Projet de loi C-397
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits
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Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
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FIRST READING, February 13, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 février 2018
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Ms. Mathyssen |
Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.
SUMMARY
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pooled Registered Pension Plans Act to allow the survivor of an eligible person to receive pension benefits after the death of the person even if the person and the survivor married or began cohabiting in a conjugal relationship after the person attained the age of 60 years or retired.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-397 |
PROJET DE LOI C-397 |
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An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits |
Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. 17
R.S., c. 17
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following:
Montant total des allocations des enfants
Total child allowance
(2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’alinéa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
(2) The total amount of the allowances paid under paragraph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.
3 Section 25.1 of the Act is repealed.
4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.
4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.
5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.
5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.
L.R., ch. J-1
R.S., c. J-1
Loi sur les juges
Judges Act
6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est abrogé.
6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.
7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.
7 Section 44.2 of the Act is repealed.
8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:
Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier
Diversion of payments to satisfy financial support order
52 (1) Si un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme à payer en vertu des articles 42, 43, 43.1, 44 ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un soutien financier, les sommes à payer à celui-ci peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
52 (1) If a court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 43.1, 44 or 44.1 or subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.
L.R., ch. M-5
R.S., c. M-5
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Members of Parliament Retiring Allowances Act
9 Les alinéas a) et b) de la définition de survivant, à l’article 2 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sont remplacés par ce qui suit :
9 Paragraphs (a) and (b) of the definition survivor in subsection 2(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act are replaced by the following:
-
a) était unie par les liens du mariage à un parlementaire, actuel ou ancien, à son décès;
-
b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal, depuis au moins un an, avec un parlementaire, actuel ou ancien, à son décès. (survivor)
-
(a) a person who was married to the member or former member immediately before Début de l'insertion the Fin de l'insertion death Début de l'insertion of that member or former member Fin de l'insertion ; or
-
(b) a person who establishes that Début de l'insertion they Fin de l'insertion were cohabiting in a relationship of a conjugal nature with the member or former member for at least one year immediately before Début de l'insertion the Fin de l'insertion death Début de l'insertion of that member or former member Fin de l'insertion . (survivant)
10 L’article 25 de la même loi est abrogé.
10 Section 25 of the Act is repealed.
11 L’article 45 de la même loi est abrogé.
11 Section 45 of the Act is repealed.
12 Le sous-alinéa 49(4)a)(ii) de la même loi est abrogé.
12 Subparagraph 49(4)(a)(ii) of the Act is repealed.
13 Le sous-alinéa 49(4)b)(ii) de la même loi est abrogé.
13 Subparagraph 49(4)(b)(ii) of the Act is repealed.
14 L’article 49.1 de la même loi est abrogé.
14 Section 49.1 of the Act is repealed.
15 Le paragraphe 50(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15 Paragraph 50(2)(b) of the Act is replaced by the following:
Moment de la retraite
(2) Pour l’application de la présente partie, un ancien parlementaire est à la retraite la dernière année ou le dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de parlementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre des paragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1).
(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of an allowance under subsection 20(1), 40(1) or 49(1) is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the former member in respect of whose service the allowance is payable.
16 Le paragraphe 57(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16 Subsection 57(2) of the Act is replaced by the following:
Recouvrement
Recovery of amounts due
(2) Sans préjudice des autres recours en recouvrement ouverts à Sa Majesté, tout montant qu’un parlementaire, actuel ou ancien, doit verser peut, s’il n’est pas acquitté au décès de celui-ci, être recouvré, selon les modalités réglementaires, sur toute allocation payable au titre des paragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1), avec les intérêts afférents au taux réglementaire à compter de la date d’échéance; la somme recouvrée est alors présumée avoir été versée par le parlementaire.
(2) If any amount payable by a member or former member under a provision of this Act has become due but remains unpaid at the time of death of the member or former member, that amount, with interest at a rate prescribed from the time when it became due, may be recovered, in the prescribed manner, from any allowance payable under subsection 20(1), 40(1) or 49(1) to another person in respect of the member or former member, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of that amount, and any amount so recovered is deemed, for the purposes of that provision, to have been paid by the member or former member.
17 Le passage du paragraphe 59.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17 The portion of subsection 59.1(3) before paragraph (a) is replaced by the following:
Rapport
Report
(3) L’ancien parlementaire qui, le 13 juillet 1995 ou après cette date, commence à occuper un emploi fédéral ou passe un marché fédéral de services et qui reçoit ou commence à recevoir une allocation ou autre prestation au titre des parties I, II, III ou IV — à l’exception de l’indemnité de retrait et de l’allocation prévue Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion 20(1)a) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion 40(1)a) ou Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 49(1) — est tenu :
(3) Every former member who, on or after July 13, 1995, commences to hold a federal position or enters into a federal service contract and who is receiving or commences to receive an allowance or other benefit under Part I, II, III or IV, other than a withdrawal allowance or an allowance under paragraph 20(1)(a) or 40(1)(a) or subsection 49(1), shall
18 Le paragraphe 59.1(7) est remplacé par ce qui suit :
18 Subsection 59.1(7) is replaced by the following:
Absence d’influence sur d’autres calculs
Reductions ignored for certain purposes
(7) La réduction du montant d’une allocation ou autre prestation dans le cadre du présent article n’influe pas sur le calcul des montants payables au titre des articles 20, 40, 49 ou 51.
