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Projet de loi C-79

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-79
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2018
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
90877


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam ».
SOMMAIRE
Le texte met en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
1
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Définitions et interprétation
2
Définitions
3
Interprétation compatible avec l’Accord
4
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
5
Interprétation
Sa Majesté
6
Obligation de Sa Majesté
Objet
7
Objet
Droit de poursuite
8
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13
PARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein de la Commission
9
Approbation
10
Représentation canadienne à la Commission
Groupes spéciaux et Conseil du travail
11
Pouvoirs du ministre
Frais
12
Paiement des frais
Décrets
13
Décrets — article 28.20 du PTP
PARTIE 2
Modifications connexes et disposition transitoire
Modifications connexes
14
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
16
Loi sur la gestion des finances publiques
17
Loi sur les marques de commerce
19
Loi sur Investissement Canada
20
Loi sur les douanes
31
Loi sur l’arbitrage commercial
32
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
40
Tarif des douanes
Disposition transitoire
48
Loi sur Investissement Canada
PARTIE 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
49
2014, ch. 20
Entrée en vigueur
50
Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-79
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Définitions et interprétation
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.‍ (Agreement)
Commission La Commission instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 27 du PTP.‍ (Commission)
ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Minister)
PTP L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1 de celui-ci.‍ (TPP)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)
Interprétation compatible avec l’Accord
3Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
4Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
Interprétation
5Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.
Sa Majesté
Obligation de Sa Majesté
6La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
Objet
Objet
7La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a)établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b)favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les autres parties à l’Accord et ainsi créer des possibilités de développement économique;
c)favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et les autres parties à l’Accord;
d)augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et chez les autres parties à l’Accord tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique;
e)éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional et d’assurer un large partage des bénéfices et possibilités créés par l’Accord;
f)soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par le commerce et à en tirer parti;
g)renforcer et faire respecter les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et les autres parties à l’Accord en matière d’environnement;
h)protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et des autres parties à l’Accord dans le domaine du travail;
i)reconnaître l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité culturelles, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones, le commerce inclusif et le développement durable.
Droit de poursuite
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13
8(1)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Exception
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de l’article 11.22 du PTP.
PARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein de la Commission
Approbation
9L’Accord est approuvé.
Représentation canadienne à la Commission
10Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Groupes spéciaux et Conseil du travail
Pouvoirs du ministre
11(1)Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
a)nommer un membre d’un groupe spécial conformément à l’article 28.9 du PTP ou établir, conformément au paragraphe 9 de l’article 28.11 du PTP, une liste d’individus qui peuvent agir à titre de membres d’un groupe spécial;
b)proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 28.11 du PTP;
c)nommer un arbitre conformément à la section B du chapitre 9 du PTP.
Pouvoirs du ministre du Travail
(2)Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 19.12 du PTP ou désigner ce représentant.
Frais
Paiement des frais
12Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :
a)les frais supportés par la Commission ou en son nom;
b)les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organismes établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organismes;
c)les frais supportés par les groupes spéciaux et tribunaux arbitraux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des arbitres et experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux et les tribunaux arbitraux.
Décrets
Décrets — article 28.20 du PTP
13(1)Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 28.20 du PTP, prendre les mesures suivantes :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Durée d’application
(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
PARTIE 2
Modifications connexes et disposition transitoire
Modifications connexes
L.‍R.‍, ch. E-19
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
14(1)La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
a.‍2)pays PTPGP;
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (CPTPP country)
PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.‍ (CPTPP)
(3)Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
15L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Paiements et sûretés
(4)Le ministre peut, à l’égard d’une méthode d’allocation établie en vertu de l’alinéa (2)a) ou d’une autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa (2)b), recevoir des paiements et détenir toute sûreté qu’il précise.
L.‍R.‍, ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
16L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.
L.‍R.‍, ch. T-13
Loi sur les marques de commerce
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
17Le paragraphe 53(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :
Rétention provisoire de produits faisant l’objet de contraventions
53(1)S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’une marque de commerce déposée, une marque de commerce créant de la confusion avec une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des produits importés au Canada ou qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle façon que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des produits, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.
1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53
18Le passage du paragraphe 53.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance visant le ministre
53.1(1)S’il est convaincu, sur demande du propriétaire d’une marque de commerce déposée, que des produits auxquels a été appliquée cette marque de commerce ou une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de commerce déposée sont sur le point d’être importés au Canada ou ont été importés au Canada sans être dédouanés et que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, le tribunal peut :
L.‍R.‍, ch. 28 (1er suppl.‍)
Loi sur Investissement Canada
19L’annexe de la Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » ainsi que de « Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
Loi sur les douanes
20Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
pays PTPGP  S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (CPTPP country)
PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.‍ (CPTPP)
21L’article 35.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Certification de l’origine par l’importateur
(3.1)L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le fait par écrit en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.
