Projet de loi C-302
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la protection de la navigation Loi sur la protection de la navigation
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 septembre 2016
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M. Stewart |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation afin d’ajouter le lac Burnaby, le lac Deer et la rivière Brunette aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-302 |
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby.
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
Loi sur la protection de la navigation
2. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Lac Deer »
Colonne 2 : « 49°14′10″ N., 122°58′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 4.11 »
Colonne 1 : « Lac Burnaby »
Colonne 2 : « 49°14′36″ N., 122°56′39″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Fin du bloc inséré3 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Rivière Brunette »
Colonne 2 : « 49°13′11″ N., 122°53′31″ O. »
Colonne 3 : « 49°14′43″ N., 122°55′32″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Burnaby jusqu’au fleuve Fraser »
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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