Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire aux compagnies de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire en vue du chargement, du transfert, du transport, de la présentation au transport ou de l’entreposage de matières dangereuses dont le volume est supérieur au volume maximal réglementaire ou qui appartiennent à une catégorie réglementaire, sauf autorisation spécifique du ministre dans le certificat d’exploitation de chemin de fer.

Il modifie également la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de prévoir la désignation, par le ministre de l’Environnement, des activités concrètes qui posent un risque considérable à l’environnement, à la santé humaine ou à la santé publique.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Marchandises dangereuses

17.‍11 Il est interdit aux compagnies de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire en vue du chargement, du transfert, du transport, de la présentation au transport ou de l’entreposage de matières dangereuses dont le volume est supérieur au volume réglementaire ou qui appartiennent à une catégorie réglementaire, sauf autorisation spécifique du ministre dans le certificat d’exploitation de chemin de fer délivré au titre du paragraphe 17.‍4(1).

Avis public

(1.‍1) Sur réception d’une demande présentée au titre des paragraphes (1) ou (3) pour l’autorisation d’une activité visée à l’article 17.‍11, le ministre :

• a) affiche la demande sur le site Internet du ministère;

• b) publie un avis invitant le public à fournir des commentaires sur la demande ou à faire part de leurs préoccupations relativement à celle-ci;

• c) envoie aux municipalités qui seraient touchées si l’activité était autorisée un avis les invitant à fournir leurs commentaires ou à faire part de leurs préoccupations.

  Fin du bloc inséré

Considération

(1.‍2) Avant d’autoriser l’activité visée à l’article 17.‍11, le ministre prend en considération les commentaires et les préoccupations communiqués au titre du paragraphe (1.‍1).

Activité concrète désignée

(1.‍3) Le ministre n’autorise l’activité visée à l’article 17.‍11 que s’il est convaincu, après consultation du ministre de l’Environnement, que l’activité ne sera pas désignée en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou que toute évaluation environnementale dont elle fait l’objet au titre de cette loi est terminée.

• Début du bloc inséré

  a.‍1) précisant les volumes maximaux et les catégories interdites de matières dangereuses pour l’application de l’article 17.‍11;

  Fin du bloc inséré

Pouvoir du ministre de désigner

14 (2) Le ministre, par arrêté, Début de l'insertion désigne Fin de l'insertion toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), s’il est d’avis que l’exercice de l’activité peut Début de l'insertion poser un risque considérable à l’environnement, à la vie humaine ou à la santé publique Fin de l'insertion ou que les préoccupations du public concernant Début de l'insertion ces risques Fin de l'insertion le justifient.

Demande

(2.‍1) Quiconque croit qu’une activité concrète peut poser un risque considérable à l’environnement, à la vie humaine ou à la santé publique peut demander par écrit au ministre qu’il désigne l’activité concrète.

Examen de la demande et décision

(2.‍2) Lorsqu’il reçoit une demande au titre du paragraphe (2.‍1), le ministre :

• a) dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande, affiche celle-ci sur le site Internet de l’Agence;

• b) dans les cent-vingt jours suivant la date de réception de la demande, prend une décision quant à la désignation de l’activité physique et affiche cette décision sur le site Internet de l’Agence.

  Fin du bloc inséré

Présomption

(2.‍3) S’il ne rend pas sa décision sur la demande conformément à l’alinéa (2.‍2)b), le ministre est réputé avoir décidé que l’activité concrète peut poser un risque considérable à l’environnement, à la vie humaine ou à la santé publique.