2017, ch. 6, par. 83(2)
22Le paragraphe 42.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Retrait du traitement tarifaire préférentiel
(2)Dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)‍(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.1) peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.
2012, ch. 18, art. 26(F)
23Le paragraphe 42.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de l’origine
42.2(1)Dès l’achèvement de la vérification de l’origine en application de l’alinéa 42.1(1)a), l’agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l’exportateur, au producteur, ou à l’importateur visé par règlement, des marchandises en cause une déclaration établissant si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.
2012, ch. 18, art. 27
24Le paragraphe 42.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Refus ou retrait : certains pays
(2)Malgré l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées, produites ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.
25(1)L’article 97.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Certification de l’origine : PTPGP
(1.1)L’exportateur ou le producteur de marchandises pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois du lieu d’exportation, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP, qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP, le fait par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.
1997, ch. 14, art. 44; 2001, ch. 25, art. 56(F)
(2)Les paragraphes 97.1(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Provision of copy of Certificate of Origin
(2)Every exporter or producer of goods who, for the purpose of enabling any person to comply with the applicable laws relating to customs of a free trade partner, completes and signs a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) shall, at the request of an officer, provide the officer with a copy of the certificate.
Notification of correct information
(3)A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and CPTPP country to whom the certificate was given of the correct information.
2001, ch. 25, art. 57
26Le paragraphe 97.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Documents de l’exportateur
97.2(1)La personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la personne qui a rempli et signé le certificat prévu aux paragraphes 97.1(1) ou (1.1) sont tenues de conserver en leur établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents relatifs à ces marchandises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il leur pose au sujet de ces documents.
27La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane d’un tarif PTPGP visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
28La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Paragraphe 12 de l’article 3.27 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
29La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » ainsi que de « PTPGP » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
30La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « PTPGP » ainsi que de « Chapitres 3 à 5 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
L.‍R.‍, ch. 17 (2e suppl.‍)
Loi sur l’arbitrage commercial
31L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 » ainsi que de « Article 9.19 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.
L.‍R.‍, ch. 47 (4e suppl.‍)
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
2014, ch. 14, par. 31(1)
32(1)La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.‍1.1.1 de l’annexe III.‍1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe.‍ (textile and apparel goods)
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.6), de ce qui suit :
Terminologie
(4.7)Dans la présente loi :
a)PTPGP s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
b)PTP s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;
c)pays PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
d)tarif PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
(3)Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
33La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.0192, de ce qui suit :
Définition de cause principale
19.0193(1)Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
Mesures d’urgence : pays PTPGP
(2)Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises en provenance d’un ou de plusieurs pays du PTPGP sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Mandat
(3)Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
Dépôt au Parlement
(4)Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.
Avis
(5)Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.
34L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.081), de ce qui suit :
Dépôt : tarif PTPGP
(1.082)Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, un producteur national de telles marchandises, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Dépôt : produits textiles et vêtements
(1.083)Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes, importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, un producteur national de telles marchandises ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
2014, ch. 14, art, 36
35Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dossier complet
(2)Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.03), (1.06), (1.08), (1.083), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.096), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.
36L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.‍81), de ce qui suit :
(i.‍82)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,
(i.‍83)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice,
37Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍81), de ce qui suit :
a.‍82)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue de chaque pays PTPGP en cause et dans des conditions telles que l’ensemble de ces importations constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
a.‍83)soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083), que les produits textiles et les vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice;
2014, ch. 28, par. 40(1)
38(1)Le passage du paragraphe 30.03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Avis d’expiration
30.03(1)En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60, aux paragraphes 63(1), 74(1) ou (2), 76(1) ou 77(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque :
(2)Le paragraphe 30.03(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d)soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 76(1) du Tarif des douanes, totalisent cinq ans dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon ou trois ans dans le cas de toute autre marchandise;
e)soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 77(1) du Tarif des douanes, totalisent quatre ans.
2014, ch. 28, art. 41
39Le paragraphe 30.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépôt d’une demande de prorogation
30.04(1)Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux paragraphes 63(1), 74(7), 76(3) ou 77(3) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.
