Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu ainsi que des mesures connexes pour :

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 19 mars 2019 pour :

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 19 mars 2019 pour changer le taux du droit d’accise fédéral sur les produits du cannabis qui sont du cannabis comestible, des extraits de cannabis (y compris les huiles de cannabis) et le cannabis pour usage topique à 0,0025 $ par milligramme de tétrahydrocannabinol contenu dans le produit du cannabis.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La sous-section A de la section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin, notamment, de permettre aux membres des coopératives de crédit fédérales de voter, de différentes manières, avant la tenue d’une assemblée et de prévoir des exceptions supplémentaires à l’obligation de solliciter les procurations au moyen de circulaires. Cette sous-section apporte également une modification technique à la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

La sous-section B de la section 1 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les paiements pour permettre de renouveler deux fois le mandat des administrateurs élus du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, pour prolonger le mandat du président et du vice-président de ce conseil d’administration et pour permettre de rémunérer certains membres du comité consultatif des intervenants.

La sous-section A de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment, d’obliger une société, à la demande d’un organisme d’enquête qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une certaine infraction a été perpétrée, à fournir à l’organisme d’enquête une copie de son registre des particuliers ayant un contrôle important ou tout renseignement précisé par cet organisme figurant dans ce registre. Elle oblige également les organismes d’enquête à tenir un registre où figurent certains renseignements liés aux demandes effectuées et à faire rapport annuellement sur ces demandes.

La sous-section B de la section 2 de la partie 4 modifie le Code criminel afin d’ajouter l’élément d’insouciance à l’infraction de recyclage des produits de la criminalité.

La sous-section C de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin, notamment :

La sous-section D de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur l’administration des biens saisis afin, notamment :

Cette sous-section apporte également des modifications corrélatives au Code criminel, à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin d’obliger les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale à déclarer les renseignements sur la rémunération de manière à améliorer la production de rapports sur l’équité en matière d’emploi en rendant notamment plus accessibles les renseignements sur les écarts salariaux par catégorie professionnelle, en plus des échelles de rémunération.

La section 4 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor pour l’aide pour le climat, en matière d’infrastructures ainsi qu’à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin, notamment de :

Cette section modifie aussi la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin, notamment de :

De plus, cette section modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment de :

La section 6 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour permettre au ministre de l’Emploi et du Développement social de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande visant l’obtention d’une pension de retraite.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir à compter de juillet 2020 une nouvelle exemption à l’égard du revenu pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti. La nouvelle exemption exclut les premiers cinq mille dollars du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail effectué à son compte et cinquante pour cent de la partie de ce revenu supérieure à cinq mille dollars mais d’au plus quinze mille dollars.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour augmenter la limite du surplus qui s’applique à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, à la Caisse de retraite de la fonction publique et à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement, à vingt-cinq pour cent du montant de la dette actuarielle.

La sous-section A de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour permettre le paiement des droits afférents à la délivrance de licences aux syndics à une date réglementaire et pour permettre aux syndics de tenir des registres en format électronique au lieu de conserver les documents originaux.

La sous-section B de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre l’ajout, par voie réglementaire, d’unités de mesure pour la vente et la distribution d’électricité et de gaz.

La sous-section C de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’améliorer la sécurité et de favoriser l’innovation en introduisant des mesures visant notamment à :

La sous-section D de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour que son application soit limitée aux boissons enivrantes importées au Canada.

La sous-section E de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour prévoir des exemptions réglementaires conditionnelles et absolues.

La sous-section F de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles pour prévoir des exemptions réglementaires conditionnelles et absolues.

La sous-section G de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les poids et mesures pour autoriser, par voie réglementaire, l’emploi de nouvelles unités de mesure et pour mettre à jour les définitions des unités de base conformément aux normes internationales.

La sous-section H de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour simplifier le processus d’examen des demandes de dérogation, autoriser la suspension et l’annulation de dérogations et harmoniser les dispositions de cette loi permettant la communication de renseignements commerciaux confidentiels avec des dispositions similaires dans d’autres lois du ministère de la Santé.

La sous-section I de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour autoriser l’exécution et le contrôle d’application par voie électronique des lois relevant de la compétence du ministre des Transports et pour favoriser l’innovation dans le domaine des transports en autorisant des exemptions à des fins de recherche, de développement ou d’essais.

La sous-section J de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin, notamment, de permettre au ministre de la Santé :

La sous-section K de la section 9 de la partie 4 abroge les dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine relatives au dépôt des projets de règlement devant le Parlement.

