptables habituelles. Toutefois :

a) si un groupe d’entités déterminées prépare normalement des états financiers consolidés, chaque membre du groupe peut établir son revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base;

b) si une entité déterminée et chaque membre d’un groupe affilié d’entités déterminées dont elle fait partie font un choix conjoint à cet effet, le revenu admissible du groupe, établi sur une base consolidée en application des pratiques comptables applicables, est utilisé par chaque membre du groupe;

c) si les participants d’une coentreprise sont propriétaires de toutes les parts d’une entité déterminée et que la totalité ou presque du revenu admissible de l’entité pour une période d’admissibilité se rapporte à la coentreprise, l’entité peut utiliser le revenu admissible de la coentreprise (établi comme si la coentreprise était une entité déterminée) au lieu de son revenu admissible pour l’application de l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1);

d) si la totalité ou presque du revenu admissible d’une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — provient d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes données avec qui elle a un lien de dépendance et si chacune de ces dernières fait un choix conjoint à cet effet avec l’entité déterminée, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent :

(i) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure est réputé être 100 $,

(ii) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence actuelle est réputé être le total des montants dont chacun est déterminé par la formule suivante :

100 $ × (A/B)‍(C/D)
où :

A
représente le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — pour la période de référence actuelle imputable à une personne ou une société de personnes donnée,

B
le total des montants dont chacun est le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — pour la période de référence actuelle imputable à une personne ou une société de personnes donnée,

C
le revenu admissible (établi compte non tenu du passage « au Canada » à la définition de revenu admissible au paragraphe (1)) pour la période de référence actuelle de la personne ou société de personnes donnée,

D
le revenu admissible (établi compte non tenu du passage « au Canada » à la définition de revenu admissible au paragraphe (1)) pour la période de référence antérieure de la personne ou société de personnes donnée;

e) une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations nécessaires.

(4) For the purposes of the definition qualifying revenue in subsection (1), the qualifying revenue of an eligible entity is to be determined in accordance with its normal accounting practices, except that

(a) if a group of eligible entities normally prepares consolidated financial statements, each member of the group may determine its qualifying revenue separately, provided every member of the group determines its qualifying revenue on that basis;

(b) if an eligible entity and each member of an affiliated group of eligible entities of which the eligible entity is a member jointly elect, the qualifying revenue of the group determined on a consolidated basis in accordance with relevant accounting principles is to be used for each member of the group;

(c) if all of the interests in an eligible entity are owned by participants in a joint venture and all or substantially all of the qualifying revenue of the eligible entity for a qualifying period is in respect of the joint venture, then the eligible entity may use the qualifying revenues of the joint venture (determined as if the joint venture were an eligible entity) instead of its qualifying revenues for the purposes of paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection (1);

(d) if all or substantially all of an eligible entity’s qualifying revenue — determined without reference to paragraph (d) of the definition qualifying revenue in subsection (1) — for a qualifying period is from one or more particular persons or partnerships with which it does not deal at arm’s length and each particular person or partnership jointly elects with the eligible entity, for the purposes of paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection (1)

(i) the eligible entity’s qualifying revenue for the prior reference period is deemed to be $100, and

(ii) the eligible entity’s qualifying revenue for the current reference period is deemed to be the total of all amounts, each of which is determined by the formula

$100(A/B)‍(C/D)
where

A
is the eligible entity’s qualifying revenue (determined without reference to paragraph (d) of the definition qualifying revenue in subsection (1)) for the current reference period attributable to a particular person or partnership,

B
is the total of all amounts, each of which is the eligible entity’s qualifying revenue (determined without reference to paragraph (d) of the definition qualifying revenue in subsection (1)) for the current reference period attributable to a particular person or partnership,

C
is the particular person or partnership’s qualifying revenue (determined as if the definition qualifying revenue in subsection (1) were read without reference to “in Canada”) for the current reference period, and

D
is the particular person or partnership’s qualifying revenue (determined as if the definition qualifying revenue in subsection (1) were read without reference to “in Canada”) for the prior reference period; and

(e) an eligible entity may make an election, which must apply for all qualifying periods, to determine its revenues based on the cash method, within the meaning assigned by subsection 28(1) with any modifications that the circumstances require.