1997, ch. 36
Tarif des douanes
40Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)
pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP country)
tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :
a)Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;
b)Tarif global et progressiste de l’Australie;
c)Tarif global et progressiste du Brunéi;
d)Tarif global et progressiste du Chili;
e)Tarif global et progressiste du Japon;
f)Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g)Tarif global et progressiste du Mexique;
h)Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i)Tarif global et progressiste du Pérou;
j)Tarif global et progressiste de Singapour;
k)Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)
2017, ch. 8, art. 34
41Le sous-alinéa 14(2)c)‍(xvii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(xvii)le paragraphe 76(1),
(xviii)le paragraphe 77(1),
(xix)les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
42L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
TAUGP   Tarif global et progressiste de l’Australie.‍ (CPAUT)
TBNGP   Tarif global et progressiste du Brunéi.‍ (CPBNT)
TCLGP   Tarif global et progressiste du Chili.‍ (CPCLT)
TJPGP   Tarif global et progressiste du Japon.‍ (CPJPT)
TMXGP   Tarif global et progressiste du Mexique.‍ (CPMXT)
TMYGP   Tarif global et progressiste de la Malaisie.‍ (CPMYT)
TNZGP   Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. (CPNZT)
TPEGP   Tarif global et progressiste du Pérou.‍ (CPPET)
TPTGP   Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste.‍ (CPTPT)
TSGGP   Tarif global et progressiste de Singapour.‍ (CPSGT)
TVNGP   Tarif global et progressiste du Vietnam.‍ (CPVNT)
43La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.5, de ce qui suit :
Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste
Application du TPTGP
52.6(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TPTGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TPTGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TPTGP
(4)Dans les cas où « X1 », « X2 », « X3 », « X4 », « X5 », « X6 » ou « X7 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X1 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X2 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X3 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X4 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X5 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X6 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X7 » :
(i)à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.61(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste de l’Australie
Application du TAUGP
52.62(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de l’Australie sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TAUGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TAUGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TAUGP
(4)Dans les cas où « X8 », « X9 », « X10 », « X11 », « X12 », « X13 » ou « X14 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X8 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X9 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X10 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X11 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X12 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X13 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X14 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.63(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de l’Australie à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de l’Australie;
c)peut soustraire les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Brunéi
Application du TBNGP
52.64(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Brunéi sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TBNGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TBNGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TBNGP
(4)Dans les cas où « X15 », « X16 », « X17 », « X18 », « X19 », « X20 » ou « X21 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X15 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X16 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X17 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X18 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X19 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X20 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X21 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.65(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Brunéi à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Brunéi;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Chili
Application du TCLGP
52.66(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Chili sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TCLGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TCLGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TCLGP
(4)Dans les cas où « X22 », « X23 », « X24 », « X25 », « X26 », « X27 » ou « X28 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X22 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X23 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X24 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X25 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X26 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X27 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X28 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.67(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Chili à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Chili;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Japon
Application du TJPGP
52.68(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Japon sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TJPGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TJPGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TJPGP
(4)Dans les cas où « X29 », « X30 », « X31 », « X32 », « X33 », « X34 » ou « X35 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X29 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X30 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X31 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X32 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X33 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X34 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X35 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.69(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Japon à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Japon;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste de la Malaisie
Application du TMYGP
52.7(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de la Malaisie sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TMYGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TMYGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TMYGP
(4)Dans les cas où « X36 », « X37 », « X38 », « X39 », « X40 », « X41 » ou « X42 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X36 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X37 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X38 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X39 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X40 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X41 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X42 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.71(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la Malaisie à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de la Malaisie;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Mexique
Application du TMXGP
52.72(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TMXGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TMXGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TMXGP
(4)Dans les cas où « X43 », « X44 », « X45 », « X46 », « X47 », « X48 » ou « X49 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X43 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X44 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X45 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X46 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X47 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X48 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X49 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.73(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Mexique à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Mexique;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande
Application du TNZGP
52.74(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TNZGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TNZGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TNZGP
(4)Dans les cas où « X50 », « X51 », « X52 », « X53 », « X54 », « X55 » ou « X56 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X50 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X51 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X52 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X53 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X54 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X55 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X56 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.75(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Pérou
Application du TPEGP
52.76(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Pérou sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TPEGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TPEGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TPEGP
(4)Dans les cas où « X57 », « X58 », « X59 », « X60 », « X61 », « X62 » ou « X63 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X57 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X58 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X59 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X60 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X61 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X62 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X63 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.77(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Pérou à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Pérou;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste de Singapour
Application du TSGGP
52.78(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de Singapour sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TSGGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TSGGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TSGGP
(4)Dans les cas où « X64 », « X65 », « X66 », « X67 », « X68 », « X69 » ou « X70 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X64 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X65 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X66 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X67 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X68 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X69 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X70 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.79(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de Singapour à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de Singapour;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
Tarif global et progressiste du Vietnam
Application du TVNGP
52.8(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Vietnam sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TVNGP
(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TVNGP
(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement pour le TVNGP
(4)Dans les cas où « X71 », « X72 », « X73 », « X74 », « X75 », « X76 » ou « X77 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a)dans le cas de « X71 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
b)dans le cas de « X72 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux cinq sixièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
c)dans le cas de « X73 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux six septièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
d)dans le cas de « X74 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux dix onzièmes du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,
(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,
(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,
(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,
(ix)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,
(x)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,
(xi)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
e)dans le cas de « X75 » :
(i)à compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,
(iii)à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,
(iv)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
f)dans le cas de « X76 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, au quart du taux initial,
(ii)à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;
g)dans le cas de « X77 » :
(i)à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, à un taux de 5,5 pour cent,
(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,
(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,
(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,
(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.
