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Projet de loi C-69

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2018
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
90865


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :
a)nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
b)prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;
c)interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
d)établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;
e)autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
f)établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;
g)prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;
h)définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
i)prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;
j)prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
k)accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;
l)prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;
m)établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :
a)prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;
b)assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;
c)prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
d)prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;
e)prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;
f)prévoit la régie de l’accès à des terrains;
g)prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;
h)prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.
De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :
a)de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
b)de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
c)d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
d)d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
e)de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;
f)d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;
g)de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;
h)de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;
i)d’exiger que le ministre établisse un registre;
j)de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.
La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Préambule
PARTIE 1
Loi sur l’évaluation d’impact
1
Édiction de la loi
Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
Titre abrégé
1
Loi sur l’évaluation d’impact
Définitions et interprétation
2
Définitions
3
Droits des peuples autochtones du Canada
Application
4
Non-application
Sa Majesté
5
Sa Majesté
Objet
6
Objet
Interdictions
7
Promoteur
8
Autorité fédérale
Désignation des activités concrètes
9
Pouvoir du ministre de désigner
Étape préparatoire
Obligations
10
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
11
Participation du public
12
Obligation de l’Agence — offre de consulter
13
Obligation des autorités fédérales
14
Obligation de l’Agence — sommaire
15
Obligation du promoteur — avis
Décisions à l’égard des évaluations d’impact
Décision de l’Agence
16
Décision
Décision du ministre
17
Pouvoir du ministre
Collecte de renseignements
18
Avis du début de l’évaluation d’impact
19
Délai — études et renseignements
20
Fin de l’évaluation d’impact
Évaluations d’impact
Consultation et coopération avec certaines instances
21
Obligation de l’Agence ou du ministre
Éléments à examiner
22
Éléments — évaluation d’impact
Obligation des autorités fédérales
23
Fourniture des renseignements pertinents
Évaluation d’impact effectuée par l’Agence
Règles générales
24
Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
25
Obligations de l’Agence
26
Renseignements
27
Participation du public
28
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
29
Délégation
30
Non-communication
Substitution
31
Pouvoir du ministre
32
Exceptions
33
Conditions
34
Évaluation réputée conforme
35
Renseignements supplémentaires
Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission
Règles générales
36
Renvoi pour examen par une commission
37
Délai
38
Études et collecte de renseignements
39
Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
40
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
41
Mandat et nomination des membres
42
Contenu des accords
43
Obligation — renvoi
44
Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
45
Évaluation d’impact devant être utilisée
46
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
47
Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
48
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
49
Résumé et renseignements
50
Liste
51
Devoirs de la commission
52
Renseignements
53
Pouvoir d’assigner des témoins
54
Absence de formalisme
55
Copie affichée sur le site Internet
56
Études et collectes de renseignements
Renseignements confidentiels
57
Non-communication
Règles en cas d’arrêt de l’examen
58
Pouvoir d’arrêter l’examen
59
Évaluation d’impact complétée par l’Agence
Prise de décisions
60
Décision du ministre
61
Renvoi au gouverneur en conseil
62
Décision du gouverneur en conseil
63
Éléments — intérêt public
64
Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale
Déclaration
65
Déclaration remise au promoteur
66
Déclarations affichées sur le site Internet
67
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
68
Pouvoir du ministre — déclaration
69
Avis public — modification de la déclaration
70
Obligation du ministre
71
Révocation de la déclaration
72
Modification de la déclaration — renseignements
Arrêt de l’évaluation d’impact
73
Pouvoir de l’Agence ou du ministre
Renseignements confidentiels
74
Aucune divulgation
Programmes d’aide financière
75
Obligation de l’Agence
Recouvrement des coûts
76
Règlements
77
Attributions exercées pendant une période donnée
78
Dépenser les redevances, droits, etc.
79
Créances de Sa Majesté
80
Redevances, droits, etc. non payés
Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
81
Définitions
82
Projet réalisé sur un territoire domanial
83
Projet réalisé à l’étranger
84
Éléments
85
Obligation des autorités fédérales
86
Avis affiché sur le site Internet
87
Désignation d’activités concrètes
88
Désignation de catégories de projets
89
Avis invitant les observations du public
90
Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
91
Non-application — crise nationale ou urgence
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Évaluations régionales
92
Évaluations régionales — territoire domanial
93
Évaluations régionales — autres régions
94
Obligation de l’Agence — offre de consulter
Évaluations stratégiques
95
Évaluations
Règles générales
96
Mandat et nomination des membres — comité
97
Obligation du ministre — demande d’évaluation
98
Accès aux renseignements
99
Participation du public
100
Obligation des autorités fédérales
101
Application de l’article 53
102
Rapport au ministre
103
Copie affichée sur le site Internet
Registre canadien d’évaluation d’impact
Établissement du registre
104
Registre canadien d’évaluation d’impact
Site Internet
105
Établissement et tenue du site Internet
Dossiers de projet
106
Établissement et tenue des dossiers de projet
Dispositions générales
107
Genre d’information disponible
108
Immunité
Administration
109
Règlement du gouverneur en conseil
110
Modification de l’annexe 2
111
Révision des règlements
112
Règlement du ministre
113
Documents externes
114
Pouvoirs du ministre
115
Non-application — sécurité nationale
116
Loi sur les textes réglementaires
Conseil consultatif du ministre
117
Établissement
118
Réunions
Connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada
119
Renseignements protégés
Exécution et contrôle d’application
Agents de l’autorité et analystes
120
Désignation
121
Immunité
Pouvoirs
122
Accès au lieu
123
Mandat pour maison d’habitation
124
Entrée dans une propriété privée
125
Production de documents
Avis de non-conformité
126
Délivrance
Ordres
127
Mesures exigées
128
Situation d’urgence
129
Obligation de se conformer à l’ordre
Révision des ordres
130
Demande de révision
131
Révision
132
Suspension non automatique pendant la révision
133
Preuve
134
Pouvoirs des réviseurs
135
Motifs écrits
136
Immunité
137
Règles
Cour fédérale
138
Appel à la Cour fédérale
139
Effet non suspensif des procédures
Injonction
140
Pouvoir du tribunal compétent
Rapports volontaires
141
Rapport volontaire
Interdictions et infractions
142
Entrave
143
Renseignements faux ou trompeurs
144
Infractions
145
Déclaration — personne morale ou entité à revenus modestes
146
Infraction continue
147
Responsabilité pénale — cadres supérieurs
148
Devoirs des cadres supérieurs
149
Prescription
150
Admissibilité
151
Avis aux actionnaires
Publication
152
Pouvoir
Agence canadienne d’évaluation d’impact
153
Maintien
154
Délégation d’attributions à l’Agence
155
Mission
156
Attributions de l’Agence
157
Comité d’experts
158
Comité consultatif — intérêts et préoccupations des peuples autochtones
159
Usage des services fédéraux
160
Président
161
Premier vice-président
162
Rémunération
163
Nominations — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
164
Siège
165
Contrats
Rapport annuel
166
Rapport annuel du ministre
Examen de la loi
167
Examen de la loi après dix ans
Dispositions transitoires
168
Définitions
169
Président de l’ancienne Agence
170
Premier vice-président de l’ancienne Agence
171
Postes
172
Renvois
173
Transfert des droits et obligations
174
Procédures judiciaires nouvelles
175
Procédures en cours devant les tribunaux
176
Transfert de crédits
177
Personnes désignées
178
Examen préalable commencé sous le régime de la Loi de 1992
179
Étude approfondie commencée sous le régime de la Loi de 1992
180
Examen préalable sous le régime de la Loi de 2012
181
Évaluation environnementale par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012
182
Évaluation environnementale commencée par une autre autorité responsable
183
Évaluation environnementale renvoyée devant une commission
184
Déclaration faite sous le régime de la Loi de 2012
185
Substitution
186
Coûts et sommes non payés
187
Éléments de preuve, documents ou objets protégés
188
Règlements
Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
2
Modifications
Abrogation
9
Abrogation
PARTIE 2
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
10
Édiction de la loi
Loi constituant la Régie canadienne de l’énergie
Titre abrégé
1
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Définitions et interprétation
2
Définitions
3
Droits des peuples autochtones du Canada
4
Application — terrains visés par une loi spéciale
5
Pouvoirs des liquidateurs et syndics
Objet
6
Objet de la loi
Dispositions générales
7
Obligation de Sa Majesté
8
Désignation du ministre par décret
PARTIE 1
Régie canadienne de l’énergie
9
Définition d’acte d’autorisation
Constitution et mission
10
Régie canadienne de l’énergie
11
Mission
12
Compétence  — région désignée des Inuvialuits
13
Instructions du gouverneur en conseil
Conseil d’administration
14
Constitution et composition
15
Nomination
16
Loi sur les conflits d’intérêts
17
Rôle du conseil d’administration
18
Rapport annuel
19
Rôle du président
20
Vacance
Président-directeur général
21
Nomination
22
Loi sur les conflits d’intérêts
23
Rôle du président-directeur général
24
Responsables désignés
25
Précision
Commission
Composition et nominations
26
Commission
27
Quorum
28
Nomination
29
Loi sur les conflits d’intérêts
30
Vacance
Attributions
31
Cour d’archives
32
Compétence
33
Pouvoir d’agir de sa propre initiative
34
Ordres et interdictions
35
Règles
36
Rapport annuel
Commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
37
Désignation
38
Rôle du commissaire en chef
39
Intérim — commissaire en chef
40
Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
Directives et mesures
41
Directives — diligence
42
Mesures pour respecter les délais
43
Incompatibilité
44
Non-application
Autorisations, formations et audiences
45
Autorisation relative aux attributions
46
Autorisation — rapport
47
Remplacement d’un commissaire en cours d’audience
48
Remplacement du membre d’une formation en cours d’audience
49
Pouvoirs du commissaire en chef
50
Modification de la composition d’une formation
51
Maintien en poste du commissaire
52
Audiences publiques
Recommandations
53
Motifs
Exercice des attributions de la Commission par les responsables désignés
54
Règlements
55
Répartition des travaux
Droits et intérêts des peuples autochtones du Canada
56
Considération par la Commission
57
Participation des peuples autochtones du Canada
58
Renseignements protégés — connaissances traditionnelles
59
Règlements
Confidentialité des renseignements
60
Confidentialité
61
Confidentialité
62
Confidentialité
Décisions et ordonnances
Dispositions générales
63
Motifs
64
Exécution des ordonnances
65
Conditions
66
Application générale ou particulière
67
Prise et cessation d’effet — Commission
68
Réparation
Révision et appels
69
Révision, modification et annulation — Commission
70
Caractère définitif des décisions
71
Appel à la Commission
72
Appel à la Cour d’appel fédérale
Règlement extrajudiciaire des différends
73
Règlement extrajudiciaire des différends
Participation du public
74
Participation du public
75
Fonds de participation
Processus de collaboration et accords ministériels
76
Processus de collaboration
77
Accords ministériels
78
Règlements
79
Incompatibilité
Conseils
80
Étude et suivi
81
Rapports et recommandations au ministre
82
Recommandations sur des mesures de coopération
83
Demande du ministre
84
Autres demandes
85
Pouvoirs — Loi sur les enquêtes
86
Recours aux organismes fédéraux
Recouvrement des coûts
87
Règlements
88
Loi sur les frais de service
Dispositions générales
89
Définition de document certifié
90
Indemnisation
91
Loi sur la pension de la fonction publique
92
Loi sur les textes réglementaires
PARTIE 2
Sûreté, sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
Définitions
93
Définitions
Obligation générale
94
Diligence voulue
Réglementation de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation
95
Ordonnance
96
Règlements
97
Ordonnances d’exemption
98
Règlements
99
Infraction et peines
Sécurité des installations réglementées
100
Règlements sur la sécurité
101
Installations abandonnées
Exécution et contrôle d’application
102
Désignation des inspecteurs
103
Accès au lieu
104
Mandat pour maison d’habitation ou local d’habitation
105
Immunité
106
Interdiction relative à l’entrave
107
Interdiction – renseignements faux ou trompeurs
108
Avis de non-conformité
109
Motifs raisonnables – ordonnance
110
Effet de l’appel
111
Confidentialité des renseignements
112
Infraction et peine relatives à l’assistance et aux ordonnances
Renseignements protégés
113
Définitions
114
Signalement facultatif
Sanctions administratives pécuniaires
Attributions de la Régie
115
Règlements
116
Attributions de la Régie
Violations
117
Violations
118
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
119
Preuve
120
Procès-verbal — établissement et signification
Règles propres aux violations
121
Exclusion de certains moyens de défense
122
Violation continue
123
Cumul interdit
124
Prescription
Révision
125
Droit de faire une demande de révision
126
Annulation ou correction du procès-verbal
127
Révision
128
Objet de la révision
129
Fardeau de la preuve
Responsabilité
130
Paiement
131
Défaut
Recouvrement des pénalités
132
Créance de Sa Majesté
133
Certificat de non-paiement
Dispositions générales
134
Admissibilité de documents
135
Publication
Principe du pollueur-payeur
136
Objet
Responsabilité
137
Recouvrement des pertes, frais, etc.‍ — rejets
Obligations financières
138
Ressources financières
139
Fonds commun
Remboursement par les compagnies
140
Remboursement — mesures prises par une institution fédérale, provinciale, etc.
