Projet de loi C-433
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la concurrence Loi sur la concurrence
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les enquêtes Loi sur les enquêtes
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 février 2019
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M. Picard |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de remplacer l’amende maximale qui peut être imposée pour une infraction relative à la concurrence par une amende discrétionnaire.
Il modifie également le Code criminel afin d’élargir le sens du terme « fonctionnaire » à certaines fins et de permettre la communication de renseignements fiscaux pour certaines infractions.
Enfin, il modifie la Loi sur les enquêtes afin d’augmenter le montant de l’amende maximale qui peut être imposée pour défaut de comparaître devant un commissaire.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-433 |
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-34
Loi sur la concurrence
1 Le paragraphe 45(2) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :
Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et l’amende Début de l'insertion que le tribunal estime indiquée Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines.
L.R., ch. C-46
Code criminel
2 L’article 122 du Code criminel devient le paragraphe 122(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Sens élargi du terme fonctionnaire
Début du bloc inséré(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilée à un fonctionnaire toute personne ― et, en outre, l’employé de celle-ci ― qui a conclu un contrat ou un arrangement avec un gouvernement au Canada pour l’exécution de toute fonction gouvernementale pour le compte de ce gouvernement.
Fin du bloc inséré3 Le paragraphe 462.48(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
e) soit une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1, 383 ou 397.
Fin du bloc inséré
L.R., ch. I-11
Loi sur les enquêtes
4 Le passage du paragraphe 10(1) de la Loi sur les enquêtes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Défaut de comparaître
10 (1) Encourt une amende maximale de Début de l'insertion vingt-cinq mille dollars Fin de l'insertion , sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un juge de la cour provinciale, un juge de cour supérieure ou un juge de cour de comté ayant compétence dans le ressort soit de sa résidence, soit du lieu d’audition, quiconque :
Dispositions de coordination
Projet de loi C-75
5 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-75, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 35 de l’autre loi, l’article 122 du Code criminel devient le paragraphe 122(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Sens élargi du terme fonctionnaire
(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilée à un fonctionnaire toute personne ― et, en outre, l’employé de celle-ci ― qui a conclu un contrat ou un arrangement avec un gouvernement au Canada pour l’exécution de toute fonction gouvernementale pour le compte de ce gouvernement.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 35 de l’autre loi et celle de l’article 2 de la présente loi sont concomitantes, cet article 35 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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