Arrondissement des taux spécifiques
(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Arrondissement : fraction de un pour cent
(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.
Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.
Octroi du bénéfice
52.81(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.
Rétroactivité des décrets
(2)Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam.
Contenu du décret
(3)Le cas échéant, le décret :
a)précise la date de sa prise d’effet;
b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam;
c)peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.
44La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
Mesures d’urgence : Pays PTPGP
Décret de mesures temporaires
76(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0193(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.082) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées en quantité tellement accrue, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et dans des conditions telles qu’elles constituent une cause de dommage grave, ou de menace d’un dommage grave, pour une branche de production nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :
a)suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises en vertu des dispositions de la présente loi donnant effet à ce tarif PTPGP;
b)assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2)Le décret visé au paragraphe (1) demeure en vigueur pour la période qui y est spécifiée et qui ne peut dépasser :
a)trois ans, dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;
b)deux ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Prorogation de la période d’application
(3)Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le gouverneur en conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et de leur permettre de procéder à des ajustements, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu du paragraphe (1), la période totale ne pouvant toutefois dépasser, selon le cas :
a)cinq ans, dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;
b)trois ans, dans le cas de toute autre marchandise.
Modalités
(4)Le décret visé au paragraphe (1) :
a)ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée, à l’exception des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon;
b)peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :
(i)s’il a trait à des marchandises — à l’exclusion des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon — pour lesquelles le taux du tarif PTPGP applicable est réduit au taux final, la franchise en douane, à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste,
(ii)s’il a trait à des marchandises — à l’exclusion des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon — pour lesquelles, à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le taux du tarif PTPGP applicable n’est pas réduit au taux final, la franchise en douane, à la date où le taux du tarif PTPGP applicable est réduit au taux final, la franchise en douane,
(iii)s’il a trait à des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon, à la date du douzième anniversaire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au taux final, la franchise en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5)À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui qui s’applique conformément aux dispositions de la présente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces marchandises.
Mesures d’urgences visant les produits textiles et vêtements importés d’un pays PTPGP
Décret
77(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.083) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)‍(i.‍83) de cette loi, que des produits textiles et vêtements bénéficiant d’un tarif PTPGP et figurant à l’annexe 4-A du PTP, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est au moment de la prise du décret.
Période d’application
(2)Le décret visé au paragraphe (1) demeure en vigueur pendant la période, d’au plus deux ans, qui y est spécifiée.
Prorogation de la période d’application
(3)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu du paragraphe (1), la période totale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.
Modalités
(4)Le décret visé au paragraphe (1) :
a)ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;
b)peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant à la date du cinquième anniversaire du jour où le taux d’un tarif PTPGP à l’égard de ces marchandises est réduit au taux final, la franchise en douane.
Taux à la cessation d’effet
(5)À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui qui s’applique conformément aux dispositions de la présente loi donnant effet au tarif PTPGP applicable à ces marchandises.
45L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Marchandises du no tarifaire 9971.00.00 — pays PTPGP
(7)Malgré le paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient d’un tarif PTPGP est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet dans un pays PTPGP.
