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Projet de loi S-226

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Définitions
Sa Majesté
Décrets et règlements
Obligation de vérification
Droits des personnes visées par tout décret ou règlement
Demande d’attestation
Dispositions générales
Examen et rapport
Modifications connexes
Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
NOTES EXPLICATIVES

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-226
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

PREMIÈRE LECTURE LE 4 mai 2016

L’HONORABLE SÉNATRICE Andreychuk

4211612

SOMMAIRE

Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 42^e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-226

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Préambule

Attendu :

que les droits de la personne et la primauté du droit font partie intégrante du droit international et que le Canada a affirmé à plusieurs reprises son engagement à promouvoir la justice internationale et le respect des droits de la personne;

que les États signataires d’accords internationaux sur les droits de la personne se sont engagés à s’acquitter des obligations et responsabilités qui y sont prévues;

que Sergueï Magnitski, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie, a été détenu sans procès et torturé et en est mort le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou;

qu’aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n’a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n’ont pas été traduits en justice;

que le procès posthume sans précédent de Sergueï Magnitski ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu’il a lui-même mise au jour constituent une violation des principes de justice fondamentale et de la primauté du droit;

que les assemblées législatives des États-Unis, du Parlement européen, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l’Italie, de la Pologne et du Canada ont adopté des mesures législatives et des motions condamnant le mauvais traitement que Sergueï Magnitski a subi, le qualifiant de « violation des principes de justice fondamentale et de l’État de droit », et demandant l’imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de violations, dans un pays étranger, de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective;

qu’il a été conclu dans le rapport d’enquête sur l’affaire Litvinenko, qui a été présenté au Parlement du Royaume-Uni le 21 janvier 2016, que deux agents russes, Andreï Lougovoï et Dmitry Kovtoun, sont responsables de l’assassinat d’Alexandre Litvinenko et qu’il était « fort probable » que ces derniers aient agi pour le compte du Service fédéral de sécurité de Russie;

que l’homme politique russe d’opposition Boris Nemtsov a été assassiné à l’extérieur du Kremlin le 27 février 2015 et que, à ce jour, les autorités russes n’ont toujours pas mené d’enquête rigoureuse, indépendante et objective;

que le Sénat, le 5 mai 2015, et la Chambre des communes, le 25 mars 2015, ont adopté à l’unanimité des résolutions demandant au gouvernement du Canada d’étudier la pertinence d’imposer des sanctions, et d’encourager l’imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergueï Magnitski, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour et d’étudier la pertinence d’imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violations, à l’étranger, des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective;

que la lieutenante Nadia Savtchenko, députée du Parlement de l’Ukraine, et d’autres Ukrainiens ont été condamnés et emprisonnés illégalement en Russie, en violation des normes internationales et des principes de justice fondamentale;

que la Loi sur les mesures économiques spéciales autorise le gouvernement du Canada à prendre des mesures économiques contre un État étranger ou un ressortissant étranger afin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, ou lorsqu’il estime qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

que l’ajout des violations graves aux droits de la personne reconnus à l’échelle internationale aux motifs justifiant l’imposition de sanctions contre un État étranger ou contre un ressortissant étranger réitérerait le soutien du Canada envers le respect des droits de la personne et renforcerait son obligation de protéger les militants des droits de la personne;

qu’il est important de reconnaître et de se rappeler le sacrifice de Sergueï Magnitski, ainsi que le sacrifice d’autres victimes de graves violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale;

qu’il faut que tous ceux qui violent les droits de la personne reconnus à l’échelle internationale soient traités et sanctionnés de façon égale partout dans le monde,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Définitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bien Bien meuble, immeuble, personnel ou réel. (property)

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu’un État étranger. (entity)

État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (foreign state)

étranger Personne autre :

a) qu’un citoyen canadien;
b) qu’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign national)

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne Personne physique ou entité. (person)

Biens d’une personne

(2) Pour l’application de la présente loi, les biens d’une personne s’entendent notamment des biens qui sont directement ou indirectement sous son contrôle.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Décrets et règlements

4 (1) S’il est convaincu, sur le fondement d’éléments de preuve dignes de foi, que les faits prévus au paragraphe (2) se sont produits, le gouverneur en conseil peut :

a) prendre tout décret ou règlement qu’il estime nécessaire concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard des biens d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (4);
b) par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par l’étranger.

Faits

(2) Sont visés au paragraphe (1) les faits suivants :

a) l’étranger est responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger qui tentent, selon le cas :
- (i) de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants du gouvernement,
- (ii) d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale, notamment la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association et le droit à un procès équitable et à des élections démocratiques;
b) l’étranger, sur mandat ou au nom d’un État étranger, est impliqué dans une activité visée à l’alinéa a);
c) l’étranger, qui est un dirigeant du gouvernement d’un État étranger ou l’adjoint principal d’un tel dirigeant, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle, notamment l’expropriation de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, la corruption visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles, le versement de pots-de-vin ou le transfert ou la facilitation du transfert de produits de la corruption à l’extérieur du pays;
d) l’étranger a substantiellement appuyé ou parrainé une activité visée à l’alinéa c) ou y a activement participé en fournissant de l’aide financière ou matérielle, du soutien technologique ou des biens ou services.

