Projet de loi C-11
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- PROJET DE LOI C-11 PROJET DE LOI C-11
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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LOIS DU CANADA (2020)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021
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SANCTIONNÉE
LE 13 mars 2020
PROJET DE LOI C-11 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 43 908 982 917 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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68-69 Elizabeth II |
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CHAPITRE 3 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 |
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[Sanctionnée le 13 mars 2020]
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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2020-2021.
43 908 982 917 $ accordés pour 2020-2021
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 43 908 982 917 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
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a) 19 013 152 018 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.9;
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b) 5 810 716 563 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;
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c) 3 664 289 068 $, soit les cinq douzièmes du montant du poste de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;
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d) 2 559 320 147 $, soit les six douzièmes du montant du poste de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;
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e) 58 924 299 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;
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f) 7 633 307 835 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;
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g) 2 481 964 712 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;
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h) 19 000 880 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7;
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i) 2 668 307 391 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.8;
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j) 4 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.9.
Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Rajustements aux comptes du Canada : article 2
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2022. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2021.
D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 5 810 716 563 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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47 955 217
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15 985 073
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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
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1
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– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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148 367 516
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49 455 839
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CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
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1
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– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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360 043 935
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120 014 645
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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78 358 024
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26 119 342
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CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
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938 395 419
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312 798 473
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CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
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1 304 972 077
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434 990 693
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CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
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1
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– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
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362 644 295
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120 881 432
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GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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2 610 780 627
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870 260 209
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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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459 957 408
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153 319 136
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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2 389 191 705
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796 397 235
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MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality |
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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79 443 977
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26 481 326
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MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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1 949 217 820
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649 739 274
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MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
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1
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– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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2 316 072 146
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772 024 049
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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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254 165 851
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84 721 951
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20
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Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
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2 171 215 724
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723 738 575
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SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
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1 674 997 553
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558 332 518
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
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286 370 379
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95 456 793
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17 432 149 673
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5 810 716 563
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 3 664 289 068 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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562 700 000
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234 458 334
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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341 293 425
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142 205 594
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|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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67 965 000
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28 318 750
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|
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
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|
1
|
– Dépenses du programme
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6 520 482
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2 716 868
|
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MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
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1 553 909 417
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647 462 258
|
|
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
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|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
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4 044 621 627
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1 685 259 012
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|
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
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|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
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1 101 551 846
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458 979 936
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|
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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29 453 623
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12 272 343
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|
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
539 369 331
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224 737 222
|
|
VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
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|
1
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– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
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546 909 001
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227 878 751
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8 794 293 752
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3 664 289 068
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 2 559 320 147 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
|
No du crédit
|
Postes
|
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
|
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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|
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
140 524 931
|
70 262 466
|
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
2 894 153
|
1 447 077
|
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
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|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
1 758 411 277
|
879 205 639
|
|
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
|||
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
3 021 375 616
|
1 510 687 808
|
|
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
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|
15
|
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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133 823 550
|
66 911 775
|
|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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61 610 764
|
30 805 382
|
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5 118 640 291
|
2 559 320 147
|
D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 58 924 299 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
|
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
|
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
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|
1
|
– Dépenses du programme
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4 814 487
|
2 808 451
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|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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40 522 928
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23 638 375
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MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
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1
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– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
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55 675 667
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32 477 473
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101 013 082
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58 924 299
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 7 633 307 835 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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250 789 983
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167 193 322
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GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
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195 339 283
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130 226 189
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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262 288 103
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174 858 736
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MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services |
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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10 741 544 381
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7 161 029 588
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11 449 961 750
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7 633 307 835
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 2 481 964 712 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs |
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5
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– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
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268 287
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201 216
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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3 309 017 994
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2 481 763 496
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3 309 286 281
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2 481 964 712
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 19 000 880 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat |
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1
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– Dépenses du programme
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22 801 056
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19 000 880
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|
22 801 056
|
19 000 880
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 2 668 307 391 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
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5
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– Dépenses en capital
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32 589 953
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29 874 124
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MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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1 528 290 836
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1 400 933 267
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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
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5
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Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
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750 000 000
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687 500 000
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35
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Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
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600 000 000
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550 000 000
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2 910 880 789
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2 668 307 391
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 4 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission |
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1
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– Dépenses du programme
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1
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1
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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
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20
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– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $
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1
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1
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L25
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– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021 pour une somme d’au plus 7 337 000 $ US — estimée à 10 640 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
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1
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1
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MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finances |
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|
5
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– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-2021
|
1
|
1
|
|
4
|
4
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D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 1 614 282 747 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
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1 822 908 053
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455 727 014
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5
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– Dépenses en capital
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177 772 983
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44 443 246
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AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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3 473 684 467
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868 421 117
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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74 120 957
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18 530 240
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AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
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898 652 518
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224 663 130
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5
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– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
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9 992 000
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2 498 000
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6 457 130 978
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1 614 282 747
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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