46(1)L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
(2)L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
47(1)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TPTGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPTGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TPTGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TPTGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(2)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TAUGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TAUGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 4 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TAUGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TAUGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(3)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TAUGP », de la mention « TBNGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TAUGP », de la mention « TBNGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TBNGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TBNGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 5 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TBNGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TBNGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(4)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TBNGP », de la mention « TCLGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TBNGP », de la mention « TCLGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TCLGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TCLGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 6 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TCLGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TCLGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 6 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(5)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TJPGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TJPGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 7 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TJPGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TJPGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 7 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(6)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TMYGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMYGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 8 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TMYGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TMYGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 8 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(7)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TMXGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMXGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 9 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TMXGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TMXGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 9 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(8)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TNZGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TNZGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 10 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TNZGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TNZGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 10 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(9)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TPEGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPEGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 11 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TPEGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TPEGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 11 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(10)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TSGGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TSGGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 12 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TSGGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TSGGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 12 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(11)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : »;
b)par adjonction dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : »;
c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TVNGP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TVNGP », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1, 3 et 13 de la présente loi;
d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TVNGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;
e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TVNGP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 13 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(12)La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
(13)La Note 1 à la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Note 1: Le taux de droits de douane du tarif de la Corée, du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de Suisse-Liechtenstein, du tarif Canada-Union européenne ou du tarif PTPGP applicable aux marchandises classées dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur de la réparation ou de la modification effectuée seulement en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein, dans un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG, ou dans un pays PTPGP, déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à 97.
(14)La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
(15)La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays PTPGP » dans la liste des pays.
(16)Les numéros tarifaires 6403.51.00, 6403.59.90 et 6403.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogés.
(17)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
Disposition transitoire
Loi sur Investissement Canada
48Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :
a)l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.11(1) ou (2) de la Loi sur Investissement Canada si elle avait été déposée à cette date;
b)la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme applicable prévue au paragraphe 14.11(1) de cette loi.
PARTIE 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
2014, ch. 20
49(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