Compagnie désignée
141
Désignation
142
Règlement imposant des frais, etc.
Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines
Constitution
143
Constitution d’un tribunal
144
Maintien de la compétence des tribunaux
145
Avis public
146
Membres du Tribunal
147
Nomination à titre inamovible
148
Immunité judiciaire
Président et personnel
149
Président
150
Personnel
151
Compétences techniques ou spécialisées
152
Paiement par la Régie
153
Personnel et installations
Attributions du Tribunal
154
Audiences
155
Pouvoirs d’une juridiction supérieure
156
Examens
157
Demande futile ou vexatoire
158
Observations écrites
159
Règles
Demandes d’indemnisation
160
Demande
161
Audiences publiques
162
Indemnité provisionnelle
163
Calcul de l’indemnité
Paiement par la Régie
164
Sommes à payer
165
Plafond
166
Recouvrement de sommes versées en trop
167
Rapport
Réexamen
168
Réexamen
169
Calcul de l’indemnité
Révision judiciaire
170
Motifs
Affectation et remboursement
171
Sommes prélevées sur le Trésor
Règlements
172
Règlements — Tribunal
173
Règlements — indemnisation
Détermination de la peine — infractions relatives au rejet d’un pipeline
174
Détermination de la peine — principes
175
Ordonnance du tribunal
176
Ordonnance de modification des sanctions
177
Restriction
178
Recouvrement des amendes et autres sommes
PARTIE 3
Pipelines
Dispositions générales
179
Exclusivité
180
Exploitation d’un pipeline
181
Restrictions
Certificats
182
Demande
183
Rapport
184
Décret ordonnant un réexamen
185
Loi sur l’évaluation d’impact
186
Décision du gouverneur en conseil
187
Observation
188
Demande de contrôle judiciaire
189
Maintien de l’obligation et de la compétence
190
Modification ou transfert de certificats
191
Recommandation de modifier ou de transférer
192
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
193
Décret ordonnant un réexamen
194
Publication du décret
195
Suspension de certificats
196
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
197
Annulation de certificats en cas de contravention
Tracé des pipelines
198
Approbation
199
Plan, profil et livre de renvoi
200
Dépôt de documents supplémentaires
Détermination et acceptation du tracé détaillé
201
Avis aux propriétaires
202
Audience publique
203
Éléments à prendre en compte
204
Conditions
205
Avis de la décision
206
Frais – présentation d’observations
207
Précision
Erreurs
208
Demande de correction
209
Erreur de nom
Obligations des directeurs de l’enregistrement
210
Enregistrement des documents
Déviations et changements de tracé
211
Approbation des déviations
212
Changement de tracé
Autorisation de mise en service
213
Nécessité d’une autorisation
Exemptions
214
Ordonnances
215
Loi sur l’évaluation d’impact
Règlements concernant les délais
216
Pouvoir de la Régie
Construction malgré la présence d’installations de service public ou d’eaux navigables
217
Construction — installation de service public
218
Construction ou exploitation — eaux navigables
219
Conséquences d’une recommandation sur la navigation
220
Pas un ouvrage
221
Règlements
222
Conditions existantes
223
Infraction et peine
224
Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels
Transport, droits et tarifs
Définition
225
Définition de tarif
Pouvoirs de la Commission
226
Ordonnances
Production du tarif
227
Production du tarif
228
Entrée en vigueur du tarif
229
Droits autorisés
Droits justes et raisonnables
230
Droits
231
Détermination par la Commission
232
Droits provisoires
Rejet ou suspension du tarif
233
Rejet
234
Suspension
Distinction
235
Interdiction de distinction injuste
236
Fardeau de la preuve
237
Interdiction
Stipulations de non-responsabilité
238
Règle générale
Transport par pipeline
239
Devoirs de la compagnie
Transport et vente du gaz
240
Agrandissement ou amélioration
Cessation d’exploitation
241
Restrictions
242
Frais relatifs à la cessation d’exploitation
243
Pipelines orphelins
244
Pipelines abandonnés orphelins
245
Prise de mesures
246
Compte pour les pipelines orphelins
PARTIE 4
Lignes internationales et interprovinciales
Lignes internationales
247
Interdiction
Permis
248
Délivrance
249
Publication
Emplacement et construction régis par une loi provinciale
250
Organisme de réglementation provincial
251
Application
252
Loi provinciale
253
Application des lois provinciales
254
Attributions de l’organisme de réglementation provincial
255
Préséance
Certificats
Lignes internationales désignées par décret
256
Compléments d’information
257
Recommandation et sursis
258
Certificat obligatoire
Option — application de la présente loi
259
Option du demandeur ou du titulaire
260
Effet de la notification de la décision
Lignes interprovinciales désignées par décret
261
Certificat obligatoire
Délivrance d’un certificat
262
Délivrance
263
Loi sur l’évaluation d’impact
Emplacement et construction régis par une loi fédérale
264
Demande
265
Interdiction
266
Application d’autres dispositions
Eaux navigables
267
Construction ou exploitation
268
Conséquences sur la navigation
269
Pas un ouvrage
270
Règlements
Installations, remuement du sol et changements de tracé
271
Application
272
Construction — installation
273
Interdiction de construire ou de remuer le sol
274
Changements de tracés
275
Ordonnances
276
Interdiction temporaire — remuement du sol
Cessation d’exploitation
277
Interdiction
Permis et certificats
278
Conditions — permis
279
Observation
280
Modification et transfert de certificats
281
Recommandation de modifier ou de transférer
282
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
283
Décret ordonnant un réexamen
284
Publication du décret
285
Suspension de certificats
286
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
287
Annulation de certificats en cas de contravention
288
Modification ou transfert de permis
289
Suspension ou annulation de permis
Dispositions générales
290
Application de certaines dispositions
291
Règlements
Infractions
292
Infraction et peine
293
Infraction
Application de certaines dispositions
294
Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990
295
Conditions imposées avant le 3 juillet 2013
PARTIE 5
Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières
296
Définitions
Interdiction
297
Activités interdites
Autorisations
298
Délivrance
299
Loi sur l’évaluation d’impact
300
Modification ou transfert des autorisations
301
Suspension ou annulation d’une autorisation
Responsabilité et exigences économiques
302
Recouvrement des pertes, frais, etc. – débris
303
Ressources financières
304
Preuve de solvabilité
Dispositions générales
305
Application de certaines dispositions — partie 4
306
Application de certaines dispositions — partie 6
307
Application des articles 317 et 318
308
Limites
309
Droit d’accès
310
Étude et rapport
311
Infraction
312
Règlements
PARTIE 6
Terrains
Pouvoirs généraux
313
Pouvoirs de la compagnie
314
Indemnisation
315
Exercice des pouvoirs à l’étranger
Prise de possession et utilisation de terres domaniales
316
Terres domaniales
Consentement nécessaire à l’égard de certains terrains
317
Consentement d’un conseil de la bande
318
Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil
Application
319
Application et exceptions
Acquisition ou location des terrains
320
Définition de propriétaire
321
Modes d’acquisition ou de location
322
Avis d’intention d’acquisition ou de location
323
Convention de vente
Droit d’accès
324
Droit d’accès immédiat
325
Avances
326
Dévolution
Indemnité
327
Détermination de l’indemnité
328
Terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon
329
Indemnités relatives à la prise de possession de terrains
330
Frais
331
Décisions
332
Substitution d’un accord à la décision de la Commission
Règlements et ordonnances relatifs à l’acquisition, à la location ou à la prise de possession de terrains et aux questions d’indemnité
333
Règlements
334
Ordonnances de la Commission
Prévention des dommages
335
Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol
Mines et minéraux
336
Protection des mines
337
Droit sur les minéraux
338
Protection du pipeline contre les opérations minières
339
Examen de l’emplacement des opérations minières
340
Indemnité
Exécutions
341
Biens assujettis aux exécutions
Interprétation de lois spéciales
342
Interprétation de lois spéciales
PARTIE 7
Exportations et importations
SECTION 1
Pétrole et gaz
Interdiction
343
Interdiction : exportation
Délivrance de licences d’exportation
344
Délivrance
345
Facteurs
346
Délai
347
Approbation du ministre
Modification, transfert, suspension et annulation
348
Modification de licences
349
Transfert de licences
350
Suspension ou annulation de licences — demande ou consentement
351
Suspension ou annulation de licences — contravention
Importation de pétrole ou de gaz
352
Importateur
Règlements
353
Règlements
354
Règlements : approbation du gouverneur en conseil
SECTION 2
Électricité
Interdiction
355
Exportation
Délivrance de permis
356
Délivrance
357
Publication
358
Renseignements supplémentaires
359
Sursis
Décrets
360
Licence obligatoire
Délivrance de licences
361
Délivrance
Conditions : permis et licences
362
Conditions : permis
363
Observation
364
Durée de validité
365
Modification ou transfert de permis ou de licences
366
Suspension ou annulation de permis ou de licences
Règlements
367
Règlements : gouverneur en conseil
SECTION 3
Marché interprovincial du pétrole et du gaz
Définitions
368
Définitions
Contrôle de la Régie
369
Décret
Délivrance de licences
370
Délivrance
371
Facteurs
Règlements
372
Règlements : gouverneur en conseil
SECTION 4
Mise en œuvre d’accords de libre-échange
373
Définitions
374
Principe
375
Déclaration du gouverneur en conseil
376
Demande de déclaration
377
Exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica
378
Absence de déclaration
SECTION 5
Infractions et peines
379
Infractions et peines
380
Pouvoirs de certains agents
PARTIE 8
Droits, production et rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz
Définitions
381
Définitions de pétrole et gaz
Déclarations de découverte importante et de découverte exploitable
382
Application
Permis de travaux et autorisations
383
Modifications : permis ou autorisations
Délégué à l’exploitation et délégué à la sécurité
384
Procédure de révision
385
Demande d’audience en cas de gaspillage
386
Application
Ordonnances
387
Infraction et peine
388
Loi sur les textes réglementaires
PARTIE 9
Dispositions générales
Règlements
389
Règlements concernant les comptes
390
Règlements
391
Règlements sur la sécurité
Examen de la loi
392
Examen de la loi après dix ans
Dispositions transitoires
11
Définitions
12
Fin des mandats
13
Fin des mandats
14
Conclusion des affaires en instance — membres de l’Office national de l’énergie
15
Personnel de l’Office
16
Convention collective ou décision arbitrale maintenue
17
Demande d’accréditation
18
Pouvoirs de la Commission
19
Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement
20
Pas de demande dans le délai fixé
21
Caducité de l’avis donné avant la date d’entrée en vigueur
22
Obligation de respecter les conditions d’emploi
23
Demande et avis de négocier collectivement
24
Enquêtes et scrutin
25
Prise en considération de la classification
26
Appartenance ou non aux unités de négociation
27
Participation de l’employeur
28
Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
29
Personnes non représentées
30
Plaintes
31
Griefs
32
Renvoi à la Commission
33
Décisions et ordonnances
34
Certificats, licences et permis
35
Autorisations
