FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définition
Définition
• Stratégie nationale sur les dettes d’études
Stratégie nationale sur les dettes d’études
• Examen et rapport
Examen et rapport

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’allégement des dettes d’études.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Stratégie nationale sur les dettes d’études

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation, élabore une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études, laquelle comporte une analyse des mesures suivantes :

• a) la réduction au taux préférentiel des taux d’intérêt des prêts d’études;

• b) l’instauration d’incitatifs pour l’obtention du diplôme, notamment la dispense de remboursement de prêt;

• c) la mise en œuvre de récompenses pour les débiteurs qui respectent l’échéancier de remboursement de leur prêt, par exemple la réduction des taux d’intérêt.

Conférence

(2) Le ministre tient au moins une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation dans le but d’élaborer la stratégie.

Rapport au Parlement

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen et rapport

Examen par le ministre

5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant chaque chambre du Parlement, le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation, mène un examen approfondi de la stratégie nationale et établit un rapport qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.