Projet de loi C-456
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
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PREMIÈRE LECTURE LE 11 juin 2019
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin d’améliorer leur accès aux études postsecondaires.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-456 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
Préambule
Attendu :
qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur cinq âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités;
que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas avoir d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et que cette tendance augmente selon la sévérité de l’incapacité;
que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
2 Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
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Droits de scolarité – personne handicapéeDébut du bloc inséré
h.1) une bourse payée en application de l’article 9.3 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
Fin du bloc inséré
1994, ch. 28
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
2 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :
Droits de scolarité – personne ayant une invalidité
Fin du bloc inséréPaiement des droits de scolarité
Début du bloc inséré9.3 (1) Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre verse les droits de scolarité de tout particulier inscrit dans un établissement agréé qui a droit au crédit prévu à l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’établissement agréé auquel le particulier est inscrit.
Fin du bloc inséréBourse
Début du bloc inséré(2) Le montant des droits de scolarité versés en application du paragraphe (1) est réputé être une bourse accordée au particulier.
Fin du bloc inséré3 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
p.1) prévoir les conditions à remplir préalablement au versement du paiement visé à l’article 9.3;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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