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Projet de loi C-411

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2018
M. Choquette
421483


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)
Loi sur les langues officielles
1(1)Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation relative à la compréhension des langues officielles
16(1)Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
(2)Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.
2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
PARTIE VII.‍1
Compréhension des langues officielles
Engagement
45.1(1)Le gouvernement fédéral s’engage à veiller à ce que les juges qui siègent aux tribunaux fédéraux comprennent les deux langues officielles conformément à l’article 16.
Obligation des tribunaux fédéraux
(2)Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour faciliter la mise en œuvre de cet engagement, notamment l’offre de formation linguistique dans les deux langues officielles à l’ensemble des juges.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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