La sous-section L de la section 9 de la partie 4 abroge les dispositions de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines relatives au dépôt des projets de règlement devant le Parlement.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour constituer le Conseil consultatif de gestion qui est chargé de fournir des conseils relativement à l’administration et à la gestion de la Gendarmerie royale du Canada au commissaire de cette force policière.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur le pilotage afin, notamment :

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada pour clarifier le fait que le Tribunal d’appel des transports du Canada a compétence en matière de requêtes en révision et d’appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

La section 15 de la partie 4 édicte la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cette loi prévoit un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté. Elle prévoit que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public. Cette loi, notamment :

De plus, la section apporte des modifications connexes à la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de doubler les amendes maximales en vigueur pour les infractions relatives aux contraventions aux articles 21.‍1 de la Loi sur la citoyenneté ou 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Elle modifie également ces lois pour y permettre l’établissement d’un régime de sanctions et de conséquences administratives — y compris de sanctions administratives pécuniaires — applicable à certaines violations commises par des individus qui représentent ou conseillent des personnes, moyennant rétribution, en matière d’immigration et de citoyenneté, ou offrent de le faire.

Enfin, cette section apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales pour augmenter le nombre de juges à la Cour fédérale.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de permettre à la Société d’hypothèque et de logement d’acquérir un droit ou un intérêt dans un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et de faire des placements afin d’acquérir un tel droit ou intérêt.

La section 19 de la partie 4 édicte la Loi sur la stratégie nationale sur le logement prévoyant notamment l’élaboration et le maintien d’une stratégie nationale sur le logement. Cette loi impose des exigences quant au contenu essentiel de la stratégie, constitue le Conseil national du logement et prévoit la nomination d’un défenseur fédéral du logement. Elle prévoit également l’établissement par le défenseur fédéral du logement de rapports annuels sur les problèmes systémiques en matière de logement ainsi que l’établissement par le ministre désigné, à intervalles réguliers, de rapports sur la mise en œuvre de la stratégie et sur l’atteinte des résultats souhaités en matière de logement.

La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle prévoit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, établit deux cibles de réduction de la pauvreté et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

La section 21 de la partie 4 modifie la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’élargir les critères d’admissibilité à l’allocation pour études et formation de manière à ce que les militaires de la Réserve supplémentaire y aient droit.

La section 22 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour prolonger de six mois la période d’exemption du paiement d’intérêt sur les prêts étudiants et pour prévoir des mesures transitoires à l’égard des personnes physiques à qui des prêts étudiants ont été consentis et qui ont cessé d’être des étudiants dans les six mois précédant l’entrée en vigueur des modifications.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada et pour diminuer la superficie de certaines stations de ski.

La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Agence Parcs Canada afin qu’à partir du 1^er avril 2021, la partie non utilisée d’un crédit affecté à l’Agence Parcs Canada soit annulée à la fin de l’exercice au cours duquel il a été affecté.

La sous-section A de la section 25 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones qui constitue ce ministère et confie au ministre des Services aux Autochtones diverses responsabilités en matière de prestation de services aux Autochtones admissibles à les recevoir.

La sous-section B de la section 25 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord qui constitue ce ministère et confie diverses responsabilités au ministre des Relations Couronne-Autochtones, en ce qui a trait aux relations avec les peuples autochtones, et au ministre des Affaires du Nord, en ce qui a trait à l’administration des affaires du Nord.

La sous-section C de la section 25 de la partie 4 modifie d’autres lois et abroge la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Enfin, la sous-section D de la section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves.

La section 26 de la partie 4 édicte la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction pour établir un régime prévoyant des paiements rapides aux entrepreneurs et sous-traitants qui effectuent des travaux de construction pour l’exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux et un régime de règlement de différends concernant le non-paiement de ces travaux de construction.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  i) si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour le contribuable est supérieur au montant fixé par règlement :

  • (i) d’une part, le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé par règlement,

  • (ii) d’autre part, pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), le produit de disposition de la voiture est réputé être le montant obtenu par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A

    représente le montant qui constituerait, en l’absence du présent sous-alinéa, le produit de disposition de la voiture,

    B

     :

    (A) si la voiture fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes sans lien de dépendance avec le contribuable, le coût en capital de la voiture pour le contribuable,

    (B) dans les autres cas, le coût de la voiture pour le contribuable,

    C

    le coût de la voiture pour le contribuable.

    Fin du bloc inséré

Créances irrécouvrables — produit de disposition de biens amortissables

(4) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’un de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite (sauf un avoir forestier et sauf une voiture de tourisme Début de l'insertion à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)g) ou une voiture de tourisme zéro émission à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)i) Fin de l'insertion ) est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

Créances irrécouvrables — voiture de tourisme zéro émission

(4.‍11) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’une voiture de tourisme zéro émission à laquelle l’alinéa 13(7)i) s’applique est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

• a) la somme qui serait obtenue par la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) relativement à la disposition si la valeur de l’élément A de cette formule correspondait à la somme qui lui est due;

• b) la somme obtenue par la formule suivante :

  A – B

  où :

  A

  représente le coût en capital de la voiture pour le contribuable,

  B

  la somme qui serait obtenue par la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) relativement à la disposition si la valeur de l’élément A de cette formule correspondait à la somme totale éventuelle réalisée par le contribuable au titre du produit de disposition.