36
Demandes en instance
37
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 3
38
Copies conformes
39
Terrains – consentement non requis
40
Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
41
Demandes pendantes
42
Importation de pétrole ou gaz
43
Règlements
Abrogation
44
Abrogation
PARTIE 3
Loi sur la protection de la navigation
Modification de la loi
45
Modifications
Dispositions transitoires
76
Approbation réputée
77
Ouvrages mineurs
78
Eaux navigables non mentionnées à l’annexe
79
Validement construit ou mis en place
80
Avis et demande non tranchés
PARTIE 4
Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
Modifications corrélatives
81
Loi sur l’accès à l’information
87
Loi sur l’administration de l’énergie
96
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
100
Loi sur la taxe d’accise
101
Loi sur le développement des exportations
102
Loi sur les Cours fédérales
103
Loi sur la gestion des finances publiques
115
Code canadien du travail
116
Loi sur le pipe-line du Nord
125
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
143
Loi sur la protection des renseignements personnels
145
Loi sur la pension de la fonction publique
147
Loi fédérale sur les hydrocarbures
153
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
157
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
159
Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
160
Loi sur la rémunération du secteur public
162
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
163
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
164
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
172
Loi sur le Yukon
173
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
174
Loi sur les espèces en péril
176
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
179
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
180
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
181
Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
182
Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
184
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
185
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Modifications terminologiques
186
Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »
187
Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »
188
Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »
Dispositions de coordination
189
2002, ch. 7
192
2014, ch. 2
193
2015, ch. 4
194
Projet de loi C-49
195
Projet de loi C-64
Entrée en vigueur
196
Décret
Annexe 
ANNEXE 1
Annexe 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un système d’évaluation des répercussions et de réglementation qui inspire confiance aux Canadiens et qui prévoit des mesures de protection pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement;
qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens;
qu’il s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;
qu’il s’est engagé à avoir recours à des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles ainsi que des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada;
qu’il s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique et qui permettent aux Canadiens de participer pleinement à toutes les sphères de leur vie,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
PARTIE 1
Loi sur l’évaluation d’impact
Édiction de la loi
Édiction
1Est édictée la Loi sur l’évaluation d’impact, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe de la présente loi :
Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’engage à favoriser la durabilité;
qu’il reconnaît que l’évaluation d’impact constitue un moyen efficace pour intégrer l’information scientifique et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada dans les processus décisionnels relatifs aux projets désignés;
qu’il reconnaît l’importance de la participation du public dans le processus d’évaluation d’impact, y compris à l’étape préparatoire, et s’engage à donner aux Canadiens l’occasion d’y participer et à donner l’accès aux renseignements nécessaires pour permettre une participation significative;
qu’il reconnaît que le public devrait avoir accès aux motifs sur lesquels se fondent les décisions relatives aux évaluations d’impact;
qu’il s’engage, dans l’exercice de ses attributions à l’égard des évaluations d’impact et des évaluations régionales et stratégiques, à veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à promouvoir la réconciliation et le travail en partenariat avec ceux-ci;
qu’il reconnaît l’importance de coopérer avec les instances ayant des attributions relatives à l’évaluationdes effets des projets désignés afin d’accroître l’efficacité des évaluations d’impact; 
qu’il reconnaît qu’un processus décisionnel transparent, efficace et opportun favorise un climat d’investissement positif au Canada;
qu’il reconnaît que les évaluations d’impact contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
qu’il reconnaît l’importance d’encourager des approches et technologies novatrices pour réduire les changements négatifs causés à l’environnement et aux conditions sanitaires, sociales ou économiques;
qu’il reconnaît l’importance des évaluations régionales dans la compréhension des effets des activités concrètes existantes ou futures et celle des évaluations stratégiques dans l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux pertinents dans le cadre des évaluations d’impact,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur l’évaluation d’impact.
Définitions et interprétation
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence canadienne d’évaluation d’impact, maintenue en vertu de l’article 153.‍ (Agency)
agent de l’autorité Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.‍ (enforcement officer)
analyste Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée à cet effet.‍ (analyst)
autorité fédérale
a)Ministre fédéral;
b)agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;
c)ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I, I.‍1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
d)tout autre organisme mentionné à l’annexe 1.
Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Est également exclue toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est une filiale à cent pour cent au sens de ce paragraphe, toute commission portuaire constituée par la Loi sur les commissions portuaires et toute société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1.‍ (federal authority)
commission Toute commission constituée :
a)en vertu de l’article 41;
b)en vertu du paragraphe 44(1);
c)en vertu du paragraphe 47(1);
d)au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3);
e)au titre du document visé au paragraphe 40(2).‍ (review panel)
Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.‍ (Canadian Nuclear Safety Commission)
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.‍ (record)
durabilité Capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures.‍ (sustainability)
effets Sauf indication contraire du contexte, les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions de tels changements.‍ (effects)
effets relevant d’un domaine de compétence fédérale S’entend, à l’égard d’une activité concrète ou d’un projet désigné, des effets suivants :  
a)les changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
(i)les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
(ii)les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
(iii)les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
(iv)toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
b)les changements à l’environnement, selon le cas :
(i)sur le territoire domanial,
(ii)dans une province autre que celle dans laquelle l’activité est exercée ou le projet est réalisé,
(iii)à l’étranger;
c)s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
(i)au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
(ii)à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
(iii)à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
d)les changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
e)des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement. (effects within federal jurisdiction)
effets directs ou accessoires Les effets qui sont directement liés ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre l’exercice en tout ou en partie d’une activité concrète ou la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné, soit à l’aide financière accordée par elle à quiconque en vue de permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné.‍ (direct or incidental effects)
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a)le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;
b)toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
c)les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).‍ (environment)
évaluation d’impact Évaluation des effets d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi.‍ (impact assessment)
examen par une commission Évaluation d’impact effectuée par une commission.‍ (assessment by a review panel)
instance
a)Autorité fédérale;
b)organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
c)gouvernement d’une province;
d)organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
e)organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
f)corps dirigeant autochtone ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné au titre :
(i)soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii)soit d’une loi fédérale, autre que la présente loi, ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale;
g)corps dirigeant autochtone partie à un accord visé à l’alinéa 114(1)e);
h)gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou un de leurs organismes;
i)organisation internationale d’États ou un de ses organismes.‍ (jurisdiction)
mesures d’atténuation Mesures visant à éliminer, à réduire, à limiter ou à contrebalancer les effets négatifs d’un projet ou d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation.‍ (mitigation measures)
ministre Le ministre de l’Environnement.‍ (Minister)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)
programme de suivi Programme permettant de vérifier la justesse de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation.‍ (follow-up program)
projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes — y compris celles qui leur sont accessoires — exercées au Canada ou sur un territoire domanial et désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1). (designated projet)
promoteur Personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose la réalisation d’un projet désigné ou qui le réalise.‍ (proponent)
Régie canadienne de l’énergie Régie canadienne de l’énergie constituée par le paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.‍ (Canadian Energy Regulator)
registre Le registre canadien d’évaluation d’impact établi au titre de l’article 104.‍ (Registry)
site Internet Le site Internet établi au titre de l’article 105.‍ (Internet site)
territoire domanial
a)Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
b)les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
c)les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.‍ (federal lands)
Droits des peuples autochtones du Canada
3Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Application
Non-application
4La présente loi ne s’applique pas aux activités concrètes devant être exercées entièrement sur des terres décrites à l’annexe 2.