(2)Si l’article 362 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, à l’article 17 de la version anglaise de la présente loi, « trade-name » est remplacé par « trade name ».
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 362 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 362.
(4)Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, dans les passages ci-après de la version anglaise de la présente loi, « trade-mark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark » et « Trademarks » :
a)l’intertitre précédant l’article 17;
b)les articles 17 et 18.
(5)Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366.
Entrée en vigueur
Décret
50La présente loi, à l’exception de l’article 49, entre en vigueur à la date fixée par décret.


ANNEXE 1
(alinéas 47(1)c) et d), (2)c) et d), (3)c) et d), (4)c) et d), (5)c) et d), (6)c) et d), (7)c) et d), (8)c) et d), (9)c) et d), (10)c) et d) et (11)c) et d))
0105.11.22
0405.90.20
1702.90.61
0105.94.92
0406.10.20
1702.90.70
0105.99.12
0406.20.12
1702.90.81
0207.11.92
0406.20.92
1806.20.22
0207.12.92
0406.30.20
1806.90.12
0207.13.92
0406.40.20
1901.20.12
0207.13.93
0406.90.12
1901.20.22
0207.14.22
0406.90.22
1901.90.32
0207.14.92
0406.90.32
1901.90.34
0207.14.93
0406.90.42
1901.90.52
0207.24.12
0406.90.52
1901.90.54
0207.24.92
0406.90.62
2105.00.92
0207.25.12
0406.90.72
2106.90.32
0207.25.92
0406.90.82
2106.90.34
0207.26.20
0406.90.92
2106.90.52
0207.26.30
0406.90.94
2106.90.94
0207.27.12
0406.90.96
2202.99.33
0207.27.92
0406.90.99
2309.90.32
0207.27.93
0407.11.12
3502.11.20
0209.90.20
0407.11.92
3502.19.20
0209.90.40
0407.21.20
9801.20.00
0210.99.12
0407.90.12
9826.10.00
0210.99.13
0408.11.20
9826.20.00
0210.99.15
0408.19.20
9826.30.00
0210.99.16
0408.91.20
9826.40.00
0401.10.20
0408.99.20
9897.00.00
0401.20.20
1517.10.20
9898.00.00
0401.40.20
1517.90.22
9899.00.00
0401.50.20
1601.00.22
9904.00.00
0402.10.20
1601.00.32
9938.00.00
0402.21.12
1602.20.22
9987.00.00
0402.21.22
1602.20.32
0402.29.12
1602.31.13
0402.29.22
1602.31.14
0402.91.20
1602.31.94
0402.99.20
1602.31.95
0403.10.20
1602.32.13
0403.90.12
1602.32.14
0403.90.92
1602.32.94
0404.10.22
1602.32.95
0404.90.20
1701.91.10
0405.10.20
1701.99.10
0405.20.20
1702.90.21


ANNEXE 2
(alinéas 47(1)c) et e))
Numéro tarifaire
Taux initial
Taux final
0105.12.90
8 %
En fr. (X4)
0105.94.10
2,82 ¢/kg
En fr. (X4)
0105.99.90
3 %
En fr. (X4)
0201.10.20
26,5 %
En fr. (X2)
0201.20.20
26,5 %
En fr. (X2)
0201.30.20
26,5 %
En fr. (X2)
0202.10.20
26,5 %
En fr. (X2)
0202.20.20
26,5 %
En fr. (X2)
0202.30.20
26,5 %
En fr. (X2)
0207.11.10
8 %
En fr. (X2)
0207.12.10
8 %
En fr. (X4)
0207.13.10
4 %
En fr. (X4)
0207.14.10
9 %
En fr. (X4)
0209.90.90
11 %
En fr. (X4)
0404.10.10
4,94 ¢/kg
En fr. (X2)
0404.10.90
11 %
En fr. (X2)
1101.00.20
139,83 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1102.90.12
213,80 $/tonne métrique plus 8,5 %
En fr. (X4)
1103.11.20
105,33 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1103.19.12
177,50 $/tonne métrique plus 6,5 %
En fr. (X4)
1103.20.12
98,60 $/tonne métrique plus 7 %
En fr. (X4)
1103.20.22
15,90 $/tonne métrique plus 7 %
En fr. (X4)
1104.19.12
106,50 $/tonne métrique plus 7 %
En fr. (X4)
1104.19.22
177,50 $/tonne métrique plus 8,5 %
En fr. (X4)
1104.29.12
113,40 $/tonne métrique plus 7 %
En fr. (X4)
1104.29.22
177,50 $/tonne métrique plus 8,5 %
En fr. (X4)
1104.30.12
98,60 $/tonne métrique plus 7 %
En fr. (X2)
1107.10.12
157,00 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1107.10.92
160,10 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1107.20.12
141,50 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1108.11.20
237,90 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1108.19.12
188,50 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1109.00.20
397,30 $/tonne métrique plus 14,5 %
En fr. (X4)
1517.10.20
82,28 ¢/kg
En fr. (X2)
1517.90.22
218 % mais pas moins de 2,47 $/kg
En fr. (X2)
1601.00.11
12,5 %
En fr. (X2)
1601.00.19
12,5 %
En fr. (X2)
1602.10.10
12,5 %
En fr. (X4)
1602.31.11
11 %
En fr. (X4)
1602.31.91
12,5 %
En fr. (X4)
1602.31.92
2,5 %
En fr. (X4)
1602.32.11
11 %
En fr. (X4)
1602.32.91
9,5 %
En fr. (X4)
1602.39.10
11 %
En fr. (X4)
1701.12.90
24,69 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1701.91.90
30,86 $/tonne métrique
En fr. (X2)
1701.99.90
30,86 $/tonne métrique
En fr. (X2)
1702.30.90
3,5 %
En fr. (X4)
1702.40.00
6 %
En fr. (X4)
1702.60.00
3,5 %
En fr. (X4)
1702.90.11
11,99 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.12
13,05 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.13
13,26 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.14
13,47 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.15
13,69 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.16
13,90 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.17
14,11 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.18
15,17 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.29
2,12 ¢/kg
En fr. (X4)
1702.90.40
6 %
En fr. (X4)
1702.90.50
8,5 %
En fr. (X4)
1702.90.69
26,67 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.89
4,52 $/tonne métrique
En fr. (X4)
1702.90.90
11 %
En fr. (X4)
1703.10.10
12,5 %
En fr. (X2)
1703.90.10
12,5 %
En fr. (X4)
1704.10.00
9,5 %
En fr. (X4)
1704.90.20
10 %
En fr. (X4)
1704.90.90
9,5 %
En fr. (X4)
1901.20.15
11,93 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1901.20.24
11,93 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1901.90.12
19,78 ¢/kg plus 17 %
En fr. (X4)
1902.11.29
16,27 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1902.19.23
16,27 ¢/kg
En fr. (X4)
1902.19.93
16,27 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1902.30.39
4,01 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.10.29
11,64 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.10.49
12,6 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.20.29
9,17 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.20.49
9,95 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.20.62
9,17 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1904.20.64
9,95 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1904.30.29
9,17 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.30.62
9,17 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1904.90.29
9,17 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.90.40
9,95 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1904.90.62
9,17 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1904.90.64
