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Projet de loi C-30

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30
An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures

PROJET DE LOI C-30
Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures

Reprinted as amended by the Standing Committee on International Trade as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on January 30, 2017
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du commerce international comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 30 janvier 2017

MINISTER OF INTERNATIONAL TRADE

MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

90815


RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

This enactment implements the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse may be taken on the basis of sections 9 to 14 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

Part 1 approves the Agreement and provides for the payment by Canada of its share of the expenses associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and for the power of the Governor in Council to make orders in accordance with the Agreement.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. En plus d’apporter à certaines lois les modifications d’usage relevant de la mise en œuvre d’un tel type d’accord, elle modifie les lois suivantes :

a)la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, notamment aux fins suivantes :

(i)permettre au ministre chargé de l’application de cette loi de délivrer des licences d’exportation à l’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont assujetties, dans un pays ou territoire auquel l’Accord est applicable, à des quotas portant sur leur origine,

(ii)permettre à ce ministre, à l’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée à certaines fins qui sont assujetties dans un autre pays à des quotas portant sur leur origine, de déterminer la quantité de marchandises assujettie à de tels quotas et de délivrer des autorisations d’exportation à l’égard de ces marchandises,

(iii)exiger que ce ministre délivre des licences d’exportation aux titulaires de telles autorisations;

b)la Loi sur les brevets, notamment aux fins suivantes :

(i)établir un cadre de délivrance et d’administration de certificats de protection supplémentaire auxquels seront admissibles les titulaires de brevets liés à un produit pharmaceutique,

(ii)élargir les pouvoirs habilitants prévus au paragraphe 55.‍2(4) de manière à permettre le remplacement du régime de procédure sommaire actuellement applicable aux litiges en matière de brevet qui découlent des règlements pris en vertu de ce paragraphe par des actions complètes qui aboutiront à des décisions définitives concernant la contrefaçon et la validité des brevets;

c)la Loi sur les marques de commerce, notamment aux fins suivantes :

(i)protéger les indications géographiques européennes énumérées à l’annexe 20-A de l’Accord,

(ii)prévoir un mécanisme visant à protéger d’autres indications géographiques liées aux produits agricoles et aux aliments,

(iii)prévoir de nouveaux motifs d’opposition, un processus d’annulation, des exceptions dans le cas d’emploi antérieur de certaines indications et de droits acquis, ainsi que des exceptions pour certains termes considérés comme génériques,

(iv)y transférer la protection des indications géographiques prévues dans la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée;

d)la Loi sur Investissement Canada pour hausser, pour les investisseurs des pays parties à l’Accord ou à d’autres accords commerciaux qui ne sont pas des entreprises d’État, le seuil à partir duquel un investissement peut faire l’objet d’un examen au titre de la partie IV de la loi;

e)la Loi sur le cabotage aux fins suivantes :

(i)prévoir que l’obligation d’obtenir une licence ne s’applique pas à l’égard de certaines activités effectuées au moyen de certains navires non dédouanés ou étrangers appartenant soit à une entité canadienne ou européenne, soit à une entité tierce sous contrôle canadien ou européen,

(ii)prévoir, à l’égard de certaines demandes de licence de dragage faites au nom de certains de ces navires, des exemptions aux obligations relatives à la délivrance d’une licence.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement and to make other modifications. In addition to making the customary amendments that are made to certain Acts when implementing such agreements, Part 2 amends

(a)the Export and Import Permits Act to, among other things,

(i)authorize the Minister designated for the purposes of that Act to issue export permits for goods added to the Export Control List and subject to origin quotas in a country or territory to which the Agreement applies,

(ii)authorize that Minister, with respect to goods subject to origin quotas in another country that are added to the Export Control List for certain purposes, to determine the quantities of goods subject to such quotas and to issue export allocations for such goods, and

(iii)require that Minister to issue an export permit to any person who has been issued such an export allocation;

(b)the Patent Act to, among other things,

(i)create a framework for the issuance and administration of certificates of supplementary protection, for which patentees with patents relating to pharmaceutical products will be eligible, and

(ii)provide further regulation-making authority in subsection 55.‍2(4) to permit the replacement of the current summary proceedings in patent litigation arising under regulations made under that subsection with full actions that will result in final determinations of patent infringement and validity;

(c)the Trade-marks Act to, among other things,

(i)protect EU geographical indications found in Annex 20-A of the Agreement,

(ii)provide a mechanism to protect other geographical indications with respect to agricultural products and foods,

(iii)provide for new grounds of opposition, a process for cancellation, exceptions for prior use for certain indications, for acquired rights and for certain terms considered to be generic, and

(iv)transfer the protection of the Korean geographical indications listed in the Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act into the Trade-marks Act;

(d)the Investment Canada Act to raise, for investors that are non-state-owned enterprises from countries that are parties to the Agreement or to other trade agreements, the threshold as of which investments are reviewable under Part IV of the Act; and

(e)the Coasting Trade Act to

(i)provide that the requirement in that Act to obtain a licence is not applicable for certain activities carried out by certain non-duty paid or foreign ships that are owned by a Canadian entity, EU entity or third party entity under Canadian or European control, and

(ii)provide, with respect to certain applications for a licence for dredging made on behalf of certain of those ships, for exemptions from requirements that are applicable to the issuance of a licence.

La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Part 3 contains consequential amendments and Part 4 contains coordinating amendments and the coming-into-force provision.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

1

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Interprétation compatible

3

Interpretation consistent with Agreement

4

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4

Non-application of Act and Agreement to water

5

Interprétation

5

Construction

Sa Majesté
Her Majesty
6

Obligation de Sa Majesté

6

Binding on Her Majesty

Objet
Purpose
7

Objet

7

Purpose

Droit de poursuite
Causes of Action
8

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 14

8

Causes of action under sections 9 to 14

PARTIE 1
PART 1
Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of the Agreement
Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG
Approval and Representation on the CETA Joint Committee
9

Approbation

9

Agreement approved

10

Représentation canadienne au Comité mixte de l’AÉCG

10

Canadian representative on CETA Joint Committee

Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts
Tribunals, Arbitration Panels and Panels of Experts
11

Pouvoirs du ministre

11

Powers of Minister

12

Mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf

12

Operation of Chapter Twenty-Nine

Frais
Expenses
13

Paiement des frais

13

Payment of expenses

Décrets
Orders
14

Décret : article 29.‍14 de l’Accord

14

Orders re Article 29.‍14 of Agreement

PARTIE 2
PART 2
Modifications connexes
Related Amendments
15

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

15

Export and Import Permits Act

25

Loi sur la gestion des finances publiques

25

Financial Administration Act

26

Loi sur les aliments et drogues

26

Food and Drugs Act

28

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

28

Importation of Intoxicating Liquors Act

32

Loi sur les brevets

32

Patent Act

60

Loi sur les marques de commerce

60

Trade-marks Act

80

Loi sur Investissement Canada

80

Investment Canada Act

82

Loi sur les douanes

82

Customs Act

90

Loi sur l’arbitrage commercial

90

Commercial Arbitration Act

91

Loi sur le cabotage

91

Coasting Trade Act

95

Tarif des douanes

95

Customs Tariff

109

Loi sur les produits antiparasitaires

109

Pest Control Products Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
114

Définition de Loi

114

Definition of Act

115

Indications : annexe

115

Indications in Agreement

116

Ajout à la liste

116

Additional indications

117

Loi sur Investissement Canada — article 14.‍11

117

Investment Canada Act — Section 14.‍11

PARTIE 3
PART 3
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
118

Loi sur les corporations canadiennes

118

Canada Corporations Act

121

Loi sur l’énergie nucléaire

121

Nuclear Energy Act

122

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

122

Bankruptcy and Insolvency Act

123

Loi sur la concurrence

123

Competition Act

126

Loi sur la production de défense

126

Defence Production Act

128

Loi sur les Cours fédérales

128

Federal Courts Act

129

Loi sur les inventions des fonctionnaires

129

Public Servants Inventions Act

130

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

130

Olympic and Paralympic Marks Act

131

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

131

Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
132

Indications coréennes

132

Korean indications

PARTIE 4
PART 4
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Coordinating Amendments and Coming into Force
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
133

2009, ch. 23

133

2009, c. 23

134

2014, ch. 20

134

2014, c. 20

135

2014, ch. 39

135

2014, c. 39

136

2015, ch. 36

136

2015, c. 36

137

Projet de loi C-13

137

Bill C-13

Entrée en vigueur
Coming into Force
138

Décret

138

Order in council

ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
ANNEXE 3
SCHEDULE 3
ANNEXE 4
SCHEDULE 4
ANNEXE 5
SCHEDULE 5
ANNEXE 6
SCHEDULE 6


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30

PROJET DE LOI C-30

An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures

Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

1This Act may be cited as the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act.

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 14.

Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.‍ (Agreement)

Comité mixte de l’AÉCG Le Comité mixte de l’AÉCG institué aux termes de l’article 26.‍1 de l’Accord.‍ (CETA Joint Committee)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Min­ister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

2The following definitions apply in this section and in sections 3 to 14.

Agreement means the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016. (Accord)

CETA Joint Committee means the CETA Joint Committee established under Article 26.‍1 of the Agreement. (Comité mixte de l’AÉCG)

federal law means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.‍ (texte législatif fédéral)

Minister means the Minister for International Trade.‍ (ministre)

Interprétation compatible

Interpretation consistent with Agreement

3Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

3For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

Non-application of Act and Agreement to water

4Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception des chapitres Vingt-deux et Vingt-quatre de celui-ci, ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

4For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement, except Chapters Twenty-Two and Twenty-Four of the Agreement, applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.

Interprétation

Construction

5Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

5For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement.

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on Her Majesty

6La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

6This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

7La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

  • a)établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

  • b)favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Union européenne et ainsi créer des possibilités de développement économique;

  • c)favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne;

  • d)augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans l’Union européenne tout en préservant le droit des parties à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;

  • e)éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

  • f)assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique;

  • g)protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Union européenne dans le domaine du travail;

  • h)renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Union européenne en matière d’environnement;

  • i)promouvoir le développement durable.

7The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its provisions, are to

  • (a)establish a free trade area in accordance with the Agreement;

  • (b)promote, through the expansion of reciprocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and the European Union in order to create opportunities for economic development;

  • (c)promote conditions of fair competition affecting trade between Canada and the European Union;

  • (d)substantially increase investment opportunities in Canada and the European Union, while preserving the right of each of the parties to the Agreement to regulate to achieve legitimate policy goals;

  • (e)eliminate barriers to trade in goods and services in order to contribute to the harmonious development and expansion of world and regional trade;

  • (f)provide adequate and effective protection and enforcement of intellectual property rights in the territory where the Agreement applies;

  • (g)protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation on labour matters, and build on the respective international commitments of Canada and the European Union on labour matters;

  • (h)enhance and enforce environmental laws and regulations and strengthen cooperation between Canada and the European Union on environmental matters; and

  • (i)promote sustainable development.

Droit de poursuite

Causes of Action

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 14

Causes of action under sections 9 to 14

8(1)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 14 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

8(1)No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of sections 9 to 14 or an order made under those sections.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

Causes of action under Agreement

(2)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

(2)No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.

Exception

Exception

(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.‍21 de l’Accord.

(3)Subsection (2) does not apply with respect to causes of action arising out of, and proceedings taken under, Section F of Chapter Eight or Article 13.‍21 of the Agreement.

PARTIE 1
Mise en œuvre de l’Accord

PART 1
Implementation of the Agreement

Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG

Approval and Representation on the CETA Joint Committee

Approbation

Agreement approved

9L’Accord est approuvé.

9The Agreement is approved.

Représentation canadienne au Comité mixte de l’AÉCG

Canadian representative on CETA Joint Committee

10Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité mixte de l’AÉCG.

10The Minister is the principal representative of Canada on the CETA Joint Committee.

Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts

Tribunals, Arbitration Panels and Panels of Experts

Pouvoirs du ministre

Powers of Minister

11(1)Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a)proposer le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l’Accord;

  • b)proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 1 de l’article 29.‍8 de l’Accord.

11(1)The Minister may

  • (a)propose the names of individuals to serve as members of the tribunals established under Section F of Chapter Eight of the Agreement; and

  • (b)propose the names of individuals to be included in the sub-lists referred to in paragraph 1 of Article 29.‍8 of the Agreement.

Pouvoir du ministre des Finances

Power of Minister of Finance

(2)Le ministre des Finances peut proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 3 de l’article 13.‍20 de l’Accord.

(2)The Minister of Finance may propose the names of individuals to be included in the sub-lists referred to in paragraph 3 of Article 13.‍20 of the Agreement.

Pouvoirs du ministre du Travail

Powers of Minister of Labour

(3)Le ministre du Travail peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 23.‍10 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

(3)The Minister of Labour may propose the names of individuals to be included in the list established under paragraph 6 of Article 23.‍10 of the Agreement and propose, for inclusion in that list, the names of individuals to serve as the chairperson of a Panel of Experts established under that Article.

Pouvoirs du ministre de l’Environnement

Powers of Minister of the Environment

(4)Le ministre de l’Environnement peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 24.‍15 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

(4)The Minister of the Environment may propose the names of individuals to be included in the list established under paragraph 6 of Article 24.‍15 of the Agreement and propose, for inclusion in that list, the names of individuals to serve as the chairperson of a Panel of Experts established under that Article.

Mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf

Operation of Chapter Twenty-Nine

12Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf de l’Accord.

12The Minister is to designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter Twenty-Nine of the Agreement.

Frais

Expenses

Paiement des frais

Payment of expenses

13Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

  • a)les frais supportés par les tribunaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux;

  • b)les frais supportés par les groupes spéciaux d’arbitrage et les groupes d’experts institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des arbitres, des membres siégeant aux groupes d’experts et des médiateurs;

  • c)les frais supportés par le Comité mixte de l’AÉCG, les comités spécialisés, les dialogues bilatéraux, les groupes de travail et les autres organes institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie du Comité mixte de l’AÉCG et des comités spécialisés et des membres des dialogues bilatéraux, des groupes de travail et des autres organes.

13The Government of Canada is to pay its appropriate share of the aggregate of

  • (a)the expenses incurred by tribunals established under the Agreement and the remuneration and expenses payable to members of those tribunals;

  • (b)the expenses incurred by arbitration panels and Panels of Experts established under the Agreement and the remuneration and expenses payable to those arbitrators, panellists on those Panels of Experts and mediators; and

  • (c)the expenses incurred by the CETA Joint Committee and the specialized committees, bilateral dialogues, working groups and other bodies established under the Agreement and the remuneration and expenses payable to representatives on the CETA Joint Committee and those specialized committees and to members of those bilateral dialogues, working groups and other bodies.

Décrets

Orders

Décret : article 29.‍14 de l’Accord

Orders re Article 29.‍14 of Agreement

14(1)Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des obligations conformément à l’article 29.‍14 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

  • a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Union européenne et à ses États membres, ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

  • b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres;

  • c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres;

  • d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

14(1)The Governor in Council may, for the purpose of suspending obligations in accordance with Article 29.‍14 of the Agreement, by order, do any one or more of the following:

  • (a)suspend rights or privileges granted by Canada to the European Union and its member states or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of the European Union and its member states under the Agreement or any federal law;

  • (b)modify or suspend the application of any federal law with respect to the European Union and its member states or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of the European Union and its member states;

  • (c)extend the application of any federal law to the European Union and its member states or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of the European Union and its member states;

  • (d)take any other measure that the Governor in Council considers necessary.

Durée d’application

Period of order

(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

(2)Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.

PARTIE 2
Modifications connexes

PART 2
Related Amendments

L.‍R.‍, ch. E-19

R.‍S.‍, c. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Export and Import Permits Act

1994, ch. 47, art. 100; 2006, ch. 13, art. 109

1994, c. 47, s. 100; 2006, c. 13, s. 109

15(1)Les définitions de autorisation d’exportation et autorisation d’importation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

15(1)The definitions export allocation and import allocation in subsection 2(1) of the Export and Import Permits Act are replaced by the following:

autorisation d’exportation Autorisation d’exportation délivrée en vertu des alinéas 6.‍2(2)b) ou 6.‍3(3)b).‍ (export allocation)

autorisation d’importation Autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa 6.‍2(2)b).‍ (import allocation)

export allocation means an export allocation issued under paragraph 6.‍2(2)‍(b) or 6.‍3(3)‍(b); (autorisation d’exportation)

import allocation means an import allocation issued under paragraph 6.‍2(2)‍(b); (autorisation d’importation)

(2)La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)The definition free trade partner in subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;

  • (a.‍1)an EU country or other CETA beneficiary,

(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

CETA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act; (AÉCG)

EU country or other CETA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

2014, ch. 14, par. 17(2)

2014, c. 14, s. 17(2)

(4)Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 2(2) of the Act is replaced by the following:

Marchandises importées de certains pays
Goods imported from certain countries

(2)Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ou d’un territoire mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays ou de ce territoire conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Chili
Costa Rica
Honduras
pays ALÉNA
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

(2)For the purposes of this Act, goods are imported from one of the following countries or territories if they are shipped directly to Canada from that country or territory, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff:

a NAFTA country
an EU country or other CETA beneficiary
Chile
Costa Rica
Honduras

2004, ch. 15, art. 54; 2006, ch. 13, art. 110

2004, c. 15, s. 54; 2006, c. 13, s. 110

16Le passage du paragraphe 3(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16The portion of subsection 3(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Liste : exportation contrôlée
Liste : exportation contrôlée

3(1)Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

3(1)Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

17(1)Le passage du paragraphe 5(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17(1)The portion of subsection 5(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Liste des marchandises d’importation contrôlée
Liste des marchandises d’importation contrôlée

5(1)Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :

5(1)Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :

2012, ch. 26, art. 53

2012, c. 26, s. 53

(2)Le paragraphe 5(3.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 5(3.‍4) of the Act is replaced by the following:

Exception : marchandises importées de certains pays

Exception for goods imported from certain countries

(3.‍4)Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.‍2) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné à l’annexe 1 lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en application de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

(3.‍4)An order made under subsection (3) or (3.‍2) may exclude goods of any kind imported from a country listed in Schedule 1 if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

2014, ch. 14, art. 18

2014, c. 14, s. 18

18Les paragraphes 5.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18Subsections 5.‍2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Adjonction aux listes des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée — annexe 2
Addition to Export Control List or Import Control List — Schedule 2

5.‍2(1)Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier du taux de droits prévu par les dispositions mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 2 d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1, le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur la liste des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

5.‍2(1)If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that it is advisable to collect information with respect to the exportation or importation of any goods in respect of which a specified quantity is eligible each year for the rate of duty provided for in provisions, set out in column 2 of Schedule 2, of an intergovernmental arrangement set out in column 1, the Governor in Council may, by order and without reference to that quantity, include those goods on the Export Control List or the Import Control List, or on both, in order to facilitate the collection of that information.

Adjonction à la liste des marchandises d’importation contrôlée — annexe 3
Addition to Import Control List — Schedule 3

(2)Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en œuvre d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1 de l’annexe 3, d’obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises énumérées aux dispositions de cet accord mentionnées à la colonne 2, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.

(2)If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that, for the purposes of implementing an intergovernmental arrangement set out column 1 of Schedule 3, it is advisable to collect information with respect to the importation of any goods listed in the provisions of that arrangement set out in column 2, the Governor in Council may, by order, include those goods on the Import Control List in order to facilitate the collection of that information.

1994, ch. 47, art. 106

1994, c. 47, s. 106

19L’intertitre précédant l’article 6.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19The heading before section 6.‍2 of the Act is replaced by the following:

Régime d’accès à l’importation ou à l’exportation
Import or Export Access

20(1)L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

20(1)Section 6.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Détermination de quantités — exportation

Determination of quantities — export

(1.‍1)En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’œuvre auxquels l’article 6.‍3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée — soit aux fins de la mise en œuvre de l’AÉCG au titre de l’alinéa 3(1)d), soit au titre de l’alinéa 3(1)f) —, le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.‍1) et de l’article 8.‍31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.

(1.‍1)If any goods, other than softwood lumber products to which section 6.‍3 applies, have been included on the Export Control List under paragraph 3(1)‍(d), for the purpose of implementing CETA, or under paragraph 3(1)‍(f), the Minister may determine export access quantities, or the basis for calculating them, for the purposes of subsection (2), 7(1) or (1.‍1) or section 8.‍31.

1994, ch. 47, art. 106

1994, c. 47, s. 106

(2)Le passage du paragraphe 6.‍2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 6.‍2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Allocation de quotas
Allocation method

(2)Lorsqu’il a déterminé une quantité de marchandises en application des paragraphes (1) ou (1.‍1), le ministre peut :

(2)If the Minister has determined a quantity of goods under subsection (1) or (1.‍1), the Minister may

1994, ch. 47, art. 106

1994, c. 47, s. 106

(3)L’alinéa 6.‍2(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 6.‍2(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)délivrer une autorisation d’importation ou une autorisation d’exportation, selon le cas, à tout résident du Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements.

  • (b)issue an import allocation or an export allocation, as the case may be, to any resident of Canada who applies for the allocation, subject to the regulations and any terms and conditions the Minister may specify in the allocation.

1994, ch. 47, art. 106

1994, c. 47, s. 106

(4)Le paragraphe 6.‍2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 6.‍2(3) of the Act is replaced by the following:

Transfert
Transfer of allocation

(3)Le ministre peut autoriser le transfert à un autre résident de l’autorisation d’importation ou de l’autorisation d’exportation.

(3)The Minister may consent to the transfer of an import allocation or an export allocation from one resident of Canada to another.

21La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍3, de ce qui suit :

21The Act is amended by adding the following after section 8.‍3:

Licence d’exportation : autorisation
Export permits — allocation

8.‍31Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, le ministre, sur demande de toute personne qui a obtenu une autorisation d’exportation de ces marchandises au titre de l’alinéa 6.‍2(2)b), délivre à celle-ci une licence pour l’exportation de ces marchandises, sous réserve :

a)de l’autorisation d’exportation;

b)de l’observation par la personne des règlements pris en vertu de l’article 12.

8.‍31Despite subsection 7(1), if goods have been included on the Export Control List, the Minister shall, at the request of any person who has been issued an export allocation under paragraph 6.‍2(2)‍(b) with respect to the goods, issue to that person a permit to export the goods, subject to

(a)the export allocation; and

(b)the person’s compliance with any regulations made under section 12.

2001, ch. 28, art. 50; 2014, ch. 14, art. 19

2001, c. 28, s. 50; 2014, c. 14, s. 19

22L’article 9.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Section 9.‍1 of the Act is replaced by the following:

Délivrance de certificats — annexe 4
Minister may issue certificate — Schedule 4

9.‍1Le ministre peut, pour la mise en œuvre de tout accord intergouvernemental avec un pays visé à la colonne 1 de l’annexe 4 ou une organisation internationale agissant au nom d’un tel pays — ou pour la mise en œuvre de tout accord intergouvernemental applicable à un territoire visé à cette colonne 1 — concernant l’application des dispositions mentionnées à la colonne 2, délivrer, pour l’exportation de marchandises vers le pays ou territoire en cause, un certificat énonçant la quantité précise des marchandises qui est susceptible, au moment de son importation dans ce pays ou territoire, de bénéficier du taux de droits prévu par les dispositions mentionnées à la colonne 3.

9.‍1The Minister may, for the purpose of implementing an intergovernmental arrangement with a country listed in column 1 of Schedule 4 or with an international organization acting on behalf of such a country — or of implementing an intergovernmental arrangement applicable to a territory listed in column 1 — respecting the administration of the provisions set out in column 2, issue a certificate with respect to an exportation of goods to that country or territory stating the specific quantity of those goods that, on importation into the country or territory, is eligible for the rate of duty provided for in the provisions set out in column 3.

2012, ch. 26, art. 54

2012, c. 26, s. 54

23L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

23The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1.

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, des annexes 2 à 4 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

24The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedules 2 to 4 set out in Schedule 1 to this Act.

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

25L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

25Schedule VII to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016.

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Food and Drugs Act

26Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

26Subsection 30(1) of the Food and Drugs Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):

  • s)régir la mise en œuvre, en ce qui concerne les aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, des accords internationaux touchant ceux-ci;

  • t)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • (s)respecting the implementation, in relation to any food, drug, cosmetic or device, of international agreements that affect them; and

  • (t)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

1993, ch. 34, art. 73; 2004, ch. 23, art. 3

1993, c. 34, s. 73; 2004, c. 23, s. 3

27L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27Section 37 of the Act is replaced by the following:

Exemption
Conditions under which exports exempt

37(1)La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés si à la fois :

a)ils sont fabriqués ou préparés au Canada;

b)ils sont destinés à l’exportation et ne sont ni fabriqués ou préparés ni vendus pour consommation ou usage au Canada;

c)il y a eu délivrance d’un certificat réglementaire à leur égard attestant que l’emballage et son contenu n’enfreignent aucune règle de droit connue du pays auquel ils sont expédiés ou destinés;

d)ils satisfont à toute autre exigence réglementaire.

37(1)This Act does not apply to any packaged food, drug, cosmetic or device if

(a)it is manufactured or prepared in Canada;

(b)it is intended for export and is not manufactured or prepared for consumption or use in Canada nor sold for consumption or use in Canada;

(c)a certificate that the package and its contents do not contravene any known requirement of the law of the country to which it is or is about to be consigned has been issued in respect of the package and its contents in prescribed form and manner; and

(d)the packaged food, drug, cosmetic or device meets any other prescribed requirement.

Exception — loi
Exception — Act

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après s’appliquent :

a)dans le cas d’un aliment, l’article 4, le paragraphe 5(1) et l’article 7;

b)dans le cas d’une drogue qui n’est pas un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, l’article 8, le paragraphe 9(1) et l’article 11;

c)dans le cas d’un cosmétique, les articles 16 et 18;

d)dans le cas d’un instrument, l’article 19 et le paragraphe 20(1).

(1.‍1)Despite subsection (1),

(a)section 4, subsection 5(1) and section 7 apply to any food;

(b)section 8, subsection 9(1) and section 11 apply to any drug that is not a natural health product within the meaning of the Natural Health Products Regulations;

(c)sections 16 and 18 apply to any cosmetic; and

(d)section 19 and subsection 20(1) apply to any device.

Exception — règlements
Exception — regulations

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

(1.‍2)Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations respecting the method of manufacture, preparation, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device continues to apply to any packaged food, drug, cosmetic or device.

Exception — décision du Conseil général
Exception — General Council Decision

(2)Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique aux drogues ou instruments à fabriquer en vue de leur exportation conformément à la décision du Conseil général, au sens du paragraphe 30(6). Les exigences prévues par la présente loi et par les règlements s’appliquent à ces drogues ou instruments comme s’ils étaient destinés à être fabriqués et vendus pour consommation ou usage au Canada, sauf disposition contraire des règlements.