Facteurs

(3) Le gouverneur en conseil peut tenir compte de renseignements obtenus par d’autres pays et organisations non gouvernementales qui surveillent les violations des droits de la personne.

Activités interdites

(4) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) sont les suivantes, qu’elles se déroulent au Canada ou à l’étranger :

a) toute opération effectuée, directement ou indirectement, par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger portant sur un bien de l’étranger, indépendamment de la situation du bien;
b) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
c) la prestation par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services financiers ou de services connexes relativement aux biens de l’étranger.

Période de validité

5 Le décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger cesse d’avoir effet cinq ans après sa date d’entrée en vigueur à moins que le gouverneur en conseil ne prolonge, par décret, sa période de validité de la période qui y est précisée. La période de validité peut être prolongée plus d’une fois.

Dépôt devant les chambres du Parlement

6 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Obligation de vérification

Vérification

7 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 :

a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités qu’elles exercent au Canada, et les banques régies par cette loi;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés provinciales et les sociétés de secours, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité comporte l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;
k) toute autre entité faisant partie d’une catégorie d’entités réglementaire.

Droits des personnes visées par tout décret ou règlement

Demande

8 (1) Toute personne visée par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visée par le décret ou règlement au motif qu’elle n’est pas un étranger.

Recommandation

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas un étranger, le ministre recommande au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou règlement de façon à ce que le demandeur n’y soit plus assujetti.

Avis

(3) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de sa décision éventuelle de rejeter la demande.

Demande d’attestation

Erreur sur la personne

9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être un étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

Attestation — délai

(2) S’il décide que le demandeur n’est pas un étranger, le ministre lui délivre l’attestation dans les meilleurs délais.

Dépenses

10 (1) Toute personne qui est visée par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application du décret ou règlement certains biens qui sont nécessaires pour ses dépenses raisonnables et celles des personnes à sa charge.

Attestation — délai

(2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation dans les meilleurs délais.

Dispositions générales

Immunité

11 Nul ne peut, relativement à tout bien visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au décret ou règlement, s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause est un bien visé par le décret ou règlement.

Rang

12 La prise d’un décret ou règlement en vertu de l’article 4 ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes qui ne sont pas des étrangers sur les biens visés par le décret ou règlement.

Possibilités d’engager des poursuites

13 La prise d’un décret ou règlement en vertu de l’article 4 n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’engager des poursuites sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi ou des poursuites civiles à l’égard des biens visés par le décret ou règlement.

Règlements

14 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

Examen et rapport

Examen

15 (1) Dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin.

Rapport

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la chambre en question, selon le cas, lui accorde, chaque comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.

Examen de la liste

(3) Chaque année, les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin examinent la liste des étrangers visés par un décret ou règlement pris en vertu de la présente loi et présentent au Parlement un rapport accompagné de leurs recommandations quant à l’ajout d’étrangers à la liste ou à leur suppression de la liste.

Modifications connexes

1992, ch. 17

Loi sur les mesures économiques spéciales

16 (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

Décrets et règlements

4 (1) Début de l'insertion S’il est convaincu, sur le fondement d’éléments de preuve dignes de foi, que les faits prévus au paragraphe (1.‍1) se sont produits, Fin de l'insertion le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qu’il estime nécessaires concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard d’un État étranger, des activités énumérées au paragraphe (2). Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom.

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Faits

(1.‍1) Sont visés au paragraphe (1) les faits suivants :

a) une organisation internationale d’États ou une association d’États, dont le Canada est membre, a pris une décision, adopté une résolution ou formulé une recommandation incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre un État étranger;
b) une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;
c) un État étranger est responsable de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger qui tentent, selon le cas :
- (i) de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants du gouvernement,
- (ii) d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale, notamment la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association et le droit à un procès équitable et à des élections démocratiques;
d) une personne, sur mandat ou au nom de l’État étranger, est impliquée dans une activité visée à l’alinéa c);
e) un dirigeant du gouvernement d’un État étranger ou l’adjoint principal d’un tel dirigeant est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle, notamment l’expropriation de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, la corruption visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles, le versement de pots-de-vin ou le transfert ou la facilitation du transfert de produits de la corruption à l’extérieur du pays;
f) un État étranger a substantiellement appuyé ou parrainé une activité visée à l’alinéa e) ou y a activement participé en fournissant de l’aide financière ou matérielle, du soutien technologique ou des biens ou services.
Fin du bloc inséré

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

17 Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Début du bloc inséré
d) être l’instigateur d’activités prévues aux alinéas 4(1.‍1)c) à e) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou participer à de telles activités;
e) être un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Fin du bloc inséré

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les mesures économiques spéciales

Article 16: Texte du passage visé du paragraphe 4(1) :

4 (1) Afin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger ou s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale, le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qu’il estime nécessaires concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard d’un État étranger, des activités énumérées au paragraphe (2). Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom.

. . .

(2) Nouveau.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Article 17 : Nouveau.