Projet de loi S-202
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S-202
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-202
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATRICE COOLS
4211114