(2)Despite subsection (1), this Act applies in respect of any drug or device to be manufactured for the purpose of being exported in accordance with the General Council Decision, as defined in subsection 30(6), and the requirements of the Act and the regulations apply to the drug or device as though it were a drug or device to be manufactured and sold for consumption or use in Canada, unless the regulations provide otherwise.

L. R.‍, ch. I-3

R.‍S.‍, c. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Importation of Intoxicating Liquors Act

28L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

28Section 2 of the Importation of Intoxicating Liquors Act is amended by adding the following in alphabetical order:

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

EU country or other CETA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

2012, ch. 26, art. 58

2012, c. 26, s. 58

29Le passage de l’alinéa 3(2)f.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

29The portion of paragraph 3(2)‍(f.‍1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • f.‍1)à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ou d’un territoire mentionné à la colonne 1 de l’annexe dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

  • (f.‍1)the importation of bulk spirits into a province from a country or territory listed in column 1 of the schedule by a licensed distiller for the purpose of being packaged by the distiller, if the spirits

2012, ch. 26, art. 59; 2014, ch. 14, art. 22

2012, c. 26, s. 59; 2014, c. 14, s. 22

30Le titre de la colonne 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par « Pays ou territoire ».

30The heading of column 1 of the schedule to the Act is replaced by “Country or Territory”.

31L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » ainsi que de « Tarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

31The schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “EU country or other CETA beneficiary” in column 1 and a corresponding reference to “Canada–European Union Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff” in column 2.

L.‍R.‍, ch. P-4

R.‍S.‍, c. P-4

Loi sur les brevets

Patent Act

32(1)La définition de règlement et règle, à l’article 2 de la Loi sur les brevets, est abrogée.

32(1)The definition regulation and rule in section 2 of the Patent Act is repealed.

1994, ch. 47, art. 141

1994, c. 47, s. 141

(2)La définition de pays, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition country in section 2 of the Act is replaced by the following:

pays Notamment un membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.‍ (country)

country includes a WTO Member, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act; (pays)

(3)La définition de représentants légaux, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)The definition legal representatives in section 2 of the Act is replaced by the following:

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire.‍ (legal representatives)

legal representatives includes heirs, executors, administrators of the estate, liquidators of the succession, guardians, curators, tutors, transferees and all other persons claiming through applicants for patents and patentees of inventions or through holders of certificates of supplementary protection; (représentants légaux)

(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une formule. (rule)

règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule.‍ (regulation)

regulation includes a rule or form; (règlement)

rule includes a regulation or form; (règle)

(5)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

certificat de protection supplémentaire Le certificat délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 113.‍ (certificate of supplementary protection)

titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat.‍ (holder)

certificate of supplementary protection means a certificate issued by the Minister of Health under section 113; (certificat de protection supplémentaire)

holder means, with respect to a certificate of supplementary protection, the person for the time being that is entitled to the benefit of the certificate; (titulaire)

33Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc.
Officers of Patent Office not to deal in patents, etc.

7(1)Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, un certificat de protection supplémentaire ou un droit à un tel certificat, ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, toute vente, toute acquisition ou tout transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

7(1)No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent, right to a patent, certificate of supplementary protection or right to such a certificate, or any interest in any of them, and every purchase, sale, acquisition or transfer of any of them, or of any interest in any of them, made by or to such an officer or employee is void or, in Quebec, null.

L.‍R.‍, ch. 33 (3e suppl.‍), art. 3

R.‍S.‍, c. 33 (3rd Supp.‍), s. 3

34(1)L’alinéa 12(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Paragraph 12(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)régir la forme et le contenu des demandes de brevet;

  • a)régir la forme et le contenu des demandes de brevet;

L.‍R.‍, ch. 33 (3e suppl.‍), art. 3

R.‍S.‍, c. 33 (3rd Supp.‍), s. 3

(2)L’alinéa 12(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)régir le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

  • g)régir le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

1993, ch. 15, par. 29(2)

1993, c. 15, s. 29(2)

(3)L’alinéa 12(1)j.‍8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(j.‍8) of the Act is replaced by the following:

  • j.‍8)autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé sous le régime de la présente loi relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;

  • (j.‍8)authorizing the Commissioner to extend, subject to any prescribed terms and conditions, the time fixed by or under this Act in respect of any business before the Patent Office for doing anything where the Commissioner is satisfied that the circumstances justify the extension;

L.‍R.‍, ch. 33 (3e suppl.‍), art. 7

R.‍S.‍, c. 33 (3rd Supp.‍), s. 7

35L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Section 26 of the Act is replaced by the following:

Rapport annuel
Annual report

26Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi.

26The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before each House of Parliament a report of the Commissioner’s activities under this Act.

1993, ch. 15, art. 34

1993, c. 15, s. 34

36L’article 29 de la même loi est abrogé.

36Section 29 of the Act is repealed.

37(1)L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

37(1)Section 47 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Certificat de protection supplémentaire

Certificate of supplementary protection

(1.‍1)Le paragraphe (1) s’applique également dans le cas où la durée du brevet original mentionné dans un certificat de protection supplémentaire est expirée, à la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la durée demeure expirée, vise l’établissement des droits, des facultés et des privilèges conférés par le certificat.

(1.‍1)Subsection (1) also applies in the case where the original patent is set out in a certificate of supplementary protection and the original patent’s term has expired, except that in that case the issuance of the new patent, whose term remains expired, is for the purpose of establishing the rights, privileges and liberties granted under the certificate.

(2)Le paragraphe 47(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 47(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Effet du nouveau brevet
Effet du nouveau brevet

(2)L’abandon visé au paragraphe (1) ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

(2)L’abandon visé au paragraphe (1) ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

38Le paragraphe 53(3) de la même loi est abrogé.

38Subsection 53(3) of the Act is repealed.

1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, par. 2(2)

1993, c. 2, s. 4; 2001, c. 10, s. 2(2)

39Le paragraphe 55.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Subsection 55.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations

(4)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la contrefaçon de tout brevet qui résulte ou pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente, au titre du paragraphe (1), d’une invention brevetée, et notamment :

a)régir les conditions complémentaires nécessaires à la délivrance à quiconque, relativement à un produit auquel peut se rapporter un brevet, de tout titre — avis, certificat, permis ou autre — en vertu de lois fédérales régissant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente d’un tel produit;

b)régir la première date à laquelle un tel titre peut être délivré et celle à laquelle il peut prendre effet, ainsi que la manière de fixer chacune de ces dates;

c)régir la délivrance, la suspension ou la révocation d’un tel titre lorsque la délivrance de celui-ci entraîne ou pourrait entraîner, de façon directe ou autrement, la contrefaçon d’un brevet;

d)régir la prévention et le règlement de différends portant sur la date à laquelle un tel titre peut être délivré ou prendre effet;

e)régir la prévention et le règlement de différends portant sur la contrefaçon d’un brevet qui pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente d’un produit visé à l’alinéa a);

f)régir le règlement de différends portant sur la contrefaçon d’un brevet qui résulte, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente d’un tel produit;

g)conférer des droits d’action concernant les différends visés à l’un ou l’autre des alinéas d) à f);

h)limiter ou interdire le recours à d’autres droits d’action prévus par toute loi fédérale concernant les différends visés à l’un ou l’autre des alinéas d) à f);

i)désigner le tribunal compétent à l’égard des procédures résultant de l’exercice des droits d’action visés à l’alinéa g);

j)régir ces procédures, notamment la procédure devant ce tribunal, les moyens de défense qui peuvent être invoqués, les conclusions qui peuvent être recherchées, la jonction de parties, la réunion de droits d’action ou d’autres procédures, les décisions et ordonnances qui peuvent être rendues ainsi que les appels de ces décisions et ordonnances;

k)préciser qui peut être un intéressé pour l’application du paragraphe 60(1) dans le cadre des différends visés à l’alinéa e).

(4)The Governor in Council may make regulations respecting the infringement of any patent that, directly or indirectly, could result or results from the making, construction, use or sale of a patented invention in accordance with subsection (1), including regulations

(a)respecting the conditions that must be fulfilled before a document — including a notice, certificate or permit — concerning any product to which a patent may relate may be issued to any person under any Act of Parliament that regulates the manufacture, construction, use or sale of that product, in addition to any conditions provided for by or under that Act;

(b)respecting the earliest day on which such a document may be issued to a person and the earliest day on which it may take effect, and respecting the manner in which each day is to be determined;

(c)respecting the issuance, suspension or revocation of such a document in circumstances where, directly or indirectly, the document’s issuance could result or results in the infringement of a patent;

(d)respecting the prevention and resolution of disputes with respect to the day on which such a document may be issued or take effect;

(e)respecting the prevention and resolution of disputes with respect to the infringement of a patent that could result directly or indirectly from the manufacture, construction, use or sale of a product referred to in paragraph (a);

(f)respecting the resolution of disputes with respect to the infringement of a patent that results directly or indirectly from the manufacture, construction, use or sale of such a product;

(g)conferring rights of action with respect to disputes referred to in any of paragraphs (d) to (f);

(h)restricting or excluding the application of other rights of action under this Act or another Act of Parliament to disputes referred to in any of paragraphs (d) to (f);

(i)designating the court of competent jurisdiction in which a proceeding with respect to rights of action referred to in paragraph (g) is to be heard;

(j)respecting such proceedings, including the procedure of the court in the matter, the defences that may be pleaded, the remedies that may be sought, the joinder of parties and of rights of action and the consolidation of other proceedings, the decisions and orders the court may make and any appeals from those decisions and orders; and

(k)specifying who may be an interested person for the purposes of subsection 60(1) with respect to disputes referred to in paragraph (e).

1993, ch. 15, art. 49

1993, c. 15, s. 49

40L’article 62 de la même loi est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit : Fin de l'insertion

40Section 62 of the Act is Début de l'insertion replaced by the following: Fin de l'insertion

Jugement annulant un brevet
Judgment voiding patent
Début du bloc inséré

62Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

62A patent, or part of a patent, that is voided by a judgment shall be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is reversed on appeal as provided in section 63.

Fin du bloc inséré

41Le paragraphe 66(3) de la même loi est abrogé.

41Subsection 66(3) of the Act is repealed.

42Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42Subsection 68(2) of the Act is replaced by the following:

Avis
Service

(2)Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois :

a)dans la Gazette du Canada;

b)sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire.

(2)The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, the Commissioner shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application both

(a)in the Canada Gazette; and

(b)on the website of the Canadian Intellectual Property Office or in any other prescribed location.

43L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43Section 75 of the Act is replaced by the following:

Infractions et peines
Offences

75(1)Commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

a)sans le consentement du breveté, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet fabriqué ou vendu par lui et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre cet objet;

b)sans le consentement du breveté, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet qui n’a pas été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breveté », ou toute autre expression de signification similaire, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

c)dans le dessein de tromper le public, expose en vente comme breveté au Canada un article qui n’est ni breveté au Canada ni protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada.

75(1)Every person is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $200 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, who

(a)without the consent of the patentee, marks in any way on anything made or sold by the person, and for the sole making or selling of which they are not the patentee, the name or any imitation of the name of any patentee for the sole making or selling of that thing;

(b)without the consent of the patentee, marks in any way on anything not purchased from the patentee, the words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s (or King’s) Patent”, “Patented” or any word or words with a similar meaning, with the intent of counterfeiting or imitating the stamp, mark or device of the patentee, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with the patentee’s consent; or

(c)with intent to deceive the public, offers for sale as patented in Canada any article that is neither patented in Canada nor protected by a certificate of supplementary protection in Canada.

Certificat de protection supplémentaire
Certificate of supplementary protection

(2)Commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

a)sans le consentement du titulaire de certificat de protection supplémentaire, pendant la durée du certificat, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet fabriqué ou vendu par lui et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire, le nom ou une imitation du nom de tout titulaire d’un tel certificat qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre l’objet;

b)sans le consentement du titulaire de certificat de protection supplémentaire, après la délivrance du certificat, mais avant l’expiration de sa durée, marque de quelque manière que ce soit, sur un objet qui n’a pas été acheté du titulaire, les mots « certificat de protection supplémentaire », « protégé par un certificat de protection supplémentaire » ou toute autre expression de signification similaire, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du titulaire, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le titulaire ou avec son consentement;

c)dans le dessein de tromper le public, expose en vente comme protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada un article qui, selon le cas :

(i)n’est ni breveté au Canada ni protégé par un certificat de protection supplémentaire au Canada,

(ii)est breveté au Canada mais à l’égard duquel aucun certificat de protection supplémentaire n’y a été délivré.

(2)Every person is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $200 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, who

(a)during the term of a certificate of supplementary protection, without the consent of the certificate’s holder, marks in any way on anything made or sold by the person, and for the sole making or selling of which they are not the holder of a certificate of supplementary protection, the name or any imitation of the name of any holder of a certificate of supplementary protection for the sole making or selling of that thing;

(b)after a certificate of supplementary protection has been issued and before the end of its term, without the consent of the certificate’s holder, marks in any way on anything not purchased from that holder the words “Certificate of Supplementary Protection”, “Protected by a Certificate of Supplementary Protection” or any words with a similar meaning, with the intent of counterfeiting or imitating that holder’s stamp, mark or device, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with that holder’s consent; or

(c)with the intent to deceive the public, offers for sale as protected by a certificate of supplementary protection in Canada any article that

(i)is neither patented in Canada nor protected by a certificate of supplementary protection in Canada, or

(ii)is patented in Canada but for which no certificate of supplementary protection has been issued.

44Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Subsection 78(1) of the Act is replaced by the following:

Le délai est réputé prorogé
Time limit deemed extended

78(1)Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, expire un jour où le Bureau des brevets est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du Bureau des brevets, inclusivement.

78(1)If any time limit or period of limitation specified under this Act, in respect of any business before the Patent Office, expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Patent Office is open for business.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

45L’intertitre « Médicaments brevetés » précédant l’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45The heading “Patented Medicines” before section 79 of the Act is replaced by the following:

Médicaments brevetés ou protégés
Patented or Protected Medicines

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2. , s. 7

46(1)La définition de breveté ou titulaire d’un brevet, au paragraphe 79(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

46(1)The definition breveté ou titulaire d’un brevet in subsection 79(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patent­ee)

breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patent­ee)

(2)Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 79(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

médicament S’entend notamment d’une drogue au sens de l’article 104 et d’un ingrédient médicinal.‍ (medicine)

titulaire de droits Le titulaire d’un brevet et la personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet, ainsi que quiconque peut exercer tout droit d’un titulaire relativement à ce certificat.‍ (rights holder)

medicine includes a drug, as defined in section 104, and a medicinal ingredient; (médicament)

rights holder means, in respect of an invention pertaining to a medicine, a patentee and the person for the time being entitled to the benefit of a certificate of supplementary protection for that invention, and includes, if any other person is entitled to exercise rights in relation to the certificate, that other person in respect of those rights; (titulaire de droits)

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

47(1)Le passage du paragraphe 80(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

47(1)The portion of subsection 80(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renseignements réglementaires à fournir sur les prix
Pricing information, etc.‍, required by regulations

80(1)Le titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :

80(1)A rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with the information and documents that the regulations may specify respecting

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)L’alinéa 80(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 80(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)the costs of making and marketing the medicine, if that information is available to the rights holder in Canada or is within the knowledge or control of the rights holder;

  • (c)the costs of making and marketing the medicine, if that information is available to the rights holder in Canada or is within the knowledge or control of the rights holder;

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(3)Le passage du paragraphe 80(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 80(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ancien titulaire de droits
Former rights holder

(2)Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire de droits est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :

(2)Subject to subsection (3), a person who is a former rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with the information and documents that the regulations may specify respecting

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(4)Les alinéas 80(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 80(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la période où il était titulaire de droits;

  • c)les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la délivrance du brevet ou la prise d’effet du certificat de protection supplémentaire, s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

  • (b)the price at which the medicine was sold in any market in Canada and elsewhere during the period in which the person was a rights holder for the invention;

  • (c)the costs of making and marketing the medicine produced during that period, whether incurred before or after the patent was issued or the certificate of supplementary protection took effect, if that information is available to the person in Canada or is within the knowledge or control of the person;

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(5)Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 80(3) of the Act is replaced by the following:

Prescription
Limitation

(3)Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire, ou d’exercer les droits du titulaire.

(3)Subsection (2) does not apply to a person who has not, for a period of three or more years, been entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

48(1)Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

Pricing information, etc. required by Board

81(1)Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents relatifs aux points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du titulaire de droits, ou aux alinéas 80(2)a) à e), dans le cas de l’ancien titulaire de droits, ainsi que ceux relatifs à tout autre point qu’il précise.

81(1)The Board may, by order, require a rights holder or former rights holder for an invention pertaining to a medicine to provide the Board with information and documents respecting

(a)in the case of a rights holder, any of the matters referred to in paragraphs 80(1)‍(a) to (e);

(b)in the case of a former rights holder, any of the matters referred to in paragraphs 80(2)‍(a) to (e); and

(c)any other related matters that the Board may require.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 81(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance with order
Compliance with order

(2)A rights holder or former rights holder in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

(2)A rights holder or former rights holder in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(3)Le paragraphe 81(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 81(3) of the Act is replaced by the following:

Prescription
Limitation

(3)Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

(3)No order may be made under subsection (1) in respect of a former rights holder who, more than three years before the day on which the order is proposed to be made, ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

49(1)Les paragraphes 82(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

49(1)Subsections 82(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Avis du prix de lancement

Notice of introductory price

82(1)Tout titulaire de droits doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

82(1)A rights holder for an invention pertaining to a medicine who intends to sell the medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as practicable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

Renseignements sur les prix

Pricing information and documents

(2)Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un titulaire de droits se propose de vendre sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, demander au titulaire de droits de lui fournir les renseignements et les documents concernant le prix proposé sur ce marché.

(2)If the Board receives a notice under subsection (1) from a rights holder or otherwise has reason to believe that a rights holder for an invention pertaining to a medicine intends to sell the medicine in a market in Canada in which the medicine has not previously been sold, the Board may, by order, require the rights holder to provide the Board with information and documents respecting the price at which the medicine is intended to be sold in that market.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)Le paragraphe 82(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 82(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance with order
Compliance with order

(3)Subject to subsection (4), a rights holder in respect of whom an order is made under subsection (2) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

(3)Subject to subsection (4), a rights holder in respect of whom an order is made under subsection (2) shall comply with the order within the time that is specified in the order or as the Board may allow.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(3)Le paragraphe 82(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 82(4) of the Act is replaced by the following:

Prescription
Limitation

(4)Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) n’oblige pas le titulaire de droits avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé.

(4)No rights holder shall be required to comply with an order made under subsection (2) prior to the 60th day preceding the date on which the rights holder intends to first offer the medicine for sale in the relevant market.

1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F)

1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 54(F)

50L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50Section 83 of the Act is replaced by the following:

Ordonnance relative aux prix excessifs
Order re excessive prices

83(1)Lorsqu’il estime que le titulaire de droits vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce marché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

83(1)If the Board finds that a rights holder for an invention pertaining to a medicine is selling the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, is excessive, the Board may, by order, direct the rights holder to cause the maximum price at which the rights holder sells the medicine in that market to be reduced to the level that the Board considers not to be excessive and that is specified in the order.

Ordonnance relative aux prix excessifs
Order re excessive prices

(2)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :

a)baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

b)baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire du titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

c)payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.

(2)Subject to subsection (4), if the Board finds that a rights holder for an invention pertaining to a medicine has, while a rights holder, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the rights holder to do any one or more of the following things that will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the rights holder from the sale of the medicine at an excessive price:

(a)reduce the price at which the rights holder sells the medicine in any market in Canada, to the extent and for the period that are specified in the order;

(b)to the extent and for the period that are specified in the order, reduce the price at which the rights holder sells, in any market in Canada, any other medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, of the rights holder pertains;

(c)pay to Her Majesty in right of Canada an amount that is specified in the order.

Ordonnance relative aux prix excessifs
Order re excessive prices

(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien titulaire de droits a vendu, alors qu’il était titulaire des droits, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré à l’ancien titulaire de droits la vente du médicament au prix excessif :

a)baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée de l’ancien titulaire ou protégée par un certificat de protection supplémentaire de l’ancien titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

b)payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.

(3)Subject to subsection (4), if the Board finds that a former rights holder for an invention pertaining to a medicine had, while a rights holder, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the former rights holder to do any one or more of the following things that will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price:

(a)to the extent and for the period that are specified in the order, reduce the price at which the former rights holder sells, in any market in Canada, a medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, of the former rights holder pertains; or

(b)pay to Her Majesty in right of Canada an amount that is specified in the order.

Cas de politique de vente à prix excessif
If policy to sell at excessive price

(4)S’il estime que le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

(4)If the Board, having regard to the extent and duration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the rights holder or former rights holder has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the rights holder or former rights holder to do any one or more of the things referred to in that subsection that will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the rights holder or former rights holder from the sale of the medicine at an excessive price.

Excédent
Excess revenues

(5)Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien titulaire de droits, des recettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

(5)In estimating the amount of excess revenues under subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider any revenues derived by a rights holder or former rights holder before December 20, 1991 or any revenues derived by a former rights holder after they ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

Droit à l’audition
Right to hearing

(6)Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au titulaire de droits ou à l’ancien titulaire de droits la possibilité de présenter ses observations.

(6)Before the Board makes an order under this section, it shall provide the rights holder or former rights holder with a reasonable opportunity to be heard.

Prescription
Limitation period

(7)Le présent article ne permet pas la prise d’une ordonnance à l’encontre des anciens titulaires de droits qui, plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou d’exercer les droits du titulaire.

(7)No order may be made under this section in respect of a former rights holder who, more than three years before the day on which the proceedings in the matter commenced, ceased to be entitled to the benefit of the patent or certificate of supplementary protection, as the case may be, or to exercise any rights in relation to the patent or certificate.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

51(1)Les paragraphes 84(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

51(1)Subsections 84(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exécution
Compliance

84(1)Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu de commencer l’exécution de l’ordonnance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.

84(1)A rights holder or former rights holder who is required by any order made under section 83 to reduce the price of a medicine shall commence compliance with the order within one month after the date of the order or within a greater period after that date that the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights holder.

Exécution
Compliance

(2)Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.

(2)A rights holder or former rights holder who is directed by any order made under section 83 to pay an amount to Her Majesty shall pay that amount within one month after the date of the order or within a greater period after that date that the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)Le paragraphe 84(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 84(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Debt due to Her Majesty
Debt due to Her Majesty

(3)An amount payable by a rights holder or former rights holder to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(3)An amount payable by a rights holder or former rights holder to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

52Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52Subsection 85(3) of the Act is replaced by the following:

Coûts de recherche
Research costs

(3)Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de recherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le titulaire de droits et le total des ventes mondiales.

(3)In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board shall not take into consideration research costs other than the Canadian portion of the world costs related to the research that led to the invention pertaining to that medicine or to the development and commercialization of that invention, calculated in proportion to the ratio of sales by the rights holder in Canada of that medicine to total world sales.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

53Les paragraphes 88(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53Subsections 88(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Obligations des titulaires de droits relatifs à un médicament
Sales and expense information, etc.‍, to be provided

88(1)Le titulaire de droits est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et documents relatifs :

a)à l’identité des titulaires des licences découlant du brevet ou du certificat de protection supplémentaire au Canada;

b)aux recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

c)aux dépenses de recherche et développement qu’il a faites au Canada relativement au médicament.

88(1)A rights holder for an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, or as the Board may, by order, require, provide the Board with the information and documents that the regulations or the order may specify respecting

(a)the identity of the licensees in Canada of the rights holder;

(b)the revenue of the rights holder, and details of the source of the revenue, whether direct or indirect, from sales of medicine in Canada; and

(c)the expenditures made by the rights holder in Canada on research and development relating to medicine.

Renseignements complémentaires
Additional information

(2)S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou documents sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de recherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de droits, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

(2)If the Board believes on reasonable grounds that any person has information or documents pertaining to the value of sales of medicine in Canada by a rights holder or the expenditures made by a rights holder in Canada on research and development relating to medicine, the Board may, by order, require the person to provide the Board with any of the information or documents that are specified in the order, or with copies of them.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

54(1)Le paragraphe 89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54(1)Subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

Rapport
Report

89(1)Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque titulaire de droits que pour l’ensemble des titulaires de droits.

89(1)The Board shall in each year submit to the Minister a report setting out

(a)the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the expenditures of each rights holder in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the revenues of those rights holders from sales of medicine in Canada in that year; and

(b)the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the total of the expenditures of rights holders in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the total of the revenues of those rights holders from sales of medicine in Canada in that year.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)Le paragraphe 89(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 89(3) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(3)Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les titulaires de droits pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

(3)The Board shall, in the report, identify the rights holders in respect of whom an estimate referred to in subsection (1) is given in the report, and may, in the report, identify any person who has failed to comply with subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

55Le paragraphe 96(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55Subsection 96(4) of the Act is replaced by the following:

Directives
Guidelines

(4)Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui, les titulaires de droits ou les anciens titulaires de droits ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.

(4)Subject to subsection (5), the Board may issue guidelines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

56Les paragraphes 100(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

56Subsections 100(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Contenu
Contents

(2)Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous les titulaires de droits et anciens titulaires de droits ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre des paragraphes 81(1) ou 82(2) ou de l’article 83 et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

(2)The report shall contain

(a)a summary of pricing trends in the pharmaceutical industry; and

(b)the name of each rights holder and former rights holder in respect of whom an order was made under subsection 81(1) or 82(2) or section 83 during the year and a statement as to the status of the matter in respect of which the order was made.

Résumé
Report summary

(3)Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du titulaire de droits ou de l’ancien titulaire de droits.

(3)The summary referred to in paragraph (2)‍(a) may be based on information and documents provided to the Board by any rights holder or former rights holder under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83, but shall not be set out in a manner that would make it possible to identify that rights holder or former rights holder.

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

57(1)L’alinéa 101(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57(1)Paragraph 101(1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains;

  • (d)specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains;

1993, ch. 2, art. 7

1993, c. 2, s. 7

(2)L’alinéa 101(1)h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 101(1)‍(h) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (h)requiring or authorizing the Board to perform the duties, in addition to those provided for in this Act, that are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains; and

  • (h)requiring or authorizing the Board to perform the duties, in addition to those provided for in this Act, that are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented invention, or invention protected by a certificate of supplementary protection, pertains; and

1999, ch. 26, art. 50

1999, c. 26, s. 50

58L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58Section 103 of the Act is replaced by the following:

Ententes avec les provinces
Agreements with provinces

103Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un titulaire de droits ou un ancien titulaire de droits, que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’article 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à verser en partage à la province sont payables sur le Trésor.