Sa Majesté
Sa Majesté
5La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Objet
Objet
6(1)La présente loi a pour objet :
a)de favoriser la durabilité;
b)de protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs de tout projet désigné;
c)de veiller à ce que l’évaluation d’impact des projets désignés prenne en compte l’ensemble des effets qui peuvent être entraînés par la réalisation de ces projets, qu’ils soient positifs ou négatifs;
d)de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou d’effets directs ou accessoires négatifs;
e)de promouvoir, en ce qui touche les évaluations d’impact, la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et du gouvernement fédéral et des corps dirigeants autochtones qui sont des instances, ainsi que la coordination de leurs activités;
f)de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les évaluations d’impact;
g)de veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre des évaluations d’impact et de la prise de décisions sous le régime de la présente loi;
h)de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales ou aux évaluations stratégiques;
i)de veiller à ce que les évaluations d’impact soient menées à terme en temps opportun;
j)de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte l’information scientifique, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada et les connaissances des collectivités;
k)de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte les solutions de rechange à la réalisation des projets désignés, notamment l’utilisation des meilleures technologies disponibles;
l)de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants, les projets au sens de l’article 81 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l’étranger;
m)d’encourager l’évaluation des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région, l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux ainsi que la prise en compte de ces évaluations dans le cadre des évaluations d’impact;
n)d’encourager l’amélioration des évaluations d’impact au moyen de programmes de suivi.
Mission
(2)Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales doivent exercer leurs pouvoirs de manière à favoriser la durabilité et à appliquer le principe de précaution.
Interdictions
Promoteur
7(1)Sous réserve du paragraphe (3), le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre de mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets suivants :
a)des changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
(i)les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
(ii)les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
(iii)les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
(iv)toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
b)des changements à l’environnement, selon le cas :
(i)sur le territoire domanial,
(ii)dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise,
(iii)à l’étranger;
c)s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
(i)au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
(ii)à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
(iii)à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
d)des changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
e)des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
Annexe 3
(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environnement ou toute matière sanitaire, sociale ou économique.
Conditions
(3)Le promoteur d’un projet désigné peut prendre une mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets prévus au paragraphe (1) dans les cas suivants :
a)l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
b)le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre de l’article 65 relativement au projet et celle-ci n’est ni expirée ni révoquée;
c)le promoteur est autorisé par l’Agence à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’elle fixe, pour qu’il puisse lui fournir les renseignements ou les précisions qu’elle exige dans le cadre de la préparation à une évaluation d’impact éventuelle du projet ou qu’il puisse fournir à l’Agence ou à la commission les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact.
Autorité fédérale
8L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné et ne peut accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un tel projet que si, selon le cas :
a)l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
b)la déclaration remise au promoteur au titre de l’article 65 relativement au projet donne avis d’une décision portant que les effets qui sont identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont dans l’intérêt public.
Désignation des activités concrètes
Pouvoir du ministre de désigner
9(1)Le ministre peut par arrêté, sur demande ou de sa propre initiative, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), s’il estime que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs, ou que les préoccupations du public concernant ces effets le justifient.
Éléments pris en compte
(2)Avant de prendre l’arrêté, le ministre prend en compte les répercussions préjudiciables que l’activité concrète peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95.
Pouvoir d’exiger des renseignements
(3)L’Agence peut exiger de toute personne ou entité qu’elle lui fournisse des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (1).
Réponse du ministre — délai
(4)Le ministre répond, motifs à l’appui, à la demande visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception et, dans un tel cas, il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet.
Suspension du délai
(5)Le ministre peut suspendre le délai prévu pour répondre à la demande jusqu’à ce que l’exercice de toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminé et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
Avis affiché sur le site Internet
(6)Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Restriction
(7)Le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) si, selon le cas :
a)l’essentiel de l’exercice de l’activité concrète a commencé;
b)une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité.
Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet
(8)L’Agence affiche une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (1) sur le site Internet.
Étape préparatoire
Obligations
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
10(1)Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence une description initiale du projet, qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
Copie affichée sur le site Internet
(2)L’Agence affiche une copie de la description sur le site Internet.
Participation du public
11L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, notamment en l’invitant à lui faire des observations dans le délai qu’elle précise.
Obligation de l’Agence — offre de consulter
12Afin de préparer l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet.
Obligation des autorités fédérales
13(1)Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
Lancement des discussions
(2)Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.
Obligation de l’Agence — sommaire
14(1)L’Agence transmet au promoteur d’un projet désigné le sommaire des questions à l’égard du projet qu’elle estime pertinentes, notamment les questions soulevées par le public ou par toute instance ou tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12, et tout renseignement fourni par une autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues que l’Agence estime indiqué.
Copie affichée sur le site Internet
(2)L’Agence affiche une copie du sommaire qu’elle transmet au promoteur sur le site Internet.
Obligation du promoteur — avis
15(1)Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence un avis qui indique, conformément aux règlements, la façon dont il entend répondre aux questions visées à l’article 14 et qui comprend une description détaillée du projet qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
Renseignements supplémentaires
(2)Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre du paragraphe 16(1) du fait que la description ou les renseignements prévus par règlement qui ont été fournis par le promoteur sont incomplets ou qu’ils ne sont pas suffisamment précis, l’Agence peut exiger du promoteur qu’il lui fournisse une version modifiée de l’avis dans laquelle il ajoute les renseignements ou les précisions qu’elle demande.
Copie affichée sur le site Internet
(3)Lorsqu’elle est convaincue que l’avis comprend tous les renseignements ou toutes les précisions qu’elle demande, l’Agence en affiche une copie sur le site Internet.
Décisions à l’égard des évaluations d’impact
Décision de l’Agence
Décision
16(1)Après l’affichage sur le site Internet de la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide, sous réserve de l’article 17, si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.
Éléments à considérer
(2)Pour prendre sa décision, l’Agence prend en compte les éléments suivants :
a)la description visée à l’article 10 et tout avis visé à l’article 15;
b)la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs;
c)les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
d)les observations reçues du public;
e)toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
f)toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance, qui ont été fournis à l’Agence, à l’égard d’une région ayant un lien avec le projet;
g)tout autre élément que l’Agence estime utile.
Avis affiché sur le site Internet
(3)L’Agence affiche un avis de sa décision sur le site Internet, motifs à l’appui.
Décision du ministre
Pouvoir du ministre
17(1)Avant que l’Agence ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné, le ministre peut, par arrêté, lui enjoindre de ne pas procéder à cette évaluation dans les cas suivants :
a)une autorité fédérale l’avise qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet;
b)il estime qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont inacceptables ou des effets directs ou accessoires qui sont inacceptables.
Copie affichée sur le site Internet
(2)L’Agence affiche une copie de l’arrêté sur le site Internet.
Collecte de renseignements
Avis du début de l’évaluation d’impact
18(1)Si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise — et que le ministre n’a pas pris un arrêté au titre de l’article 17 ou n’a pas autorisé la substitution visée à l’article 31 à l’égard du projet —, l’Agence fournit au promoteur du projet, dans les cent quatre-vingts jours suivant l’affichage d’une copie de la description du projet en application du paragraphe 10(2), un avis du début de l’évaluation d’impact et les documents prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
Copie affichée sur le site Internet
(2)L’Agence affiche une copie de l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet.
Prolongation du délai par le ministre
(3)Le ministre peut prolonger le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis, mais ne peut le prolonger de plus de quatre-vingt-dix jours.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(4)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
Avis affiché sur le site Internet
(5)L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
Suspension du délai
(6)Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
Avis affiché sur le site Internet
(7)Lorsqu’il estime que l’activité visée au paragraphe (6) est terminée, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Délai — études et renseignements
19(1)Le promoteur d’un projet désigné est tenu de fournir à l’Agence les études ou les renseignements mentionnés dans l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet dans les trois ans suivant l’affichage sur le site Internet de la copie de cet avis.
Prolongation du délai
(2)L’Agence peut, sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
Études et renseignements supplémentaires
(3)Si elle prolonge le délai, l’Agence peut exiger que le promoteur lui fournisse toute étude ou tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire à l’évaluation d’impact.
Avis affiché sur le site Internet
(4)Lorsqu’elle est convaincue que le promoteur lui a fourni l’ensemble des études ou renseignements, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
Fin de l’évaluation d’impact
20(1)Si le promoteur ne fournit pas les études ou renseignements dans le délai prévu au paragraphe 19(1) ou du délai prolongé, l’évaluation d’impact du projet désigné prend fin.
Avis affiché sur le site Internet
(2)L’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant que l’évaluation d’impact du projet désigné a pris fin.
Évaluations d’impact
Consultation et coopération avec certaines instances
Obligation de l’Agence ou du ministre
21L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance ci-après et de coopérer avec elle à l’égard de l’évaluation d’impact du projet :
a)toute instance visée à l’alinéa a) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet, si le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada;
b)toute instance visée à l’un des alinéas c) à i) de cette définition qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet.
Éléments à examiner
Éléments — évaluation d’impact
22(1)L’évaluation d’impact d’un projet désigné prend en compte les éléments suivants :
a)les effets du projet, y compris :
(i)ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
(ii)les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
(iii)le résultat de toute interaction entre ces effets;
b)les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
c)les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
d)les raisons d’être et la nécessité du projet;
e)les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
f)les solutions de rechange au projet;
g)les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada fournies à l’égard du projet;
h)la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
i)la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
j)les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
k)les exigences du programme de suivi du projet;
l)les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
m)les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
n)les observations reçues du public;
o)les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
p)toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
q)toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
r)toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
s)l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
t)tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence ou, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.
Portée des éléments
(2)L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a) à l), s) et t) incombe :
a)à l’Agence;
b)au ministre, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission.
Obligation des autorités fédérales
Fourniture des renseignements pertinents
23Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation d’impact de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :
a)à l’Agence;
b)à la commission;
c)au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du projet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation d’impact au titre d’une autorisation donnée en vertu de l’article 31.
Évaluation d’impact effectuée par l’Agence
Règles générales
Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
24Les articles 25 à 29 cessent de s’appliquer au projet désigné si le ministre renvoie l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
Obligations de l’Agence
25L’Agence veille :
a)à ce qu’il soit procédé à l’évaluation d’impact du projet désigné;
b)à ce que soit établi un rapport d’évaluation d’impact du projet.