  Fin du bloc inséré

• (i.‍1) d’un objet dont la conformité Début de l'insertion au critère Fin de l'insertion d’intérêt Début de l'insertion énoncé Fin de l'insertion au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels a été établie par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, si, selon le cas :

• Début du bloc inséré

  d) le montant obtenu par la formule suivante :

  A(B – C)

  où :

  A

  représente :

  (i) pour les années d’imposition qui se terminent avant 2024, 15 %,

  (ii) pour les années d’imposition qui commencent avant 2024 et se terminent après 2023, le montant obtenu par la formule suivante :

  0,15(I/J) + 0,075(K/J)

  où :

  I

  représente le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable avant 2024 et au cours de l’année d’imposition,

  J

  le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

  K

  le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable après 2023 et au cours de l’année d’imposition,

  (iii) pour les années d’imposition qui commencent après 2023, 7,5 %,

  B

  le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

  C

  le montant obtenu par la formule suivante :

  (D – E) – (F – G – H)

  où :

  D

  représente le total des valeurs des éléments E à O de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

  E

  le total des valeurs des éléments E à O de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) au début de l’année d’imposition,

  F

  le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

  G

  le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition précédente,

  H

  la valeur de l’élément B.

  Fin du bloc inséré

frais d’aménagement au Canada accélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

• a) constitue, au moment où il est engagé, des frais d’aménagement au Canada et n’est :

  • (i) ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.‍7(4),

  • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

• b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028, mais n’est pas une dépense réputée avoir été engagée le 31 décembre 2027 par l’effet du paragraphe 66(12.‍66);

• c) si les frais d’aménagement au Canada sont réputés être des frais d’aménagement au Canada engagés par le contribuable par l’effet de l’alinéa 66(12.‍63)a), est un montant ayant fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention conclue après le 20 novembre 2018. (accelerated Canadian development expense)

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c) le montant obtenu par la formule suivante :

  A(B – C)

  où :

  A

  représente :

  (i) pour les années d’imposition qui se terminent avant 2024, 5 %,

  (ii) pour les années d’imposition qui commencent avant 2024 et se terminent après 2023, le montant obtenu par la formule suivante :

  0,05(I/J) + 0,025(K/J)

  où :

  I

  représente le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable avant 2024 et au cours de l’année d’imposition,

  J

  le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

  K

  le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable après 2023 et au cours de l’année d’imposition,

  (iii) pour les années d’imposition qui commencent après 2023, 2,5 %,

  B

  le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

  C

  le montant obtenu par la formule suivante :

  (D – E) – (F – G – H)

  où :

  D

  représente le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

  E

  le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) au début de l’année d’imposition,

  F

  le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

  G

  le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition précédente,

  H

  la valeur de l’élément B.

  Fin du bloc inséré

frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

• a) constitue, au moment où il est engagé, des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz et n’est  :

  • (i) ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.‍7(5),

  • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

• b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028. (accelerated Canadian oil and gas property expense)

  Fin du bloc inséré

Intérêts sur l’argent emprunté pour certaines voitures

67.‍2 Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur Début de l'insertion de Fin de l'insertion l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme Début de l'insertion ou une voiture de tourisme zéro émission Fin de l'insertion ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, aux intérêts réellement payés ou payables ou, s’il est moins élevé, au résultat du calcul suivant :

Propriété conjointe

67.‍41 Dans le cas où une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, est propriétaire d’une voiture de tourisme zéro émission, le montant fixé par règlement à l’alinéa 13(7)i) ainsi que le montant de 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement à l’article 67.‍2 valent mention du produit de la multiplication de chacun de ces montants par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur la voiture et la juste valeur marchande du droit de l’ensemble des personnes sur la voiture.

• Assistance sociale pour programmes de soins informels

  Début du bloc inséré

  h.‍1) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), une prestation d’assistance sociale versée habituellement après examen des ressources, des besoins et du revenu en vertu d’un programme fédéral ou provincial, dans la mesure où elle est reçue directement ou indirectement par le contribuable au profit d’un particulier donné, si les conditions ci-après sont réunies :

  • (i) les paiements aux bénéficiaires du programme visent le soin et l’éducation, à titre temporaire, d’un autre particulier ayant besoin de protection,

  • (ii) le particulier donné est un enfant du contribuable selon l’alinéa 252(1)b) (ou le serait selon cet alinéa si le contribuable ne recevait pas de prestations dans le cadre du programme),

  • (iii) aucune allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n’est payable relativement au particulier donné pour la période visée par la prestation d’assistance sociale;

    Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  e.‍5) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et une voiture de tourisme zéro émission visée à l’alinéa 13(7)i) et que le contribuable et la société ont un lien de dépendance :

  • (i) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement à la voiture est réputée correspondre au coût indiqué pour le contribuable de la voiture, immédiatement avant la disposition,

  • (ii) pour l’application du paragraphe 6(2), le coût de la voiture pour la société est réputé correspondre à sa juste valeur marchande immédiatement avant la disposition;