Paiement en trop
Deemed overpayment

(5) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

a) le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu du paragraphe (2) pour une période d’admissibilité d’une entité admissible ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à cette période;

b) le montant total d’un paiement en trop déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à un employé admissible pour une semaine durant laquelle il est à l’emploi de plusieurs entités admissibles ayant entre elles un lien de dépendance ne peut excéder le montant qui serait autrement déterminé si la rémunération admissible de l’employé pour cette semaine était payée par une seule entité admissible.

(5) For the purposes of this section,

(a) the amount of any deemed overpayment by an eligible entity under subsection (2) in respect of a qualifying period cannot exceed the amount claimed by the qualifying entity — in the application referred to in paragraph (a) of the definition qualifying entity in subsection (1) — in respect of that qualifying period; and

(b) if an eligible employee is employed in a week by two or more qualifying entities that do not deal with each other at arm’s length, the total amount of the deemed overpayment under subsection (2) in respect of the eligible employee for that week shall not exceed the amount that would arise if the eligible employee’s eligible remuneration for that week were paid by one qualifying entity.

Anti-évitement — revenu admissible
Anti-avoidance — qualifying revenues

(6) Le revenu admissible d’une entité déterminée pour une période de référence actuelle relativement à une période d’admissibilité est réputé être égal au revenu admissible de l’entité pour la période de référence antérieure en cause si les énoncés ci-après s’appliquent :

a) l’entité, ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, prend part à une opération ou à un événement (ou à une série d’opérations ou d’événements) ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) — sauf, étant entendu, une décision prise en vertu du sous-alinéa a)‍(ii) ou b)‍(ii) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) ou celle d’utiliser une des méthodes pour déterminer le revenu admissible en vertu du paragraphe (4) — ayant pour effet de réduire le revenu admissible (cette réduction étant déterminée compte non tenu du présent paragraphe) de l’entité pour la période de référence actuelle;

b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est de faire en sorte qu’une entité déterminée devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité.

(6) The qualifying revenue of an eligible entity for a current reference period for a qualifying period is deemed to be equal to the qualifying revenue of the eligible entity for the relevant prior reference period, if

(a) the eligible entity, or a person or partnership not dealing at arm’s length with the eligible entity, enters into a transaction or participates in an event (or a series of transactions or events) or takes an action (or fails to take an action) — other than, for greater certainty, a decision under subparagraph (a)‍(ii) or (b)‍(ii) of the definition qualifying revenue in subsection (1) or the decision to use one of the methods of computing qualifying revenues under subsection (4) — that has the effect of reducing the qualifying revenues (determined without reference to this subsection) of the eligible entity for the current reference period; and

(b) it is reasonable to conclude that one of the main purposes of the transaction, event, series or action in paragraph (a) is to cause an eligible entity to qualify for the deemed overpayment under subsection (2) in respect of that qualifying period.

Sociétés de personnes
Partnerships

(7) Une société de personnes est réputée être :

a) un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et du paragraphe 160.‍1(1);

b) redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application du paragraphe (2) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.

(7) A partnership is deemed

(a) for the purposes of subsection (2) and subsection 160.‍1(1), to be a taxpayer; and

(b) for the purposes of subsection (2), to have a liability under this Part for a taxation year in which a qualifying period ends.

Montants visés par règlement
Prescribed amounts

(8) Peuvent être visés par règlement pour toute période prévue à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) :

a) les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)‍(i) et b)‍(ii) de la description de l’élément A au paragraphe (2);

b) les montants prévus aux sous-alinéas a)‍(ii) et b)‍(iii) de la description de l’élément A au paragraphe (2).

(8) For any period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period in subsection (1), the following may be prescribed:

(a) the percentages in subparagraphs (a)‍(i) and (b)‍(ii) of the description of A in subsection (2); and

(b) the amounts in subparagraphs (a)‍(ii) and (b)‍(iii) of the description of A in subsection (2).

Application réputée — période de référence actuelle
Deeming rule — current reference period

(9) Si, compte non tenu du présent paragraphe, une entité déterminée remplit les conditions visées à l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à une période d’admissibilité donnée, elle est réputée remplir les conditions visées à cet alinéa relativement à la période d’admissibilité qui suit immédiatement la période d’admissibilité donnée.

(9) If, absent the application of this subsection, an eligible entity meets the conditions in paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection (1) in respect of a particular qualifying period, then the eligible entity is deemed to meet the conditions of that paragraph in respect of the immediately following qualifying period.