Renseignements
26(1)Dans le cadre de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, l’Agence peut utiliser tous les renseignements disponibles.
Études et collecte de renseignements
(2)Toutefois, si elle est d’avis que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
Participation du public
27L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer à l’évaluation d’impact des projets désignés.
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
28(1)L’Agence veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :
a)une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;
b)un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé.
Rapport final remis au ministre
(2)Après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées, l’Agence, sous réserve du paragraphe (5), finalise le rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre dans les trois cents jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
Effets indiqués — rapport
(3)Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
Copie affichée sur le site Internet
(4)La copie du rapport — ou un sommaire du rapport et une indication de la façon d’en obtenir une copie — est affichée sur le site Internet le jour où le rapport est présenté au ministre.
Délai fixé par le ministre — projet désigné
(5)Avant le début de l’évaluation d’impact, le ministre peut fixer, par arrêté :
a)un délai plus long que celui prévu au paragraphe (2), pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet désigné ou pour tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
b)un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
Prolongation du délai par le ministre
(6)Le ministre peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet désigné. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(7)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (6).
Avis affichés sur le site Internet
(8)L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (5), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (6), y compris les motifs du ministre à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (7).
Suspension du délai
(9)Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
Avis affiché sur le site Internet
(10)Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Délégation
29L’Agence peut déléguer à un organisme, à une personne ou à une instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 l’exécution de tout ou partie de l’évaluation d’impact du projet désigné ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet.
Non-communication
30(1)Si l’Agence est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
Non-communication
(2)Si l’Agence est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de l’Agence.
Substitution
Pouvoir du ministre
31(1)Sous réserve des articles 32 et 33, s’il estime que le processus d’évaluation des effets suivi par une instance visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut, sur demande de l’instance en cause et avant l’expiration du délai visé au paragraphe 18(1) ou de sa prolongation, autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation d’impact.
Avis invitant les observations du public
(2)Lorsque le ministre reçoit une demande de substitution, l’Agence affiche la demande sur le site Internet ainsi qu’un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la substitution dans les trente jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet.
Obligation de tenir compte des observations du public
(3)Avant d’autoriser la substitution, le ministre prend en compte les observations reçues du public.
Décision du ministre affichée sur le site Internet
(4)L’Agence affiche sur le site Internet la décision du ministre à l’égard de la demande de substitution, motifs à l’appui.
Exceptions
32Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :
a)l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;
b)le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada.
Conditions
33(1)Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois :
a)l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en application du paragraphe 22(1);
b)l’autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances pertinentes aura la possibilité de participer à l’évaluation;
c)l’instance qui effectuera l’évaluation a la capacité de conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la coopération entre ces instances dans le cadre de l’évaluation;
d)l’évaluation à effectuer comportera des consultations avec tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet désigné;
e)le public aura la possibilité de participer au processus d’évaluation et de fournir des observations sur l’ébauche du rapport;
f)le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;
g)au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté au ministre;
h)le rapport sera mis à la disposition du public;
i)les autres conditions que le ministre fixe sont ou seront remplies.
Effets indiqués — rapport
(2)Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera les effets que, selon l’instance qui effectuera l’évaluation, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il doit également être convaincu que le rapport identifiera, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précisera la mesure dans laquelle ils le sont.
Autorisation
(3)Il peut également, s’il est convaincu que les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.
Accessibilité
(4)Les conditions visées à l’alinéa (1)i) sont accessibles au public.
Évaluation réputée conforme
34L’évaluation autorisée en application de l’article 31 est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
Renseignements supplémentaires
35Si, après avoir pris en compte le rapport à l’égard d’un projet désigné qui lui est présenté au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 31, il requiert des renseignements supplémentaires pour l’application du paragraphe 60(1), le ministre peut demander à l’instance ayant effectuée l’évaluation de lui fournir ces renseignements ou les exiger de la part du promoteur du projet désigné.
Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission
Règles générales
Renvoi pour examen par une commission
36(1)Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
Intérêt public
(2)Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il décide s’il est dans l’intérêt public de renvoyer l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission :
a)la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires que le projet pourrait entraîner sont négatifs;
b)les préoccupations du public concernant ces effets;
c)la possibilité de coopérer avec toute instance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet.
Suspension du délai
(3)Le ministre peut suspendre le délai dont il dispose pour renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
Avis affiché sur le site Internet
(4)Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (3) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Avis affichés sur le site Internet
(5)L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision du ministre de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission, motifs à l’appui.
Délai
37(1)Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), lui présente le rapport d’évaluation d’impact du projet dans les six cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
Délai fixé par le ministre — projet désigné
(2)Avant le renvoi, le ministre peut fixer, par arrêté :
a)un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1) pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet ou de tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
b)un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
Prolongation du délai par le ministre
(3)Le ministre peut prolonger le délai qui est imparti à la commission pour présenter le rapport d’évaluation d’impact de la période nécessaire pour permettre à celle-ci de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(4)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
Avis affichés sur le site Internet
(5)L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (2), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
Suspension du délai
(6)Le ministre peut suspendre le délai dont dispose la commission pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
Avis affiché sur le site Internet
(7)Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Études et collecte de renseignements
38Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à compter de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
39(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
Exception
(2)Toutefois, il ne peut conclure un tel accord dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois suivantes :
a)la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b)la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Autres instances
(3)Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
Accords affichés sur le site Internet
(4)Les accords visés aux paragraphes (1) ou (3) sont affichés sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
40(1)Dans les cas où il est saisi d’une affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.
Document constitutif d’une commission
(2)Dans les cas où il est tenu de soumettre l’affaire à un examen par une commission au titre du paragraphe (1), le ministre, de concert avec l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, procède à la constitution conjointe d’une commission et fixe, dans le document constitutif, les modalités d’examen des effets environnementaux du projet par celle-ci.
Examen par une commission en l’absence d’un accord
(3)Malgré le paragraphe (2), faute de conclusion, dans le délai réglementaire visé au paragraphe 138.‍1(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’accord prévu au paragraphe 138.‍1(1) de cette loi, le projet visé à ce paragraphe fait l’objet d’un examen par une commission.
Coordination de l’examen avec toute étude d’impact
(4)Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que l’examen visé au paragraphe (3) soit coordonné avec toute étude d’impact du projet effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Consultation
(5)Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61 à l’égard du projet mentionné au paragraphe (4), le ministre consulte les personnes et organismes qui, aux termes du paragraphe 134(3) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, doivent recevoir le rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) de cette loi.
Rapport pris en compte
(6)Avant de prendre sa décision au titre de l’article 62 à l’égard de ce projet, le gouverneur en conseil prend en compte tout rapport visé au paragraphe (5) et tout renseignement que le ministre lui transmet à la suite des consultations visées à ce paragraphe.
Document affiché sur le site Internet
(7)Le document visé au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
Mandat et nomination des membres
41(1)Le ministre nomme le ou les membres de la commission d’évaluation d’impact et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
Restriction
(2)Le paragraphe (1) s’applique sous réserve des articles suivants :
a)l’article 42;
b)l’article 44;
c)l’article 47.
Contenu des accords
42Dans le cas où la commission est constituée conjointement au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3) ou au titre du document visé au paragraphe 40(2), l’accord ou le document contient une disposition selon laquelle l’évaluation d’impact du projet désigné prend en compte les éléments prévus au paragraphe 22(1) et est effectuée conformément aux exigences et modalités supplémentaires qui y sont contenues ainsi que les conditions suivantes :
a)le ministre fixe ou approuve le mandat de la commission, lequel indique notamment le délai visé au paragraphe 37(1) ou celui fixé par le ministre en vertu du paragraphe 37(2);
b)le ministre peut, à tout moment, modifier le mandat afin d’y indiquer toute prolongation accordée en vertu des paragraphes 37(3) ou (4);
c)le ministre nomme le président ou un co-président et nomme au moins un autre membre de la commission;
d)les membres de la commission sont impartiaux, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet et possèdent les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
Obligation — renvoi
43Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois ci-après, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission :
a)la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b)la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
44(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour examen par une commission, le ministre nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
Nomination des membres
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
Nomination à partir d’une liste
(3)Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le ministre des Ressources naturelles — ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50b) et sur recommandation du président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Évaluation d’impact devant être utilisée
45L’évaluation d’impact effectuée par la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) est la seule évaluation qui peut servir à la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le cadre de la délivrance de la licence ou du permis mentionné dans le mandat de la commission.
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
46Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
47(1)Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour examen par une commission, le ministre nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
Nomination des membres
(2)Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
Nomination à partir d’une liste
(3)Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50c) et sur recommandation du commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
48Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la commission visée au paragraphe 25(1) de cette loi.
Résumé et renseignements
49Pour fixer ou approuver le mandat de la commission d’évaluation d’impact, le ministre tient notamment compte du sommaire et des renseignements visés à l’article 14.
Liste
50Le ministre établit les listes suivantes :
a)une liste des personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre :
(i)de l’article 41,
(ii)du paragraphe 44(1),
(iii)du paragraphe 47(1),
(iv)d’un accord ou document visés à l’article 42;
b)une liste des personnes qui sont membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1);
c)une liste des personnes qui sont des commissaires au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée aux termes du paragraphe 47(1).
Devoirs de la commission
51(1)La commission, conformément à son mandat :
a)procède à l’évaluation d’impact du projet désigné;
b)veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’elle utilise dans le cadre de cette évaluation;
c)tient des audiences de façon à donner au public la possibilité de participer à l’évaluation;
d)établit un rapport de l’évaluation, lequel :
(i)indique les effets que, selon elle, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner,
(ii)identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont,
(iii)comprend un résumé des observations reçues du public,
(iv)est assorti de sa justification et de ses conclusions et recommandations relativement à l’évaluation, notamment aux mesures d’atténuation et au programme de suivi;
e)présente son rapport d’évaluation au ministre;
f)sur demande de celui-ci, précise l’une ou l’autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti.
Devoirs — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(2)Conformément à son mandat, la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les renseignements nécessaires à la délivrance d’une licence ou d’un permis en vertu de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires relativement au projet qui fait l’objet du rapport.
Devoirs — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
(3)Conformément à son mandat, la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les conclusions et recommandations nécessaires à la délivrance de certificats, permis, licences, ordonnances, autorisations, approbations ou dispenses sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie relativement au projet désigné qui fait l’objet du rapport.
Renseignements
52(1)Dans le cadre de l’évaluation d’impact du projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.
