Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de cétacé

445.‍2 (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins.

Infraction

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.‍1), commet une infraction quiconque, selon le cas :

• a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité;

• b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;

• c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.

Exception

(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :

• a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite;

• b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;

• c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

Exception

(3.‍1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

Exception

(4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

Peine

(5) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.

Mise en captivité

28.‍1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de déplacer un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, dans l’intention de le mettre en captivité.

Exception

(2) Il est permis de déplacer un cétacé blessé ou en détresse qui a besoin d’aide.

Cétacé — importation et exportation

7.‍1 Il est interdit, sans licence ou contrairement à celle-ci, d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, ou du sperme, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés.

Délivrance

(1.‍1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou de sperme, de cultures tissulaires ou d’embryons de cétacés si l’importation ou l’exportation est faite dans le but :

• a) soit de mener des recherches scientifiques;

• b) soit de garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.