3 L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2), 125.‍7(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b) the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) or (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2), 125.‍7(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

4 (1) Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

4 (1) Subsection 163(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

  • i) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 125.‍7(2) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’article 125.‍7,

    • (ii) le montant du paiement en trop par la personne ou société de personnes qui est réputé par le paragraphe 125.‍7(2) être produit.

  • (i) the amount, if any, by which

    • (i) the amount that would be deemed by subsection 125.‍7(2) to have been an overpayment by the person or partnership if that amount were calculated by reference to the information provided in the application filed pursuant to section 125.‍7

  • exceeds

    • (ii) the amount that is deemed by that subsection to be an overpayment by the person or partnership.

(2) Le paragraphe 163(2.‍9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 163(2.‍9) of the Act is replaced by the following:

Société de personnes passible d’une pénalité
Partnership liable to penalty

(2.‍9) Lorsqu’une société de personnes est passible d’une pénalité selon l’alinéa (2)i), les paragraphes (2.‍4) ou (2.‍901) ou les articles 163.‍2, 237.‍1 ou 237.‍3, les articles 152, 158 à 160.‍1, 161 et 164 à 167 et la section J s’appliquent à la pénalité, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société.

(2.‍9) If a partnership is liable to a penalty under paragraph (2)‍(i), subsection (2.‍4) or (2.‍901) or section 163.‍2, 237.‍1 or 237.‍3, sections 152, 158 to 160.‍1, 161 and 164 to 167 and Division J apply, with any changes that the circumstances require, in respect of the penalty as if the partnership were a corporation.

Pénalité — COVID-19
Penalty — COVID-19

(2.‍901) Toute entité déterminée qui est réputée par le paragraphe 125.‍7(6) avoir un montant correspondant au revenu admissible — pour une période de référence actuelle d’une période d’admissibilité — est passible d’une pénalité de 25 % du montant qui serait réputé par le paragraphe 125.‍7(2) être un paiement en trop de l’entité au cours de la période d’admissibilité s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite conformément à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.‍7(1).

(2.‍901) Every eligible entity that is deemed by subsection 125.‍7(6) to have an amount of qualifying revenue — for a current reference period for a qualifying period — is liable to a penalty equal to 25% of the amount that would be deemed by subsection 125.‍7(2) to have been an overpayment by the eligible entity during that qualifying period if that amount were calculated by reference to the information provided in the application filed pursuant to paragraph (a) of the definition qualifying entity in subsection 125.‍7(1).

5 (1) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍53), de ce qui suit :

5 (1) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍53):

COVID-19 — remboursement

COVID-19 refunds

(1.‍6) Malgré le paragraphe (2.‍01), le ministre peut rembourser au contribuable, à tout moment après le début de l’année d’imposition de ce dernier, tout ou partie d’un paiement en trop en vertu du paragraphe 125.‍7(2) réputé s’être produit au cours de l’année.

(1.‍6) Notwithstanding subsection (2.‍01), at any time after the beginning of a taxation year of a taxpayer in which an overpayment is deemed to have arisen under subsection 125.‍7(2), the Minister may refund to the taxpayer all or any part of the overpayment.

COVID-19 — remboursement à une société de personnes

COVID-19 refunds — partnerships

(1.‍61) Pour l’application du paragraphe (1.‍6), la mention d’un contribuable vise également une société de personnes et la mention d’une année d’imposition vise également un exercice.

(1.‍61) For the purposes of subsection (1.‍6), references to a taxpayer include a partnership and the reference to a taxation year includes a fiscal period.

(2) Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 164(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Intérêts sur les sommes remboursées
Interest on refunds and repayments

(3) Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contribuable ou imputée sur tout autre montant dont il est redevable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.‍5, 122.‍61 ou 125.‍7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée :

(3) If, under this section, an amount in respect of a taxation year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of section 122.‍5, 122.‍61 or 125.‍7) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days referred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or applied:

6 (1) L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍4), de ce qui suit :

6 (1) Section 241 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍4):

Communication de renseignements
Information may be communicated

(3.‍5) Le ministre peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, le nom de toute personne ou société de personnes qui a fait une demande en application de l’article 125.‍7.

(3.‍5) The Minister may communicate or otherwise make available to the public, in any manner that the Minister considers appropriate, the name of any person or partnership that makes an application under section 125.‍7.