    Fin du bloc inséré

• Continuation

  j.‍6) pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.‍2) et 13(7.‍1), (7.‍4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.‍1), des alinéas 20(1)e), e.‍1) et hh), des articles 20.‍1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) et h)‍(ii), de l’alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) Début de l'insertion et 127(10.‍2) Fin de l'insertion , de l’article 139.‍1, du paragraphe 152(4.‍3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) et de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

• Organisations journalistiques

  Début du bloc inséré

  j.‍96) pour l’application de l’article 125.‍6, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  Fin du bloc inséré

• Dons d’objets culturels à des administrations

  c) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don (sauf un don visé à l’alinéa d)) d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme Début de l'insertion au critère Fin de l'insertion d’intérêt Début de l'insertion énoncé Fin de l'insertion au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, lequel don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinq années d’imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, était désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à l’objet;

Ajustement annuel

117.‍1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)‍(v.‍1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.‍01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.‍2(1) et aux paragraphes 118.‍3(1), 122.‍5(3) et 122.‍51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.‍6(2)a), les sommes de 1 355 $ et de 2 335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2), les sommes de 12 820 $ et de 17 025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3), les sommes de 24 111 $ et de 36 483 $ visées à l’élément D de cette formule, Début de l'insertion la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.‍91(2) Fin de l'insertion , et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.‍2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Définitions

118.‍02 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

abonnement aux nouvelles numériques S’agissant d’un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée, entente conclue entre l’organisation journalistique canadienne qualifiée et le particulier si, à la fois :

• a) l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’organisation;

• b) l’organisation se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales et ne participe pas à une entreprise de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)

dépense pour abonnement admissible Relativement à une année d’imposition, montant payé pendant l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée. À cet égard, si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à du contenu non numérique ou autre que celui d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées, le montant considéré comme étant payé pour l’abonnement aux nouvelles numériques ne peut dépasser :

• a) le coût d’un abonnement aux nouvelles numériques comparable auprès de l’organisation journalistique canadienne qualifiée qui donne uniquement accès au contenu numérique d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées;

• b) si aucun abonnement aux nouvelles numériques comparable n’existe, la moitié du montant réellement payé. (qualifying subscription expense)

  Fin du bloc inséré

Crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques

(2) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à 2025 :

• a) 500 $,

• b) le total des sommes dont chacune représente une dépense pour abonnement admissible du particulier pour l’année.

  Fin du bloc inséré

Répartition du crédit

(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense pour abonnement admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de la dépense pour abonnement admissible. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

• a) il s’agit du don d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme Début de l'insertion au critère Fin de l'insertion d’intérêt Début de l'insertion énoncé Fin de l'insertion au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

• Début du bloc inséré

  u) au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis).

  Fin du bloc inséré

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

118.‍5 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (1.‍2) Fin de l'insertion , les montants suivants sont déductibles dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

Réduction — crédit canadien pour la formation

(1.‍2) Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) est réduit du montant déterminé selon la formule suivante :

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, Début de l'insertion 118.‍02 Fin de l'insertion , 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

Réception de prestations d’assistance sociale

(1.‍2) Pour l’application des définitions de personne à charge admissible et particulier admissible au paragraphe (1) pour une année d’imposition, un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial au profit de l’autre particulier, sauf s’il s’agit d’une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants relativement à l’autre particulier au cours de l’année d’imposition.

Sous-section a.‍5 

Crédit canadien pour la formation

Montant demandé

122.‍91 (1) Le particulier qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition, qui produit une déclaration de revenu pour cette année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant n’excédant pas le moins élevé des montants suivants :

• a) le plafond du montant pour frais de formation qui lui est applicable pour l’année d’imposition;

• b) 50 % du montant qui serait déductible en application des alinéas 118.‍5(1)a) ou d) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si, à la fois :

  • (i) la présente loi s’appliquait compte non tenu des paragraphes 118.‍5(1.‍2) et (2),

  • (ii) le taux de base pour l’année était de 100 %.

    Fin du bloc inséré

Plafond du montant pour frais de formation

(2) Pour l’application du présent article, le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

• a) si l’année d’imposition est postérieure à 2019 et si le particulier a atteint l’âge de 26 ans, mais non de 66 ans, avant la fin de l’année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

  • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B − C

    où :

    A

    représente le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition précédente,

    B

     :

    (A) 250 $, si, à la fois :

    (I) le particulier a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente,

    (II) le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition précédente,

    (III) le total des montants suivants est supérieur ou égal à 10 000 $ :

    1 le montant qui représenterait le revenu de travail du particulier (au sens du paragraphe 122.‍7(1)) pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4),

    2 le total des montants dont chacun représente un montant payable au particulier en vertu des paragraphes 22(1), 23(1), 152.‍04(1) ou 152.‍05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de l’année d’imposition précédente,

    3 le montant qui serait compris dans le revenu du particulier par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)‍(vii) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a),

    (IV) le revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente en vertu de la présente partie n’excède pas le montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)c), rajusté en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition précédente,

    (B) zéro, dans les autres cas,

    C

    le montant réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à l’année d’imposition précédente,

  • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

    5 000 $ − D

    où :

    D

    représente le total des montants réputés avoir été payés par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à une année d’imposition précédente;

• b) zéro, dans les autres cas.