103The Minister may enter into agreements with any province respecting the distribution of, and may pay to that province out of the Consolidated Revenue Fund, amounts received or collected by the Receiver General under section 83 or 84 or in respect of an undertaking given by a rights holder or former rights holder that is accepted by the Board in lieu of holding a hearing or making an order under section 83, less any costs incurred in relation to the collection and distribution of those amounts.

1999, ch. 26, art. 50

1999, c. 26, s. 50

59La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

59The Act is amended by adding the following after section 103:

Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux
Supplementary Protection for Inventions — Medicinal Ingredients
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions

104Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 105 à 134.

autorisation de mise en marché S’entend au sens des règlements.‍ (authorization for sale)

drogue Substance ou mélange de substances qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir à l’une des fins suivantes :

a)le diagnostic, le traitement, l’atténuation, la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;

b)la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux.‍ (drug)

ministre Le ministre de la Santé.‍ (Minister)

104The following definitions apply in this section and in sections 105 to 134.

authorization for sale has the meaning assigned by regulations.‍ (autorisation de mise en marché)

drug means a substance or a mixture of substances manufactured, sold or represented for use in

(a)the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state, or its symptoms, in human beings or animals; or

(b)restoring, correcting or modifying organic functions in human beings or animals.‍ (drogue)

Minister means the Minister of Health.‍ (ministre)

Interprétation
Interpretation

105(1)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, dans le cas où un brevet est redélivré en vertu de l’article 47, la date de dépôt de la demande de brevet est réputée être celle de la demande du brevet original et la date d’octroi du nouveau brevet est réputée être celle du brevet original.

105(1)For the purposes of this section and sections 106 to 134, if a patent is reissued under section 47, it is deemed to have been granted on the day on which the original patent was granted and its application filing date is deemed to be the day on which the application for the original patent was filed.

Usage humain ou vétérinaire
Human and veterinary uses

(2)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux contenu dans une drogue autorisée pour un usage humain et l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux contenu dans une drogue autorisée pour un usage vétérinaire sont considérés comme différents ingrédients médicinaux ou différentes combinaisons d’ingrédients médicinaux, selon le cas.

(2)For the purposes of this section and sections 106 to 134, a medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients contained in a drug authorized for human use and a medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients contained in a drug authorized for veterinary use are to be treated as different medicinal ingredients or different combinations of medicinal ingredients, as the case may be.

Même ingrédient médicinal — usage humain
Same medicinal ingredient — human use

(3)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus dans des drogues autorisées pour un usage humain ne diffèrent entre eux que par une variation prévue par règlement, ils sont considérés comme le même ingrédient.

(3)If medicinal ingredients contained in drugs authorized for human use differ from each other only with respect to a prescribed variation, they are to be treated as the same medicinal ingredient for the purposes of this section and sections 106 to 134.

Même ingrédient médicinal — usage vétérinaire
Same medicinal ingredient — veterinary use

(4)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des ingrédients médicinaux contenus dans des drogues autorisées pour un usage vétérinaire ne diffèrent entre eux que par une variation prévue par règlement, ils sont considérés comme le même ingrédient.

(4)If medicinal ingredients contained in drugs authorized for veterinary use differ from each other only with respect to a prescribed variation, they are to be treated as the same medicinal ingredient for the purposes of this section and sections 106 to 134.

Même combinaison — usage humain
Same combination — human use

(5)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médicinaux contenues dans des drogues autorisées pour un usage humain ne diffèrent entre elles que par une variation dans la proportion des ingrédients qu’elles contiennent, elles sont considérées comme la même combinaison.

(5)If combinations of medicinal ingredients contained in drugs authorized for human use differ from each other only with respect to a variation in the ratio between those ingredients, they are to be treated as the same combination of medicinal ingredients for the purposes of this section and sections 106 to 134.

Même combinaison — usage vétérinaire
Same combination — veterinary use

(6)Pour l’application du présent article et des articles 106 à 134, lorsque des combinaisons d’ingrédients médicinaux contenues dans des drogues autorisées pour un usage vétérinaire ne diffèrent entre elles que par une variation dans la proportion des ingrédients qu’elles contiennent, elles sont considérées comme la même combinaison.

(6)If combinations of medicinal ingredients contained in drugs authorized for veterinary use differ from each other only with respect to a variation in the ratio between those ingredients, they are to be treated as the same combination of medicinal ingredients for the purposes of this section and sections 106 to 134.

Demande de certificat de protection supplémentaire
Application for Certificate of Supplementary Protection
Demande
Application

106(1)Le titulaire d’un brevet peut, sur paiement des taxes réglementaires, présenter au ministre une demande de certificat de protection supplémentaire pour l’invention à laquelle le brevet se rapporte si, à la fois :

a)le brevet n’est pas nul et il satisfait aux exigences réglementaires;

b)la date de dépôt de la demande de brevet est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette date;

c)le brevet est lié, de la manière prévue par règlement, à un ingrédient médicinal ou à une combinaison d’ingrédients médicinaux contenus dans une drogue pour laquelle une autorisation de mise en marché prévue par règlement a été délivrée à la date Début de l'insertion d’entrée en vigueur du présent article Fin de l'insertion ou après cette date;

d)l’autorisation de mise en marché est la première autorisation de mise en marché à avoir été délivrée à l’égard de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas;

e)aucun autre certificat de protection supplémentaire n’a été délivré à l’égard de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas;

f)dans le cas où, avant le dépôt auprès du ministre de la demande d’autorisation de mise en marché, une demande a été présentée auprès d’un pays prévu par règlement relativement à l’ingrédient médicinal ou à la combinaison d’ingrédients médicinaux, selon le cas, dans le but d’obtenir une autorisation de vente équivalant à une autorisation de mise en marché, la demande d’autorisation de mise en marché a été déposée avant l’expiration du délai réglementaire qui commence à la date à laquelle une telle demande d’autorisation de vente a été présentée pour la première fois.

106(1)On the payment of the prescribed fee, a patentee may apply to the Minister for a certificate of supplementary protection for a patented invention if all of the following conditions are met:

(a)the patent is not void and it meets any prescribed requirements;

(b)the filing date for the application for the patent is on or after October 1, 1989;

(c)the patent pertains in the prescribed manner to a medicinal ingredient, or combination of medicinal ingredients, contained in a drug for which an authorization for sale of the prescribed kind was issued on or after the day Début de l'insertion on which this section comes into force Fin de l'insertion ;

(d)the authorization for sale is the first authorization for sale that has been issued with respect to the medicinal ingredient or the combination of medicinal ingredients, as the case may be;

(e)no other certificate of supplementary protection has been issued with respect to the medicinal ingredient or the combination of medicinal ingredients, as the case may be;

(f)if an application for a marketing approval, equivalent to an authorization for sale, was submitted in a prescribed country with respect to the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients, as the case may be, before the application for the authorization for sale was filed with the Minister, the application for the authorization for sale was filed before the end of the prescribed period that begins on the day on which the first such application for a marketing approval was submitted.

Délivrance — alinéa (1)e)
Issuance — paragraph (1)‍(e)

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)e), un autre certificat de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré indépendamment du fait qu’il soit subséquemment tenu pour invalide ou nul ou qu’il ne prenne jamais ou cesse d’avoir effet.

(2)Another certificate of supplementary protection is considered to have been issued for the purposes of paragraph (1)‍(e) even if that other certificate is subsequently held to be invalid or void or it never takes effect or ceases to have effect.

Moment de la demande
When application to be filed

(3)La demande de certificat de protection supplémentaire est déposée auprès du ministre avant l’expiration du délai réglementaire qui commence à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché ou, si elle lui est postérieure, à la date d’octroi du brevet.

(3)An application for a certificate of supplementary protection shall be filed with the Minister before the end of the prescribed period that begins on

(a)the day on which the authorization for sale is issued, if the patent is granted on or before that day; or

(b)the day on which the patent is granted, if the patent is granted after the day on which the authorization for sale is issued.

Exception
Exception

(4)Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne peut être déposée à l’intérieur du délai réglementaire qui précède la date à laquelle le brevet est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46.

(4)Despite subsection (3), no application shall be filed within the prescribed period preceding the expiry of the term of the patent under section 44 without taking into account section 46.

Contenu de la demande
Contents of application

(5)La demande de certificat de protection supplémentaire :

a)mentionne le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets, l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux et le numéro de l’autorisation de mise en marché à l’égard desquels le certificat est demandé;

b)précise, dans le cas où l’alinéa (1)f) s’applique à la demande, la date à laquelle la demande pour une autorisation de vente équivalant à une autorisation de mise en marché a été présentée pour la première fois et le pays auprès duquel elle l’a été;

c)contient tout autre renseignement prévu par règlement.

(5)An application for a certificate of supplementary protection shall

(a)set out the number, as recorded in the Patent Office, of the patent — as well as the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients and the number of the authorization for sale — in relation to which the certificate is sought;

(b)if paragraph (1)‍(f) applies with respect to the application, specify the day on which the first application for a marketing approval that is equivalent to an authorization for sale was made and the country in which that application was made; and

(c)set out any prescribed information.

Un brevet par demande
One patent per application

(6)La demande ne mentionne qu’un seul brevet.

(6)Each application is permitted to set out only one patent.

Renseignements à fournir
Information to be provided

107(1)Le demandeur fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires.

107(1)An applicant shall provide the Minister with any additional information that the Minister considers necessary.

Rejet
Refusal

(2)S’il est convaincu que toute exigence prévue à l’article 106 n’est pas remplie relativement à une demande de certificat de protection supplémentaire, le ministre peut rejeter la demande, auquel cas, il en avise le demandeur, motifs à l’appui.

(2)Whenever the Minister is satisfied that any of the requirements set out in section 106 are not met with respect to an application for a certificate of supplementary protection, the Minister may refuse the application. The Minister shall notify the applicant of a refusal and of the grounds for it.

Ordre de priorité — même autorisation de mise en marché
Order of priority — same authorization for sale

108(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent pour établir l’ordre de priorité entre différentes demandes de certificat de protection supplémentaire qui mentionnent la même autorisation de mise en marché.

108(1)Subsections (2) to (4) apply in determining the priority of applications for a certificate of supplementary protection that set out the same authorization for sale.

Brevets accordés au plus tard à la date d’autorisation de mise en marché
Patents granted on or before authorization for sale

(2)Les demandes jouissent de la même priorité lorsque le brevet qui y est mentionné a été accordé au plus tard à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée.

(2)An application setting out a patent that was granted on or before the day on which the authorization for sale was issued has the same priority as every other such application.

Priorité sur les brevets accordés après la date d’autorisation de mise en marché
Priority over patents granted after authorization for sale

(3)La demande qui mentionne un brevet accordé au plus tard à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché a priorité sur celle qui mentionne un brevet accordé après cette date.

(3)An application setting out a patent that was granted on or before the day on which the authorization for sale was issued has priority over an application setting out a patent that is granted after that date.

Brevets accordés après la date d’autorisation de mise en marché — ordre de priorité
Patents granted after authorization for sale — priority

(4)L’ordre de priorité des demandes est établi suivant l’ordre chronologique selon lequel les brevets que celles-ci mentionnent ont été accordés dans le cas où ils l’ont été après la date de la délivrance de l’autorisation de mise en marché. Les demandes qui mentionnent des brevets accordés à la même date jouissent de la même priorité.

(4)Priority among applications setting out patents that were granted after the day on which the authorization for sale was issued is established according to the date on which the patent was granted, with an earlier date having priority over a later date and patents granted on the same date having the same priority.

Demandes — même autorisation de mise en marché et même priorité
Applications with same authorization for sale and priority

109Dans le cas où plusieurs demandes pendantes mentionnent la même autorisation de mise en marché et jouissent de la même priorité, le ministre en avise par écrit tous les demandeurs et indique, dans l’avis, le nom et les coordonnées de tous les demandeurs ainsi que le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet mentionné dans chaque demande.

109If two or more pending applications set out the same authorization for sale and have the same priority, the Minister shall provide each applicant with a written notice setting out the name and contact information of all the applicants, as well as the number, as recorded in the Patent Office, of the patent set out in each application.

Déclaration de non-conformité
Declaration of non-compliance

110(1)La Cour fédérale peut déclarer irrecevable ou nulle une demande de certificat de protection supplémentaire pendante pour non-conformité avec l’article 106 sur requête d’un autre demandeur dont la demande mentionne la même autorisation de mise en marché et jouit de la même priorité.

110(1)A pending application for a certificate of supplementary protection may be declared invalid or void by the Federal Court for non-compliance with section 106 at the instance of another applicant whose application for a certificate sets out the same authorization for sale and the same priority.

Prescription
Limitation

(2)Toute procédure visant à obtenir une déclaration d’irrecevabilité ou de nullité est intentée avant l’expiration de la période prévue par règlement qui commence à la date précisée par le ministre dans l’avis transmis en application de l’article 109.

(2)A proceeding to obtain a declaration under subsection (1) shall be commenced before the end of the prescribed period that begins on the day that is specified by the Minister in the written notice sent under section 109.

Copie au ministre
Copy to Minister

(3)Quiconque intente une telle procédure — ou interjette appel ou présente une demande d’autorisation d’appel à l’égard de la procédure — remet au ministre une copie des documents suivants :

a)les documents au moyen desquels la procédure est intentée, l’appel est interjeté ou la demande est présentée, et ce, dès qu’ils sont déposés auprès du tribunal;

b)les documents qui marquent la fin de la procédure, de l’appel ou de la demande, et ce, dès qu’ils sont délivrés par le tribunal ou déposés auprès de celui-ci.

(3)Anyone who commences such a proceeding, or an appeal or application for leave to appeal with respect to such a proceeding, shall provide the Minister with a copy of

(a)any document that commences the proceeding, appeal or application, immediately after the document is filed with the court; and

(b)any document that marks the end of the proceeding, appeal or application, immediately after the document is issued by or filed with the court.

Expiration des demandes pendantes
Expiry of pending applications

111(1)Dans le cas où plusieurs demandes de certificat de protection supplémentaire mentionnant la même autorisation de mise en marché et jouissant de la même priorité demeurent pendantes à la fin de la période prévue par règlement qui commence à la date précisée dans l’avis transmis en application de l’article 109, chacune de ces demandes expire à la fin de cette période. Toutefois, si au moins une Début de l'insertion de ces Fin de l'insertion demandes fait l’objet d’une procédure intentée au titre de l’article 110, celles-ci —  Début de l'insertion si plus d’une demeure pendante Fin de l'insertion  — expirent à la fin de la période prévue par règlement qui commence à la date où la dernière procédure engagée est décidée de façon définitive.

111(1)If two or more applications that set out the same authorization for sale and have the same priority are still pending at the end of the prescribed period that begins on the day specified in the written notice sent under section 109, all of those applications expire at that end of that period. However, if any proceedings are brought under section 110 with respect to any of Début de l'insertion those Fin de l'insertion applications, all of those applications —  Début de l'insertion if two or more are still Fin de l'insertion pending — expire at the end of the prescribed period that begins on the day on which the last of any of the proceedings to be completed is finally disposed of.

Expiration des demandes non prioritaires
Expiry of application with lower priority

(2)Les demandes pendantes qui mentionnent la même autorisation de mise en marché qu’une demande prioritaire expirent à la date à laquelle le ministre délivre le certificat de protection supplémentaire à l’égard de la demande prioritaire.

(2)A pending application that sets out the same authorization for sale as another application of higher priority expires on the day on which the Minister issues a certificate of supplementary protection in respect of that other application.

Retrait d’une demande
Withdrawal

112Tout demandeur peut retirer sa demande de certificat de protection supplémentaire conformément aux règlements.

112An applicant for a certificate of supplementary protection may withdraw their application in accordance with the regulations.

Certificat de protection supplémentaire
Certificate of Supplementary Protection
Délivrance d’un certificat
Issue of certificate

113Le ministre délivre au titulaire de brevet un certificat de protection supplémentaire à l’égard de l’invention mentionnée dans la demande si, à la date de délivrance, les conditions ci-après sont respectées :

a)il est convaincu que les exigences prévues à l’article 106 sont remplies;

b)le délai applicable au dépôt de la demande et prévu au paragraphe 106(3) est expiré;

c)aucune autre demande pendante, qu’elle soit prioritaire ou jouisse de la même priorité, ne mentionne l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande;

d)toutes les procédures judiciaires intentées au titre de l’article 110 relativement à la demande ou à une autre demande pendante mentionnant la même autorisation de mise en marché, que cette autre demande soit prioritaire ou jouisse de la même priorité, sont décidées de façon définitive.

113The Minister shall issue, to the patentee, a certificate of supplementary protection for the patented invention set out in the patentee’s application if, on the day of issuance,

(a)the Minister is satisfied that all requirements set out in section 106 are met;

(b)the applicable period referred to in subsection 106(3) for filing the application has ended;

(c)there is no other pending application that sets out the same authorization for sale and that has priority over, or the same priority as, the application; and

(d)any court proceedings, brought under section 110 with respect to the application or to another pending application that sets out the same authorization for sale and that has priority over, or the same priority as, the application, have been finally disposed of.

Contenu du certificat
Contents of certificate

114Le certificat de protection supplémentaire :

a)mentionne le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets mentionné dans la demande;

b)mentionne l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans la demande;

c)indique si le certificat se rapporte à un usage humain ou à un usage vétérinaire;

d)mentionne le numéro de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande;

e)mentionne les dates de prise et de cessation d’effet du certificat établies aux termes de l’article 116.

114A certificate of supplementary protection shall set out

(a)the number, as recorded in the Patent Office, of the patent set out in the application;

(b)the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients set out in the application;

(c)a statement as to whether the certificate relates to use in humans or to veterinary use;

(d)the number of the authorization for sale set out in the application; and

(e)the day on which the certificate’s term begins and the day on which the term ends, as determined under section 116.

Portée de la protection supplémentaire
Scope of supplementary protection

115(1)La délivrance du certificat de protection supplémentaire confère au titulaire du certificat et à ses représentants légaux, pendant la durée de celui-ci, les mêmes droits, facultés et privilèges que ceux conférés par le brevet mentionné dans le certificat. Toutefois ces droits, facultés et privilèges ne s’appliquent qu’en ce qui a trait à la fabrication, à la construction, à l’exploitation ou à la vente d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, que cette drogue contienne ou non d’autres ingrédients médicinaux.

115(1)The issuance of a certificate of supplementary protection grants the certificate’s holder and their legal representatives, during the certificate’s term, the same rights, privileges and liberties that are granted by the patent set out in the certificate, but only with respect to the making, constructing, using and selling of any drug that contains the medicinal ingredient, or combination of medicinal ingredients, set out in the certificate, by itself or in addition to any other medicinal ingredient.

Pas de contrefaçon — exportation
No infringement — export

(2)Malgré le paragraphe (1), la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux aux fins d’exportation ne constitue pas une contrefaçon du certificat.

(2)Despite subsection (1), it is not an infringement of the certificate of supplementary protection for any person to make, construct, use or sell the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients for the purpose of export from Canada.

Validité
Validity

116(1)Une fois délivré, le certificat est, pour sa durée et sauf preuve contraire, valide et acquis au titulaire ou à ses représentants légaux.

116(1)After the certificate is issued, it shall, in the absence of any evidence to the contrary, be valid and avail the holder and the holder’s legal representatives for its term.

Prise d’effet
Taking effect

(2)Le certificat de protection supplémentaire prend effet dès que le brevet mentionné dans le certificat est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à sa péremption et n’est pas annulé avant.

(2)A certificate of supplementary protection takes effect on the expiry of the term under section 44, without taking into account section 46, of the patent set out in the certificate, but the certificate takes effect only if the patent remains valid until, and not void before, the expiry of that term.

Durée du certificat
Calculation of term

(3)La durée du certificat, qui ne peut excéder deux ans, est établie en soustrayant cinq ans à la période écoulée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet et jusqu’à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat.

(3)The certificate’s term is calculated by subtracting five years from the period beginning on the filing date of the application for the patent and ending on the day on which the authorization for sale set out in the certificate is issued, but in any event is for a maximum of two years.

Réduction de la durée
Reduction in period

(4)Malgré le paragraphe (3), dans les cas où l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat est délivrée au titulaire du brevet, le ministre peut, s’il estime que tout défaut d’agir de la part du titulaire a entraîné un retard d’une durée injustifiée dans le traitement de la demande d’autorisation, soustraire la durée du retard de la durée du certificat lorsqu’il délivre celui-ci.

(4)Despite subsection (3), if the person to whom the authorization for sale set out in the certificate is issued is also the patentee, the Minister may, if he or she is of the opinion that that person’s failure to act resulted in a period of unjustified delay in the process of obtaining the authorization for sale, reduce the term of the certificate when issuing it by the amount of that period.

Aucune prise d’effet
Never takes effect

(5)Le certificat de protection supplémentaire qui a été délivré ne prend pas effet si le calcul de sa durée produit, notamment par application du paragraphe (3), un résultat égal ou inférieur à zéro.

(5)A certificate of supplementary protection that has been issued never takes effect if the calculation of its term, including any reduction under subsection (3), produces a result of zero or a negative value.

Révocation du certificat
Revocation of certificate

117Le ministre est tenu de révoquer le certificat de protection supplémentaire dans les circonstances réglementaires.

117The Minister shall revoke a certificate of supplementary protection in the prescribed circumstances.

Transfert
Transfer
Transfert du brevet
Transfer of patent

118(1)Le certificat de protection supplémentaire ou la demande de certificat de protection supplémentaire ne peut être transféré que si le brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, ou une partie du brevet, est transféré.

118(1)A certificate of supplementary protection, or an application for one, is not transferable other than by the transfer of the patent, or part of the patent, that is set out in the certificate or application.

Totalité du brevet
Whole of patent

(2)Le transfert de la totalité du brevet emporte le transfert de la totalité du certificat ou de la demande.

(2)If the whole of the patent is transferred, the certificate or application is transferred accordingly.

Partie du brevet
Part of patent

(3)Le transfert d’une partie du brevet emporte le transfert de la partie correspondante du certificat ou de la demande, y compris, le cas échéant, de la totalité du certificat ou de la demande.

(3)If part of the patent is transferred, any part of the certificate or application — including, as the case may be, the whole of it — that corresponds to the transferred part of the patent is transferred accordingly.

Précision
For greater certainty

(4)Il est entendu qu’une demande de certificat de protection supplémentaire transférée en partie n’est pas de ce fait scindée en plusieurs demandes.

(4)For greater certainty, the transfer of part of an application for a certificate of supplementary protection does not result in its division into more than one application.

Administration
Administrative Matters
Demandes, taxes et documents
Applications, fees and documents

119Les demandes, taxes et documents relatifs aux certificats de protection supplémentaire sont transmis au ministre.

119Applications, fees and documents relating to certificates of supplementary protection shall be submitted to the Minister.

Consultation des documents
Inspection by public

120(1)Le ministre veille à ce que les éléments prévus par règlement du contenu des certificats de protection supplémentaire et des demandes de certificat puissent être consultés aux conditions réglementaires.

120(1)The Minister shall ensure that the prescribed contents of all certificates of supplementary protection and applications for a certificate are made available for public inspection under the conditions that may be prescribed.

Non-application
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au contenu des demandes de certificat qui sont expirées ou qui ont été refusées, retirées ou déclarées invalides ou nulles.

(2)Subsection (1) does not apply with respect to the contents of applications for a certificate that are refused, declared invalid or void, expired or withdrawn.

Copie en cas de perte ou de destruction
Copy in case of loss or destruction

121En cas de destruction ou de perte du certificat de protection supplémentaire, le ministre peut en délivrer une copie certifiée en remplacement.

121The Minister may issue a certified copy of a certificate of supplementary protection to replace one that is lost or destroyed.

Redélivrance d’un brevet en vertu de l’article 47
Issuance of patent under section 47

122(1)Lorsque le brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire ou dans une demande pendante visant un tel certificat est abandonné puis redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur est tenu, avant l’expiration du délai réglementaire commençant à la date de la redélivrance, de fournir par avis écrit au ministre le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet redélivré auquel se rapporte le certificat ou la demande.

122(1)If a patent set out in a certificate of supplementary protection or in a pending application for such a certificate is surrendered, and a new patent is issued, under section 47, the holder of the certificate or the applicant shall, before the end of the prescribed period that begins on the day on which the new patent is issued, provide the Minister with written notice of the number, as recorded in the Patent Office, of the new patent to which the certificate or application relates.

Un seul brevet
One patent

(2)Dans le cas où plus d’un brevet est redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur fournit le numéro d’enregistrement d’un seul brevet redélivré.

(2)If more than one new patent is issued under section 47, the holder of the certificate or the applicant shall provide the number for only one of the new patents.

Nouveau certificat
New certificate

(3)Si le titulaire du certificat fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre délivre, en remplacement du certificat original et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle celui-ci a été délivré, un nouveau certificat de protection supplémentaire mentionnant le numéro d’enregistrement du brevet redélivré.

(3)If notice is provided under subsection (1) by a holder of a certificate, the Minister shall issue a new certificate of supplementary protection, setting out the new patent number, to replace the original certificate. The new certificate’s term is the then unexpired term of the original certificate.

Effet du nouveau certificat
Effect of new certificate

(4)Le nouveau certificat de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré à la date de la redélivrance et a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si le brevet redélivré avait été mentionné dans le certificat de protection supplémentaire original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, la délivrance du nouveau certificat n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le nouveau certificat constitue une continuation du certificat original et produit ses effets en conséquence.

(4)The new certificate is deemed to have been issued on the day on which the new patent is issued. The original certificate and the new certificate have the same effect in law, in any action commenced after the issuance of the new certificate for any cause accruing after that issuance, as if the new patent had been set out in the original certificate; however, insofar as the claims of the new patent and the original patent are identical, the issuance of the new certificate does not affect any action pending at the time of the issuance of the new certificate or abate any cause of action that existed at that time and the new certificate constitutes a continuation of the original certificate and has effect accordingly.

Demande
Application

(5)Si le demandeur fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre :

a)modifie la demande pour y indiquer le numéro d’enregistrement du brevet redélivré;

b)transmet un avis écrit de cette modification à tous les demandeurs visés à l’article 109 relativement à la demande.

(5)If notice is provided under subsection (1) by an applicant for a pending application, the Minister shall

(a)amend the application to set out the new patent number; and

(b)provide written notice of the amendment to any other applicant referred to in section 109 with respect to the application.

Effets de la modification d’une demande
Effect of amendment to application

(6)Pour l’application des articles 106 à 113, la demande modifiée de certificat de protection supplémentaire est réputée avoir le même effet que si elle avait été à l’origine déposée dans sa forme modifiée.