(2) L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii.‍5), de ce qui suit :

(2) Paragraph 241(4)‍(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vii.‍5):

  • (vii.‍6) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ou en vue de la formulation et de l’évaluation des politiques concernant cette loi,

  • (vii.‍6) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Emergency Response Benefit Act or the evaluation or formulation of policy for that Act,

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of Consolidated Revenue Fund

Prélèvement sur le Trésor

Consolidated Revenue Fund

7 Pour l’application du paragraphe 164(1.‍6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à une personne ou à une société de personnes, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

7 For the purpose of subsection 164(1.‍6) of the Income Tax Act, the Minister of National Revenue may make payments to a person or partnership out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

PARTIE 2 
Loi sur la gestion des finances publiques

PART 2 
Financial Administration Act

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Modification de la loi

Amendments to the Act

8 (1) Les paragraphes 60.‍2(2) à (2.‍3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont remplacés par ce qui suit :

8 (1) Subsections 60.‍2(2) to (2.‍3) of the Financial Administration Act are replaced by the following:

Contrats
Contracts

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

c) consentir un prêt à une entité;

d) fournir une ligne de crédit à une entité;

e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

(2) Subject to subsection (3), the Minister may, with the Governor in Council’s authorization, enter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada, any contract that in the Minister’s opinion is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, including such a contract to

(a) purchase, acquire, hold, lend or sell or otherwise dispose of securities of an entity;

(b) create a charge on, or right or interest in, securities of an entity held by the Minister;

(c) make a loan to an entity;

(d) provide a line of credit to an entity;

(e) guarantee any debt, obligation or financial asset of an entity; or

(f) provide loan insurance or credit insurance for the benefit of an entity in respect of any debt, obligation or financial asset of the entity.

(2) Le passage du paragraphe 60.‍2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 60.‍2(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-application à l’égard de certaines entités
Non-application to certain entities

(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

(3) Paragraph (2)‍(a) does not apply to

(3) Les paragraphes 60.‍2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 60.‍2(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Non-application de l’article 90
Section 90 does not apply

(4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

(4) Section 90 does not apply if the Minister purchases, acquires or sells or otherwise disposes, under paragraph (2)‍(a), of shares within the meaning of that section.

Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Section 61 and Surplus Crown Assets Act do not apply

(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

(5) Section 61 and the Surplus Crown Assets Act do not apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise disposes of securities under paragraph (2)‍(a).

Prélèvement sur le Trésor
Payments out of C.‍R.‍F.

(6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

(6) Any amount payable under or in connection with a contract entered into under this section may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

9 Le paragraphe 60.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Subsection 60.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Constitution
Incorporation

60.‍3 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.

60.‍3 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, the Minister may, during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, with the Governor in Council’s authorization, procure the incorporation of a corporation, all of the shares of which are held by the Minister on behalf of Her Majesty in right of Canada.

10 Le paragraphe 60.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 60.‍4(1) of the Act is replaced by the following:

Entité autre qu’une personne morale
Entity other than corporation

60.‍4 (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, établir une entité — autre qu’une personne morale — assujettie aux conditions et modalités qu’il estime indiquées.

60.‍4 (1) If, in the Minister’s opinion, it is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, the Minister may, during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, with the Governor in Council’s authorization, establish an entity, other than a corporation, on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Consequential Amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation Act

11 Le paragraphe 10.‍1(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

11 The portion of subsection 10.‍1(3) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Plafond
Total indebtedness

(3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous le régime de l’alinéa 60.‍2(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou du sous-alinéa 60.‍‍2(2)a)‍(iii) de cette loi dans sa version au 30 septembre 2020 — ne peut, pour le principal, dépasser 15 000 000 000 $ ou la somme supérieure calculée en application des paragraphes (3.‍1) à (3.‍5), cette somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de crédits.

(3) The total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings by the Corporation under subsections (1) and (2), excluding the borrowings under paragraph 60.‍2(2)‍(c) of the Financial Administration Act and under subparagraph 60.‍2(2)‍(a)‍(iii) of that Act as it read on September 30, 2020, shall not exceed

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er octobre 2020

October 1, 2020

12 Les articles 8 et 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

12 Sections 8 and 11 come into force on October 1, 2020.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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