Projet de loi C-411
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les langues officielles Loi sur les langues officielles
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2018
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M. Choquette |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada. Il prévoit en outre un engagement du gouvernement du Canada en ce sens.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-411 |
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur les langues officielles
1 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation relative à la compréhension des langues officielles
16 (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
PARTIE VII.1 Compréhension des langues officielles
Fin du bloc inséré Engagement
Début du bloc inséré45.1 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à veiller à ce que les juges qui siègent aux tribunaux fédéraux comprennent les deux langues officielles conformément à l’article 16.
Fin du bloc inséréObligation des tribunaux fédéraux
Début du bloc inséré(2) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour faciliter la mise en œuvre de cet engagement, notamment l’offre de formation linguistique dans les deux langues officielles à l’ensemble des juges.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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