(6)The amended application has the same effect, for the purposes of sections 106 to 113, as if the pending application had been originally filed in its amended form.

Usage par le gouvernement de certificats de protection supplémentaire
Use of Certificates of Supplementary Protection by Government
Application
Application

123Les articles 19 à 19.‍2 s’appliquent à l’égard des certificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces articles de « breveté » et de « invention brevetée » valant respectivement mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « invention protégée par un certificat de protection supplémentaire ».

123Sections 19 to 19.‍2 apply with respect to certificates of supplementary protection, with

(a)any reference to “patented invention” to be read, with any grammatical adaptations, as a reference to “invention protected by a certificate of supplementary protection”; and

(b)any reference to “patentee” to be read as a reference to “holder of the certificate of supplementary protection”.

Contrefaçon et invalidation
Infringement and Impeachment
Action en contrefaçon
Action for infringement

124(1)Une action en contrefaçon de certificat de protection supplémentaire peut être portée de la même manière qu’une action en contrefaçon de brevet, les dispositions ci-après s’appliquant en conséquence :

a)les articles 54, 57 et 59, toute mention dans ces articles de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire »;

b)le paragraphe 55(1) et, dans la mesure où il s’applique à celui-ci, le paragraphe 55(3), toute mention dans ces paragraphes de « brevet », de « breveté » et de « l’octroi » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire », de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « la prise d’effet »;

c)l’article 55.‍01;

d)l’article 55.‍1, toute mention dans cet article de « brevet accordé » et de « procédé breveté » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire délivré » et de « procédé protégé par le certificat de protection supplémentaire »;

e)les paragraphes 55.‍2(1) et (6), toute mention dans ces paragraphes de « brevet » et de « invention brevetée » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire » et de « invention protégée par le certificat de protection supplémentaire »;

f)le paragraphe 56(1), toute mention dans ce paragraphe de « breveté » valant mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet »;

g)l’article 58, toute mention dans cet article de « brevet qui renferme », de « au brevet » et de « s’il ne renfermait que la ou les revendications valides » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet auquel se rapporte », de « au certificat » et de « si seules les revendications valides se rapportaient au brevet qu’il mentionne ».

124(1)An action for the infringement of a certificate of supplementary protection may be brought in the same manner as an action for the infringement of a patent, and the following provisions apply to the action:

(a)sections 54, 57 and 59, with any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”;

(b)subsection 55(1), and subsection 55(3) as it applies to that subsection (1), with any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”, any reference to “patentee” to be read as a reference to “holder of the certificate of supplementary protection” and any reference to “grant” to be read as a reference to “taking of effect”;

(c)section 55.‍01;

(d)section 55.‍1, with any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection” and any reference to “patented process” to be read as a reference to “process protected by the certificate of supplementary protection”;

(e)subsections 55.‍2(1) and (6), with any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection” and any reference to “patented invention” to be read as a reference to “invention protected by the certificate of supplementary protection”;

(f)subsection 56(1), with any reference to “patentee” to be read as a reference to “holder of a certificate of supplementary protection that sets out that patent”;

(g)section 58, with the reference to “a patent that contains two or more claims” to be read as a reference to a “two or more claims in a patent that is set out in a certificate of supplementary protection” and with the reference to “the patent as if it” to be read as a reference to “the certificate as if the patent set out in it”.

Règlements — paragraphe 55.‍2(4)
Regulations — subsection 55.‍2(4)

(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la contrefaçon de tout certificat de protection supplémentaire qui résulte ou pourrait résulter, de façon directe ou autrement, de la fabrication, de la construction, de l’utilisation ou de la vente, au titre du paragraphe 55.‍2(1), d’une invention brevetée ou protégée par un certificat de protection supplémentaire, notamment des règlements visés aux alinéas 55.‍2(4)a) à k), toute mention à ces alinéas de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire » et la mention à l’alinéa 55.‍2(4)k) de « paragraphe 60(1) » valant mention de « paragraphe 125(1) ».

(2)The Governor in Council may make regulations respecting the infringement of any certificate of supplementary protection that, directly or indirectly, could result or results from the making, construction, use or sale of a patented invention or invention protected by a certificate of supplementary protection in accordance with subsection 55.‍2(1), including regulations described in paragraphs 55.‍2(4)‍(a) to (k), with

(a)any reference in those paragraphs to a “patent” to be read as a reference to a “certificate of supplementary protection”; and

(b)the reference in paragraph 55.‍2(4)‍(k) to “subsection 60(1)” to be read as a reference to “subsection 125(1)”.

Divergences
Inconsistency or conflict

(3)Les dispositions réglementaires prises sous le régime du paragraphe (2) prévalent sur toute disposition législative ou réglementaire fédérale divergente.

(3)In the event of an inconsistency or conflict between regulations made under subsection (2) and any Act of Parliament or regulations made under such an Act, the regulations made under subsection (2) prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

Invalidation
Impeachment

125(1)Tout certificat de protection supplémentaire ou toute revendication se rapportant au brevet qu’il mentionne peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédérale, à la diligence du procureur général du Canada ou à la diligence d’un intéressé, notamment au motif que le certificat a été délivré malgré sa non-conformité avec l’une ou l’autre des exigences prévues au paragraphe 106(1), telles qu’elles existaient au moment de la délivrance du certificat, ou que le brevet mentionné dans le certificat n’est plus conforme avec les exigences prévues à l’alinéa 106(1)c), telles qu’elles existaient à ce moment.

125(1)A certificate of supplementary protection, or any claim in the patent set out in such a certificate, may be declared invalid or void — including on the basis that the certificate was issued despite non-compliance with any of the requirements, as they existed at the time that the certificate was issued, of subsection 106(1) or that the patent set out in the certificate no longer complies with the requirements, as they existed at that time, set out in paragraph 106(1)‍(c) — by the Federal Court at the instance of the Attorney General of Canada or any interested person.

Application
Application

(2)Les paragraphes 60(2) et (3) s’appliquent à l’égard des certificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces paragraphes de « brevet » et de « breveté » valant respectivement mention de « certificat de protection supplémentaire » et de « titulaire du certificat de protection supplémentaire ».

(2)Subsections 60(2) and (3) apply with respect to a certificate of supplementary protection, with any reference to “patentee” to be read as a reference to “holder of a certificate of supplementary protection” and any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”.

Jugement annulant le certificat ou la revendication
Judgment voiding certificate or claim

126 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Le certificat de protection supplémentaire ou la revendication se rapportant au brevet mentionné dans un tel certificat qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu du paragraphe (2). Fin de l'insertion

126 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion A certificate of supplementary protection, or a claim in the patent set out in such a certificate, that is voided by a judgment shall be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is reversed on appeal as provided in subsection (2). Fin de l'insertion

Appel
Appeal

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Tout jugement annulant un certificat de protection supplémentaire ou une revendication se rapportant au brevet mentionné dans un tel certificat ou tout jugement refusant de le faire est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Every judgment voiding a certificate of supplementary protection or any claim in the patent set out in such a certificate, and every judgment refusing to do so, is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered.

Abus de droits
Abuse of Rights
Abus de droits de brevets
Abuse of patent rights

127(1)Dans le cadre d’une requête présentée en vertu de l’article 65, le commissaire peut, s’il est convaincu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclusifs d’un brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire délivré, exercer les droits prévus à l’un ou l’autre des alinéas 66(1)a), d) et e) à l’égard du certificat.

127(1)The Commissioner may, in respect of application under section 65, exercise any of the powers under any of paragraphs 66(1)‍(a), (d) and (e) with respect to an issued certificate of supplementary protection if he or she is satisfied that a case of abuse of the exclusive rights under the patent that is set out in the certificate has been established.

Adresse au commissaire
Abuse — application to Commissioner

(2)Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après la prise d’effet d’un certificat de protection supplémentaire et l’expiration de trois années à compter de la date de la concession du brevet mentionné dans le certificat, s’adresser au commissaire pour alléguer que les droits exclusifs qui dérivent d’un certificat de protection supplémentaire délivré à l’égard du brevet ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’autorité de la présente loi.

(2)The Attorney General of Canada or an interested person may, at any time after a certificate of supplementary protection takes effect and after the expiry of three years from the date of the grant of the patent set out in the certificate, apply to the Commissioner alleging that there has been an abuse of the exclusive rights granted under a certificate of supplementary protection issued with respect to that patent and asking for relief under this Act.

En quoi consiste l’abus
What amounts to abuse

(3)Les droits exclusifs dérivant d’un certificat de protection supplémentaire ont donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

a)il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables;

b)par défaut de la part du titulaire du certificat d’accorder une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant un commerce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées;

c)les conditions que le titulaire du certificat fixe à l’achat, à la location, à l’utilisation ou à la mise en œuvre de l’invention protégée par le certificat ou à la licence qu’il pourrait accorder à l’égard de cette invention portent injustement préjudice à quelque commerce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie.

(3)The exclusive rights under a certificate of supplementary protection are abused in any of the following circumstances:

(a)the demand in Canada for a drug that contains the medicinal ingredient or a combination of the medicinal ingredients set out in the certificate is not being met to an adequate extent and on reasonable terms;

(b)by reason of the refusal of the certificate’s holder to grant a licence or licences on reasonable terms, the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada, or the establishment of any new trade or industry in Canada, is prejudiced, and it is in the public interest that a licence or licences should be granted;

(c)any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged in such a trade or industry, is unfairly prejudiced by the conditions attached by the certificate’s holder to the purchase, hire, licence, use or working of the invention protected by the certificate.

Application en conséquence
Provisions that apply

128Pour l’application de l’article 127, les articles 66 à 71, à l’exception de l’alinéa 66(1)c), s’appliquent avec les adaptations qui suivent :

a)toute mention dans ces dispositions de « brevet » vaut mention de « certificat de protection supplémentaire »;

b)toute mention dans ces dispositions, à l’exception du paragraphe 66(2) de « breveté » vaut mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et toute mention dans le paragraphe 66(2) de « du breveté », de « le breveté » et de « un breveté » valent respectivement mention de « du titulaire du certificat de protection supplémentaire », de « le titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « un titulaire de certificat de protection supplémentaire »;

c)toute mention dans les alinéas 66(1)d) et e) et dans le paragraphe 68(1) de « l’article 65 » vaut mention de « l’article 127 »;

d)toute mention dans le paragraphe 69(1) et dans l’article 71 de « articles 65 à 70 » vaut mention de « articles 66 à 70 et 127 »;

e)toute mention dans le paragraphe 69(3) de « ministre » vaut mention de « ministre de l’Industrie ».

128Sections 66 to 71, other than paragraph 66(1)‍(c), apply for the purposes of section 127, with

(a)any reference to “patent”, other than with respect to the Patent Office, to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”;

(b)any reference to “patentee” to be read as a reference to “holder of the certificate of supplementary protection”;

(c)any reference in paragraphs 66(1)‍(d) and (e) and subsection 68(1) to “section 65” to be read as a reference to “section 127”;

(d)any reference in subsection 69(1) or section 71 to “sections 65 to 70” to be read as a reference to “sections 66 to 70 and 127”; and

(e)the reference in subsection 69(3) to “the Minister” to be read as a reference to “the Minister of Industry”.

Dispositions générales
General
Moyens et forme électroniques
Electronic form and means

129(1)Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes à transmettre au ministre sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le ministre précise.

129(1)Subject to the regulations, any document, information or fee that is submitted to the Minister under this Act may be submitted in any electronic form, and by any electronic means, that is specified by the Minister.

Collecte, mise en mémoire, etc.
Collection, storage, etc.

(2)Sous réserve des règlements, le ministre peut utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements en vertu des articles 106 à 134.

(2)Subject to the regulations, the Minister may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information under sections 106 to 134.

Moyens et formes optiques ou magnétiques
Definition

(3)Au présent article, les moyens ou formes électroniques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

(3)In this section, electronic, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

Copies certifiées admises en preuve
Certified copies as evidence

130Dans toute poursuite ou procédure se rapportant à un certificat de protection supplémentaire autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout certificat de protection supplémentaire, ou de tout document qui s’y rapporte établi par le ministre ou déposé auprès de lui, paraissant certifiée conforme par celui-ci peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification.

130In any action or proceeding respecting a certificate of supplementary protection authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy purporting to be certified by the Minister of any such certificate, or of any other document that is made by or filed with the Minister and is connected to such a certificate, may be produced before the court or other tribunal, or a judge or member of the court or tribunal, and the copy purporting to be so certified may be admitted in evidence without production of the original and without proof of the Minister’s certification.

Frais de procédure
Costs of proceedings

131Les frais du ministre, dans toutes procédures engagées devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au ministre de payer les frais de toute autre partie. Il est entendu que les procédures visées au présent article comprennent les recours en contrôle judiciaire d’une décision du ministre.

131In all proceedings before any court under this Act, including, for greater certainty, an application for judicial review of a decision of the Minister under this Act, the costs of the Minister are in the discretion of the court, but the Minister shall not be ordered to pay the costs of any other of the parties.

Prorogation de délais
Time limit deemed extended

132(1)Lorsqu’un délai fixé en vertu de l’un des articles 106 à 134 et relatif à une action devant être accomplie auprès du ministre expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre.

132(1)If any time period fixed under any of sections 106 to 134 in respect of dealings with the Minister ends on a prescribed day or a day that is designated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

Pouvoir de désigner un jour
Power to designate day

(2)Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web du ministère de la Santé.

(2)The Minister may, on account of unforeseen circumstances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the Department of Health’s website.

Loi sur les frais d’utilisation
User Fees Act

133La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 106 ou 134.

133The User Fees Act does not apply in respect of the fees referred to in section 106 or 134.

Règlements
Regulations

134(1)Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règlement :

a)définir l’expression autorisation de mise en marché;

b)régir la forme et le contenu des demandes de certificat de protection supplémentaire;

c)régir le traitement de telles demandes;

d)régir la détermination du moment où, pour l’application de l’alinéa 106(1)f), la demande d’autorisation de mise en marché a été déposée et de celui où, pour l’application du paragraphe 106(3), la demande de certificat de protection supplémentaire est déposée;

e)prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de certificat de protection supplémentaire et la délivrance d’un tel certificat, pour les autres formalités d’application des articles 106 à 133 ou des règles ou règlements pris en vertu du présent article ou pour des services ou l’utilisation d’installations prévus par le ministre à ces articles ou dans ces règles ou règlements, ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes;

f)régir les circonstances dans lesquelles le titulaire d’un brevet ou le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire peut ou doit être représenté par une autre personne relativement à une demande de certificat de protection supplémentaire ou à un tel certificat;

g)régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au ministre, notamment le moment où le ministre est réputé les avoir reçus;

h)régir l’usage de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 129(2), notamment pour imposer un tel usage;

i)régir le retrait des demandes de certificat de protection supplémentaire;

j)régir les communications entre le ministre et toute autre personne;

k)régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou dans les certificats de protection supplémentaire ou autres documents délivrés en vertu des articles 106 à 133, notamment en ce qui a trait :

(i)à ce qui constitue, de l’avis du ministre, une erreur évidente,

(ii)aux effets de la correction;

l)prendre toute autre mesure d’application des articles 104 à 133 ou pour en assurer la mise en œuvre par le ministre.

134(1)The Governor in Council may make rules or regulations

(a)defining the term authorization for sale;

(b)respecting the form and contents of applications for certificates of supplementary protection;

(c)respecting the processing of such applications;

(d)respecting the determination of when, for the purpose of paragraph 106(1)‍(f), an application for an authorization for sale was filed and, for the purpose of subsection 106(3), an application for a certificate of supplementary protection is filed;

(e)prescribing the fees or the manner of determining the fees that may be charged in respect of the filing of applications for certificates of supplementary protection, the issuance of such certificates or the taking of other proceedings under sections 106 to 133 or under any rule or regulation made under this section, or in respect of any services or the use of any facilities provided by the Minister under those sections or such a rule or regulation;

(f)respecting the payment of any prescribed fees including the time when and the manner in which such fees shall be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of such fees and the circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;

(g)respecting the submission, including in electronic form and by electronic means, of documents and information to the Minister, including the time at which they are deemed to be received by the Minister;

(h)respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 129(2), including requiring the use of those electronic means;

(i)respecting the withdrawal of an application for a certificate of supplementary protection;

(j)respecting communications between the Minister and any other person;

(k)respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Minister, in certificates of supplementary protection or in other documents issued under sections 106 to 133, including

(i)the determination by the Minister of what constitutes an obvious error, and

(ii)the effect of the correction; and

(l)generally, for carrying into effect the objects and purposes of sections 104 to 133 or for ensuring their due administration by the Minister.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu que le gouverneur en conseil peut, pour l’application du présent article et des articles 104 à 133, prendre toute mesure d’ordre réglementaire visée aux alinéas 12(1)d), g), h) et k).

(2)For greater certainty, the Governor in Council may make rules or regulations under paragraphs 12(1)‍(d), (g), (h) and (k) for the purposes of this section and sections 104 to 133.

L.‍R.‍, ch. T-13

R.‍S.‍, c. T-13

Loi sur les marques de commerce

Trade-marks Act

1994, ch. 47, par. 190(2)

1994, c. 47, s. 190(2)

60Les définitions de créant de la confusion et indication géographique, à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

60The definitions confusing and geographical indication in section 2 of the Trade-marks Act are replaced by the following:

créant de la confusion Sauf aux articles 11.‍13 et 11.‍21, s’entend au sens de l’article 6 lorsque employé à l’égard d’une marque de commerce ou d’un nom commercial.‍ (confusing)

indication géographique Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe comme étant originaire du territoire d’un membre de l’OMC — ou région ou localité de ce territoire — dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.‍ (geographical indication)

confusing, when applied as an adjective to a trade-mark or trade-name, means, except in sections 11.‍13 and 11.‍21, a trade-mark or trade-name the use of which would cause confusion in the manner and circumstances described in section 6; (créant de la confusion)

geographical indication means an indication that identifies a wine or spirit, or an agricultural product or food of a category set out in the schedule, as originating in the territory of a WTO Member, or a region or locality of that territory, if a quality, reputation or other characteristic of the wine or spirit or the agricultural product or food is essentially attributable to its geographical origin; (indication géographique)

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

61Les articles 11.‍11 et 11.‍12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

61Sections 11.‍11 and 11.‍12 of the Act are replaced by the following:

Indications géographiques
Geographical Indications
Définitions
Definitions

11.‍11(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.‍12 à 11.‍24.

autorité compétente Dans le cas d’un vin ou spiritueux ou d’un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, la personne, firme ou autre entité qui, de l’avis du ministre, a, du fait d’intérêts commerciaux ou étatiques, des connaissances et des liens suffisants à leur égard pour être partie à une procédure visée par la présente loi.  (responsible authority)

ministre Le ministre désigné en vertu du paragraphe (2).‍ (Minister)

11.‍11(1)The following definitions apply in this section and in sections 11.‍12 to 11.‍24.

Minister means the Minister designated under subsection (2).‍ (ministre)

responsible authority means, in relation to a wine or spirit, or an agricultural product or food of a category set out in the schedule, the person, firm or other entity that, in the Minister’s opinion, is, by reason of state or commercial interest, sufficiently connected with and knowledgeable about that wine or spirit or that agricultural product or food to be a party to any proceedings under this Act.‍ (autorité compétente)

Désignation d’un ministre
Designation of Minister

(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant au présent article et aux articles 11.‍12 à 11.‍24.

(2)The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister for the purposes of this section and sections 11.‍12 to 11.‍24.

Confusion : marque de commerce
When indication confusing with trade-mark

(3)Pour l’application des articles 11.‍13 et 11.‍21, une indication désignant un produit agricole ou aliment crée de la confusion avec une marque de commerce lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de faire conclure que le produit désigné par l’indication est issu de la même source que les produits et services visés par la marque de commerce.

(3)For the purposes of sections 11.‍13 and 11.‍21, an indication identifying an agricultural product or food is confusing with a trade-mark if the use of both the indication and the trade-mark in the same area would be likely to lead to the inference that the agricultural product or food associated with the indication originates from the same source as the goods or services associated with the trade-mark.

Circonstances à considérer
What to be considered

(4)Pour l’application des articles 11.‍13 et 11.‍21, le registraire ou la Cour fédérale tient compte de toutes les circonstances de l’espèce pour décider si une indication crée de la confusion avec une marque de commerce, notamment :

a)la période pendant laquelle l’indication a été en usage pour désigner le produit agricole ou l’aliment avec lequel elle est liée comme étant originaire d’un lieu — territoire, ou région ou localité d’un territoire —, et la mesure dans laquelle l’indication est devenue connue;

b)le degré de ressemblance entre l’indication et la marque de commerce, notamment dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’elles suggèrent;

c)relativement à la marque de commerce :

(i)son caractère distinctif inhérent et la mesure dans laquelle elle est devenue connue,

(ii)la période pendant laquelle elle a été en usage,

(iii)le genre de produits, services ou entreprises qui y est associé.

(4)For the purposes of sections 11.‍13 and 11.‍21, in determining whether an indication is confusing with a trade-mark, the Registrar or the Federal Court, as the case may be, shall have regard to all the surrounding circumstances, including

(a)the length of time that the indication has been used to identify the agricultural product or food with which it is associated as originating in the territory, or the region or locality of a territory, and the extent to which it has become known;

(b)the degree of resemblance between the indication and the trade-mark, including in appearance or sound or in the ideas suggested by them; and

(c)with respect to the trade-mark,

(i)its inherent distinctiveness and the extent to which it has become known,

(ii)the length of time that it has been in use, and

(iii)the nature of the goods, services or business that is associated with it.

Liste
List

11.‍12(1)La liste des indications géographiques et, dans le cas d’indications géographiques désignant un produit agricole ou aliment, des traductions de ces indications, est tenue sous la surveillance du registraire.

11.‍12(1)There shall be kept under the supervision of the Registrar a list of geographical indications and, in the case of geographical indications identifying an agricultural product or food, translations of those indications.

Énoncé d’intention : indication
Statement of Minister — indication

(2)Si le ministre fait publier sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un énoncé d’intention visant une indication et donnant les renseignements prévus au paragraphe (3), le registraire inscrit sur la liste l’indication et toute traduction de celle-ci figurant dans l’énoncé si :

a)aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.‍13(1);

b)la déclaration d’opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée — ou est réputée l’avoir été en application du paragraphe 11.‍13(6) —, a été rejetée en vertu du paragraphe 11.‍13(7) ou, en cas d’appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

(2)If a statement by the Minister in respect of an indication is published on the website of the Canadian Intellectual Property Office setting out the information mentioned in subsection (3), the Registrar shall enter the indication, and any translation of the indication set out in the statement, on the list if

(a)no statement of objection has been filed and served on the responsible authority in accordance with subsection 11.‍13(1) and the time for the filing of a statement of objection has expired; or

(b)a statement of objection has been so filed and served, but it has been withdrawn or deemed under subsection 11.‍13(6) to have been withdrawn or it has been rejected under subsection 11.‍13(7) or, if an appeal is taken, it is rejected in the final judgment given in the appeal.

Énoncé d’intention : traduction d’une indication
Statement of Minister — translation

(2.‍1)Si le ministre fait publier sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un énoncé d’intention donnant les renseignements prévus au paragraphe (3.‍1) à l’égard d’une traduction d’une indication qui figure sur la liste et qui désigne un produit agricole ou aliment, le registraire inscrit sur la liste la traduction si :

a)aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.‍13(1);

b)la déclaration d’opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée — ou est réputée l’avoir été en application du paragraphe 11.‍13(6) —, a été rejetée en vertu du paragraphe 11.‍13(7) ou, en cas d’appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

(2.‍1)If a statement by the Minister is published on the website of the Canadian Intellectual Property Office setting out the information mentioned in subsection (3.‍1) in respect of a translation of an indication on the list that identifies an agricultural product or food, the Registrar shall enter the translation on the list if

(a)no statement of objection has been filed and served on the responsible authority in accordance with subsection 11.‍13(1) and the time for the filing of the statement of objection has expired; or

(b)a statement of objection has been so filed and served, but it has been withdrawn or deemed under subsection 11.‍13(6) to have been withdrawn or it has been rejected under subsection 11.‍13(7) or, if an appeal is taken, it is rejected in the final judgment given in the appeal.

Renseignements : énoncé visant une indication
Information — indication

(3)Pour l’application du paragraphe (2), l’énoncé d’intention comprend les renseignements suivants :

a)l’intention du ministre de faire inscrire l’indication sur la liste et, le cas échéant, une traduction de cette indication dans le cas d’un produit agricole ou aliment;

b)dans le cas d’une indication désignant un vin ou un spiritueux, la nature — vin ou spiritueux — du produit désigné;

b.‍1)dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, le nom commun du produit désigné et la catégorie figurant à l’annexe à laquelle il appartient;

c)le lieu d’origine — territoire, ou région ou localité d’un territoire — du produit désigné;

d)le nom de l’autorité compétente à l’égard du produit désigné et l’adresse de son siège ou de son établissement au Canada ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d’une personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à l’autorité compétente elle-même;

e)la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné qui, de l’avis du ministre, justifie de faire de l’indication une indication géographique;

f)le fait que, sauf si l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, l’indication est protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné, ainsi que des détails relatifs à cette protection.

(3)For the purposes of subsection (2), the statement by the Minister must set out all of the following information:

(a)that the Minister proposes that the indication and, if applicable, a translation of the indication, in the case of an indication that identifies an agricultural product or food, be entered on the list;

(b)in the case of an indication that identifies a wine or spirit, that the indication identifies a wine or that the indication identifies a spirit;

(b.‍1)in the case of an indication that identifies an agricultural product or food, the common name of the agricultural product or food and the category set out in the schedule to which it belongs;

(c)the territory, or the region or locality of a territory, in which the wine or spirit or the agricultural product or food is identified as originating;

(d)the name of the responsible authority in relation to the wine or spirit or the agricultural product or food and the address of the responsible authority’s principal office or place of business in Canada or, if the responsible authority has no office or place of business in Canada, the name and address in Canada of a person or firm on whom any document may be served with the same effect as if it had been served on the responsible authority itself;

(e)the quality, reputation or other characteristic of the wine or spirit or the agricultural product or food that, in the Minister’s opinion, qualifies that indication as a geographical indication;

(f)that, except in the case of an indication identifying a wine or spirit or an agricultural product or food as originating in Canada, the indication is protected by the law applicable to the territory in which the wine or spirit or the agricultural product or food is identified as originating, as well as particulars of the protection.