  Fin du bloc inséré

Effet de la faillite

(3) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée :

• a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile donnée;

• b) le revenu de travail et le revenu en vertu de la présente partie du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile donnée sont réputés comprendre son revenu de travail et son revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui commence le 1^er janvier de l’année civile donnée.

  Fin du bloc inséré

Règles spéciales — décès

(4) Pour l’application du présent article, en cas de décès d’un particulier au cours d’une année civile :

• a) le particulier est réputé résider au Canada depuis le moment de son décès jusqu’à la fin de l’année;

• b) le particulier est réputé avoir le même âge à la fin de l’année que celui qu’il aurait eu s’il avait survécu jusqu’à la fin de l’année;

• c) toute déclaration de revenu produite par un représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

  Fin du bloc inséré

• (i) le total des sommes dont chacune est un montant de revenu (sauf un montant de revenu Début de l'insertion d’agriculture ou de pêche déterminé de la société pour l’année Fin de l'insertion ) de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se vérifient :

revenu d’agriculture ou de pêche déterminé S’agissant du revenu d’agriculture ou de pêche déterminé d’une société donnée pour une année d’imposition, le revenu de la société donnée (sauf un montant inclus dans son revenu en application du paragraphe 135(7)) si, à la fois :

• a) le revenu est tiré de la vente à une autre société de produits de l’agriculture ou de la pêche provenant de son entreprise agricole ou de pêche;

• b) la société donnée n’a aucun lien de dépendance avec l’autre société. (specified farming or fishing income)

  Fin du bloc inséré

Définitions

125.‍6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépense de main-d’œuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’œuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employé de salle de presse admissible, la moins élevée des sommes suivantes :

• a) la somme obtenue par la formule suivante :

  55 000 $ × A/365

  où :

  A

  représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition;

• b) le résultat du calcul suivant :

  A – B

  où :

  A

  représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

  B

  le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

  • (i) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément A,

  • (ii) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire. (qualifying labour expenditure)

employé de salle de presse admissible Relativement à une organisation journalistique admissible pendant une année d’imposition, particulier qui :

• a) est employé par l’organisation pendant une année d’imposition;

• b) travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l’année d’imposition pendant laquelle il est employé par l’organisation;

• c) à tout moment de l’année d’imposition, a été employé par l’organisation pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit;

• d) consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

• e) satisfait à toute autre condition réglementaire. (eligible newsroom employee)

montant d’aide Montant, sauf un montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

• a) les sous-alinéas 12(1)x)‍(v) à (viii), si le montant a été reçu, selon le cas :

  • (i) d’une personne ou d’une société de personnes visées au sous-alinéa 12(1)x)‍(ii),

  • (ii) dans des circonstances où la division 12(1)x)‍(i)‍(C) s’applique;

• b) les sous-alinéas 12(1)x)‍(v) à (vii), dans les autres cas. (assistance)

organisation journalistique admissible À tout moment, organisation journalistique canadienne qualifiée qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) elle se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales;

• b) elle n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

• c) elle ne reçoit pas, au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

• d) s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)‍(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)

  Fin du bloc inséré

Crédit d’impôt

(2) Le contribuable qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :

Moment de la réception d’un montant d’aide

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une organisation journalistique admissible est réputée, par le paragraphe (2), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

• a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars Début de l'insertion 2019 Fin de l'insertion et avant Début de l'insertion 2025 Fin de l'insertion (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.‍66) être engagés avant Début de l'insertion 2025 Fin de l'insertion ) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

• c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars Début de l'insertion 2019 Fin de l'insertion et avant avril Début de l'insertion 2024 Fin de l'insertion ;

• d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars Début de l'insertion 2019 Fin de l'insertion et avant avril Début de l'insertion 2024 Fin de l'insertion .‍ (flowthrough mining expenditure)

Limite de dépenses

(10.‍2) Pour l’application du paragraphe (10.‍1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

• Début du bloc inséré

  d) si la fiducie tire un revenu d’une entreprise au cours de l’année, la partie du montant payable au cours de l’année à un membre participant donné de la congrégation sur le revenu de la fiducie en vertu de l’alinéa a) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce revenu d’une entreprise est réputée être un revenu d’une entreprise exploitée par le membre donné.

