Projet de loi C-479
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C-479
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-479
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles)
première lecture le 5 novembre 2009