Renseignements : énoncé visant une traduction
Information — translation

(3.‍1)Pour l’application du paragraphe (2.‍1), l’énoncé d’intention comprend les renseignements suivants :

a)l’intention du ministre de faire inscrire la traduction sur la liste;

b)l’indication, figurant sur la liste, rendue par cette traduction;

c)le nom commun du produit agricole ou aliment désigné par l’indication et la catégorie figurant à l’annexe à laquelle il appartient;

d)le nom de l’autorité compétente à l’égard du produit agricole ou aliment et l’adresse de son siège ou de son établissement au Canada ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d’une personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à l’autorité compétente elle-même.

(3.‍1)For the purposes of subsection (2.‍1), the statement by the Minister must set out all of the following information:

(a)that the Minister proposes that the translation be entered on the list;

(b)the indication on the list that corresponds to the translation;

(c)the common name of the agricultural product or food that the indication identifies and the category set out in the schedule to which it belongs;

(d)the name of the responsible authority in relation to the agricultural product or food and the address of the responsible authority’s principal office or place of business in Canada or, if the responsible authority has no office or place of business in Canada, the name and address in Canada of a person or firm on whom any document may be served with the same effect as if it had been served on the responsible authority itself.

Suppression de la liste
Removal from list

(4)Le registraire supprime de la liste toute inscription relative à une indication ou toute traduction d’une indication :

a)sur publication par le ministre d’un énoncé d’intention à cet effet sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

b)si la Cour fédérale en ordonne la suppression au titre du paragraphe 11.‍21(1).

(4)The Registrar shall remove an indication or any translation of an indication from the list

(a)on the publication of a statement by the Minister on the website of the Canadian Intellectual Property Office specifying that the indication or the translation is to be removed; or

(b)if the Federal Court makes an order under subsection 11.‍21(1) for the removal of the indication or the translation.

Erreur évidente
Obvious error

(5)Dans les six mois suivant une inscription sur la liste, le registraire peut corriger toute erreur dans cette inscription qui ressort de façon évidente à la lecture du dossier du registraire, dans sa version au moment de l’inscription, à l’égard de l’indication ou de la traduction en cause.

(5)The Registrar may, within six months after the day on which an indication or a translation of an indication is entered on the list, correct any error in that entry that is obvious from the documents relating to the indication or the translation in question that are, at the time that the entry is made, on file in the Registrar’s office.

Preuve : inscription
Evidence of entry

(6)La copie de toute inscription sur la liste, donnée comme étant certifiée conforme par le registraire, fait foi des faits y énoncés.

(6)A copy of any entry on the list purporting to be certified to be true by the Registrar is evidence of the facts set out in it.

Preuve : énoncé d’intention
Evidence of statement

(7)La preuve d’un énoncé d’intention peut être fournie par la production d’une copie de l’énoncé, donnée comme étant certifiée conforme par le registraire.

(7)Evidence of a statement by the Minister may be given by the production of a copy of the statement purporting to be certified to be true by the Registrar.

Copies certifiées
Certified copies

(8)Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription sur la liste ou de tout énoncé d’intention.

(8)The Registrar shall, on request and on payment of the prescribed fee, furnish a copy certified by the Registrar of any entry on the list or of any statement by the Minister.

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

62(1)Les paragraphes 11.‍13(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

62(1)Subsections 11.‍13(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Déclaration d’opposition
Statement of objection

11.‍13(1)Toute personne intéressée peut, dans les deux mois suivant la publication de l’énoncé d’intention visé aux paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1), et sur paiement du droit prescrit, produire auprès du registraire et signifier à l’autorité compétente de la manière prescrite, une déclaration d’opposition.

11.‍13(1)Within two months after the publication of a statement referred to in subsection 11.‍12(2) or (2.‍1), any person interested may, on payment of the prescribed fee, file with the Registrar, and serve on the responsible authority in the prescribed manner, a statement of objection.

Motifs : indication
Grounds — indication

(2)Les motifs ci-après peuvent être invoqués à l’appui de l’opposition visant une indication :

a)lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication n’est pas une indication géographique;

b)lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment;

c)sauf dans le cas où l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication n’est pas protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné;

d)dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, lors de la publication par le ministre de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec :

(i)une marque de commerce déposée,

(ii)une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée,

(iii)une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement a été antérieurement produite au Canada et est pendante.

(2)A statement of objection with respect to an indication may be based on any of the following grounds:

(a)that, when the statement by the Minister is published, the indication is not a geographical indication;

(b)that, when the statement by the Minister is published, the indication is identical to a term customary in common language in Canada as the common name for the wine or spirit or the agricultural product or food;

(c)that, except in the case of an indication identifying a wine or spirit or an agricultural product or food as originating in Canada, when the statement by the Minister is published, the indication is not protected by the law applicable to the territory in which the wine or spirit or the agricultural product or food is identified as originating;

(d)in the case of an indication identifying an agricultural product or food, that, when the statement by the Minister is published, the indication is confusing with

(i)a registered trade-mark,

(ii)a trade-mark that was previously used in Canada and that has not been abandoned, or

(iii)a trade-mark in respect of which an application for registration was previously filed in Canada and remains pending.

Motifs : traduction
Grounds — translation

(2.‍1)Les motifs ci-après peuvent être invoqués à l’appui de l’opposition visant une traduction :

a)lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction n’est pas fidèle à l’indication;

b)lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du produit agricole ou aliment;

c)lors de la publication de l’énoncé d’intention, la traduction crée de la confusion avec :

(i)une marque de commerce déposée,

(ii)une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée,

(iii)une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement a été antérieurement produite au Canada et est pendante.

(2.‍1)A statement of objection with respect to a translation may be based on any of the following grounds:

(a)that, when the statement by the Minister is published, the translation is not a faithful translation of the indication;

(b)that, when the statement by the Minister is published, the translation is identical to a term customary in common language in Canada as the common name for the agricultural product or food;

(c)that, when the statement by the Minister is published, the translation is confusing with

(i)a registered trade-mark,

(ii)a trade-mark that was previously used in Canada and that has not been abandoned, or

(iii)a trade-mark in respect of which an application for registration was previously filed in Canada and remains pending.

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(2)L’alinéa 11.‍13(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 11.‍13(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les motifs de l’opposition, avec détails suffisants pour permettre à l’autorité compétente d’y répondre;

  • (a)each ground of objection in sufficient detail to enable the responsible authority to reply to it; and

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(3)Le paragraphe 11.‍13(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 11.‍13(4) of the Act is replaced by the following:

Opposition futile
Frivolous objection

(3.‍1)Avant le jour où l’autorité compétente produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, rejeter la déclaration d’opposition s’il estime qu’elle ne soulève pas une question sérieuse pour décision et donne avis de sa décision à l’opposant et à l’autorité compétente.

(3.‍1)At any time before the day on which the responsible authority files a counter statement, the Registrar may, at the responsible authority’s request or on his or her own initiative, reject the statement of objection if the Registrar considers that the statement does not raise a substantial issue for decision and shall give notice of his or her decision to the objector and to the responsible authority.

Pouvoir du registraire
Power to strike

(3.‍2)Avant le jour où l’autorité compétente produit la contre-déclaration, le registraire peut, à la demande de celle-ci, radier tout ou partie de la déclaration d’opposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)la déclaration ou la partie en cause de celle-ci n’est pas fondée sur l’un des motifs énoncés aux paragraphes (2) ou (2.‍1);

b)la déclaration ou la partie en cause de celle-ci ne contient pas assez de détails au sujet de l’un ou l’autre des motifs pour permettre à l’autorité compétente d’y répondre.

(3.‍2)At any time before the day on which the responsible authority files a counter statement, the Registrar may, at the responsible authority’s request, strike all or part of the statement of objection if the statement or part of it

(a)is not based on any of the grounds set out in subsection (2) or (2.‍1); or

(b)does not set out a ground of objection in sufficient detail to enable the responsible authority to reply to it.

Contre-déclaration
Counter statement

(4)L’autorité compétente peut, dans les deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d’opposition lui a été signifiée, produire auprès du registraire et signifier à l’opposant, de la manière prescrite, une contre-déclaration; à défaut par elle de ce faire, l’indication ou la traduction n’est pas inscrite sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1). La contre-déclaration peut se limiter à énoncer l’intention de l’autorité compétente de répondre à l’opposition.

(4)Within two months after a statement of objection has been served on the responsible authority, the responsible authority may file a counter statement with the Registrar and serve a copy on the objector in the prescribed manner, and if the responsible authority does not so file and serve a counter statement, the indication or the translation shall not be entered on the list kept under subsection 11.‍12(1). The counter statement need only state that the responsible authority intends to respond to the objection.

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(4)Le passage du paragraphe 11.‍13(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 11.‍13(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Preuve et audition
Evidence and hearing

(5)Il est fourni, selon les modalités prescrites, à l’opposant et à l’autorité compétente l’occasion de présenter la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

(5)Both the objector and the responsible authority shall be given an opportunity, in the prescribed manner and within the prescribed time, to submit evidence and to make representations to the Registrar unless

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(5)Les paragraphes 11.‍13(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 11.‍13(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Signification
Service

(5.‍1)L’opposant et l’autorité compétente signifient à l’autre partie, selon les modalités prescrites, la preuve et les observations écrites qu’ils présentent au registraire.

(5.‍1)The objector and the responsible authority shall, in the prescribed manner and within the prescribed time, serve on each other any evidence and written representations that they submit to the Registrar.

Omission de l’opposant de présenter sa preuve
No evidence — objector

(6)Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de présenter et de signifier des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas présenter d’éléments de preuve, l’opposition est réputée retirée.

(6)The objection is deemed to have been withdrawn if, in the prescribed circumstances, the objector does not submit and serve evidence or a statement that the objector does not wish to submit evidence.

Omission de l’autorité compétente de présenter sa preuve
No evidence — responsible authority

(6.‍1)Si, dans les circonstances prescrites, l’autorité compétente omet de présenter et de signifier des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas présenter d’éléments de preuve, l’indication ou la traduction n’est pas inscrite sur la liste.

(6.‍1)The indication or the translation shall not be entered on the list if, in the prescribed circumstances, the responsible authority does not submit and serve evidence or a statement that the responsible authority does not wish to submit evidence.

Décision
Decision

(7)Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire accueille ou rejette, en tout ou en partie, l’opposition et notifie aux parties sa décision motivée.

(7)After considering the evidence and representations of the objector and the responsible authority, the Registrar shall accept or reject the objection, in whole or in part, and notify the parties of the decision and the reasons for it.

Effet de la décision sur les traductions
Effect of decision on translations

(8)Le registraire n’inscrit aucune traduction de cette indication sur la liste s’il accueille l’opposition relativement à l’indication ou, en cas d’appel, si l’opposition est accueillie par un jugement définitif sur la question.

(8)The Registrar shall not enter any translation of an indication on the list if the Registrar accepts the objection with respect to the indication or, if an appeal is taken, the objection is accepted in the final judgment given in the appeal.

63L’article 11.‍14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

63Section 11.‍14 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Interdiction d’emploi
Prohibited use

(3)Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce vin n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

b)la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce vin.

(3)No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying a wine in respect of a wine that originates in the territory indicated by the protected geographical indication if that wine was not produced or manufactured in accordance with the law applicable to that territory; or

(b)a translation in any language of the geographical indication in respect of that wine.

Interdiction d’adoption : spiritueux
Prohibited adoption of indication for spirits

(4)Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;

b)la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

(4)No person shall adopt in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying a spirit in respect of a spirit not originating in the territory indicated by the protected geographical indication; or

(b)a translation in any language of the geographical indication in respect of that spirit.

Interdiction d’emploi
Prohibited use

(5)Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (4);

b)la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

(5)No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying a spirit in respect of a spirit not originating in the territory indicated by the protected geographical indication or adopted contrary to subsection (4); or

(b)a translation in any language of the geographical indication in respect of that spirit.

Interdiction d’emploi
Prohibited use

(6)Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce spiritueux n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

b)la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce spiritueux.

(6)No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying a spirit in respect of a spirit that originates in the territory indicated by the protected geographical indication if that spirit was not produced or manufactured in accordance with the law applicable to that territory; or

(b)a translation in any language of the geographical indication in respect of that spirit.

1994, ch. 47, par. 192; 2001, ch. 27, art. 271; 2014, ch. 32, art. 53(F)

1994, c. 47, s. 192; 2001, c. 27, s. 271; 2014, c. 32, s. 53(F)

64Les articles 11.‍15 à 11.‍17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

64Sections 11.‍15 to 11.‍17 of the Act are replaced by the following:

Interdiction d’adoption : produit agricole ou aliment
Prohibited adoption of indication for agricultural products or food

11.‍15(1)Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe pour un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;

b)toute traduction, figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), de l’indication géographique protégée relative à ce produit agricole ou aliment.

11.‍15(1)No person shall adopt in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying an agricultural product or food of a category set out in the schedule in respect of an agricultural product or food belonging to the same category that does not originate in the territory indicated by the protected geographical indication; or

(b)a translation on the list kept under subsection 11.‍12(1) of the protected geographical indication in respect of that agricultural product or food.

Interdiction d’emploi
Prohibited use

(2)Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe pour un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (1);

b)toute traduction, figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), de l’indication géographique protégée relative à ce produit agricole ou aliment.

(2)No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying an agricultural product or food of a category set out in the schedule in respect of an agricultural product or food belonging to the same category that does not originate in the territory indicated by the protected geographical indication or adopted contrary to subsection (1); or

(b)a translation on the list kept under subsection 11.‍12(1) of the protected geographical indication in respect of that agricultural product or food.

Interdiction d’emploi
Prohibited use

(3)Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

a)une indication géographique protégée désignant un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe pour un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication géographique protégée, si ce produit agricole ou aliment n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec le droit applicable à ce territoire;

b)toute traduction, figurant sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), de l’indication géographique protégée relative à ce produit agricole ou aliment.

(3)No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise,

(a)a protected geographical indication identifying an agricultural product or food of a category set out in the schedule in respect of an agricultural product or food belonging to the same category that originates in the territory indicated by the protected geographical indication if that agricultural product or food was not produced or manufactured in accordance with the law applicable to that territory; or

(b)a translation on the list kept under subsection 11.‍12(1) of the protected geographical indication in respect of that agricultural product or food.

Exception : emploi autorisé
Exception when authorized

11.‍16(1)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, avec le consentement de l’autorité compétente.

11.‍16(1)Sections 11.‍14 and 11.‍15 and paragraphs 12(1)‍(g) to (h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a protected geographical indication, or any translation of it in any language, with the consent of the responsible authority.

Exception : emploi de son propre nom
Exception for personal names

(2)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 n’ont pas pour effet d’empêcher quiconque d’employer, dans la pratique du commerce, son nom ou celui de son prédécesseur en titre, sauf si cet emploi est fait de façon à induire le public en erreur.

(2)Sections 11.‍14 and 11.‍15 do not prevent a person from using, in the course of trade, the person’s name or the name of the person’s predecessor in title, except where the name is used in such a manner as to mislead the public.

Exception : publicité comparative
Exception for comparative advertising

(3)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 n’ont pas pour effet d’empêcher quiconque d’employer une indication géographique protégée, ou toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, dans une publicité comparative.

(3)Sections 11.‍14 and 11.‍15 do not prevent a person from using a protected geographical indication, or any translation of it in any language, in comparative advertising.

Exclusion : étiquette ou emballage
Exception not applicable to labels or packaging

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la publicité comparative figurant sur une étiquette ou un emballage.

(4)Subsection (3) does not apply to comparative advertising on labels or packaging.

Emploi continu : vin ou spiritueux
Continued use — wines or spirits

11.‍17(1)L’article 11.‍14 ne s’applique pas à l’emploi continu et similaire, par un Canadien, d’une indication géographique protégée désignant un vin ou un spiritueux, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, qu’il a employée à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale pour des produits ou services et de manière continue :

a)soit de bonne foi avant le 15 avril 1994;

b)soit pendant au moins dix ans avant cette date.

11.‍17(1)Section 11.‍14 does not apply to the continued and similar use of a protected geographical indication identifying a wine or spirit, or any translation of it in any language, by a Canadian who has used it in a continuous manner in relation to any business or commercial activity in respect of goods or services

(a)in good faith before April 15, 1994; or

(b)for at least 10 years before that date.

Définition de Canadiens
Definition of Canadian

(2)Pour l’application du paragraphe (1), sont des Canadiens :

a)les citoyens canadiens;

b)les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont résidé habituellement au Canada pendant un maximum d’un an après la date à laquelle ils sont devenus admissibles à la demande de citoyenneté canadienne;

c)les entités qui exploitent une entreprise au Canada.

(2)For the purposes of subsection (1), Canadian means

(a)a Canadian citizen;

(b)a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act who has been ordinarily resident in Canada for not more than one year after the day on which they first became eligible to apply for Canadian citizenship; and

(c)an entity that carries on business in Canada.

Emploi : certains fromages
Use — certain cheeses

(3)L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne des indications « Asiago », « Feta », « Φέτα » (Feta), « Fontina », « Gorgonzola » ou « Munster », ou de toute traduction de celles-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé ces indications ou la traduction avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe.

(3)Section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of any of the indications “Asiago”, “Feta”, “Φέτα” (Feta), “Fontina”, “Gorgonzola” or “Munster”, or any translation of them in any language, by a person if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of cheeses, as set out in the schedule, before October 18, 2013.

Emploi de mots qualificatifs
Use with qualifying term

(4)L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi, à l’égard d’une entreprise, des indications « Asiago », « Feta », « Φέτα » (Feta), « Fontina », « Gorgonzola » ou « Munster », ou de toute traduction de celles-ci, en quelque langue que ce soit, relativement à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, si à la fois :

a)un qualificatif tel que « genre », « type », « style » ou « imitation » accompagne l’indication ou la traduction;

b)l’origine géographique du fromage figure bien en vue sur celui-ci ou sur l’emballage dans lequel il est distribué ou est de toute autre manière associée au fromage de telle sorte que la personne à qui il est transféré est informée de son origine.

(4)Section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of any of the indications “Asiago”, “Feta”, “Φέτα” (Feta), “Fontina”, “Gorgonzola” or “Munster”, or any translation of them in any language, in respect of an agricultural product or food of the category of cheeses, as set out in the schedule, if

(a)a qualifying term such as “kind”, “type”, “style” or “imitation” is used in connection with the indication or the translation; and

(b)the geographical origin of the cheese is clearly displayed on the cheese or on the packaging in which it is distributed, or is in any other manner associated with the cheese so that notice of the cheese’s origin is given to the person to whom the cheese is transferred.

Emploi de l’indication « Beaufort »
Use of the indication “Beaufort”

(5)L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Beaufort », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si :

a)soit, la personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, pendant au moins dix ans avant le 18 octobre 2013;

b)soit, la personne emploie l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à des produits fromagers produits à proximité de la chaîne de montagnes Beaufort, sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

(5)Section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Beaufort”, or any translation of it in any language, by a person if

(a)the person or their predecessor in title used the indication or the translation for at least 10 years before October 18, 2013 in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of cheeses, as set out in the schedule; or

(b)the person uses the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of a cheese product that was produced in the proximity of the Beaufort Range on Vancouver Island in British Columbia.

Emploi de l’indication « Nürnberger Bratwürste »
Use of the indication “Nürnberger Bratwürste”

(6)L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Nürnberger Bratwürste », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction pendant au moins cinq ans avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes fraîches, congelées et transformées, figurant à l’annexe.

(6)Section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Nürnberger Bratwürste”, or any translation of it in any language, by a person, if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of fresh, frozen and processed meats, as set out in the schedule, for at least five years before October 18, 2013.

Emploi de l’indication « Jambon de Bayonne »
Use of the indication “Jambon de Bayonne”

(7)L’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Jambon de Bayonne », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction pendant au moins dix ans avant le 18 octobre 2013 à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes salées à sec, figurant à l’annexe.

(7)Section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Jambon de Bayonne”, or any translation of it in any language, by a person, if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of dry-cured meats, as set out in the schedule, for at least 10 years before October 18, 2013.

Restriction
Restriction

(8)Pour l’application des paragraphes (3) et (5) à (7), n’est pas un prédécesseur en titre celui qui a uniquement transféré le droit d’employer l’indication ou une traduction de celle-ci, ou les deux.

(8)For the purposes of subsections (3) and (5) to (7), no person is a predecessor in title if they only transferred the right to use the indication or the translation, or both.

1994, ch. 47, par. 192; DORS/2004-85, par. 1(1) à (3)

1994, c. 47, s. 192; SOR/2004-85, ss.‍1(1) to (3)

65(1)Les paragraphes 11.‍18(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

65(1)Subsections 11.‍18(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Exception : non-emploi

Exception for disuse

11.‍18(1)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, si l’indication a cessé d’être protégée par le droit applicable au territoire d’origine du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment ou si elle est tombée en désuétude dans ce territoire.

11.‍18(1)Sections 11.‍14 and 11.‍15 and paragraphs 12(1)‍(g) to (h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a protected geographical indication, or any translation of it in any language, if the indication has ceased to be protected by the law applicable to the territory in which the wine or spirit or the agricultural product or food is identified as originating, or has fallen into disuse in that territory.

Exception : nom usuel

Exceptions for customary names

(2)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée qui est identique :

a)soit au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment;

b)soit au nom usuel d’une variété de cépage existant au Canada à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC;

c)soit au nom usuel d’une variété végétale ou d’une race animale existant au Canada à la date où l’indication a été inscrite sur la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1).

(2)Sections 11.‍14 and 11.‍15 and paragraphs 12(1)‍(g) to (h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a protected geographical indication that is identical to

(a)a term customary in common language in Canada as the common name for the wine or spirit or the agricultural product or food;

(b)a customary name of a grape variety existing in Canada on or before the day on which the WTO Agreement comes into force; or

(c)a customary name of a plant variety or an animal breed existing in Canada on or before the day on which the indication is entered on the list kept under subsection 11.‍12(1).

Exception relative à une traduction : terme usuel

Exception for translation — customary term

(2.‍1)Les articles 11.‍14 et 11.‍15 et les alinéas 12(1)g) à h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une traduction d’une indication géographique protégée lorsqu’elle est identique à un terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun d’un vin ou spiritueux ou d’un produit agricole ou aliment.

(2.‍1)Sections 11.‍14 and 11.‍15 and paragraphs 12(1)‍(g) to (h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a translation of a protected geographical indication that is identical to a term customary in common language in Canada as the common name for a wine or spirit or an agricultural product or food.

Exception : noms communs de vins

Exception for common names for wines

(3)Les paragraphes 11.‍14(1) à (3) et l’alinéa 12(1)g) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indication ci-après, pour ce qui est des vins :

(3)Subsections 11.‍14(1) to (3) and paragraph 12(1)‍(g) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of the following indications in respect of wines:

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(2)Le passage du paragraphe 11.‍18(4) précédant l’alinéa a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 11.‍18(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception : noms communs de spiritueux
Exception for common names for spirits

(4)Les paragraphes 11.‍14(4) à (6) et l’alinéa 12(1)h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indications ci-après, pour ce qui est des spiritueux :

(4)Subsections 11.‍14(4) to (6) and paragraph 12(1)‍(h) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of the following indications in respect of spirits:

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

(3)Le paragraphe 11.‍18(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 11.‍18(5) of the Act is replaced by the following:

Exception : noms communs de produits agricoles ou aliments
Exception for common names for agricultural products or food

(4.‍1)L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indications ci-après, pour ce qui est des produits agricoles ou aliments :

a)Valencia Orange;

b)Orange Valencia;

c)Valencia;

d)Black Forest Ham;

e)Jambon Forêt Noire;

f)Tiroler Bacon;

g)Bacon Tiroler;

h)Parmesan;

i)St. George Cheese;

j)Fromage St-George;

k)Fromage St-Georges.

(4.‍1)Section 11.‍15 and paragraph 12(1)‍(h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of the following indications in respect of an agricultural product or food:

(a)Valencia Orange;

(b)Orange Valencia;

(c)Valencia;

(d)Black Forest Ham;

(e)Jambon Forêt Noire;

(f)Tiroler Bacon;

(g)Bacon Tiroler;

(h)Parmesan;

(i)St. George Cheese;

(j)Fromage St-George; and

(k)Fromage St-Georges.

Variantes orthographiques
Spelling variations

(4.‍2)Pour l’application du paragraphe (4.‍1), les indications figurant aux alinéas f) et g) comprennent les variantes orthographiques, en français et en anglais, de ces indications.

(4.‍2)For purposes of subsection (4.‍1), the indications set out in paragraphs (f) and (g) include spelling variations of those indications in English and French.

Exception : « comté »
Exception — “county”

(4.‍3)L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, du terme « comté » — ou de toute traduction de celui-ci, en quelque langue que ce soit —, en liaison avec des produits agricoles ou aliments, si ce terme est utilisé pour faire renvoi au nom d’une division territoriale ou administrative d’un territoire.

(4.‍3)Section 11.‍15 and paragraph 12(1)‍(h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of the term “county”, or any translation of it in any language, in association with an agricultural product or food if that term is used to refer to the name of a territorial division or an administrative division of a territory.

Pouvoirs du gouverneur en conseil
Powers of Governor in Council

(5)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’un ou l’autre des paragraphes (3) à (4.‍1) par l’adjonction ou la suppression d’indications désignant un vin ou un spiritueux, ou un produit agricole ou un aliment, selon le cas.

(5)The Governor in Council may, by order, amend any of subsections (3) to (4.‍1) by adding or deleting an indication in respect of a wine or spirit or an agricultural product or food, as the case may be.

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

66Le paragraphe 11.‍19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66Subsection 11.‍19(2) of the Act is replaced by the following:

Procédures après cinq ans
Proceedings after five years

(2)Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait de l’un des alinéas 12(1)g) à h.‍1) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.

(2)In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiry of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor in title has become generally known in Canada, the registration must not be expunged or amended or held invalid on the basis of any of paragraphs 12(1)‍(g) to (h.‍1) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

1994, ch. 47, art. 192

1994, c. 47, s. 192

67L’article 11.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Section 11.‍2 of the Act is replaced by the following:

Droits acquis : vin
Acquired rights — wines

11.‍2(1)L’article 11.‍14 et l’alinéa 12(1)g) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce en liaison avec un vin, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, par une personne qui, de bonne foi, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, avant la date à laquelle commence la protection relative à l’indication sur le territoire visé par l’indication :

a)soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement de la marque de commerce en liaison avec un vin, ou a obtenu cet enregistrement;

b)soit a acquis par l’usage le droit à la marque de commerce en liaison avec un vin.

11.‍2(1)Section 11.‍14 and paragraph 12(1)‍(g) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark in association with a wine of a protected geographical indication, or any translation of it in any language, by a person if they have, in good faith, before the later of January 1, 1996 and the day on which protection of the indication in the territory indicated by the indication begins,

(a)filed an application in accordance with section 30 for, or secured the registration of, the trade-mark in association with a wine; or

(b)acquired rights through use to the trade-mark in respect of a wine.

