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Projet de loi C-460

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-460
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

PREMIÈRE LECTURE LE 17 juin 2019

M. Erskine-Smith

421588


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances.

Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-460

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

1La définition de infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :

infraction désignée  Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

2Les articles 4 et 4.‍1 de la même loi sont abrogés.

3Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

47(1)Les poursuites par procédure sommaire pour infraction au paragraphe 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.

4Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

5Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

6Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

7Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

8L’alinéa 462.‍48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  • a)soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

9Le sous-alinéa 553c)‍(x) de la même loi est abrogé.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

10Le sous-alinéa 11.‍11(1)d)‍(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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