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Projet de loi C-448

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique)
PREMIÈRE LECTURE LE 14 mai 2019
M. Dusseault
421605


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir l’obligation pour toute personne non-résidente qui effectue une fourniture taxable de contenu numérique au Canada par l’entremise d’un site Web qui n’est pas hébergé au Canada de s’inscrire pour l’application de cette loi.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

1L’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Contenu numérique
(1.01)Malgré l’alinéa (1)c), la personne non-résidente qui effectue une fourniture taxable de contenu numérique au Canada par l’entremise d’un site Web qui n’est pas hébergé au Canada est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie relativement à cette fourniture.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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