Droits acquis : spiritueux
Acquired rights — spirits

(2)L’article 11.‍14 et l’alinéa 12(1)h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce en liaison avec un spiritueux, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, par une personne qui, de bonne foi, avant le 1er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, avant la date à laquelle commence la protection relative à l’indication sur le territoire visé par l’indication :

a)soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement de la marque de commerce en liaison avec un spiritueux, ou a obtenu cet enregistrement;

b)soit a acquis par l’usage le droit à la marque de commerce en liaison avec un spiritueux.

(2)Section 11.‍14 and paragraph 12(1)‍(h) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark in association with a spirit of a protected geographical indication, or any translation of it in any language, by a person if they have, in good faith, before the later of January 1, 1996 and the day on which protection of the indication in the territory indicated by the indication begins,

(a)filed an application in accordance with section 30 for, or secured the registration of, the trade-mark in association with a spirit; or

(b)acquired rights through use to the trade-mark in respect of a spirit.

Droits acquis : produit agricole et aliment
Acquired rights — agricultural products and food

(3)L’article 11.‍15 et l’alinéa 12(1)h.‍1) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’emploi ou l’enregistrement, comme marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, d’une indication géographique protégée, ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, par une personne qui, de bonne foi, avant la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1) à l’égard de l’indication ou de la traduction :

a)soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement de la marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie, ou a obtenu cet enregistrement;

b)soit a acquis par l’usage le droit à la marque de commerce en liaison avec un produit agricole ou aliment appartenant à la même catégorie.

(3)Section 11.‍15 and paragraph 12(1)‍(h.‍1) do not prevent the adoption, use or registration as a trade-mark in association with an agricultural product or food of a category set out in the schedule of a protected geographical indication, or any translation of it in any language, by a person if they have, in good faith, before the day on which a statement by the Minister is published under subsection 11.‍12(2) or (2.‍1) in respect of the indication or translation,

(a)filed an application in accordance with section 30 for, or secured the registration of, the trade-mark in association with an agricultural product or food belonging to the same category; or

(b)acquired rights through use to the trade-mark in respect of an agricultural product or food belonging to the same category.

Suppression de la liste
Removal from the list

11.‍21(1)Sur demande de toute personne intéressée, la Cour fédérale a la compétence exclusive d’ordonner au registraire de supprimer une indication ou une traduction de la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) pour l’un des motifs prévus aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.

11.‍21(1)On the application of any person interested, the Federal Court has exclusive jurisdiction to order the Registrar to remove an indication or a translation from the list of geographical indications kept under subsection 11.‍12(1) on any of the grounds set out in subsection (2) or (3), as the case may be.

Motifs : indication
Grounds — indication

(2)Les motifs que peut invoquer la Cour fédérale pour la suppression d’une indication sont les suivants :

a)à la date de la demande à la Cour, l’indication n’est pas une indication géographique;

b)à la date de la demande à la Cour, l’indication est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux ou du produit agricole ou aliment;

c)sauf dans le cas où l’indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d’origine est le Canada, lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à l’indication ou à la date de la demande à la Cour, l’indication n’est pas protégée par le droit applicable au territoire d’origine du produit désigné;

d)dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou un aliment, lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec :

(i)une marque de commerce déposée,

(ii)une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée;

e)dans le cas d’une indication désignant un produit agricole ou un aliment, les conditions suivantes sont remplies :

(i)lors de la publication de l’énoncé d’intention, l’indication crée de la confusion avec une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement avait été antérieurement produite au Canada,

(ii)à la date de la demande à la Cour, la demande d’enregistrement est toujours pendante ou la marque de commerce est enregistrée.

(2)The grounds for the removal of an indication are

(a)that, on the day on which the application is made, the indication is not a geographical indication;

(b)that, on the day on which the application is made, the indication is identical to a term customary in common language in Canada as the common name for the wine or spirit or the agricultural product or food;

(c)that, except in the case of an indication identifying a wine or spirit or an agricultural product or food as originating in Canada, when the statement by the Minister in respect of the indication is published or on the day on which the application is made, the indication is not protected by the law applicable to the territory in which the wine or spirit or the agricultural product or food is identified as originating;

(d)in the case of an indication identifying an agricultural product or food, that, when the statement by the Minister is published, the indication is confusing with

(i)a registered trade-mark, or

(ii)a trade-mark that was previously used in Canada and that has not been abandoned; or

(e)in the case of an indication identifying an agricultural product or food, that

(i)when the statement by the Minister is published, the indication is confusing with a trade-mark in respect of which an application for registration was previously filed in Canada, and

(ii)on the day on which the application is made, that application for registration remains pending or the trade-mark is registered.

Motifs : traduction
Grounds — translation

(3)Les motifs que peut invoquer la Cour fédérale pour la suppression d’une traduction sont les suivants :

a)à la date de la demande à la Cour, la traduction est identique au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du produit agricole ou aliment;

b)lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction crée de la confusion avec :

(i)une marque de commerce déposée,

(ii)une marque de commerce employée antérieurement au Canada qui n’a pas été abandonnée;

c)les conditions suivantes sont remplies :

(i)lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction crée de la confusion avec une marque de commerce à l’égard de laquelle une demande d’enregistrement avait été antérieurement produite au Canada,

(ii)à la date de la demande à la Cour, la demande d’enregistrement est toujours pendante ou la marque de commerce est enregistrée;

d)lors de la publication de l’énoncé d’intention relatif à la traduction, la traduction n’est pas fidèle à l’indication.

(3)The grounds for the removal of a translation are

(a)that, on the day on which the application is made, the translation is identical to a term customary in common language in Canada as the common name for the agricultural product or food;

(b)that, when the statement by the Minister in respect of the translation is published, the translation is confusing with

(i)a registered trade-mark, or

(ii)a trade-mark that was previously used in Canada and that has not been abandoned;

(c)that

(i)when the statement by the Minister in respect of the translation is published, the translation is confusing with a trade-mark in respect of which an application for registration was previously filed in Canada, and

(ii)on the day on which the application is made, that application for registration remains pending or the trade-mark is registered; or

(d)that, when the statement by the Minister in respect of the translation is published, the translation is not a faithful translation of the indication.

Demande
How application is made

(4)La demande est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action ayant trait à un acte contraire aux articles 11.‍14 ou 11.‍15 ou par une déclaration dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.

(4)An application shall be made by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for an act contrary to section 11.‍14 or 11.‍15, or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.

Procédures par voie sommaire
Summary proceedings

(5)Les procédures sont entendues et jugées par voie sommaire sur une preuve produite par affidavit, à moins que la Cour fédérale n’en ordonne autrement.

(5)The proceedings on an application shall be heard and determined summarily on evidence adduced by affidavit unless the Federal Court directs otherwise.

Effet de l’ordonnance sur les traductions
Effect of order on translation

(6)Lorsque la Cour fédérale ordonne la suppression de la liste d’une indication désignant un produit agricole ou aliment, le registraire supprime également de la liste toute traduction de cette indication.

(6)If the Federal Court orders the removal of an indication identifying an agricultural product or food from the list, the Registrar shall remove any translation of that indication from the list.

Indications : AÉCG
CETA indications

11.‍22L’alinéa 11.‍18(2)a) et l’article 11.‍21 ne s’appliquent pas aux indications géographiques protégées qui figurent à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

11.‍22Paragraph 11.‍18(2)‍(a) and section 11.‍21 do not apply with respect to a protected geographical indication that is listed in Part A of Annex 20-A, as amended from time to time, of Chapter Twenty of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016.

Indications : Canada - Corée
Canada — Korea indications

11.‍23Les alinéas 11.‍18(2)a) et c) et l’article 11.‍21 ne s’appliquent pas à une indication qui est une indication géographique protégée et qui figure sur la liste suivante :

a)GoryeoHongsam;

b)GoryeoBaeksam;

c)GoryeoSusam;

d)IcheonSsal;

e)ginseng rouge de Corée;

f)ginseng blanc de Corée;

g)ginseng frais de Corée;

h)riz Icheon;

i)Korean Red Ginseng;

j)Korean White Ginseng;

k)Korean Fresh Ginseng;

l)Icheon Rice.

11.‍23Paragraphs 11.‍18(2)‍(a) and (c) and section 11.‍21 do not apply with respect to an indication that is a protected geographical indication and that is included in the following list:

(a)GoryeoHongsam;

(b)GoryeoBaeksam;

(c)GoryeoSusam;

(d)IcheonSsal;

(e)ginseng rouge de Corée;

(f)ginseng blanc de Corée;

(g)ginseng frais de Corée;

(h)riz Icheon;

(i)Korean Red Ginseng;

(j)Korean White Ginseng;

(k)Korean Fresh Ginseng;

(l)Icheon Rice.

Pouvoirs du gouverneur en conseil
Powers of Governor in Council

11.‍24Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par l’adjonction ou la suppression d’une catégorie de produits agricoles ou d’aliments.

11.‍24The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting a category of agricultural product or food.

68Les alinéas 12(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

68Paragraphs 12(1)‍(g) and (h) of the Act are replaced by the following:

  • g)elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée désignant un vin et elle doit être enregistrée en liaison avec un vin dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

  • h)elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée désignant un spiritueux et elle doit être enregistrée en liaison avec un spiritueux dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

  • h.‍1)elle est constituée, en tout ou en partie, d’une indication géographique protégée et elle doit être enregistrée en liaison avec un produit agricole ou un aliment appartenant à la même catégorie figurant à l’annexe que celle à laquelle appartient le produit désigné par l’indication géographique protégée dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

  • (g)in whole or in part a protected geographical indication identifying a wine, where the trade-mark is to be registered in association with a wine not originating in a territory indicated by the geographical indication;

  • (h)in whole or in part a protected geographical indication identifying a spirit, where the trade-mark is to be registered in association with a spirit not originating in a territory indicated by the geographical indication;

  • (h.‍1)in whole or in part a protected geographical indication, and the trade-mark is to be registered in association with an agricultural product or food — belonging to the same category, as set out in the schedule, as the agricultural product or food identified by the protected geographical indication — not originating in a territory indicated by the geographical indication; and

1994, ch. 47, art. 196

1994, c. 47, s. 196

69Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(2)L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’employer les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(3) en liaison avec un vin, les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(4) en liaison avec un spiritueux ou les indications mentionnées au paragraphe 11.‍18(4.‍1) en liaison avec un produit agricole ou aliment.

(2)The registration of a trade-mark does not prevent a person from making any use of any of the indications mentioned in subsection 11.‍18(3) in association with a wine, any of the indications mentioned in subsection 11.‍18(4) in association with a spirit or any of the indications mentioned in subsection 11.‍18(4.‍1) in association with an agricultural product or food.

2014, ch. 32, art. 43

2014, c. 32, s. 43

70(1)La définition de marque de commerce déposée en cause, à l’article 51.‍02 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

70(1)The definition relevant registered trade-mark in section 51.‍02 of the Act is replaced by the following:

marque protégée en cause Selon le cas :

  • a)marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels;

  • b)indication géographique protégée désignant, selon le cas, un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, qui est identique à une indication géographique apposée sur un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment retenu par l’agent des douanes ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle indication dans ses aspects essentiels.‍ (relevant protected mark)

relevant protected mark means

  • (a)a trade-mark registered for goods that is identical to, or cannot be distinguished in its essential aspects from, a trade-mark on such goods, including their labels or packaging, that are detained by a customs officer; or

  • (b)a protected geographical indication identifying, as the case may be, a wine or spirit, or an agricultural product or food of a category set out in the schedule, that is identical to, or cannot be distinguished in its essential aspects from, an indication on such a wine or spirit or such an agricultural product or food, or on their labels or packaging, that is detained by a customs officer.‍ (marque protégée en cause)

(2)L’article 51.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 51.‍02 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

marque protégée Marque de commerce déposée ou indication géographique protégée. (protected mark)

propriétaire Relativement à une indication géographique protégée désignant un vin, spiritueux, produit agricole ou aliment, l’autorité compétente, au sens de l’article 11.‍11, à l’égard de ce vin, spiritueux, produit agricole ou aliment. (owner)

owner, with respect to a protected geographical indication identifying a wine or spirit or agricultural product or food, means the responsible authority, as defined in section 11.‍11, for the wine or spirit or agricultural product or food identified by the indication.‍ (propriétaire)

protected mark means a registered trade-mark or a protected geographical indication.‍ (marque protégée)

2014, ch. 32, art. 43

2014, c. 32, s. 43

71Le paragraphe 51.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71Subsection 51.‍03(3) of the Act is replaced by the following:

Vins ou spiritueux
Wine or spirits

(2.‍1)Les vins ou spiritueux qui portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte — une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :

a)leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

b)leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire.

(2.‍1)Wine or spirits shall not be imported or exported if they, or their labels or packaging, bear a protected geographical indication and the wine or spirits

(a)do not originate in the territory indicated by the indication; or

(b)do originate in the territory indicated by the indication but were not produced or manufactured in accordance with the law applicable to that territory.

Produits agricoles ou aliments
Agricultural products or food

(2.‍2)Les produits agricoles ou aliments d’une catégorie figurant à l’annexe qui portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte — une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :

a)leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication;

b)leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire.

(2.‍2)An agricultural product or food of a category set out in the schedule shall not be imported or exported if it, or its label or packaging, bears a protected geographical indication and the agricultural product or food

(a)does not originate in the territory indicated by the indication; or

(b)does originate in the territory indicated by the indication, but was not produced or manufactured in accordance with the law applicable to that territory.

Exception
Exception

(2.‍3)Les paragraphes (2.‍1) et (2.‍2) ne s’appliquent pas si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a)la vente ou la distribution des vins ou spiritueux ou des produits agricoles ou aliments en cause ou, si l’indication géographique protégée est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la présente loi;

b)les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel;

c)les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.

(2.‍3)Subsections (2.‍1) and (2.‍2) do not apply if

(a)the sale or distribution of the wine or spirit or the agricultural product or food — or, if the label or packaging of that wine, spirit or agricultural product or food bears a protected geographical indication and the sale or distribution of that wine, spirit or agricultural product or food in association with that label or packaging — would not be contrary to this Act;

(b)the wine or spirit or the agricultural product or food is imported or exported by an individual in their possession or baggage and the circumstances, including the number of such goods, indicate that they are intended only for the individual’s personal use; or

(c)the wine or spirit or the agricultural product or food, while being shipped from one place outside Canada to another, is in customs transit control or customs transhipment control in Canada.

Restriction
Restriction

(3)La contravention aux paragraphes (1), (2.‍1) ou (2.‍2) ne donne pas ouverture à un recours au titre de l’article 53.‍2.

(3)The contravention of subsection (1), (2.‍1) or (2.‍2) does not give rise to a remedy under section 53.‍2.

2014, ch. 32, art. 43

2014, c. 32, s. 43

72L’article 51.‍04 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Section 51.‍04 of the Act is replaced by the following:

Demande d’aide
Request for assistance

51.‍04(1)Le propriétaire d’une marque protégée peut présenter au ministre, selon les modalités que celui-ci précise, une demande d’aide en vue de faciliter l’exercice de ses recours au titre de la présente loi à l’égard des produits importés ou exportés en contravention de l’article 51.‍03.

51.‍04(1)The owner of a protected mark may file with the Minister, in the form and manner specified by the Minister, a request for assistance in pursuing remedies under this Act with respect to goods imported or exported in contravention of section 51.‍03.

Contenu de la demande
Information in request

(2)La demande d’aide précise les nom et adresse au Canada du propriétaire de la marque protégée, ainsi que tout autre renseignement exigé par le ministre, notamment en ce qui a trait à la marque et aux produits pour lesquels la marque a été déposée ou, dans le cas d’une indication géographique, les produits qui sont désignés par celle-ci.

(2)The request for assistance shall include the name and address in Canada of the owner of the protected mark and any other information that is required by the Minister, including information about the trade-mark and the goods for which it is registered or, in the case of a geographical indication, the goods identified by the indication.

Période de validité
Validity period

(3)La demande d’aide est valide pour une période de deux ans à compter du jour de son acceptation par le ministre. Celui-ci peut, sur demande du propriétaire de la marque protégée, prolonger de deux ans cette période, et ce, plus d’une fois.

(3)A request for assistance is valid for a period of two years beginning on the day on which it is accepted by the Minister. The Minister may, at the request of the owner of the protected mark, extend the period for two years, and may do so more than once.

Sûreté
Security

(4)Le ministre peut exiger, comme condition d’acceptation de la demande d’aide ou de la prolongation de la période de validité de celle-ci, qu’une sûreté, dont il fixe le montant et la nature, soit fournie par le propriétaire de la marque protégée afin de garantir l’exécution des obligations de ce dernier au titre de l’article 51.‍09.

(4)The Minister may, as a condition of accepting a request for assistance or of extending a request’s period of validity, require that the owner of the protected mark furnish security, in an amount and form fixed by the Minister, for the payment of an amount for which the owner of the protected mark becomes liable under section 51.‍09.

Tenue à jour
Update

(5)Le propriétaire de la marque protégée est tenu d’informer par écrit le ministre, dès que possible, de tout changement relatif :

a)à la validité de la marque protégée qui fait l’objet de la demande d’aide;

b)à la propriété de cette marque;

c)aux produits pour lesquels la marque de commerce a été déposée ou, dans le cas d’une indication géographique, ceux qui sont désignés par celle-ci.

(5)The owner of the protected mark shall inform the Minister in writing, as soon as feasible, of any changes to

(a)the validity of the protected mark that is the subject of the request for assistance;

(b)the ownership of the protected mark; or

(c)the goods for which the trade-mark is registered or, in the case of a geographical indication, the goods identified by the indication.

2014, ch. 32, art. 43

2014, c. 32, s. 43

73Le passage du paragraphe 51.‍06(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73The portion of subsection 51.‍06(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fourniture de renseignements en vue de l’exercice de recours
Fourniture de renseignements en vue de l’exercice de recours

51.‍06(1)L’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de l’article 51.‍03 peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque protégée en cause, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le ministre à l’égard de cette marque, des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la présente loi, tels que :

51.‍06(1)L’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de l’article 51.‍03 peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque protégée en cause, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le ministre à l’égard de cette marque, des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la présente loi, tels que :

2002, ch. 8, art. 177

2002, c. 8, s. 177

74L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74Section 61 of the Act is replaced by the following:

Jugements
Judgments

61Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre ou à une indication géographique protégée.

61An officer of the Registry of the Federal Court shall file with the Registrar a certified copy of every judgment or order made by the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada relating to any trade-mark on the register or to any protected geographical indication.

75La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 66, de ce qui suit :

75The Act is amended by adding the following before section 66:

Règlements
Regulations

65.‍2Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a)concernant la liste tenue en application du paragraphe 11.‍12(1), notamment les renseignements relatifs aux indications géographiques et aux traductions à y inscrire;

b)concernant la procédure visée à l’article 11.‍13, notamment les documents relatifs à celle-ci.

65.‍2The Governor in Council may make regulations

(a)respecting the list to be kept under subsection 11.‍12(1), including information relating to the listed geographical indications and translations to be included on the list; and

(b)respecting proceedings under section 11.‍13, including documents relating to those proceedings.

1993, ch. 15, art. 71

1993, c. 15, s. 71

76L’intertitre précédant l’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76The heading before section 69 of the Act is replaced by the following:

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Emploi de l’indication « Beaufort »
Use of the indication “Beaufort”

68.‍1(1)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Beaufort », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

68.‍1(1)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Beaufort”, or any translation of it in any language, by a person if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of cheeses, as set out in the schedule, for less than 10 years before October 18, 2013.

Emploi de l’indication « Nürnberger Bratwürste »
Use of the indication “Nürnberger Bratwürste”

(2)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Nürnberger Bratwürste », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes fraîches, congelées et transformées, figurant à l’annexe, pendant moins de cinq ans avant le 18 octobre 2013.

(2)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Nürnberger Bratwürste”, or any translation of it in any language, by a person if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of fresh, frozen and processed meats, as set out in the schedule, for less than five years before October 18, 2013.

Emploi de l’indication « Jambon de Bayonne »
Use of the indication “Jambon de Bayonne”

(3)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Jambon de Bayonne », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes salées à sec, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

(3)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Jambon de Bayonne”, or any translation of it in any language, by a person if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of dry-cured meats, as set out in the schedule, for less than 10 years before October 18, 2013.

Restriction
Restriction

(4)Pour l’application des paragraphes 68.‍1(1) à (3), n’est pas considéré comme un prédécesseur en titre celui qui a uniquement transféré le droit d’employer l’indication ou la traduction, ou les deux.

(4)For the purposes of subsections 68.‍1(1) to (3), no person is a predecessor in title if they only transferred the right to use the indication or the translation, or both.

77La même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la loi, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

77The Act is amended by adding, at the end of the Act, the schedule set out in Schedule 2 to this Act.

Remplacement de « marque de commerce déposée en cause »

Replacement of “relevant registered trade-mark”

78Dans les passages ci-après de la même loi, « marque de commerce déposée en cause » est remplacé par « marque protégée en cause » :

  • a)les articles 51.‍05 et 51.‍06;

  • b)les articles 51.‍08 et 51.‍09;

  • c)le paragraphe 51.‍11(5);

  • d)l’article 51.‍12.

78The Act is amended by replacing “relevant registered trade-mark” with “relevant protected mark” wherever it occurs in the following provisions:

  • (a)sections 51.‍05 and 51.‍06;

  • (b)sections 51.‍08 and 51.‍09;

  • (c)subsection 51.‍11(5); and

  • (d)section 51.‍12.

Remplacement de « trade-mark owner »

Replacement of “trade-mark owner”

79Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « trade-mark owner » est remplacé par « owner of the mark » :

  • a)l’alinéa 51.‍06(3)c);

  • b)les alinéas 51.‍09(1)b) et c) et (5)a).

79The English version of the Act is amended by replacing “trade-mark owner” with “owner of the mark” wherever it occurs in the following provisions:

  • (a)paragraph 51.‍06(3)‍(c); and

  • (b)paragraphs 51.‍09(1)‍(b) and (c) and 5(a).

L.‍R.‍, ch. 28 (1er suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 28 (1st Supp.‍)

Loi sur Investissement Canada

Investment Canada Act

2009, ch. 2, art. 449

2009, c. 2, s. 449

80L’article 14.‍2 de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :

80Section 14.‍2 of the Investment Canada Act is replaced by the following:

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial) — alinéas 14(1)a) ou b)
Limits for trade agreement investors — paragraph 14(1)‍(a) or (b)

14.‍11(1)Malgré les paragraphes 14(3) et 14.‍1(1), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur (traité commercial) autre qu’une entreprise d’État, soit — dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) — par un non-Canadien qui n’est ni un investisseur (traité commercial), ni une entreprise d’État n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable suivante :

a)pour tout investissement effectué pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et se terminant le 31 décembre de l’année civile suivante, un milliard cinq cent millions de dollars;

b)pour tout investissement effectué pendant toute année civile subséquente, la somme calculée en application du paragraphe (3) relativement à cette année civile.

14.‍11(1)Despite the limits set out in subsections 14(3) and 14.‍1(1), an investment described in paragraph 14(1)‍(a) or (b) by a trade agreement investor, other than a state-owned enterprise, or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a trade agreement investor — by a non-Canadian other than a trade agreement investor and other than a state-owned enterprise, is reviewable under section 14 only if the enterprise value, calculated in the prescribed manner, of the assets described in paragraph 14(3)‍(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than

(a)for an investment implemented at any time in the period that begins on the day on which this paragraph comes into force and that ends on December 31 of the following calendar year, $1,500,000,000, and

(b)for an investment implemented in any subsequent calendar year, the amount determined in respect of that calendar year under subsection (3).

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial) — alinéas 14(1)c) ou d)
Limits for trade agreement investors — paragraph 14(1)‍(c) or (d)

(2)Malgré les paragraphes 14(3) et (4), l’investissement visé aux alinéas 14(1)c) ou d) qui est effectué par l’un ou l’autre des investisseurs ci-après n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés à l’alinéa 14(3)b) ou au paragraphe 14(4), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable visée aux alinéas (1)a) ou b) :

a)l’investisseur (traité commercial) qui n’est ni un investisseur OMC au sens du paragraphe 14.‍1(6), ni une entreprise d’État;

b)dans le cas où l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial), l’investisseur non-Canadien qui n’est ni un investisseur (traité commercial), ni un investisseur OMC au sens du paragraphe 14.‍1(6) ni une entreprise d’État.

(2)Despite the limits set out in subsections 14(3) and (4), an investment described in paragraph 14(1)‍(c) or (d) by an investor described in any of the following paragraphs is reviewable under section 14 only if the enterprise value, calculated in the prescribed manner, of the assets described in paragraph 14(3)‍(b) or subsection 14(4), as the case may be, is equal to or greater than the applicable amount referred to under paragaph (1)‍(a) or (b):

(a)a trade agreement investor that is neither a WTO investor as defined in subsection 14.‍1(6) nor a state-owned enterprise; or

(b)a non-Canadian that is not a trade agreement investor, a WTO investor as defined in subsection 14.‍1(6) or a state-owned enterprise, if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a trade agreement investor.

Calcul de la somme
Amount

(3)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la somme, pour toute année en cause, correspond au résultat, calculé par le ministre au mois de janvier de cette année et arrondi au million de dollars le plus proche, obtenu par application de la formule suivante :

(PIB nominal actuel aux prix du marché / PIB nominal de l’année précédente aux prix du marché) × montant de l’année précédente
où :

a)le PIB nominal actuel aux prix du marché représente la moyenne du produit intérieur brut nominal aux prix du marché pour les quatre trimestres consécutifs les plus récents;

b)le PIB nominal de l’année précédente aux prix du marché représente la moyenne du produit intérieur brut nominal aux prix du marché, pour les mêmes quatre trimestres consécutifs de l’année précédant l’année utilisée pour le calcul du PIB nominal actuel aux prix du marché.

(3)The amount for any year for the purposes of paragraph (1)‍(b) shall be determined by the Minister in January of that year by rounding off to the nearest million dollars the amount arrived at by using the following formula:

(Current Nominal GDP at Market Prices / Previous Year Nominal GDP at Market Prices) × amount determined for previous year
where

(a)the Current Nominal GDP at Market Prices is the average of the Nominal Gross Domestic Products at market prices for the most recent four consecutive quarters; and

(b)the Previous Year Nominal GDP at Market Prices is the average of the Nominal Gross Domestic Products at market prices for the four consecutive quarters for the comparable period in the year preceding the year used in calculating the Current Nominal GDP at Market Prices.

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(4)Aussitôt que possible après avoir fait ce calcul pour une année donnée, le ministre fait publier la somme en question dans la Gazette du Canada.

