Projet de loi C-337
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Code criminel Code criminel
- Disposition de coordination Disposition de coordination
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault)
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Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
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FIRST READING, February 23, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 février 2017
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Ms. Ambrose |
Mme Ambrose |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
SUMMARY
This enactment amends the Judges Act to restrict eligibility for judicial appointment to individuals who have completed comprehensive sexual assault education. It also requires the Canadian Judicial Council to report on continuing education seminars in matters related to sexual assault law. Furthermore, it amends the Criminal Code to require a court to provide written reasons in sexual assault decisions.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-337 |
PROJET DE LOI C-337 |
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An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) |
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) |
Préambule
Attendu :
qu’il est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale;
que le Parlement reconnaît l’importance qui doit être accordée à la liberté et à l’indépendance des juges;
qu’il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes de la population canadienne et répondent aux besoins et aux préoccupations de celle-ci;
que les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et qu’ils risquent fortement de revictimiser les survivants d’actes de violence sexuelle;
que ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations douteuses du droit;
que le Parlement reconnaît la valeur et l’importance de la participation de la magistrature à des cours de perfectionnement juridique;
que le Parlement veut être informé de la participation des juges aux formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles;
que, comme les avocats prétendant à la magistrature ne sont pas tenus d’avoir suivi une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles, des juges peuvent se voir confier des affaires d’agression sexuelle sans avoir suivi de telle formation;
que l’appareil judiciaire gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées par écrit,
Preamble
Whereas survivors of sexual violence in Canada must have faith in the criminal justice system;
Whereas Parliament recognizes the importance of a free and independent judiciary;
Whereas Parliamentarians have a responsibility to ensure that Canada’s democratic institutions reflect the values and principles of Canadians and respond to their needs and concerns;
Whereas sexual assault proceedings have a profound effect on the reputations and lives of those affected and present a high possibility of revictimizing survivors of sexual violence;
Whereas problematic interpretations of the law may arise in sexual assault trials;
Whereas Parliament recognizes the value and importance of judges participating in continuing legal education;
Whereas Parliament wants to be made aware of the participation of the judiciary in sexual assault law training;
Whereas, because lawyers seeking to be appointed to the judiciary are not required to have completed sexual assault law training, judges may be assigned to hear sexual assault cases without such training;
And whereas written reasons for decisions in sexual assault proceedings enhance the transparency and accountability of the judiciary;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles.
1 This Act may be cited as the Judicial Accountability through Sexual Assault Law Training Act.
L.R., ch. J-1
R.S., c. J-1
Loi sur les juges
Judges Act
2 (1) Le passage de l’article 3 de la version française de la Loi sur les juges précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 (1) The portion of section 3 of the French version of the Judges Act before paragraph (a) is replaced by the following:
3 Peuvent Début de l'insertion seules Fin de l'insertion être Début de l'insertion nommées Fin de l'insertion juges d’une juridiction supérieure d’une province Début de l'insertion , si elles Fin de l'insertion remplissent par ailleurs les conditions légales Début de l'insertion , les personnes qui, à la fois Fin de l'insertion :
3 Peuvent Début de l'insertion seules Fin de l'insertion être Début de l'insertion nommées Fin de l'insertion juges d’une juridiction supérieure d’une province Début de l'insertion , si elles Fin de l'insertion remplissent par ailleurs les conditions légales Début de l'insertion , les personnes qui, à la fois Fin de l'insertion :
(2) Les alinéas 3a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 3(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
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a) Début de l'insertion sont des Fin de l'insertion avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans Début de l'insertion ou ont, Fin de l'insertion pour une durée totale d’au moins dix ans :
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(i) Début de l'insertion d’une part, Fin de l'insertion été membres du barreau d’une province,
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(ii) Début de l'insertion d’autre part, Fin de l'insertion exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau;
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b) Début de l'insertion ont suivi, à la satisfaction du commissaire au sens de l’article 72, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle. Fin de l'insertion
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(a) is a barrister or advocate of at least Début de l'insertion 10 years’ Fin de l'insertion standing at the bar of any province or has, for an aggregate of at least Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion years,
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(i) been a barrister or advocate at the bar of any province, and
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(ii) after becoming a barrister or advocate at the bar of any province, exercised powers and performed duties and functions of a judicial nature on a full-time basis in respect of a position held Début de l'insertion under Fin de l'insertion a law of Canada or a province; Début de l'insertion and Fin de l'insertion
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(b) Début de l'insertion has, to the satisfaction of the Commissioner as defined in section 72, completed recent and comprehensive education in sexual assault law that includes instruction in evidentiary prohibitions, principles of consent and the conduct of sexual assault proceedings, as well as education regarding myths and stereotypes associated with sexual assault complainants. Fin de l'insertion
3 L’alinéa 60(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Paragraph 60(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges Début de l'insertion , notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles Fin de l'insertion ;
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(b) establish seminars for the continuing education of judges Début de l'insertion , including in respect of matters related to sexual assault law Fin de l'insertion ;
4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :
4 The Act is amended by adding the following after section 62:
Rapport — colloques
Report — seminars
62.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil présente au ministre un rapport sur les colloques abordant des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, visés à l’alinéa 60(2)b), qui ont été offerts au cours de l’année précédente, lequel rapport comporte notamment :
a) le titre de chaque colloque, une description de son contenu, sa durée et les dates auxquelles il a été offert;
b) le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction;
c) le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis les juges qui n’ont jamais participé à un tel colloque.
Fin du bloc inséré62.1 (1) Within 60 days after the end of each calendar year, the Council shall submit to the Minister a report on the seminars, referred to in paragraph 60(2)(b), in respect of matters related to sexual assault law offered in the preceding calendar year that includes
(a) the title and a description of the content of each seminar, its duration, and the dates on which it was offered;
(b) the number of judges who attended each seminar and the court on which they serve; and
(c) the number of sexual assault cases heard by judges who have never participated in such a seminar.
Fin du bloc inséréDépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Fin du bloc inséré(2) The Minister shall table a copy of the report in each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.
Fin du bloc inséréL.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
5 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 278.91, de ce qui suit :
5 The Criminal Code is amended by adding the following after section 278.91:
Motifs écrits
Written reasons
278.92 Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le tribunal motive par écrit les décisions suivantes :
a) l’acquittement;
b) l’absolution;
c) la déclaration de culpabilité;
d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.
Fin du bloc inséré278.92 In proceedings for an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, the Court shall provide written reasons for a decision that a person is
(a) acquitted;
(b) discharged;
(c) found guilty of the offence;
(d) found not criminally responsible on account of mental disorder; or
(e) found unfit to stand trial in respect of the offence.
Fin du bloc inséréDisposition de coordination
Coordinating Amendment
6 En cas de sanction du projet de loi C-32, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.92 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
6 If Bill C-32, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code, receives royal assent, then, on the first day on which both section 1 of that Act and section 5 of this Act are in force, section 278.92 of the Criminal Code is replaced by the following:
Motifs écrits
Written reasons
278.92 Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le tribunal motive par écrit les décisions suivantes :
a) l’acquittement;
b) l’absolution;
c) la déclaration de culpabilité;
d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.
278.92 In proceedings for an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, the Court shall provide written reasons for a decision that a person is
(a) acquitted;
(b) discharged;
(c) found guilty of the offence;
(d) found not criminally responsible on account of mental disorder; or
(e) found unfit to stand trial in respect of the offence.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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