Projet de loi C-460
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Code criminel Code criminel
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 17 juin 2019
|
|
M. Erskine-Smith |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances.
Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-460 |
|
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
1 La définition de infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :
infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)
2 Les articles 4 et 4.1 de la même loi sont abrogés.
3 Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prescription
47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction au paragraphe 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.
4 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
5 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
6 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
7 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
Modifications corrélatives
L.R., ch. C-46
Code criminel
8 L’alinéa 462.48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
-
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
9 Le sous-alinéa 553c)(x) de la même loi est abrogé.
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
10 Le sous-alinéa 11.11(1)d)(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
-
(ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|