9,95 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1905.10.29
13,51 ¢/kg
En fr. (X4)
1905.10.59
13,51 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1905.10.72
13,51 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1905.31.23
5,42 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
1905.31.93
5,42 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
1905.32.93
5,42 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
1905.40.39
13,51 ¢/kg
En fr. (X4)
1905.40.69
13,51 ¢/kg plus 7,5 %
En fr. (X4)
1905.90.33
8,47 ¢/kg plus 8,5 %
En fr. (X4)
1905.90.35
8,47 ¢/kg plus 6 %
En fr. (X4)
1905.90.44
5,42 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
1905.90.45
5,42 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
1905.90.63
13,11 ¢/kg plus 4 %
En fr. (X4)
2105.00.10
9,5 %
En fr. (X4)
2106.90.35
8 %
En fr. (X2)
2106.90.39
8 %
En fr. (X2)
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En fr. (X2)
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6 %
En fr. (X2)
2106.90.95
8 %
En fr. (X2)
2202.99.31
11 %
En fr. (X2)
2401.10.91
2,5 %
En fr. (X4)
2401.10.99
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En fr. (X4)
2401.20.10
8 %
En fr. (X4)
2401.20.90
8 %
En fr. (X4)
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8 %
En fr. (X4)
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12,5 %
En fr. (X4)
2402.90.00
6,5 %
En fr. (X4)
2403.11.00
4 %
En fr. (X4)
2403.19.00
4 %
En fr. (X4)
2403.91.10
5 %
En fr. (X4)
2403.91.20
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En fr. (X4)
2403.91.90
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2403.99.10
5 %
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2403.99.20
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2403.99.90
9,5 %
En fr. (X4)
4011.10.00
7 %
En fr. (X1)
4011.20.00
7 %
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En fr. (X1)
4011.90.90
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En fr. (X1)
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En fr. (X2)
5701.90.90
6,5 %
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5702.10.00
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5702.31.00
12,5 %
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5702.32.00
12,5 %
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5702.39.00
12,5 %
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5702.41.00
12,5 %
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14 %
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5702.50.90
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12,5 %
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14 %
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5703.20.90
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5703.90.90
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18 %
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18 %
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6104.13.00
18 %
En fr. (X1)
6104.19.00
18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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6104.39.90
18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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18 %
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En fr. (X5)
6401.99.19
20 %
En fr. (X5)
6401.99.20
20 %
En fr. (X5)
6402.91.10
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6403.40.00
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18 %
En fr. (X4)
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18 %
En fr. (X4)
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En fr. (X5)
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6,1 %
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6,1 %
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8702.10.20
6,1 %
En fr. (X4)
8702.90.10
6,1 %
En fr. (X4)
8702.90.20
6,1 %
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8703.22.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.23.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.24.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.31.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.32.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.33.00
6,1 %
En fr. (X7)
8703.90.00
6,1 %
En fr. (X7)
8704.21.10
6,1 %
En fr. (X4)
8704.21.90
6,1 %
En fr. (X4)
8704.22.00
6,1 %
En fr. (X4)
8704.23.00
6,1 %
En fr. (X4)
8704.31.00
6,1 %
En fr. (X4)
8704.32.00
6,1 %
En fr. (X2)
8704.90.00
6,1 %
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8705.30.00
6,7 %
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8705.40.10
6,1 %
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8705.90.10
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8901.20.90
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En fr. (X2)
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15 %
En fr. (X2)
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25 %
En fr. (X2)
8902.00.10
25 %
En fr. (X2)
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25 %
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20 %
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8905.20.20
25 %
En fr. (X2)
8905.90.11
20 %
En fr. (X2)
8905.90.19
20 %
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8905.90.90
25 %
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En fr. (X2)
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9,5 %
En fr. (X2)
9404.10.00
8 %
En fr. (X2)
9404.21.00
9,5 %
En fr. (X2)
9404.90.90
14 %
En fr. (X2)


ANNEXE 3
(alinéas 47(1)c), (2)c), (3)c), (4)c), (5)c), (6)c), (7)c), (8)c), (9)c), (10)c) et (11)c) et paragraphe 47(17))
Numéro tarifaire
Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence
Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final
6403.51
--Couvrant la cheville
6403.51.10
---Pantoufles
18 %
18 % (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)
TM : En fr.
TM : En fr. (A)
TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)
TC : En fr.
TC : En fr. (A)
TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)
TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)
TI : En fr.
TI : En fr. (A)
TN : En fr.
TN : En fr. (A)
TSL : En fr.
TSL : En fr. (A)
TJ : En fr.
TJ : En fr. (A)
TP : En fr.
TP : En fr. (A)
TCOL : En fr.
TCOL : En fr. (A)
TPA : En fr.
TPA : En fr. (A)
THN : En fr.
THN : En fr. (A)
TKR : En fr.
TKR : En fr. (A)
TCUE : En fr.
TCUE : En fr. (A)
TUA : En fr.