(4)As soon as possible after determining the amount for any particular year, the Minister shall publish the amount in the Canada Gazette.

Exception
Exception

(5)Le présent article ne s’applique pas à l’investissement visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui est une entreprise culturelle au sens du paragraphe 14.‍1(6).

(5)This section does not apply in respect of an investment to acquire control of a Canadian business that is a cultural business, as defined in subsection 14.‍1(6).

Définitions
Definitions

(6)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

investisseur (traité commercial)

a)Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est :

(i)soit une personne physique au sens de l’article 8.‍1 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,

(ii)soit un ressortissant au sens de la disposition mentionnée à la colonne 2 de l’annexe en regard d’un traité commercial mentionné à la colonne 1;

b)le gouvernement d’un pays (traité commercial) ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;

c)l’unité sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial), au sens du paragraphe (7), qui n’est pas une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2);

d)la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs (traité commercial), et d’autre part, les deux tiers des administrateurs ou des associés gérants, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

e)la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

f)toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur (traité commercial).‍ (trade agreement investor)

pays (traité commercial) Pays autre que le Canada qui est partie à l’Accord visé au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de investisseur (traité commercial) au présent paragraphe ou à un traité commercial mentionné à la colonne 1 de l’annexe. (trade agreement country)

sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) Malgré le paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :

a)soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur (traité commercial) au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote;

b)soit du fait qu’un investisseur (traité commercial) est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci.‍ (controlled by a trade agreement investor)

(6)The following definitions apply in this section.

controlled by a trade agreement investor, with respect to a Canadian business, means, despite subsection 28(2),

(a)the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business by a trade agreement investor through the ownership of voting interests; or

(b)the ownership by a trade agreement investor of all or substantially all of the assets used in carrying on the Canadian business.‍ (sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial))

trade agreement country means a country other than Canada that is a party either to the Agreement described in subparagraph (a)‍(i) of the definition trade agreement investor in this subsection or to a trade agreement listed in column 1 of the schedule.‍ (pays (traité commercial))

trade agreement investor means

(a)an individual, other than a Canadian, who is

(i)a natural person within the meaning of Article 8.‍1 of the Agreement as defined in section 2 of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act, or

(ii)a national within the meaning of any provision set out in column 2 of the schedule corresponding to a trade agreement set out in column 1;

(b)the government of a trade agreement country, whether federal, state or local, or an agency of such a government;

(c)an entity that is not a Canadian-controlled entity, as determined under subsection 26(1) or (2), and that is a trade agreement investor-controlled entity, as determined in accordance with subsection (7);

(d)a corporation or limited partnership that meets the following criteria:

(i)it is not a Canadian-controlled entity, as determined under subsection 26(1),

(ii)it is not an entity described in paragraph (c),

(iii)less than a majority of its voting interests are owned by trade agreement investors,

(iv)it is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, and

(v)two thirds of the members of its board of directors, or two thirds of its general partners, as the case may be, are any combination of Canadians and trade agreement investors;

(e)a trust that meets the following criteria:

(i)it is not a Canadian-controlled entity, as determined under subsection 26(1) or (2),

(ii)it is not an entity described in paragraph (c),

(iii)it is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, and

(iv)two thirds of its trustees are any combination of Canadians and trade agreement investors; or

(f)any other form of business organization specified by the regulations that is controlled by a trade agreement investor.‍ (investisseur (traité commercial))

Mentions
Interpretation

(7)Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur (traité commercial), au paragraphe (6), la détermination du statut de l’unité sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) est à effectuer selon les règles suivantes :

a)les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin :

(i)les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « sont canadiens », de « membres canadiens » et de « individus canadiens » valent respectivement mention de « investisseur (traité commercial) », de « investisseurs (traité commercial) », de « sont des investisseurs (traité commercial) », de « membres qui sont des investisseurs (traité commercial) » et de « individus qui sont des investisseurs (traité commercial) »,

(ii)les mentions, dans ces dispositions, de « non-Canadien », de « non-Canadiens », de « qui sont non canadiens », de « membres non canadiens » et de « individus non canadiens » valent respectivement mention de « non-Canadien — autre qu’un investisseur (traité commercial) —  », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  », de « qui sont des non-Canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  », de « membres non canadiens — autres que des investisseurs (traité commercial) —  » et de « individus qui ne sont pas des investisseurs (traité commercial) »,

(iii)les mentions, dans ces dispositions, de « sous contrôle canadien » valent mention de « sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) »,

(iv)la mention, au sous-alinéa 27d)‍(i), de « au Canada » vaut mention de « dans un pays (traité commercial) »;

b)lorsque deux personnes — un Canadien et un investisseur (traité commercial) — possèdent à part égale toutes les actions avec droit de vote d’une personne morale, celle-ci est censée être sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial).

(7)For the purpose only of determining whether an entity is a trade agreement investor-controlled entity under paragraph (c) of the definition trade agreement investor in subsection (6),

(a)subsections 26(1) and (2) and section 27 apply and, for that purpose,

(i)every reference in those provisions to “Canadian” or “Canadians” shall be read and construed as a reference to “trade agreement investor” or “trade agreement investors”, respectively,

(ii)every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian other than a trade agreement investor,” or “non-Canadians, other than trade agreement investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)‍(ii), which shall be read and construed as a reference to “not trade agreement investors”,

(iii)every reference in those provisions to “Canadian-controlled” shall be read and construed as a reference to “trade agreement investor-controlled”, and

(iv)the reference in subparagraph 27(d)‍(i) to “Canada” shall be read and construed as a reference to “a trade agreement country”; and

(b)if two persons, one being a Canadian and the other being a trade agreement investor, own equally all of the voting shares of a corporation, the corporation is deemed to be trade agreement investor-controlled.

Règlements
Regulations

14.‍2Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la mise en œuvre des articles 14.‍1 et 14.‍11.

14.‍2The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for carrying out the purposes and provisions of sections 14.‍1 and 14.‍11.

Décret
Order

14.‍3Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement, dans la colonne 1, de la mention d’un traité commercial et, dans la colonne 2, en regard d’un tel traité, d’une disposition prévoyant le sens du terme « ressortissant ».

14.‍3The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding, deleting or replacing the name of a trade agreement in column 1 or a corresponding provision setting out the meaning of “national” in column 2.

81La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de l’annexe figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

81The Act is amended by adding, after section 51, the schedule set out in Schedule 3 to this Act.

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

82Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

82Subsection 2(1) of the Customs Act is amended by adding the following in alphabetical order:

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

CETA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act; (AÉCG)

EU country or other CETA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

2009, ch. 6, par. 24(1)

2009, c. 6, s. 24(1)

83(1)Le passage de l’alinéa 42.‍1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

83(1)The portion of paragraph 42.‍1(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) :

  • (a)conduct a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1), is claimed

2009, ch. 6, par. 24(2) et (3)

2009, c. 6, ss. 24(2) and (3)

(2)Les paragraphes 42.‍1(1.‍1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 42.‍1(1.‍1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Méthodes de vérification : certains accords
Method of verification — certain agreements

(1.‍1)L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires :

a)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ qu’elle effectue une vérification et fournisse un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

b)vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

(1.‍1)Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section, or any person, or any person within a class of persons, designated by the President to act on behalf of such an officer, may, subject to any prescribed conditions, conduct any of the following:

(a)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CEFTA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of the EFTA state of export conduct a verification and provide an opinion as to whether the goods are originating within the meaning of Annex C of CEFTA;

(b)a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CETA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of the EU country or other CETA beneficiary of export conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA.

Retrait du traitement tarifaire préférentiel
Withdrawal of preferential tariff treatment

(2)Dans le cas où l’exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)‍(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange qui n’est pas un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

(2)If an exporter or producer of goods that are subject to a verification of origin under paragraph (1)‍(a) fails to comply with the prescribed requirements or, in the case of a verification of origin under subparagraph (1)‍(a)‍(i), does not consent to the verification of origin in the prescribed manner and within the prescribed time, preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1), may be denied or withdrawn from the goods.

2009, ch. 6, par. 24(3)

2009, c. 6, s. 24(3)

(3)Le passage du paragraphe 42.‍1(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 42.‍1(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Retrait du traitement tarifaire préférentiel : certains accords
Withdrawal of preferential tariff treatment — certain agreements

(3)Le traitement tarifaire préférentiel d’un accord de libre-échange mentionné au paragraphe (1.‍1) peut être refusé ou retiré à des marchandises dans les cas suivants :

a)s’agissant de l’ALÉCA, l’État d’exportation de l’AELÉ omet d’effectuer une vérification ou de fournir un avis indiquant si les marchandises sont originaires;

a.‍1)s’agissant de l’AÉCG, l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;

(3)Preferential tariff treatment under a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1) may be denied or withdrawn from the goods in any of the following circumstances:

(a)in the case of CEFTA, if the EFTA state of export fails to conduct a verification or provide an opinion as to whether the goods are originating;

(a.‍1)in the case of CETA, if the EU country or other CETA beneficiary of export fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;

2009, ch. 6, art. 28

2009, c. 6, s. 28

84(1)Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84(1)Subsection 97.‍201(1) of the Act is replaced by the following:

Vérification de l’origine : certains accords

Verification of origin — certain agreements

97.‍201(1)L’administration douanière de tout État ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.‍1(1.‍1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :

a)un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

b)un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

97.‍201(1)The customs administration of any state or beneficiary referred to in subsection 42.‍1(1.‍1) to which goods were exported may request in writing that the Agency conduct a verification and provide, as the case may be

(a)an opinion as to whether those goods are originating within the meaning of Annex C of CEFTA; or

(b)a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA.

2009, ch. 6, art. 28

2009, c. 6, s. 28

(2)Le paragraphe 97.‍201(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 97.‍201(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration de l’origine : certains accords
Statement of origin — certain agreements

(3)Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :

a)fournit à l’administration douanière de l’État ou du bénéficiaire, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;

b)décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

(3)On completion of a verification of origin requested under subsection (1), an officer or other person designated under subsection (2) shall

(a)provide, in the prescribed manner, the customs administration of the state or beneficiary with the opinion or written report requested and any relevant supporting documents that may be requested by that customs administration; and

(b)determine whether the goods are originating within the meaning of the applicable provision referred to in subsection (1).

2012, ch. 18, art. 30

2012, c. 18, s. 30

85Le paragraphe 164(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85Subsection 164(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations

(1.‍1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des parties — protocoles, chapitres ou dispositions —, mentionnées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe, de tout accord mentionné à la colonne 1, ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.

(1.‍1)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of a protocol, chapter or provision — set out in column 2 of Part 5 of the schedule — in an agreement set out in column 1, and any other matters that may be agreed on from time to time by the parties to that agreement.

86La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » ainsi que de « AÉCG » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif Canada–Union européenne visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

86Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “EU country or other CETA beneficiary” in column 1, a corresponding reference to “CETA” in column 2 and a corresponding reference to “Canada–European Union Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff” in column 3.

87La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » ainsi que de « AÉCG » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

87Part 4 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “EU country or other CETA beneficiary” in column 1 and a corresponding reference to “CETA” in column 2.

88Le titre de la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe de la même loi est remplacé par « Protocole, chapitre ou disposition ».

88The heading of column 2 of Part 5 of the schedule to the Act is replaced by “Protocol, Chapter or Provision”.

89La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « AÉCG » ainsi que de « Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

89Part 5 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CETA” in column 1 and a corresponding reference to “Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures” in column 2.

L.‍R.‍, ch. 17 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 17 (2nd Supp.‍)

Loi sur l’arbitrage commercial

Commercial Arbitration Act

90L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 » ainsi que de « Article 8.‍23 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

90Schedule 2 to the Commercial Arbitration Act is amended by adding, at the end of column 1, a reference to “Article 8.‍23” and a corresponding reference to “Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016” in column 2.

1992, ch. 31

1992, c. 31

Loi sur le cabotage

Coasting Trade Act

91(1)La définition de owner, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le cabotage, est remplacée par ce qui suit :

91(1)The definition owner in subsection 2(1) of the English version of the Coasting Trade Act is replaced by the following:

owner, in relation to a ship, means the person having for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship with respect to its possession and use; (propriétaire)

owner, in relation to a ship, means the person having for the time being, either by law or by contract, the rights of the owner of the ship with respect to its possession and use; (propriétaire)

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (CETA)

entité canadienne Selon le cas :

  • a)personne morale constituée au Canada;

  • b)fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée au Canada.‍ (Canadian entity)

entité de l’Union européenne Selon le cas :

  • a)personne morale constituée dans le territoire de l’Union européenne;

  • b)fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée dans le territoire de l’Union européenne.‍ (EU entity)

territoire de l’Union européenne Territoire sur lequel le Traité sur l’Union européenne, fait à Maastricht le 7 février 1992, et le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Rome le 25 mars 1957 — renommé Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne —, avec leurs modifications successives, sont applicables, conformément aux conditions prévues dans ces traités.‍ (territory of the European Union)

Canadian entity means

  • (a)a corporation that is incorporated in Canada, or

  • (b)a trust, partnership, joint venture or other association that is formed in Canada; (entité canadienne)

CETA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act; (AÉCG)

EU entity means

  • (a)a corporation that is incorporated in the territory of the European Union, or

  • (b)a trust, partnership, joint venture or other association that is formed in the territory of the European Union; (entité de l’Union européenne)

territory of the European Union means the territory in which the Treaty on European Union, done at Maastricht on February 7, 1992, and the Treaty Establishing the European Economic Community, done at Rome on March 25, 1957 — renamed the Treaty on the Functioning of the European Union — as they are amended from time to time, are applicable, in accordance with the conditions specified in those treaties; (territoire de l’Union européenne)

92(1)Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92(1)Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction
Prohibition

3(1)Sauf en conformité avec une licence, un navire étranger ou un navire non dédouané ne peut se livrer au cabotage.

3(1)No foreign ship or non-duty paid ship shall, except in accordance with a licence, engage in the coasting trade.

(2)L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Repositionnement de conteneurs vides
Repositioning of empty containers

(2.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au transport entre des lieux au Canada, sans contrepartie, par l’un ou l’autre des navires ci-après, de conteneurs vides appartenant au propriétaire du navire ou loués par celui-ci, ainsi que de tout accessoire fixé à ceux-ci de manière permanente :

a)le navire non dédouané dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne;

b)le navire étranger qui est immatriculé dans le registre national — aussi appelé « premier registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;

c)le navire étranger qui est immatriculé dans un registre international — aussi appelé « second registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;

d)le navire étranger qui est immatriculé dans un registre autre que le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou que tout registre visé aux alinéas b) ou c) et dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne.

(2.‍1)Subsection (1) does not apply in respect of carriage between one place in Canada and another, without consideration, by any of the following ships, of empty containers that are owned or leased by the ship’s owner and any ancillary equipment that is permanently affixed to the containers:

(a)a non-duty paid ship whose owner is a Canadian entity or an EU entity;

(b)a foreign ship that is registered in the first, or domestic, register of a member state of the European Union and whose owner is a Canadian entity, an EU entity or an entity that is under Canadian or European control;

(c)a foreign ship that is registered in a second, or international, register of a member state of the European Union and whose owner is a Canadian entity, an EU entity or an entity under Canadian or European control; and

(d)a foreign ship that is registered in a register other than the Canadian Register of Vessels or a register referred to in paragraph (b) or (c), and whose owner is a Canadian entity or an EU entity.

Activités de dragage
Dredging activities

(2.‍2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités de dragage — autres que celles effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure à l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG — effectuées au moyen d’un navire visé à l’un ou l’autre des alinéas (2.‍1)a) à d).

(2.‍2)Subsection (1) does not apply in respect of dredging activities — other than dredging activities that are provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity which is listed in Annex 19-1, as amended from time to time, of Chapter Nineteen of CETA — carried out by a ship described in any of paragraphs (2.‍1)‍(a) to (d).

Service d’apport — continuel ou aller simple
Feeder services — continual or single trip

(2.‍3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités ci-après effectuées au moyen du navire visé à l’alinéa (2.‍1)b) :

a)le transport de marchandises du port d’Halifax — où leur chargement a eu lieu — à celui de Montréal, ou inversement, si ce transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’importation de ces marchandises au Canada;

b)le transport de marchandises du port de Montréal — où leur chargement a eu lieu — à celui d’Halifax, ou inversement, si ce transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’exportation de ces marchandises à partir du Canada.

(2.‍3)Subsection (1) does not apply in respect of

(a)the carriage of goods by a ship that is described in paragraph (2.‍1)‍(b), from the port of Halifax — where the goods are loaded — to the port of Montreal, or vice versa, if that carriage is one leg of the importation of the goods into Canada; or

(b)the carriage of goods by the ship from the port of Montreal — where the goods are loaded — to the port of Halifax, or vice versa, if that carriage is one leg of the exportation of the goods from Canada.

Service d’apport — aller simple
Feeder services — single trip

(2.‍4)Sous réserve du paragraphe (2.‍5), le paragraphe (1) ne s’applique pas au transport de marchandises dans des conteneurs du port de Montréal au port d’Halifax, ou inversement, effectué au moyen du navire visé à l’alinéa (2.‍1)c) lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)le transport fait partie intégrante de l’itinéraire d’importation ou d’exportation de ces marchandises;

b)les conteneurs — d’une longueur de 6,1 mètres ou plus et d’un volume intérieur d’au moins 14 mètres cubes — qui sont conçus pour transporter des marchandises par un ou plusieurs moyens de transport et pour être utilisés de nouveau et ne sont ni munis de roues, ni autrement fabriqués pour être mûs ou tirés.

(2.‍4)Subject to subsection (2.‍5), subsection (1) does not apply in respect of the carriage, by a ship that is described in paragraph (2.‍1)‍(c), of goods in a container from the port of Montreal to the port of Halifax, or vice versa, if

(a)that carriage is one leg of the importation of the goods into or exportation from Canada; and

(b)the container is at least 6.‍1 metres in length and has an internal volume of at least 14 cubic metres, is designed for carrying goods more than once and by one or more modes of transportation, and does not have wheels or is not otherwise built for being driven or drawn.

Cabotages subséquents assujettis au paragraphe (1)
Subsequent coasting trade subject to subsection (1)

(2.‍5)Une fois qu’un transport de marchandises aux termes du paragraphe (2.‍4) a été effectué au moyen d’un navire, le paragraphe (1) s’applique à celui-ci à l’égard de tout tel transport de marchandises subséquent effectué à son bord avant qu’il ne quitte soit la zone économique exclusive du Canada, soit les eaux internes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, à un endroit où celles-ci sont contiguës aux États-Unis.

(2.‍5)Once a ship has completed a carriage of goods as described in subsection (2.‍4), subsection (1) applies to the ship in respect of any such subsequent carriage of goods by the ship, until it departs from the exclusive economic zone of Canada or from the inland waters, as defined in subsection 2(1) of the Customs Act, at a location where the inland waters are contiguous to the United States.

Fourniture de renseignements
Provision of information

(2.‍6)Avant qu’un navire ne soit utilisé sans licence pour une activité visée à l’un ou l’autre des paragraphes (2.‍1) à (2.‍4) pour laquelle son propriétaire compte se prévaloir d’une exemption prévue à l’un ou l’autre de ces paragraphes, ce dernier fournit à l’agent de l’autorité, selon les modalités précisées par le ministre, des renseignements permettant d’établir que le navire remplit les conditions applicables prévues aux alinéas (2.‍1)a) à d).

(2.‍6)Before a ship engages, without a licence, in any activities referred to in subsections (2.‍1) to (2.‍4) and for which the owner of the ship intends to rely on an exemption under any one of those subsections, the owner shall provide information to an enforcement officer, in the form and manner specified by the Minister, establishing that the ship meets the applicable conditions under any of paragraphs (2.‍1)‍(a) to (d).

(3)L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(3)Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Application d’autres lois
Other laws apply

(6)Il est entendu que les dispositions en matière de sécurité ou de prévention de la pollution prévues par la législation canadienne s’appliquent aux navires étrangers exemptés de l’application du paragraphe (1).

(6)For greater certainty, any law of Canada that imposes safety or pollution prevention requirements applies to a foreign ship that is exempted from the application of subsection (1).

Contrôle
Control

(7)Pour l’application des alinéas (2.‍1)b) et c), une entité est sous contrôle canadien ou européen dans les cas suivants :

a)s’agissant d’une entité tierce qui est une personne morale, des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes pouvant être exercés lors de l’élection de ses administrateurs sont détenues, directement ou indirectement — mais sans l’intermédiaire d’une filiale et autrement qu’à titre de garantie uniquement — par les individus ci-après, seuls ou en groupe, ou au profit de ceux-ci :

(i)le citoyen canadien,

(ii)le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(iii)le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne;

b)s’agissant d’une entité tierce qui est une fiducie, une société de personnes, une coentreprise ou une autre association, les individus visés aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii), seuls ou en groupe, détiennent dans cette entité, directement ou indirectement — mais sans l’intermédiaire d’une filiale — des titres de participation leur donnant droit à plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

(7)For the purposes of paragraphs (2.‍1)‍(b) and (c), an entity is under Canadian or European control

(a)in the case of a third party entity that is a corporation, if securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are directly or indirectly held, otherwise than through a subsidiary or by way of security only, by or for the benefit of any of, or any combination of, the following individuals:

(i)a Canadian citizen,

(ii)a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or

(iii)a national of a member state of the European Union; or

(b)in the case of a third party entity that is a trust, partnership, joint venture or other association, if an individual, or any combination of individuals, described in any of subparagraphs (a)‍(i) to (iii) holds, directly or indirectly, but not through a subsidiary, an interest in the trust, partnership, joint venture or other association that entitles the individual or combination of individuals to receive more than 50% of its profits or more than 50% of its assets on dissolution.‍ 

Entité tierce
Third party entity

(8)Pour l’application du paragraphe (7), entité tierce s’entend, selon le cas :

a)d’une personne morale, autre que celles visées aux alinéas a) des définitions de entité canadienne et entité de l’Union européenne, qui n’est pas constituée sous le régime du droit des États-Unis;

b)d’une fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association, autre que celles visées aux alinéas b) des définitions de entité canadienne et entité de l’Union européenne, qui n’est pas formée sous le régime du droit des États-Unis.

(8)For the purposes of subsection (7), third party entity means

(a)a corporation, other than an entity referred to in paragraph (a) of the definition of either Canadian entity or EU entity, that is not incorporated under the law of the United States; or

(b)a trust, partnership, joint venture or other association, other than an entity referred to in paragraph (b) of the definition of either Canadian entity or EU entity, that is not formed under the law of the United States.

93La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

93The Act is amended by adding the following after section 5:

Dragage — dispositions non applicables
Dredging — provisions not applicable

5.‍1(1)Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la demande de licence portant sur des activités de dragage devant être effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure à l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG :

a)dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé à l’alinéa 3(2.‍1)a), l’alinéa 5a);

b)dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé aux alinéas 3(2.‍1)b) ou c), l’alinéa 4(1)a).

5.‍1(1)The following provisions do not apply with respect to licence applications relating to dredging activities that are to be provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity which is listed in Annex 19-1, as amended from time to time, of Chapter Nineteen of CETA:

(a)for an application made on behalf of a ship described in paragraph 3(2.‍1)‍(a), paragraph 5(a); and

(b)for an application made on behalf of a ship described in paragraph 3(2.‍1)‍(b) or (c), paragraph 4(1)‍(a).

Valeur totale de l’accord
Total value of agreement

(2)Le paragraphe (1) s’applique seulement si la valeur totale de l’accord dont font partie les activités de dragage est égale ou supérieure au seuil — la somme en dollars canadiens que le ministre du Commerce international détermine être équivalente, pour la période qu’il précise, à 5 millions en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international — applicable à la date où l’appel ou la demande d’offres ou de soumissions relatifs à ces activités a été fait.

(2)Subsection (1) applies only if the total value of the agreement of which the dredging activities form a part is equal to or greater than the threshold — the sum in Canadian dollars which the Minister for International Trade determines to be equivalent, for a period which he or she determines, to 5 million special drawing rights issued by the International Monetary Fund — that is applicable on the day of the issuance of the call or request for bids or tenders related to the activities.

94L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94Section 7 of the Act is replaced by the following:

Règlements
Regulations

7Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)préciser si un territoire est visé par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1);

b)indiquer, pour l’application de l’alinéa 3(2.‍1)c), les registres qui sont des registres internationaux ou des seconds registres d’États membres de l’Union européenne;

c)fixer le nombre maximal de licences qui peuvent être délivrées en vertu des articles 4 et 5.

7The Governor in Council may, by regulation

(a)specify that a territory is, or is not, a territory referred to in the definition of territory of the European Union in subsection 2(1);

(b)indicate, for the purpose of paragraph 3(2.‍1)‍(c), the registers that are second, or international, registers of member states of the European Union; and

(c)fix the maximum number of licences that may be issued under sections 4 and 5.

1997, ch. 36

1997, c. 36

Tarif des douanes

Customs Tariff

95Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

95Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.‍ (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements.‍ (EU country or other CETA beneficiary)

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act.‍ (Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne)

EU country or other CETA beneficiary has the meaning assigned by regulation.‍ (pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG)

96L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

96Section 27 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

TCUE Tarif Canada-Union européenne.‍ (CEUT)

CEUT refers to the Canada–European Union Tariff.‍ (TCUE)

97La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.‍7, de ce qui suit :

97The Act is amended by adding the following after section 49.‍7:

Tarif Canada-Union européenne
Canada–European Union Tariff
Application du TCUE
Application of CEUT

49.‍8(1)Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG bénéficient des taux du tarif Canada-Union européenne.

49.‍8(1)Subject to section 24, goods that originate in an EU country or other CETA beneficiary are entitled to the Canada–European Union Tariff rates of customs duty.

Taux final « A » pour le TCUE
“A” final rate for CEUT

(2)Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

(2)If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CEUT” in relation to goods entitled to the Canada–European Union Tariff, the Canada–European Union Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

Échelonnement « F » pour le TCUE
“F” staging for CEUT

(3)Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

(3)If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CEUT” in relation to goods entitled to the Canada–European Union Tariff, the Canada–European Union Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

Échelonnement pour le TCUE
Staging for CEUT

(4)Dans les cas où « W1 », « W2 », « W3 » ou « W4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a)dans le cas de « W1 » :

(i)à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

b)dans le cas de « W2 » :

(i)à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq sixièmes du taux initial,

(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au sixième du taux initial,

(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

c)dans le cas de « W3 » :

(i)à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii)à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

(iii)à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv)à compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

(v)à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi)à compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

(vii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au huitième du taux initial,

(viii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

d)dans le cas de « W4 » :

(i)à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

(ii)à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

(iii)à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane.

