Projet de loi C-347
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Médaille Médaille
- Règlements Règlements
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi visant l’attribution d’une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage
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PREMIÈRE LECTURE LE 10 avril 2017
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M. Arnold |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’attribution d’une médaille à des personnes ayant fait partie, à titre bénévole, d’une équipe de recherche et de sauvetage.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-347 |
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Loi visant l’attribution d’une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage |
Préambule
Attendu :
que le Canada compte plus de trois cents équipes de recherche et de sauvetage composées de plus de douze mille bénévoles spécialement formés;
qu’il est important de reconnaître le travail, le dévouement et la bravoure de ces hommes et de ces femmes qui, à titre bénévole, passent d’innombra-bles heures à s’entraîner pour des missions de recherche et de sauvetage et à participer à de telles missions partout au pays,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage.
Médaille
Sens de la médaille
2 (1) La médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage vise à souligner le service des bénévoles au sein des équipes de recherche et de sauvetage de partout au pays.
Attribution de la médaille
(2) Le gouverneur en conseil peut attribuer la médaille à quiconque a fait partie, à titre bénévole, d’une équipe de recherche et de sauvetage et satisfait aux conditions réglementaires.
Attribution unique
(3) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois.
Attribution posthume
(4) La médaille peut être attribuée à titre posthume.
Présentation à un proche parent
(5) Lorsqu’elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent de la personne à qui elle est attribuée. S’il n’y a pas de proche parent ou si celui-ci ne peut être joint facilement, la médaille est présentée à la personne qui, selon le gouverneur en conseil, convient le mieux.
Modèle de la médaille
3 Le gouverneur en conseil détermine le modèle de la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage et de son ruban.
Port de la médaille
4 La médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage est portée en conformité avec l’ordre de préséance des ordres, décorations et médailles.
Règlements
Règlements
5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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a) fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire des personnes ou catégories de personne pour être admissibles à l’attribution de la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage;
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b) déterminer des catégories de personnes inaptes à recevoir la médaille.
Maintien de la prérogative royale
6 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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