Projet de loi C-362
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- PROJET DE LOI C-362 PROJET DE LOI C-362
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2017
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M. Rankin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-362 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1 L’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Substance économique
Début du bloc inséré(4.1) L’opération d’évitement qui entraînerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal dont le montant excède celui de l’avantage financier, réel ou prévu, de l’opération pour le contribuable est présumée, sauf preuve contraire, être un abus dans l’application des dispositions d’un ou de plusieurs des textes législatifs mentionnés aux sous-alinéas (4)a)(i) à (v).
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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