TUA : En fr. (A)
TPTGP : 18 %
TPTGP : En fr. (X4)
TAUGP : 18 %
TAUGP : En fr. (X11)
TBNGP : 18 %
TBNGP : En fr. (X18)
TCLGP : 18 %
TCLGP : En fr. (X25)
TJPGP : 18 %
TJPGP : En fr. (X32)
TMYGP : 18 %
TMYGP : En fr. (X39)
TMXGP : 18 %
TMXGP : En fr. (X46)
TNZGP : 18 %
TNZGP : En fr. (X53)
TPEGP : 18 %
TPEGP : En fr. (X60)
TSGGP : 18 %
TSGGP : En fr. (X67)
TVNGP : 18 %
TVNGP : En fr. (X74)
TPG : S/O
TPG : S/O
TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)
TPAC : S/O
TPAC : S/O
TAU : 13,5 %
TAU : 13,5 % (A)
TNZ : 13,5 %
TNZ : 13,5 % (A)
6403.51.90
---Autres
18 %
18 % (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)
TM : En fr.
TM : En fr. (A)
TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)
TC : En fr.
TC : En fr. (A)
TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)
TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)
TI : En fr.
TI : En fr. (A)
TN : En fr.
TN : En fr. (A)
TSL : En fr.
TSL : En fr. (A)
TJ : En fr.
TJ : En fr. (A)
TP : En fr.
TP : En fr. (A)
TCOL : En fr.
TCOL : En fr. (A)
TPA : En fr.
TPA : En fr. (A)
THN : En fr.
THN : En fr. (A)
TKR : En fr.
TKR : En fr. (A)
TCUE : En fr.
TCUE : En fr. (A)
TUA : En fr.
TUA : En fr. (A)
TPTGP : En fr.
TPTGP : En fr. (A)
TAUGP : En fr.
TAUGP : En fr. (A)
TBNGP : En fr.
TBNGP : En fr. (A)
TCLGP : En fr.
TCLGP : En fr. (A)
TJPGP : En fr.
TJPGP : En fr. (A)
TMYGP : En fr.
TMYGP : En fr. (A)
TMXGP : En fr.
TMXGP : En fr. (A)
TNZGP : En fr.
TNZGP : En fr. (A)
TPEGP : En fr.
TPEGP : En fr. (A)
TSGGP : En fr.
TSGGP : En fr. (A)
TVNGP : En fr.
TVNGP : En fr. (A)
TPG : S/O
TPG : S/O
TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)
TPAC : S/O
TPAC : S/O
TAU : 13,5 %
TAU : 13,5 % (A)
TNZ : 13,5 %
TNZ : 13,5 % (A)
---Autres :
6403.59.91
----Pantoufles
18 %
18 % (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)
TM : En fr.
TM : En fr. (A)
TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)
TC : En fr.
TC : En fr. (A)
TACI : En fr.
TACI : En fr. (A)
TCR : En fr.
TCR : En fr. (A)
TI : En fr.
TI : En fr. (A)
TN : En fr.
TN : En fr. (A)
TSL : En fr.
TSL : En fr. (A)
TJ : En fr.
TJ : En fr. (A)
TP : En fr.
TP : En fr. (A)
TCOL : En fr.
TCOL : En fr. (A)
TPA : En fr.
TPA : En fr. (A)
THN : En fr.
THN : En fr. (A)
TKR : En fr.
TKR : En fr. (A)
TCUE : En fr.
TCUE : En fr. (A)
TUA : En fr.
TUA : En fr. (A)
TPTGP : 18 %
TPTGP : En fr. (X4)
TAUGP : 18 %
TAUGP : En fr. (X11)
TBNGP : 18 %
TBNGP : En fr. (X18)
TCLGP : 18 %
TCLGP : En fr. (X25)
TJPGP : 18 %
TJPGP : En fr. (X32)
TMYGP : 18 %
TMYGP : En fr. (X39)
TMXGP : 18 %
TMXGP : En fr. (X46)
TNZGP : 18 %
TNZGP : En fr. (X53)
TPEGP : 18 %
TPEGP : En fr. (X60)
TSGGP : 18 %
TSGGP : En fr. (X67)
TVNGP : 18 %
TVNGP : En fr. (X74)
TPG : S/O
TPG : S/O
TPMD : En fr.
TPMD : En fr. (A)
TPAC : S/O
TPAC : S/O
TAU : 13,5 %
TAU : 13,5 % (A)
TNZ : 13,5 %
TNZ : 13,5 % (A)
6403.59.99
----Autres
18 %
18 % (A)
TÉU : En fr.
TÉU : En fr. (A)
TM : En fr.
TM : En fr. (A)
TMÉU : En fr.
TMÉU : En fr. (A)