  Fin du bloc inséré

toutefois, les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) Début de l'insertion ou d) Fin de l'insertion de la définition de retrait exclu Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 146.‍01(1) Début de l'insertion ou l’alinéa b) de la définition de retrait exclu au paragraphe Fin de l'insertion 146.‍02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.‍01(3) ou 146.‍02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.‍3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.‍02(1). (premium)

• Début du bloc inséré

  d) soit un montant donné, sauf un montant admissible, qu’il a reçu au cours d’une année civile pendant qu’il résidait au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) le montant donné serait un montant admissible principal en l’absence du sous-alinéa (2.‍1)a)‍(iii),

  • (ii) il effectue un paiement, sauf une prime exclue, égal au montant donné dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année d’imposition du paiement, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier,

  • (iii) le paiement est versé avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année civile qui comprend le moment donné visé au paragraphe (2.‍1). (excluded withdrawal)

    Fin du bloc inséré

• h) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas Début de l'insertion 35 000 $ Fin de l'insertion ;

• g) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas Début de l'insertion 35 000 $ Fin de l'insertion ;

Mariage ou union de fait

(2.‍1) Malgré l’alinéa (2)a.‍1), pour l’application de la définition de montant admissible principal :

• a) un particulier et son époux ou conjoint de fait sont réputés ne pas posséder d’habitation à titre de propriétaires-occupants au cours d’une période qui prend fin avant un moment donné mentionné dans cette définition, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) au moment donné, le particulier :

    • (A) vit séparé de son époux ou conjoint de fait pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait,

    • (B) vivait séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours,

    • (C) avait commencé à vivre séparé de son époux ou conjoint de fait au cours de l’année civile qui comprend le moment donné, ou au cours des quatre années civiles précédentes,

  • (ii) en l’absence du présent paragraphe, le particulier ne serait pas empêché d’avoir un montant admissible principal en raison de l’application de l’alinéa f) de cette définition relativement à un époux ou conjoint de fait qui n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé aux divisions (i)‍(A) à (C),

  • (iii) lorsque le particulier possède une habitation à titre de propriétaire-occupant au moment donné :

    • (A) soit l’habitation n’est pas l’habitation admissible mentionnée à cette définition et le particulier dispose de l’habitation au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année qui comprend le moment donné,

    • (B) soit le particulier acquiert l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit de l’époux ou du conjoint de fait dans l’habitation;

• b) si un particulier auquel s’applique l’alinéa a) possède une habitation à titre de propriétaire-occupant au moment donné mentionné à cet alinéa et qu’il acquiert l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit d’un époux ou conjoint de fait dans l’habitation, le particulier est réputé, pour l’application des alinéas c) et d) de cette définition, avoir acquis une habitation admissible à la date à laquelle il a acquis l’intérêt ou le droit.

  Fin du bloc inséré

• a) le total des montants (sauf les primes exclues, les remboursements auxquels s’applique l’alinéa b) Début de l'insertion ou d) Fin de l'insertion de la définition de retrait exclu au paragraphe (1) et les montants que le particulier a versés au cours des 60 premiers jours de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant soit déduits dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, soit indiqués en application du présent paragraphe pour cette même année) versés par le particulier au cours de l’année ou des 60 jours suivant la fin de cette année dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année ou de l’année d’imposition suivante, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier;

• b) représente un remboursement auquel s’applique l’alinéa b) Début de l'insertion ou d) Fin de l'insertion de la définition de retrait exclu au paragraphe 146.‍01(1);

Exploitation d’une entreprise

(6.‍1) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe (6) par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

• a) le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt et la fiducie sont solidairement responsables des paiements de chaque montant payable en vertu de la présente loi par la fiducie qui est attribuable à l’entreprise ou aux entreprises;

• b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :

  • (i) la valeur des biens de la fiducie qu’il a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,

  • (ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

    Fin du bloc inséré

• Organisations journalistiques enregistrées

  Début du bloc inséré

  h) une organisation journalistique enregistrée;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b.‍1) toute organisation journalistique enregistrée;

  Fin du bloc inséré

organisation journalistique admissible Société ou fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée;

• b) elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;

• c) toute activité commerciale qu’elle exerce est liée à ses fins;

• d) elle a soit un conseil d’administration dont les membres n’ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires n’ayant aucun lien de dépendance entre eux;

• e) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;

• f) il lui est interdit, pendant une année d’imposition, de recevoir des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) au cours d’une année d’imposition, autre qu’un don :

  • (i) fait à titre de legs,

  • (ii) fait dans les 12 mois suivant le premier enregistrement de l’organisation,

  • (iii) approuvé, au cas par cas, par le ministre;

• g) aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type ou ne peut par ailleurs être mis à leur disposition à leur profit personnel. (qualifying journalism organization)

  Fin du bloc inséré

Révocation d’un donataire reconnu

(4.‍3) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’un donataire reconnu visé à l’alinéa a) Début de l'insertion ou b.‍1) Fin de l'insertion de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) pour l’une des raisons prévues au paragraphe 168(1).

Déclarations de renseignements

(14.‍1) Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donataire dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5 000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donataire.

