Projet de loi C-364
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
- Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 octobre 2017
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M. Boudrias |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-364 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
Loi électorale du Canada
1 Les alinéas 367(1)a) à d) de la Loi électorale du Canada sont remplacés par ce qui suit :
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a) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
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b) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
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c) Début de l'insertion 500 Fin de l'insertion $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré Début de l'insertion donné au cours d’une année civile Fin de l'insertion ;
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d) Début de l'insertion 1000 Fin de l'insertion $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.
2 Le paragraphe 445(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Calcul de l’allocation trimestrielle
(2) L’allocation trimestrielle est le produit Début de l'insertion des facteurs suivants Fin de l'insertion :
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a) Début de l'insertion 0,4375 Fin de l'insertion $ par Début de l'insertion vote Fin de l'insertion validement Début de l'insertion exprimé Fin de l'insertion dans l’élection visée au paragraphe (1);
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b) Début de l'insertion le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384, applicable au Fin de l'insertion trimestre Début de l'insertion visé Fin de l'insertion .
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
3 Les alinéas 127(3)b) et c) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :
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b) 300 $ plus 50 % de l’excédent de ce total sur 400 $, si celui-ci dépasse 400 $.
Entrée en vigueur
1er janvier 2018
4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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