Études et collecte de renseignements
(2)Toutefois, si elle estime que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
Pouvoir d’assigner des témoins
53(1)La commission a le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de leur ordonner :
a)de déposer oralement ou par écrit;
b)de produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.
Pouvoirs de contrainte
(2)La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents et autres pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.
Audiences publiques
(3)Les audiences de la commission sont publiques, sauf si elle est convaincue, à la suite d’observations faites par un témoin, que la communication des éléments de preuve, documents ou pièces qu’il est tenu de présenter au titre du paragraphe (1) lui causerait directement un préjudice réel et sérieux ou causerait un préjudice réel à l’environnement.
Non-communication
(4)Si la commission est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
Non-communication
(5)Si la commission est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la commission.
Exécution des assignations et ordonnances
(6)Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues au titre du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.
Immunité
(7)Les membres de la commission sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.
Absence de formalisme
54La commission favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier, permet, si cela est indiqué, l’admission d’éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles de la preuve.
Copie affichée sur le site Internet
55Sur réception du rapport d’évaluation d’impact de la commission, le ministre veille à ce qu’une copie soit affichée sur le site Internet.
Études et collectes de renseignements
56Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné en cause aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre une décision au titre de l’article 62.
Renseignements confidentiels
Non-communication
57Si elle estime que la communication d’un document divulguerait le contenu des délibérations à l’égard d’une évaluation d’impact qu’une commission, à laquelle l’Agence fournit ou a fourni un soutien en application de l’alinéa 156(1)a), effectue ou a effectuée, l’Agence peut refuser la communication du document à toute personne qui n’est pas membre de la commission.
Règles en cas d’arrêt de l’examen
Pouvoir d’arrêter l’examen
58(1)Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné, dans les cas suivants :
a)il estime que la commission ne présentera pas le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation;
b)la commission n’a pas présenté le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.
Consultations préalables
(2)Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à une commission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :
a)s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(1), de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
b)s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(3), d’obtenir l’approbation du ministre des Affaires étrangères et de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
c)s’agissant du document visé au paragraphe 40(2), de consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Autres consultations préalables
(3)Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à l’une ou l’autre des commissions mentionnées ci-après, le ministre est tenu :
a)s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), de consulter le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
b)s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), de consulter le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
Évaluation d’impact complétée par l’Agence
59(1)Dans le cas où il est mis fin, en vertu de l’article 58, à l’examen par une commission d’un projet désigné, l’Agence est tenue, conformément aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation d’impact du projet, d’établir le rapport d’évaluation d’impact du projet et de présenter ce rapport au ministre.
Effets indiqués — rapport
(2)Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
Prise de décisions
Décision du ministre
60(1)Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31, le ministre, selon le cas :
a)décide si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ou les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public;
b)renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
Avis affiché sur le site Internet
(2)Si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
Renvoi au gouverneur en conseil
61Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qu’il a reçu au titre de l’article 55 ou qui lui est présenté en application de l’article 59, le ministre renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
Décision du gouverneur en conseil
62Saisi d’une question au titre de l’alinéa 60(1)b) ou de l’article 61, le gouverneur en conseil décide, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
Éléments — intérêt public
63Dans le cadre de la décision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, les éléments ci-après, entre autres, sont pris en compte :
a)la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
b)la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet le sont;
c)la mise en œuvre des mesures d’atténuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiquées;
d)les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
e)la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.
Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale
64(1)Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée que le promoteur du projet désigné est tenu de respecter relativement aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs.
Conditions — effets directs ou accessoires
(2)Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée, directement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet, que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets directs ou accessoires négatifs.
Conditions subordonnées à l’exercice d’attributions
(3)La prise d’effet des conditions visées au paragraphe (2) est toutefois subordonnée à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions en cause ou à la fourniture par elle de l’aide financière.
Mesures d’atténuation et programmes de suivi
(4)Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) sont notamment les suivantes :
a)la mise en œuvre des mesures d’atténuation prise en compte dans le cadre de la décision prise par le ministre ou le gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, sauf celles dont le ministre est convaincu que la mise en œuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;
b)la mise en œuvre d’un programme de suivi.
Déclaration
Déclaration remise au promoteur
65(1)Le ministre fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné, dans laquelle :
a)il donne avis de la décision prise au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62 relativement au projet, motifs à l’appui;
b)il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 64 relativement au projet que le promoteur est tenu de respecter;
c)il indique la période fixée en vertu du paragraphe 70(1);
d)il inclut une description du projet.
Motifs détaillés
(2)Les motifs à l’appui de la décision doivent démontrer que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, a pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.
Délai — décision du ministre
(3)Lorsqu’il prend une décision au titre de l’alinéa 60(1)a), le ministre fait la déclaration dans les trente jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
Délai — décision du gouverneur en conseil
(4)Lorsque le gouverneur en conseil prend une décision au titre l’article 62, le ministre fait la déclaration dans les quatre-vingt dix jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
Prolongation du délai par le ministre
(5)Le ministre peut prolonger le délai visé aux paragraphes (3) ou (4) de la période qu’il estime nécessaire. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(6)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (5).
Avis des prolongations affichés sur le site Internet
(7)L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (5), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (6).
Déclarations affichées sur le site Internet
66L’Agence affiche sur le site Internet les déclarations que le ministre fait en application de l’article 65.
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
67(1)Le ministre peut, dans la déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, désigner toute condition parmi celles énoncées dans la déclaration. Toute condition qu’il désigne est réputée faire partie de toute licence ou de tout permis délivrés sous le régime de l’article 24 de cette loi relativement au projet.
Présomption — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
(2)Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est réputée faire partie des certificats, permis ou licences délivrés, ordonnances rendues, autorisations accordées ou délivrées ou approbations ou dispenses données sous le régime de cette loi relativement au projet.
Présomption — Loi sur les opérations pétrolières au Canada
(3)Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est réputée faire partie des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de cette loi relativement au projet.
Pouvoir du ministre — déclaration
68(1)Le ministre peut modifier la déclaration, notamment pour ajouter ou supprimer des conditions, en modifier ou modifier la description du projet désigné. Toutefois, il ne peut modifier la déclaration afin de changer la décision qui y est indiquée.
Restriction — condition
(2)Il ne peut ajouter, supprimer ou modifier une condition que s’il est d’avis que l’ajout, la suppression ou la modification n’aura pas pour effet d’accroître la mesure dans laquelle les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact à l’égard du projet sont négatifs.
Restriction et application
(3)Il ne peut ajouter ou modifier une condition que dans le cas où la nouvelle condition ou la condition modifiée serait autorisée par les paragraphes 64(1) ou (2). Le paragraphe 64(3) s’applique à la nouvelle condition ou à la condition modifiée dans le cas où elle serait autorisée par le paragraphe 64(2).
Restriction — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(4)Il ne peut modifier ou supprimer une condition désignée en vertu du paragraphe 67(1) et ne peut désigner, en vertu de ce paragraphe, toute condition ajoutée au titre du présent article.
Avis public — modification de la déclaration
69(1)S’il a l’intention de modifier une déclaration en vertu de l’article 68, le ministre veille à ce que soient affichés sur le site Internet :
a)une ébauche de la déclaration modifiée;
b)un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche dans le délai précisé.
Déclaration modifiée affichée sur le site Internet
(2)Si, après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1), le ministre décide de modifier la déclaration, il veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet, motifs à l’appui.
Obligation du ministre
70(1)Le ministre fixe la période dans laquelle le promoteur doit débuter l’essentiel de la réalisation du projet.
Prolongation
(2)Il peut prolonger la période de toute durée qu’il estime indiquée, et dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
Expiration de la déclaration
(3)La déclaration expire à la fin de la période fixée ou de sa prolongation si le promoteur ne débute pas l’essentiel de la réalisation du projet dans le délai imparti.
Avis affiché sur le site Internet
(4)L’Agence affiche un avis de l’expiration de la déclaration sur le site Internet.
Révocation de la déclaration
71Le ministre peut, si le promoteur l’avise par écrit que le projet désigné n’ira pas de l’avant — ou n’ira plus de l’avant —, révoquer la déclaration à l’égard de ce projet.
Modification de la déclaration — renseignements
72(1)Avant de modifier toute déclaration faite, le ministre peut exiger du promoteur du projet désigné concerné par la déclaration qu’il lui fournisse les renseignements qu’il estime nécessaires afin de la modifier.
Offre de consulter
(2)Avant de modifier ou de révoquer la déclaration réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense visés à l’article 67, le ministre est tenu d’offrir de consulter l’entité qui a délivré la licence, le permis, le certificat ou l’autorisation, a rendu l’ordonnance, a accordé l’autorisation ou l’approbation ou a donné la dispense ou l’approbation, selon le cas.
Offre de consulter — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(3)Avant de modifier toute partie de la déclaration visée au paragraphe 67(1) qui n’est pas réputée faire partie d’une licence ou d’un permis visés à ce paragraphe, ou avant de révoquer une telle décision, le ministre est tenu d’offrir de consulter la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Arrêt de l’évaluation d’impact
Pouvoir de l’Agence ou du ministre
73L’Agence ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation d’impact si le promoteur l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant.
Renseignements confidentiels
Aucune divulgation
74Malgré toute autre disposition de la présente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à quiconque au titre de la présente loi.
Programmes d’aide financière
Obligation de l’Agence
75(1)L’Agence est tenu de créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public :
a)à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, à l’évaluation d’impact de ces projets et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où ces projets comprennent des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;
b)à l’évaluation d’impact des projets désignés et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où les projets ne comprennent pas d’activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui ne font pas partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée et où l’évaluation d’impact est renvoyée pour examen par une commission;
c)aux évaluations régionales et stratégiques.
Exception
(2)Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le ministre a accordé une autorisation en vertu de l’article 31.
Recouvrement des coûts
Règlements
76(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a)prévoyant les redevances ou droits exigibles aux fins de recouvrement de tout ou partie des frais engagés par l’Agence ou la commission dans l’exercice de leurs attributions;
b)prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou droits et le paiement à l’Agence.
Obligation du promoteur
(2)Dans le cas où l’Agence ou la commission engage des frais dans l’exercice de toute attribution à l’égard de laquelle aucune redevance ou aucun droit n’est prévu au paragraphe (1), le promoteur du projet désigné à l’égard duquel l’attribution en cause est exercée est tenu de payer à l’Agence :
a)les frais que l’Agence ou la commission engage pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de l’exercice de l’attribution;
b)les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution.