• a) les renseignements contenus dans une déclaration publique Début de l'insertion de Fin de l'insertion renseignements, visée au paragraphe (14) Début de l'insertion ou (14.‍1) Fin de l'insertion , doivent être communiqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée;

• b) le ministre peut mettre à la disposition du public, de la façon qu’il juge appropriée, les renseignements ci-après relatifs à chaque organisme de bienfaisance, association canadienne de sport amateur, Début de l'insertion organisation journalistique Fin de l'insertion ou donataire reconnu visé à l’alinéa a) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), enregistré ou antérieurement enregistré :

  • (i) ses nom, adresse et date d’enregistrement,

  • (ii) dans le cas d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur Début de l'insertion ou d’une organisation journalistique Fin de l'insertion , enregistré ou antérieurement enregistré, son numéro d’enregistrement,

  • (iii) la date d’entrée en vigueur de toute révocation ou annulation de son enregistrement;

Refus d’enregistrement

(22) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que sa demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur, Début de l'insertion organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion ou donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)‍(i) ou (iii) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) est refusée.

• b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), Début de l'insertion 122.‍91(1) Fin de l'insertion , 125.‍4(3), 125.‍5(3), Début de l'insertion 125.‍6(2) Fin de l'insertion , 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

• b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), Début de l'insertion 122.‍91(1) Fin de l'insertion , 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.‍61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

Sommes versées par erreur

(3.‍1) Pour l’application de la présente loi, une somme (appelée « somme excédentaire » au présent paragraphe) est réputée ne pas avoir été déduite ou retenue par une personne en vertu du paragraphe (1) si les conditions ci-après sont réunies :

• a) la somme excédentaire a été déduite ou retenue par la personne en vertu du paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe;

• b) la somme excédentaire se rapporte à un paiement excédentaire (appelé « paiement excédentaire total » au présent paragraphe) au titre du traitement, salaire ou autre rémunération d’un particulier que la personne lui a versé au cours d’une année donnée par suite d’une erreur d’écriture, administrative ou systémique;

• c) avant la fin de la troisième année qui suit l’année civile au cours de laquelle la somme excédentaire a été déduite ou retenue :

  • (i) d’une part, la personne fait un choix, selon les modalités prescrites, d’appliquer le présent paragraphe à l’égard de la somme excédentaire,

  • (ii) d’autre part, le particulier a remboursé, ou a pris des arrangements pour rembourser, l’excédent du paiement excédentaire total sur la somme excédentaire;

• d) la personne n’a pas émis au particulier, avant de faire le choix prévu au sous-alinéa c)‍(i), une déclaration de renseignements ayant pour effet de corriger le paiement excédentaire total;

• e) les conditions supplémentaires fixées, le cas échéant, par le ministre ont été remplies.

  Fin du bloc inséré

• e) le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), Début de l'insertion 125.‍6(2) Fin de l'insertion , 127.‍1(1) ou 127.‍41(3), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

• c) le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), Début de l'insertion 125.‍6(2) Fin de l'insertion , 127.‍1(1) ou 127.‍41(3) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

• Début du bloc inséré

  c.‍6) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

  • (i) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, par le paragraphe 122.‍91(1), avoir été payée au titre de l’impôt à payer par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si ces sommes étaient calculées en fonction des renseignements figurant dans la déclaration,

• (ii) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, par le paragraphe 122.‍91(1), être un paiement au titre de l’impôt à payer par la personne en vertu de la présente partie pour l’année;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  h) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

  • (i) le montant qui serait réputé, par le paragraphe 125.‍6(2), avoir été payé par la personne pour l’année s’il était calculé d’après les renseignements indiqués en vertu de ce paragraphe dans la déclaration produite pour l’année,

  • (ii) le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.

    Fin du bloc inséré

• (ii) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est une société admissible, au sens du paragraphe 125.‍4(1), une société de production admissible, au sens du paragraphe 125.‍5(1), Début de l'insertion ou une organisation journalistique admissible, au sens du paragraphe 125.‍6(1) Fin de l'insertion , et si un montant est réputé par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3) Début de l'insertion ou 125.‍6(2) Fin de l'insertion avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence du total des montants ainsi réputés avoir été payés,

• c) dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou d’une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion , omet de présenter une déclaration de renseignements, selon les modalités et dans les délais prévus par la présente loi ou par son règlement;

• f) dans le cas d’une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou d’une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion , accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition que l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion fasse un don à une autre personne, à un autre club, à une autre association Début de l'insertion ou à une autre organisation Fin de l'insertion .

Révocation de l’enregistrement

(2)  Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le ministre, dans le cas de l’alinéa a) et dans les autres cas, publie dans la Gazette du Canada copie de l’avis prévu au paragraphe (1), Début de l'insertion sur Fin de l'insertion publication de cette copie, l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance, de l’association canadienne de sport amateur Début de l'insertion ou de l’organisation journalistique Fin de l'insertion est révoqué. La copie de l’avis doit être publiée dans les délais suivants :

• a) immédiatement après la mise à la poste de l’avis, si l’organisme de bienfaisance, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion a adressé la demande visée à l’alinéa (1)a);

• (b) in any other case, the Minister may, after the expiration of 30 days from the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period from the day of mailing of the notice as the Federal Court of Appeal or a judge of that Court, on application made at any time before the determination of any appeal pursuant to subsection 172(3) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette, Début de l'insertion and on that publication of a copy of the notice, the registration is revoked Fin de l'insertion .

