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Projet de loi C-411

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-411
An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages)

PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)

FIRST READING, June 19, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2018

Mr. Choquette

M. Choquette

421483


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens.

SUMMARY

This enactment amends the Official Languages Act to provide that the requirement to understand both official languages also applies to judges of the Supreme Court of Canada. It also provides for a commitment to that effect from the Government of Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-411

PROJET DE LOI C-411

An Act to amend the Official Languages Act (understanding of official languages)

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

1(1)Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of subsection 16(1) of the Official Languages Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation relative à la compréhension des langues officielles

Duty to ensure understanding without an interpreter

16(1)Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

16(1)Every federal court has the duty to ensure that

(2)Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 16(3) of the Act is repealed.

2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

2The Act is amended by adding the following after section 45:

Début du bloc inséré

PARTIE VII.‍1
Compréhension des langues officielles
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

PART VII.‍1
Understanding of Official Languages
Fin du bloc inséré

Engagement
Commitment
Début du bloc inséré

45.‍1(1)Le gouvernement fédéral s’engage à veiller à ce que les juges qui siègent aux tribunaux fédéraux comprennent les deux langues officielles conformément à l’article 16.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

45.‍1(1)The Government of Canada is committed to ensuring that judges who sit on federal courts understand both official languages in accordance with section 16.

Fin du bloc inséré
Obligation des tribunaux fédéraux
Duty of federal courts
Début du bloc inséré

(2)Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour faciliter la mise en œuvre de cet engagement, notamment l’offre de formation linguistique dans les deux langues officielles à l’ensemble des juges.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Every federal court has the duty to ensure that positive measures are taken to facilitate the implementation of the commitment under subsection (1), including the offer of language training in both official languages to all judges.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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