Loi sur les frais de service
(3)La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances ou droits visés au paragraphe (1) ou aux sommes réglementaires visées à l’alinéa (2)b).
Attributions exercées pendant une période donnée
77Pour l’application de l’article 76, les attributions en cause se limitent à celles exercées au cours de la période commençant à la date de réception par l’Agence de la description initiale d’un projet désigné visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date à laquelle prend fin le programme de suivi à l’égard du projet.
Dépenser les redevances, droits, etc.
78L’Agence peut dépenser aux fins prévues par règlement les redevances, droits, frais et sommes visés à l’article 76 pendant l’exercice au cours duquel elle les a reçus ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.
Créances de Sa Majesté
79Les redevances et droits prévus à l’article 76 et les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de cet article constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Redevances, droits, etc. non payés
80En cas de manquement par le promoteur à l’obligation de payer les redevances, droits, frais ou sommes visées à l’article 76 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la créance devient exigible, l’Agence est autorisée, malgré toute disposition de la présente loi, à ne pas exercer ses attributions à l’égard de toute évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur — ou, si une évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur a été renvoyée pour examen par une commission, le ministre peut ordonner, par arrêté, que la commission, malgré toute disposition de la présente loi, n’exerce pas ses attributions à l’égard de cette évaluation —, et ce, jusqu’au plein acquittement de sa créance.
Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
Définitions
81Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 91.
autorité
a)Autorité fédérale;
b)tout autre organisme mentionné à l’annexe 4.‍ (authority)
effets environnementaux Les changements causés à l’environnement et les répercussions de ces changements sur les peuples autochtones du Canada et sur les conditions sanitaires, sociales ou économiques. (environmental effects)
projet
a)Activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné;
b)activité concrète qui est désignée en vertu de l’article 87 ou qui fait partie d’une catégorie d’activités concrètes désignée en vertu de cet article.‍ (project)
Projet réalisé sur un territoire domanial
82L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial, exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation, en tout ou en partie, du projet sur un tel territoire ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet sur un tel territoire que si, selon le cas :
a)elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
b)elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
Projet réalisé à l’étranger
83L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet à l’étranger que si, selon le cas :
a)elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
b)elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
Éléments
84Afin de décider si la réalisation d’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, l’autorité prend notamment en compte les éléments suivants :
a)les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
b)les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada fournies à l’égard du projet;
c)les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
d)les observations reçues du public au titre du paragraphe 86(1);
e)les mesures d’atténuation qui sont réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet et dont l’autorité est convaincue qu’elles seront mises en œuvre.
Obligation des autorités fédérales
85Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet de fournir à l’autorité, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
Avis affiché sur le site Internet
86(1)Avant de prendre une décision au titre des articles 82 ou 83, l’autorité affiche sur le site Internet un avis indiquant son intention de prendre une telle décision et, dans les cas qu’elle estime indiqués, invitant le public à lui faire des observations.
Avis de sa décision affiché sur le site Internet
(2)Au plus tôt quinze jours suivant l’affichage de l’avis visé au paragraphe (1), l’autorité affiche sur le site Internet un avis de sa décision, ainsi que toute mesure d’atténuation qu’elle a prise en compte pour prendre sa décision.
Désignation d’activités concrètes
87L’autorité peut désigner des activités concrètes — ou des catégories d’activités concrètes — réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger, qui ne sont pas liées à un ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés, si elle estime que les activités en cause peuvent entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
Désignation de catégories de projets
88(1)L’autorité peut désigner des catégories de projets si elle estime que la réalisation des projets en cause entraînera seulement des effets environnementaux négatifs négligeables.
Projets exclus
(2)Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard des projets qui font partie d’une catégorie désignée au titre du paragraphe (1).
Avis invitant les observations du public
89(1)Si elle entend désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou désigner une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), l’autorité affiche sur le site Internet un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la désignation dans les trente jours suivant l’affichage.
Obligation de tenir compte des observations du public
(2)Avant de faire la désignation, l’autorité prend en compte les observations reçues du public.
Avis affiché sur le site Internet
(3)L’autorité qui désigne une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1) affiche sur le site Internet un avis comportant une description de l’activité, de la catégorie d’activités ou de la catégorie de projets, motifs à l’appui.
Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
90(1)L’autorité qui décide que la réalisation d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.
Renvoi par l’entremise du ministre
(2)Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’autorité devant le Parlement.
Décision du gouverneur en conseil
(3)Saisi d’une question au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justifiables dans les circonstances. Il informe l’autorité de sa décision.
Non-application — crise nationale ou urgence
91Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans les cas suivants :
a)le projet soulève des questions de sécurité nationale;
b)le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence;
c)le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Évaluations régionales
Évaluations régionales — territoire domanial
92Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région d’un territoire domanial ou autoriser l’Agence à y procéder.
Évaluations régionales — autres régions
93(1)Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :
a)le ministre peut :
(i)conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation et relatif aux modalités de l’évaluation,
(ii)autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation;
b)le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de cette définition.
Mandat et nomination des membres — comité
(2)En cas de conclusion d’un accord visé au sous-alinéa (1)a)‍(i) ou à l’alinéa b), le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
Obligation de l’Agence — offre de consulter
94Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives aux activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation et de coopérer avec elle.
Évaluations stratégiques
Évaluations
95Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation, ou autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation, de ce qui suit :
a)toute politique, tout plan ou tout programme — actuel ou éventuel — de l’administration fédérale pertinent dans le cadre de l’évaluation d’impact;
b)toute question pertinente dans le cadre de l’évaluation d’impact de projets désignés ou d’une catégorie de projets désignés.
Règles générales
Mandat et nomination des membres — comité
96(1)S’il constitue un comité au titre des articles 92 ou 95, le ministre nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui-ci.
Mandat — Agence
(2)S’il autorise l’Agence a procéder à une évaluation au titre de l’article 92, du paragraphe 93(1) ou de l’article 95, le ministre fixe le mandat de l’Agence à l’égard de l’évaluation.
Obligation du ministre — demande d’évaluation
97Le ministre répond, motifs à l’appui et dans le délai réglementaire, à toute demande de procéder à une évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95. Il veille à ce que cette réponse soit affichée sur le site Internet.
Accès aux renseignements
98L’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’il utilise dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95.
Participation du public
99L’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait la possibilité de participer à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle il ou elle procède.
Obligation des autorités fédérales
100Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche les activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation visée aux articles 92 ou 93 — ou en ce qui touche toute politique, tout plan ou tout programme ou toute question faisant l’objet de l’évaluation visée à l’article 95 — de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles à l’Agence ou au comité chargé de procéder à l’évaluation.
Application de l’article 53
101L’article 53 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout comité constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93(1)a)‍(i) ou de l’alinéa 93(1)b) et, à cette fin, la mention à l’article 53 de la commission vaut mention du comité.
Rapport au ministre
102Au terme de l’évaluation que le comité ou l’Agence effectue, tout comité — constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93 (1)a)‍(i) ou de l’alinéa 93(1)b) — ou l’Agence, selon le cas, présente un rapport au ministre.
Copie affichée sur le site Internet
103L’Agence affiche une copie du rapport sur le site Internet.
Registre canadien d’évaluation d’impact
Établissement du registre
Registre canadien d’évaluation d’impact
104(1)Est établi le registre canadien d’évaluation d’impact formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.
Droit d’accès
(2)Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’accès existe indépendamment de tout droit d’accès prévu par toute autre loi fédérale.
Copie
(3)Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’Agence veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.
Site Internet
Établissement et tenue du site Internet
105(1)L’Agence établit et tient un site Internet accessible au public.
Contenu — évaluation effectuée par l’Agence
(2)L’Agence veille à ce que soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation d’impact du projet qu’elle effectue :
a)un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
b)une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation d’impact et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’en obtenir copie;
c)soit le rapport d’évaluation d’impact pris en compte par le ministre au titre du paragraphe 60(1), soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
d)soit toute information scientifique qu’elle reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
e)soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
f)un avis de sa décision de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
g)tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
h)tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
Contenu — évaluation effectuée par la commission
(3)L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation d’impact complétée en application de l’article 59, soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements suivants :
a)le mandat de la commission;
b)un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
c)soit le rapport d’évaluation d’impact de la commission, visé à l’article 55, ou celui complété par l’Agence au titre de l’article 59, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
d)soit toute information scientifique que l’Agence ou la commission reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
e)soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
f)un avis du fait qu’il a été mis fin à l’examen au titre de l’article 58;
g)un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
h)tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
i)tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
Gestion du site Internet
(4)L’Agence décide :
a)des modalités de forme et de tenue du site Internet;
b)des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site Internet en application de la présente loi;
c)du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.
Dossiers de projet
Établissement et tenue des dossiers de projet
106(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dossiers de projet sont établis et tenus par l’Agence à l’égard de chaque projet désigné à compter du jour de la date d’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 10(1) à l’égard de ce projet et jusqu’à ce que le programme de suivi à l’égard du projet soit terminé.
Exception
(2)L’obligation visée au paragraphe (1) prend fin à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
a)la date à laquelle l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact à l’égard du projet désigné n’est requise;
b)la date à laquelle le ministre prend un arrêté à l’égard du projet en vertu du paragraphe 17(1);
c)la date à laquelle l’évaluation d’impact à l’égard du projet prend fin au titre du paragraphe 20(1) ou de l’article 73;
d)la date à laquelle le ministre fait une déclaration à l’égard du projet désigné dans laquelle il donne avis au promoteur de sa décision ou de celle du gouverneur en conseil portant que les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou les effets directs ou accessoires négatifs que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner ne sont pas dans l’intérêt public;
e)la date à laquelle la déclaration expire au titre du paragraphe 70(3) ou est révoquée au titre de l’article 71.
Contenu des dossiers de projet
(3)Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus à l’égard des travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné et à l’égard de l’évaluation d’impact de ce projet, notamment :
a)les documents affichés sur le site Internet;
b)tout rapport d’évaluation d’impact;
c)toute observation reçue du public à l’égard de ces travaux et de cette évaluation;
d)tous les documents préparés pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
e)tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.
Dispositions générales
Genre d’information disponible
107(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements :
a)qui ont par ailleurs été rendus publics;
b)dont, de l’avis du ministre :
(i)soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,
(ii)soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont nécessaires à une participation efficace du public aux travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle ou à l’évaluation d’impact, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information
(2)Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Agence a l’intention de faire verser au registre :
a)le renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer;
b)il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.