• c) dans le cas d’une personne visée à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (v) Début de l'insertion ou à l’alinéa b.‍1) Fin de l'insertion de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.‍1(1) qui est ou a été enregistrée par le ministre à titre de donataire reconnu ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, elle s’oppose à l’avis prévu aux paragraphes (1) ou 149.‍1(4.‍3) ou (22).

• a.‍2) soit confirme une proposition ou une décision à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.‍1(4.‍3) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne visée à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (v) Début de l'insertion ou à l’alinéa b.‍1) Fin de l'insertion de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.‍1(1) qui est ou a été enregistrée par le ministre à titre de donataire reconnu ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition à cette proposition ou décision;

Non-production de déclarations de renseignements

(6) Tout organisme de bienfaisance enregistré Début de l'insertion ou toute Fin de l'insertion association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion qui ne produit pas de déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 149.‍1(14) Début de l'insertion ou (14.‍1) Fin de l'insertion est passible d’une pénalité de 500 $.

Renseignements inexacts

(7) Sauf en cas d’application des paragraphes (8) ou (9), tout organisme de bienfaisance enregistré Début de l'insertion ou toute Fin de l'insertion association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion qui, au cours d’une année d’imposition, délivre un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement est passible pour l’année d’une pénalité égale à 5 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.‍1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.‍1(3).

Pénalité accrue en cas de récidive

(8) Sauf en cas d’application du paragraphe (9), si le ministre a établi, moins de cinq ans avant un moment donné, une cotisation concernant la pénalité prévue au paragraphe (7) ou au présent paragraphe pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou d’une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion et que, après l’établissement de cette cotisation et au cours d’une année d’imposition ultérieure, l’organisme, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion délivre, au moment donné, un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement, l’organisme, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion est passible, pour l’année ultérieure, d’une pénalité égale à 10 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.‍1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.‍1(3).

Faux renseignements

(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.‍2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant sur un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.‍1(2) ou 118.‍1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou d’une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion , l’organisme, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion est passible, pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, d’une pénalité égale à 125 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.‍1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.‍1(3).

Avis de suspension avec cotisation

188.‍2 (1) Le ministre, s’il a établi à l’égard d’une personne qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion pour une année d’imposition une cotisation concernant l’une des pénalités ci-après, informe la personne, par avis envoyé en recommandé avec la cotisation, que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter Début de l'insertion de la date Fin de l'insertion qui suit de sept jours l’envoi de l’avis :

Suspension – non-déclaration

(2.‍1) Si un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion omet d’indiquer dans une déclaration produite en vertu du paragraphe 149.‍1(14) Début de l'insertion ou (14.‍1) Fin de l'insertion des renseignements qui doivent y figurer, le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, informer l’organisme, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu à compter de la date qui suit de sept jours l’envoi de l’avis et ce, jusqu’à ce que le ministre avise l’organisme, l’association Début de l'insertion ou l’organisation Fin de l'insertion qu’il a reçu sur le formulaire prescrit les renseignements exigés.

Livres de comptes et registres

(2) Chaque donataire reconnu visé aux alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.‍1(1) doit tenir des registres et des livres de comptes — à une adresse au Canada enregistrée auprès du ministre ou désignée par lui, s’il s’agit d’un donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)‍(i) ou (iii) ou aux alinéas b), Début de l'insertion b.‍1) Fin de l'insertion ou c) de cette définition — qui contiennent ce qui suit :

Certains donataires admissibles

(3.‍2) Un fonctionnaire peut fournir à une personne les renseignements confidentiels ci-après concernant une autre personne (appelée « personne enregistrée » au présent paragraphe) qui a été un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur Début de l'insertion ou une organisation journalistique enregistrée Fin de l'insertion à un moment donné :

• f) les états financiers à produire avec la déclaration de renseignements visée au paragraphe 149.‍1(14) Début de l'insertion ou (14.‍1) Fin de l'insertion ;

Communication de renseignements

(3.‍4) Le ministre peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, les renseignements confidentiels suivants :

• a) le nom de chacune des organisations pour lesquelles un particulier peut avoir droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.‍02(2);

• b) la date du début et, le cas échéant, de la fin de la période pendant laquelle l’alinéa a) s’applique relativement à une organisation.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (xvi.‍1) à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral ou provincial dont le mandat comprend le versement de montants d’aide, au sens du paragraphe 125.‍6(1), relativement à des organisations journalistiques canadiennes qualifiées, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution du programme dans le cadre duquel le montant d’aide est offert,

• (xvi.‍2) à une entité visée à l’alinéa b) de la définition d’organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), mais uniquement en vue de déterminer l’admissibilité à la désignation en vertu de cet alinéa,

  Fin du bloc inséré