(7) The amount of an allowance or other benefit payable under section 20, 40, 49 or 51 to or in respect of a former member to whom this section applies or applied shall be determined as if no reduction were made under this section to the allowances or other benefits payable to the former member.
19 L’alinéa 64m) de la même loi est abrogé.
19 Paragraph 64(m) of the Act is repealed.
L.R., ch. P-36
R.S., c. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
20 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
20 The portion of subsection 12(4) of the Public Service Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
Début de l'insertion However, Fin de l'insertion the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
21 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
21 The portion of subsection 12.1(5) of the Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to Début de l'insertion one-fifth Fin de l'insertion of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, Début de l'insertion two-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance.
However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed Début de l'insertion four-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, Début de l'insertion eight-fifths Fin de l'insertion of the basic allowance.
22 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.
22 Section 13.1 of the Act is repealed.
23 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abrogé.
23 Subsection 26(1) of the Act is repealed.
24 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.
24 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.
L.R., ch. R-11
R.S., c. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
25 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
25 The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following:
-
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
-
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
Début de l'insertion However, Fin de l'insertion the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
26 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.
26 Section 14.1 of the Act is repealed.
27 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.
27 Subsection 19(1) of the Act is repealed.
28 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.
28 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.
L.R., ch. 32 (2e suppl.)
R.S., c. 32 (2nd Supp.)
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pension Benefits Standards Act, 1985
29 Le paragraphe 16.3(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est remplacé par ce qui suit :
29 Subsection 16.3(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is replaced by the following:
Droit du survivant
Entitlement of survivor
16.3 (1) En cas de décès de l’ancien participant, le survivant a droit au titre de la disposition à cotisations déterminées, sous réserve des règlements et des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une prestation variable basée sur le solde du compte de l’ancien participant qui a trait à la disposition à cotisations déterminées.
16.3 (1) In the case of the death of a former member, the survivor is entitled to receive, subject to the regulations and the regulations made under the Income Tax Act, a variable benefit payable under a defined contribution provision based on the amount remaining in the former member’s account maintained in respect of the defined contribution provision.
30 Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Subsection 22(2) of the Act is replaced by the following:
Prestation réversible
Joint and survivor pension benefit
(2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant actuel ou ancien qui a, à la date du début du service Début de l'insertion ou après la date du début du service Fin de l'insertion , un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible.
(2) A pension benefit that commences to be paid on or after January 1, 1987, to a member or former member of a pension plan who has a spouse or common-law partner at the time the pension benefit commences to be paid Début de l'insertion or at any time after it commences to be paid Fin de l'insertion shall be in the form of a joint and survivor pension benefit, subject to subsection 25(7).
2012, ch. 16
2012, c. 16
Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs
Pooled Registered Pension Plans Act
31 L’article 49 de la Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs est remplacé par ce qui suit :
31 Section 49 of the Pooled Registered Pension Plans Act is replaced by the following:
Droit du survivant
Entitlement of survivor
49 En cas de décès du participant, le survivant a droit, sous réserve des règlements, de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu, à des paiements variables sur les fonds détenus dans le compte du participant.
49 In the case of the death of a member, the survivor is entitled to receive — subject to the regulations, the Income Tax Act and the Income Tax Regulations — variable payments from the funds in the member’s account.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
32 Le contributeur qui a opté pour une annuité ou allocation annuelle réduite en vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué cette option le jour de cette entrée en vigueur.
32 A contributor who opted to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 25.1(1) of the Canadian Forces Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the option on that day.
Loi sur les juges
Judges Act
33 Le juge qui a choisi de réduire le montant de sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la Loi sur les juges, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
33 A judge who elected to reduce their annuity under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Members of Parliament Retiring Allowances Act
34 L’ancien parlementaire qui a fait un choix en vertu des paragraphes 25(1) ou 45(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
34 A former member who made an election under subsection 25(1) or 45(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as those subsections read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur la pension dans la fonction publique
Public Service Superannuation Act
35 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de sa pension ou de son allocation annuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
35 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 13.1(1) of the Public Service Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
36 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de son annuité ou allocation annuelle en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
36 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance under subsection 14.1(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2017, ch. 33
2017, c. 33
37 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017).
37 (1) In this section, “other Act” means the Budget Implementation Act, 2017, No. 2, chapter 33 of the Statutes of Canada, 2017.
(2) Si l’article 6 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 242(6) de l’autre loi, ce paragraphe 242(6) est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 6 of this Act comes into force before subsection 242(6) of the other Act, then that subsection 242(6) is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 44(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 44(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
Prothonotaries
Prothonotaries
(3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the prothonotary ceased to hold the office of prothonotary before the day on which this subsection comes into force.
(3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the prothonotary ceased to hold the office of prothonotary before the day on which this subsection comes into force.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi et celle du paragraphe 242(6) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 242(6), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(3) If section 6 of this Act comes into force on the same day as subsection 242(6) of the other Act, then that section 6 is deemed to have come into force before that subsection 242(6) and subsection (2) applies as a consequence.
(4) Si l’article 7 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 244 de l’autre loi, cet article 244 est abrogé.
(4) If section 7 of this Act comes into force before section 244 of the other Act, then that section 244 is repealed.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi et celle de l’article 244 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 7 est réputé être entré en vigueur avant cet article 244, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
(5) If section 7 of this Act comes into force on the same day as section 244 of the other Act, then that section 7 is deemed to have come into force before that section 244 and subsection (4) applies as a consequence.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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