Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de lever l’obligation d’aviser le commissaire de la concurrence d’une fusion proposée lorsque la fusion ne vise que des coopératives de crédit assujetties à la réglementation fédérale ou provinciale.

Il modifie également la Loi sur les banques afin de prévoir l’exigence selon laquelle la proposition donnant avis des questions qu’un membre d’une coopérative de crédit fédérale entend soulever à une assemblée annuelle doit être signée par un nombre minimal de membres habiles à voter à l’assemblée. Enfin, le texte modifie cette loi afin de prévoir que seule une coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public soit tenue de permettre la consultation de son registre des membres.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fusion

(4) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (4.‍1) Début de l'insertion et (4.‍2) Fin de l'insertion et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :

Fusion – coopératives de crédit

(4.‍2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où chacune de ces entités, à la fois :

• a) exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation;

• b) offre des services financiers selon le principe coopératif;

• c) est constituée en personne morale ou est organisée sous le régime de la Loi sur les banques ou d’une loi provinciale.

  Fin du bloc inséré

Propositions — membres d’une coopérative de crédit fédérale

144.‍1 (1) Sous réserve des paragraphes (2), Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion et (3), le membre d’une coopérative de crédit fédérale peut :

Proposition

(2.‍1) La proposition est signée par au moins un pour cent des membres — jusqu’à concurrence de cinq cents — habiles à voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.

Charge de la preuve

(5) Sur demande de la coopérative de crédit fédérale, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que la condition prévue au paragraphe (2) Début de l'insertion ou (2.‍1), selon le cas, est remplie Fin de l'insertion .

Refusal to include proposal

144.‍2 (1) If a federal credit union refuses to include a proposal in a notice of a meeting referred to in section 138, it must, within the prescribed period after the day on which it receives the proposal or the day on which it receives the proof Début de l'insertion required Fin de l'insertion under subsection 144.‍1(5), as the case may be, notify in writing the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the notice and of the reasons for the refusal.

Consultation – banque ayant fait appel au public

(3) Les membres, les actionnaires et les créanciers de la coopérative de crédit fédérale qui est une Début de l'insertion banque ayant fait appel au public Fin de l'insertion , ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des membres pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Début de l'insertion banque Fin de l'insertion et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; cette faculté doit être accordée à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable.

Electronic access

(4)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion federal credit union may make the information contained in the members register available by any mech­anical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.