Immunité
108Malgré toute autre loi fédérale, l’Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que l’Agence bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document ou de connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
Administration
Règlement du gouverneur en conseil
109Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)modifier les annexes 1 ou 4 pour y ajouter ou en retrancher un organisme ou une catégorie d’organismes;
b)pour l’application de la définition de projet désigné à l’article 2, désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes;
c)soustraire toute catégorie de promoteurs ou de projets désignés à l’application de l’article 76;
d)modifier ou exclure toute exigence prévue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :
(i)devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,
(ii)devant être exercées dans les terres visées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(iii)devant être exercées dans les terres à l’égard desquelles s’applique tout accord visé aux alinéas 114(1)d) ou e),
(iv)devant être exercées en vertu d’accords internationaux conclus par le gouvernement du Canada,
(v)qui soulèvent des questions de sécurité nationale;
e)régir les accords visés aux alinéas 114(1)d) ou e);
f)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
g)préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
h)prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Modification de l’annexe 2
110Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 par adjonction, remplacement ou suppression d’une description de terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Révision des règlements
111(1)L’Agence révise, dans le délai réglementaire, les règlements pris en vertu de l’alinéa 109b).
Rapport
(2)Une fois la révision terminée, elle présente au ministre un rapport énonçant ses conclusions et recommandations.
Règlement du ministre
112Le ministre peut, par règlement :
a)prévoir les renseignements que doit contenir la description visée aux paragraphes 10(1) ou 15(1) et les documents visés au paragraphe 18(1);
b)régir les procédures et les exigences relatives à l’évaluation d’impact et les délais applicables, notamment les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi;
c)pour l’application des paragraphes 9(5), 18(6), 28(9), 36(3) et 37(6), désigner les activités à l’égard desquelles les délais peuvent être suspendus;
d)prendre toute mesure relativement au programme d’aide financière créé en application de l’article 75;
e)pour l’application de l’article 75, désigner des activités concrètes ou des catégories d’activités concrètes;
f)régir le registre, notamment la désignation des documents et renseignements à afficher sur le site Internet et l’établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l’article 106;
g)régir les droits à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre.
Documents externes
113(1)Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document établi par une personne ou un organisme autre que l’Agence, notamment toute autorité fédérale visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de autorité fédérale à l’article 2.
Portée de l’incorporation par renvoi
(2)L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Accessibilité
(3)Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans le règlement soit accessible.
Ni enregistrement ni publication
(4)Il est entendu que les documents incorporés par renvoi dans le règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Pouvoirs du ministre
114(1)Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :
a)donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi;
b)établir des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation d’impact, notamment en ce qui concerne les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, et en nommer le ou les membres;
c)conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets;
d)dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec toute instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de instance à l’article 2 :
(i)soit, s’agissant de terres à l’égard desquelles elle a déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord,
(ii)soit, s’agissant de terres, précisées dans l’accord, à l’égard desquelles elle n’a pas déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, à la fois :
(A)pour prévoir que l’instance est considérée être une instance dans ces terres,
(B)pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
e)dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec tout corps dirigeant autochtone non visé à l’alinéa f) de la définition de instance à l’article 2, à la fois :
(i)pour prévoir que le corps dirigeant autochtone est considéré être une instance pour l’application de la présente loi dans les terres précisées dans l’accord,
(ii)pour l’autoriser à exercer, dans ces terres, des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
f)conclure des accords avec toute instance en matière de coordination, de consultation, d’échange d’information et de détermination des éléments à prendre en compte relativement à l’évaluation des effets de projets désignés d’intérêt commun;
g)fixer les critères de nomination des membres des commissions;
h)fixer les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 92 ou 93.
Accords internationaux
(2)Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas h) et i) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets environnementaux, notamment pour la mise en œuvre de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.
Préavis
(3)Le ministre donne un préavis public raisonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères établis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des observations à leur sujet.
Accessibilité
(4)Les lignes directrices, codes de pratique, accords et critères sont accessibles au public.
Accords affichés sur le site Internet
(5)Le ministre veille à ce que les accords visés aux alinéas (1)d) ou e) soient affichés sur le site Internet.
Non-application — sécurité nationale
115(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis que le projet soulève une question de sécurité nationale.
Non-application — crise nationale ou situation d’urgence
(2)Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas :
a)que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;
b)que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet
(3)L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du paragraphe (2).
Loi sur les textes réglementaires
116Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 9(1) ou 115(1) ou (2) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Conseil consultatif du ministre
Établissement
117(1)Le ministre établit un conseil consultatif chargé de le conseiller sur les questions relatives à la mise en œuvre des régimes en matière d’évaluation d’impact et d’évaluation régionale et stratégique qui sont prévus par la présente loi.
Nomination
(2)Il en nomme les membres, dont le président.
Réunions
118(1)Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par année.
Premier rapport
(2)Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel tombe le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis durant la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminant à la date de fin de l’exercice.
Rapport subséquents
(3)Dans les trois mois suivant la fin de chaque période comprenant deux exercices n’ayant pas fait l’objet d’un rapport précédent, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis lors de ces deux exercices.
Dépôt au Parlement
(4)Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport; il veille à ce que le rapport soit affiché sur le site Internet.
Observations du ministre
(5)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport, le ministre fournit au comité consultatif ses observations sur le rapport et veille à ce que celles-ci soient affichées sur le site Internet.
Connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada
Renseignements protégés
119(1)Sont confidentielles les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada communiquées à titre confidentiel au ministre, à l’Agence ou à la commission sous le régime de la présente loi. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles le soient sans consentement écrit.
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), les connaissances traditionnelles visées à ce paragraphe peuvent être communiquées si, selon le cas :
a)le public y a accès;
b)la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires;
c)la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement.
Communication ultérieure
(3)Le ministre, l’Agence ou la commission, selon le cas, peut imposer des conditions à la communication par tout destinataire des connaissances traditionnelles communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
Obligation
(4)Le destinataire visé au paragraphe (3) est tenu de se conformer à toute condition imposée en vertu de ce paragraphe.
Exécution et contrôle d’application
Agents de l’autorité et analystes
Désignation
120(1)Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Certificat
(2)Il remet à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité; elle le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 122(1).
Immunité
121En matière civile, aucune action ou autre procédure n’est recevable contre l’agent de l’autorité ou l’analyste à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
Pouvoirs
Accès au lieu
122(1)L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi — notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140 —, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un projet désigné y est ou y était réalisé ou qu’un document ou une autre chose relatif à un tel projet s’y trouve.
Autres pouvoirs
(2)L’agent de l’autorité peut, à ces mêmes fins :
a)examiner toute chose se trouvant dans le lieu;
b)faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;
c)utiliser, directement ou indirectement, tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d)établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
e)utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f)emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;
g)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
h)ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;
i)ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps que l’agent de l’autorité estime suffisante;
j)ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;
k)interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
Accompagnement de l’agent de l’autorité
(3)L’agent de l’autorité peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
Analyste
(4)L’analyste qui accompagne un agent de l’autorité peut exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (2)a) à g).
Devoir d’assistance
(5)Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance qu’ils peuvent valablement exiger pour leur permettre d’exercer leurs attributions au titre du présent article, et de leur fournir les documents, données et renseignements qu’ils peuvent valablement exiger.
Mandat pour maison d’habitation
123(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
Délivrance du mandat
(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation — et tout analyste qui y est nommé à accompagner celui-ci — s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a)la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 122(1);
b)l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c)l’entrée a été refusée par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Usage de la force
(3)Ni l’agent de l’autorité, ni l’analyste ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation à moins que celui-ci en autorise expressément l’usage et d’être accompagné d’un agent de la paix.
Entrée dans une propriété privée
124(1)L’agent de l’autorité et l’analyste peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 122(1), entrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.
Accompagnement de l’agent de l’autorité ou de l’analyste
(2)Toute personne peut accompagner l’agent de l’autorité ou l’analyste, à leur demande, en vue de les aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Production de documents
125(1)À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140, l’agent de l’autorité peut demander à quiconque de produire, au lieu — et éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées — qu’il précise, les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’exécution de la présente loi.
Preuve de remise
(2)La demande est faite par tout moyen permettant d’en attester la remise.
Obligation d’obtempérer
(3)Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.
Avis de non-conformité
Délivrance
126(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a contravenu à la présente loi, l’agent de l’autorité peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.
Teneur de l’avis
(2)L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
a)le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
b)les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64, auxquelles elle aurait contrevenu;
c)les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d)le fait qu’elle peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
Ordres
Mesures exigées
127(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, l’agent de l’autorité peut notamment ordonner à toute personne ou entité :
a)de cesser de faire toute chose en contravention de la présente loi — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la présente loi — ou de la faire cesser;
b)de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
Teneur de l’ordre
(2)Sous réserve de l’article 128, l’ordre est donné par écrit et énonce :
a)le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
b)les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64 ou ajoutées ou modifiées au titre de l’article 68, qui auraient été enfreintes ou qui le seront vraisemblablement;
c)les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d)les mesures à prendre;
e)le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;
f)la durée de sa validité;
g)le fait que la personne ou l’entité peut présenter ses observations à l’agent de l’autorité en réponse à l’ordre;
h)le fait qu’une révision peut être demandée au président de l’Agence et le délai pour le faire.
Modification de l’ordre
(3)L’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant aux personnes ou entités visées par l’ordre et que le président de l’Agence n’ait pas été saisi d’une demande de révision de l’ordre, prendre les mesures suivantes :
a)modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou en ajouter une;
b)annuler celui-ci;
c)corriger toute erreur matérielle qu’il contient;
d)prolonger sa validité.
Situation d’urgence
128(1)En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre écrit soit donné conformément à l’article 127.
Précision
(2)Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 127(2) risquerait de mettre en danger l’environnement, la vie ou la santé humaines ou la sécurité publique.
Obligation de se conformer à l’ordre
129(1)La personne ou l’entité à qui un ordre est donné en vertu des articles 127 ou 128 est tenue de s’y conformer.
Prise de mesures par l’agent de l’autorité
(2)Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’ordre dans le délai imparti, l’agent de l’autorité peut, de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne ou de l’entité.
Révision des ordres
Demande de révision
130(1)Toute personne ou entité visée par l’ordre donné en vertu des articles 127 ou 128 peut en demander la révision au président de l’Agence par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte.
Prorogation du délai pour faire la demande
(2)Le président de l’Agence peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Révision
131Sur réception de l’avis de demande de révision, le président de l’Agence désigne une personne à titre de réviseur pour la révision de l’ordre.
Suspension non automatique pendant la révision