(4)If “W1”, “W2”, “W3” or “W4” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CEUT” in relation to goods entitled to the Canada–European Union Tariff, the Canada–European Union Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a)if “W1” is set out,

(i)effective on the coming into force of this section, to three quarters of the initial rate,

(ii)effective on January 1 of the first year after the year in which this section comes into force, to one half of the initial rate,

(iii)effective on January 1 of the second year after the year in which this section comes into force, to one quarter of the initial rate, and

(iv)effective on January 1 of the third year after the year in which this section comes into force, to the final rate of “Free”;

(b)if “W2” is set out,

(i)effective on the coming into force of this section, to five sixths of the initial rate,

(ii)effective on January 1 of the first year after the year in which this section comes into force, to two thirds of the initial rate,

(iii)effective on January 1 of the second year after the year in which this section comes into force, to one half of the initial rate,

(iv)effective on January 1 of the third year after the year in which this section comes into force, to one third of the initial rate,

(v)effective on January 1 of the fourth year after the year in which this section comes into force, to one sixth of the initial rate, and

(vi)effective on January 1 of the fifth year after the year in which this section comes into force, to the final rate of “Free”;

(c)if “W3” is set out,

(i)effective on the coming into force of this section, to seven eighths of the initial rate,

(ii)effective on January 1 of the first year after the year in which this section comes into force, to three quarters of the initial rate,

(iii)effective on January 1 of the second year after the year in which this section comes into force, to five eighths of the initial rate,

(iv)effective on January 1 of the third year after the year in which this section comes into force, to one half of the initial rate,

(v)effective on January 1 of the fourth year after the year in which this section comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi)effective on January 1 of the fifth year after the year in which this section comes into force, to one quarter of the initial rate,

(vii)effective on January 1 of the sixth year after the year in which this section comes into force, to one eighth of the initial rate, and

(viii)effective on January 1 of the seventh year after the year in which this section comes into force, to the final rate of “Free”; and

(d)if “W4” is set out,

(i)effective on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, to two thirds of the initial rate,

(ii)effective on January 1 of the sixth year after the year in which this section comes into force, to one third of the initial rate, and

(iii)effective on January 1 of the seventh year after the year in which this section comes into force, to the final rate of “Free”.

Arrondissement des taux spécifiques
Rounding of specific rates

(5)Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

(5)If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

Arrondissement : fraction de un pour cent
Rounding of amounts

(6)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

(6)If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest one tenth of one percent.

Arrondissement : fraction autre que 0,5
Rounding of amounts — fraction other than 0.‍5

(7)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.‍02, 87.‍03 ou 87.‍04.

(7)If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍02, 87.‍03 or 87.‍04, a reduction under subsection (3) or (4) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.‍5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.‍5.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
Elimination of rates of less than 2%

(8)Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.‍02, 87.‍03 ou 87.‍04.

(8)If, for any goods other than motor vehicles of heading No. 87.‍02, 87.‍03 or 87.‍04, a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

Règlements
Regulations

49.‍9Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l’expression pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG.

49.‍9The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the term EU country or other CETA beneficiary.

Octroi ou retrait du bénéfice
Extension and withdrawal of entitlement

49.‍91(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

a)accorder le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG;

b)retirer le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays s’il estime que ces marchandises n’ont pas droit à ce tarif en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

49.‍91(1)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a)extend entitlement to the Canada–European Union Tariff to any goods that originate in an EU country or other CETA beneficiary; or

(b)withdraw entitlement to the Canada–European Union Tariff from any goods that originate in a country if, in the opinion of the Governor in Council, those goods are not entitled to that Tariff under the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

Contenu du décret
Content of order

(2)Le cas échéant, le décret :

a)précise la date de sa prise d’effet;

b)précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif Canada-Union européenne;

c)peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

d)précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

(2)An order made under subsection (1)

(a)must specify the date on which the order becomes effective;

(b)must, if the order partially extends entitlement to the Canada–European Union Tariff, indicate the goods to which entitlement to that Tariff is extended;

(c)may exempt goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply; and

(d)must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the Canada–European Union Tariff, indicate the goods to which the Most-Favoured-Nation Tariff applies as a consequence.

2011, ch. 24, art. 130

2011, c. 24, s. 130

98La définition de droits de douane, à l’article 80 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

98The definition customs duties in section 80 of the Act is replaced by the following:

droits de douane Sauf pour l’application des articles 95, 96 et 98.‍1, les droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de cette partie.‍ (customs duties)

customs duties, other than for the purposes of sections 95, 96 and 98.‍1, means customs duties imposed under Part 2, other than surtaxes or temporary duties imposed under Division 4 of Part 2.‍ (droits de douane)

99L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

99Section 87 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Marchandises du no tarifaire 9971.‍00.‍00 — UE
Goods of tariff item No. 9971.‍00.‍00 — EU

(5)Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du no tarifaire 9971.‍00.‍00 qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet dans un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG.

(5)Despite subsection 20(2), the value for duty of goods of tariff item No. 9971.‍00.‍00 that are entitled to the Canada–European Union Tariff is the value of the repairs or alterations made to those goods in an EU country or other CETA beneficiary.

Cessation d’effet
Limitation

(6)Le paragraphe (5) cesse d’avoir effet à compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(6)Subsection (5) ceases to have effect on January 1 of the seventh year after the year in which this subsection comes into force.

100Le passage du paragraphe 89(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

100The portion of subsection 89(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exonération
Relief

89(1)Sous réserve du paragraphe (2), des articles 95 et 98.‍1 et des règlements visés à l’article 99 et sur demande présentée dans le délai réglementaire en conformité avec le paragraphe (4) par une personne appartenant à une catégorie réglementaire, des marchandises importées peuvent, dans les cas suivants, être exonérées, une fois dédouanées, des droits qui, sans le présent article, seraient exigibles :

89(1)Subject to subsection (2), sections 95 and 98.‍1 and any regulations made under section 99, if an application for relief is made within the prescribed time, in accordance with subsection (4), by a person of a prescribed class, relief may be granted from the payment of duties that would but for this section be payable in respect of imported goods that are

2002, ch. 19, par. 21(4)

2002, c. 19, s. 21(4)

101(1)Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

101(1)The portion of subsection 94(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Définition de droits de douane
Definition of customs duties

94(1)Aux articles 95, 96 et 98.‍1, droits de douane s’entend des droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion :

94(1)In sections 95, 96 and 98.‍1, customs duties means customs duties imposed under Part 2, other than

2002, ch. 22, art. 351

2002, c. 22, s. 351

(2)Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 94(2) of the Act is replaced by the following:

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu que, aux articles 95, 96 et 98.‍1, droits de douane ne comprend pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

(2)For greater certainty, in sections 95, 96 and 98.‍1, customs duties does not include any duties or taxes levied or imposed on imported goods under the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act or the Special Import Measures Act.

102La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98, de ce qui suit :

102The Act is amended by adding the following after section 98:

Restitution — UE
Repayment of relief — EU

98.‍1(1)Lorsque des marchandises bénéficient de l’exonération prévue à l’article 89 et sont ultérieurement utilisées comme matières — ou remplacées par des marchandises identiques, équivalentes ou similaires utilisées comme matières — dans la fabrication de produits qui sont, à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 49.‍8, exportés vers un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui, lors de leur importation dans ce pays, bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel en application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne :

a)l’exportateur, dans les soixante jours suivant l’exportation, déclare celle-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bureau de douane et paie la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de l’exonération en application de l’article 89;

b)par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (4), l’exportateur et toute autre personne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de cette exonération.

98.‍1(1)If relief is granted under section 89 in respect of goods used as materials, or for which identical, equivalent or similar substitutes are used as materials, in the production of other goods that are exported, on or after the third anniversary of the day on which section 49.‍8 comes into force, to an EU country or other CETA beneficiary and that benefit, when imported into that country, from a preferential tariff under the Canada–European Union Comprehensive Economic Trade Agreement,

(a)the person who exported the other goods shall, within 60 days after exporting them, report their exportation in the prescribed manner to an officer at a customs office and pay an amount equal to the portion of the duties relieved under section 89 that are customs duties; and

(b)subject to subsection (4) but despite any other provision of this Part, the person and any other person who was granted that relief are, from the time the other goods are exported, jointly and severally or solidarily liable to pay to Her Majesty in right of Canada the amount referred to in paragraph (a).

Créance de Sa Majesté
Debt to Her Majesty

(2)Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est, pour l’application de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

(2)While it remains unpaid, the amount referred to in subsection (1) is a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

Absence de remboursement ou drawback
No refund or drawback

(3)Il ne peut être accordé aucun remboursement ou drawback, en application de l’article 113, relativement à des marchandises à l’égard desquelles l’exonération de tout ou partie des droits aurait pu être accordée en application de l’article 89, mais ne l’a pas été, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)les marchandises sont utilisées comme matières, ou remplacées par des marchandises identiques, équivalentes ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de produits;

b)ces produits sont, à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 49.‍8, exportés vers un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG et, lors de leur importation dans ce pays, bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel en application de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

(3)No refund or drawback may be granted under section 113 for customs duties paid in respect of goods for which relief of all or a portion of the duties could have been, but was not, granted under section 89, if

(a)the goods are used as materials, or identical, equivalent or similar substitutes for those goods are used as materials, in the production of other goods; and

(b)those other goods are exported, on or after the third anniversary of the day on which section 49.‍8 comes into force, to an EU country or other CETA beneficiary and benefit, when imported into that country, from a preferential tariff under the Canada–European Union Comprehensive Economic Trade Agreement.

Exceptions
Exceptions

(4)Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes :

a)les marchandises importées originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG qui sont utilisées comme matières — ou remplacées par des marchandises identiques, équivalentes ou similaires utilisées comme matières — dans la production de produits qui sont ultérieurement exportés vers un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG;

b)les marchandises importées visées au paragraphe 89(1) qui sont réputées avoir été exportées pour une des raisons suivantes :

(i)leur placement dans une boutique hors taxes en vue de l’exportation,

(ii)leur désignation comme provisions de bord par les règlements d’application de l’alinéa 99g),

(iii)leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire désignée en application de l’alinéa 99g);

c)les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme matières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et les autres parties à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

(4)Subsections (1) and (3) do not apply to

(a)imported goods that originate in an EU country or other CETA beneficiary that are used as materials, or for which identical, equivalent or similar substitutes are used as materials, in the production of other goods that are exported to an EU country or other CETA beneficiary;

(b)imported goods referred to in subsection 89(1) that are deemed to have been exported by reason of their having been

(i)placed in a duty free shop for exportation,

(ii)designated as ships’ stores by regulations made under paragraph 99(g), or

(iii)supplied for use on board a conveyance of a class prescribed under paragraph 99(g); or

(c)any other imported goods or any imported goods used as materials, or any class of such goods, that may, on the recommendation of the Minister, be prescribed by the Governor in Council on the basis of an agreement between the Government of Canada and the other parties to the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

Définition de matières
Definition of materials

(5)Au présent article, matières s’entend des marchandises utilisées dans la transformation d’autres marchandises, y compris les pièces ou les ingrédients.

(5)In this section, materials means goods that are used in the processing of other goods, and includes parts or ingredients.

103Le passage du paragraphe 107(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

103The portion of subsection 107(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Effet des exonérations
Effect of relief

107(1)Sous réserve des articles 95 et 98.‍1, lorsqu’est accordée, en application de l’un ou l’autre des articles 89, 92, 101 ou 106, une exonération pour la totalité ou une fraction des droits :

107(1)Subject to sections 95 and 98.‍1, if relief is granted under section 89, 92, 101 or 106 from the payment of the whole or a portion of duties,

104Le passage du paragraphe 113(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

104The portion of subsection 113(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Remboursement ou drawback
Refund or drawback

113(1)Sous réserve du paragraphe (2), des articles 96 et 98.‍1 et des règlements d’application du paragraphe (4), est accordé un drawback ou un remboursement de tout ou partie des droits si, à la fois :

113(1)Subject to subsection (2), sections 96 and 98.‍1 and any regulations made under subsection (4), a refund or drawback shall be granted of all or a portion of duties if

105L’article 123 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

105Section 123 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Intérêts sur l’exonération : AÉCG
Interest on the payment of relief for CETA

(8)Quiconque est astreint, en application du paragraphe 98.‍1(1), à payer une somme verse, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le soixante et unième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

(8)A person who is liable under subsection 98.‍1(1) to pay an amount shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the sixty-first day after on which the day the amount became payable and ending on the day on which the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

106(1)L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

106(1)Paragraph 133(j) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “an EU country or other CETA beneficiary” in the list of countries.

(2)L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

(2)Paragraph 133(j.‍1) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “an EU country or other CETA beneficiary” in the list of countries.

107(1)La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a)par suppression, dans la colonne intitulée « Nom du pays », des dénominations « Afrique du Nord espagnole », « Antilles françaises » et « Antilles néerlandaises »;

  • b)par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations visées à l’alinéa a);

  • c)par suppression, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard de la dénomination « Afrique du Nord espagnole ».

107(1)The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Act is amended

  • (a)by striking out the references to “Antilles, Netherlands”, “North Africa, Spanish” and “West Indies, French” in the column “Country Name”;

  • (b)by striking out, in the column “MFN”, the symbol “X” opposite the reference to the countries listed in paragraph (a); and

  • (c)by striking out, in the column “GPT”, the symbol “X” opposite the reference to “North Africa, Spanish”.

(2)La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la version anglaise de la même loi est modifiée :

  • a)par suppression, dans la colonne intitulée « Country Name », de la dénomination « Southern and Antarctic Territories French » et de la mention « X » dans les colonnes intitulées « MFN » et « GPT » en regard de cette dénomination;

  • b)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne intitulée « Country Name », de la dénomination « French Southern and Antarctic Territories » et de la mention « X » dans les colonnes intitulées « MFN » et « GPT » en regard de cette dénomination.

(2)The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the English version of the Act is amended

  • (a)by striking out the reference to “Southern and Antarctic Territories French” in the column “Country Name” and the symbol “X” under the columns “MFN” and “GPT” opposite the reference to that country; and

  • (b)by adding, in alphabetical order, a reference to “French Southern and Antarctic Territories” in the column “Country Name” and the symbol “X” in the columns “MFN” and “GPT” opposite the reference to that country.

(3)La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne intitulée « Nom du pays », des dénominations suivantes :

    Aruba
    Bonaire, Saint-Eustache et Saba
    Ceuta et Melilla
    Curaçao
    Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud
    Groenland
    Guadeloupe
    Guyane française
    Îles Canaries
    Îles Féroé
    Martinique
    Mayotte
    Réunion
    Saint-Barthélemy
    Saint-Martin (partie française)
    Saint-Martin (partie néerlandaise)
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    Wallis-et-Futuna
  • b)par adjonction, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations ajoutées en application de l’alinéa a);

  • c)par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard des dénominations « Ceuta et Melilla » et « Îles Canaries ».

(3)The List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Act is amended

  • (a)by adding, in alphabetical order, in the column “Country Name”, the following:

    Aruba
    Bonaire, Sint Eustatius and Saba
    Canary Islands
    Ceuta and Melilla
    Curaçao
    Faroe Islands
    French Guiana
    Greenland
    Guadeloupe
    Martinique
    Mayotte
    Réunion
    Saint Barthélemy
    Saint Martin
    Saint Pierre and Miquelon
    Sint Maarten
    South Georgia and the South Sandwich Islands
    Wallis and Futuna
  • (b)by adding, in the column “MFN”, the symbol “X” opposite the references to those entries added under paragraph (a);

  • (c)by adding, in the column “GPT”, the symbol “X” opposite the references to “Canary Islands” and “Ceuta and Melilla”.

108(1)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCUE : »;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCUE : »;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ », après l’abréviation « TCUE » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) », après l’abréviation « TCUE », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 4 et 5 de la présente loi;

  • d)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TCUE », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi;

  • e)par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TCUE », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

108(1)The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “CEUT:”;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “CEUT:”;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CEUT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CEUT”, for all tariff items except those set out in Schedules 4 and 5 to this Act;

  • (d)adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate”, a reference to “N/A” after the abbreviation “CEUT” for the tariff items set out in Schedule 4 to this Act; and

  • (e)adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” after the abbreviation “CEUT”, for each tariff item set out in Schedule 5 to this Act, the rates of duty and staging categories set out with respect to that tariff item in that Schedule.

(2)La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

(2)The Description of Goods of tariff item No. 9971.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “an EU country or other CETA beneficiary” in the list of countries.

(3)La Note 1 à la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3)Note 1 to the Description of Goods of tariff item No. 9971.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

Note 1 : Le taux de droits de douane du tarif de la Corée, du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de Suisse-Liechtenstein et du tarif Canada-Union européenne applicable aux marchandises classées dans ce numéro tarifaire doit être, à l’égard de la valeur de la réparation ou de la modification effectuée seulement en Corée, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG, déterminé en vertu de l’article 87 de la présente loi, en conformité avec leur classement dans les Chapitres 1 à 97.

Note 1: The Canada–European Union Tariff, Iceland Tariff, Korea Tariff, Norway Tariff and Switzerland–Liechtenstein Tariff rate of customs duty applicable to goods classified under this tariff item shall be, in respect of the value of the repair or alteration to the goods carried out only in an EU country or other CETA beneficiary, Iceland, Korea, Norway, Switzerland or Liechtenstein, respectively, determined under section 87 of this Act, in accordance with their classification in Chapters 1 to 97.

(4)La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » dans la liste des pays.

(4)The Description of Goods of tariff item No. 9992.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “an EU country or other CETA beneficiary” in the list of countries.

2002, ch. 28

2002, c. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Pest Control Products Act

109Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

109Subsection 7(2) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:

Utilisation des renseignements fournis par des titulaires
Use of information provided by registrants

(2)S’il conclut que le principe actif du produit antiparasitaire du demandeur est équivalent au principe actif d’un produit antiparasitaire homologué, le ministre permet au demandeur, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, d’utiliser tout renseignement visé au paragraphe (1) fourni par un titulaire, ou de se fier à un tel renseignement, s’il est convaincu que ce renseignement :

a)d’une part, se rapporte au produit antiparasitaire homologué contenant le principe actif équivalent;

b)d’autre part, est nécessaire à l’appui de la demande.

(2)If the Minister determines that the active ingredient of the applicant’s pest control product is equivalent to the active ingredient of a registered pest control product, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations, permit the applicant to use or rely on any information referred to in subsection (1) that has been provided by any registrant if the Minister is satisfied that the information

(a)is relevant to the registered pest control product that contains the equivalent active ingredient; and

(b)is necessary to support the application.

110Le paragraphe 16(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

110Subsection 16(5) of the Act is replaced by the following:

Fourniture de renseignements si plus d’un titulaire
Provision of information if more than one registrant

(5)Lorsque le ministre a conclu que les principes actifs de produits homologués sont équivalents, les titulaires de ces produits peuvent fournir conjointement les renseignements exigés au paragraphe (3) ou à l’alinéa 19(1)a); s’il est convaincu que ces renseignements ont été fournis par l’un ou plusieurs de ces titulaires, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, à un autre de ces titulaires d’utiliser ces renseignements, ou de s’y fier, pour se conformer aux exigences prévues à ce paragraphe ou à cet alinéa.

(5)If there is more than one registrant whose registered pest control products have active ingredients that the Minister has determined to be equivalent,

(a)two or more registrants may provide the information required under subsection (3) or paragraph 19(1)‍(a) jointly; and

(b)if the Minister is satisfied that the information required under subsection (3) or paragraph 19(1)‍(a) has been provided by one or more registrants, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations, permit another registrant to use or rely on that information to meet the requirements under that subsection or paragraph.

Principes actifs non équivalents
If active ingredients not equivalent

(5.‍1)Si les principes actifs d’un produit antiparasitaire homologué sujet à la réévaluation ne sont pas équivalents aux principes actifs d’un autre produit antiparasitaire homologué, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, au titulaire du produit sujet à la réévaluation d’utiliser les renseignements fournis par le titulaire de l’autre produit antiparasitaire homologué, ou de se fier à ces renseignements, s’il est convaincu que ces renseignements sont nécessaires à la réévaluation.

(5.‍1)If the active ingredients of the registered pest control product that is subject to the re-evaluation are not equivalent to the active ingredients in another registrant’s registered pest control product, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations, permit the registrant whose product is subject to the re-evaluation to use or rely on information provided by the other registrant if the Minister is satisfied that the information is necessary for the re-evaluation.

111Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Subsection 18(3) of the Act is replaced by the following:

Fourniture de renseignements si plus d’un titulaire
Provision of information if more than one registrant

(3)Lorsque le ministre a conclu que les principes actifs de produits homologués sont équivalents, les titulaires de ces produits peuvent fournir conjointement les renseignements exigés au paragraphe (1) ou à l’alinéa 19(1)a); s’il est convaincu que ces renseignements ont été fournis par l’un ou plusieurs de ces titulaires, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, à un autre de ces titulaires d’utiliser ces renseignements, ou de s’y fier, pour se conformer aux exigences prévues à ce paragraphe ou à cet alinéa.

(3)If there is more than one registrant whose registered pest control products have active ingredients that the Minister has determined to be equivalent,

(a)two or more registrants may provide the information required under subsection (1) or paragraph 19(1)‍(a) jointly; and

(b)if the Minister is satisfied that the information required under subsection (1) or paragraph 19(1)‍(a) has been provided by one or more registrants, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations, permit another registrant to use or rely on that information to meet the requirements under that subsection or paragraph.

Principes actifs non équivalents
If active ingredients not equivalent

(3.‍1)Si les principes actifs d’un produit antiparasitaire homologué sujet à l’examen spécial ne sont pas équivalents aux principes actifs d’un autre produit antiparasitaire homologué, le ministre permet, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, au titulaire du produit sujet à l’examen spécial d’utiliser les renseignements fournis par le titulaire de l’autre produit antiparasitaire homologué, ou de se fier à ces renseignements, s’il est convaincu que ces renseignements sont nécessaires à l’examen spécial.

(3.‍1)If the active ingredients of a registered pest control product that is subject to the special review are not equivalent to the active ingredients in another registrant’s registered pest control product, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations, permit the registrant whose product is subject to the special review to use or rely on information provided by the other registrant if the Minister is satisfied that the information is necessary for the special review.

112Le paragraphe 66(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Subsection 66(2) of the Act is replaced by the following:

Négociation et arbitrage
Negotiation and arbitration

(2)Toute entente visée au paragraphe (1) est conclue conformément aux règlements et prévoit, conformément à ceux-ci, l’établissement, au moyen de la négociation et de l’arbitrage obligatoire, des droits à payer.

(2)An agreement referred to in subsection (1) shall be entered into, and provide for the determination of compensation payable through negotiation and binding arbitration, in accordance with the regulations.

113Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

113Subsection 67(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (z):

  • z.‍01)concernant la conclusion des ententes visées à l’article 66 et l’établissement, visé à cet article, des droits à payer au moyen de la négociation et de l’arbitrage obligatoire;

  • (z.‍01)respecting the entering into of agreements and the determination of compensation payable through negotiations and binding arbitration, under section 66;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de Loi

Definition of Act

114Aux articles 115 et 116, Loi s’entend de la Loi sur les marques de commerce.

114In sections 115 and 116, Act means the Trade-marks Act.

Indications : annexe

Indications in Schedule

115(1)Malgré le paragraphe 11.‍12(2) et l’article 11.‍13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit les indications figurant à l’annexe 6 de la présente loi, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) de la Loi.

115(1)Despite subsection 11.‍12(2) and section 11.‍13 of the Act, the Registrar, as defined in section 2 of the Act, must, as soon as feasible after this section comes into force, enter the indications set out in Schedule 6 to this Act on the list of geographical indications kept under subsection 11.‍12(1) of the Act.

Réputées inscrites

Deemed entered on list

(2)Les indications et toutes les traductions de celles-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2)Those indications and all translations of those indications are deemed to have been entered on the list on the day on which this section comes into force.

Précision

For greater certainty

(3)Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.

(3)For greater certainty, the Registrar is not required to enter those translations on the list.

Indications géographiques

Geographical indications

(4)Chacune de ces indications, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.

(4)Each of those indications, to the extent that it remains on the list, is deemed to be a geographical indication as defined in section 2 of the Act.

Droits acquis

Acquired rights

(5)Pour l’application du paragraphe 11.‍2(3) de la Loi relativement aux indications, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1) » vaut mention de « l’entrée en vigueur du présent article ».

(5)For the purpose of subsection 11.‍2(3) of the Act, the reference to “the day on which a statement by the Minister is published under subsection 11.‍12(2) or (2.‍1)” is to be read, with respect to those indications, as a reference to “the day on which this section comes into force”.

Indication « Feta »

Indication “Feta”

(6)Pour l’application de l’article 11.‍22 de la Loi, l’indication « Feta » est réputée figurer à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, tant et aussi longtemps que l’indication « Φέτα » (Feta) y figure.

(6)For the purpose of section 11.‍22 of the Act, the indication “Feta” is deemed to be listed in Part A of Annex 20-A, as amended from time to time, of Chapter Twenty of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016, to the extent that the indication “Φέτα” (Feta) remains listed in that Part A of Annex 20-A of that Agreement.

Ajout à la liste

Additional indications

116(1)Malgré le paragraphe 11.‍12(2) et l’article 11.‍13 de la Loi, le registraire, au sens de l’article 2 de la Loi, inscrit, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) de la Loi, l’indication à l’égard de laquelle le ministre, au sens de l’article 11.‍11 de la Loi, a fait publier un énoncé d’intention indiquant qu’elle a été ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

116(1)On the publication of a statement by the Minister, as defined in section 11.‍11 of the Act, that a geographical indication has been added to Part A of Annex 20-A, as amended from time to time, of Chapter Twenty of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016, the Registrar, as defined in section 2 of the Act, must, despite subsection 11.‍12(2) and section 11.‍13 of the Act, enter the indication on the list kept under subsection 11.‍12(1) of the Act.

Renseignements

Information in statement

(2)L’énoncé d’intention contient, à l’égard de l’indication, les renseignements visés aux alinéas 11.‍12(3)b) à d) et f) de la Loi.

(2)The Minister’s statement must set out the information described in paragraphs 11.‍12(3)‍(b) to (d) and (f) of the Act in respect of the indication.

Réputées inscrites

Deemed entered on list

(3)L’indication et toutes les traductions de celle-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A du chapitre Vingt de cet accord.

(3)The indication and all translations of the indication are deemed to have been entered on the list on the date on which the indication is added to Part A of Annex 20-A of Chapter Twenty of that Agreement.

Précision

For greater certainty

(4)Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.

(4)For greater certainty, the Registrar is not required to enter those translations on the list.

Indications géographiques

Geographical indication

(5)L’indication, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de la Loi.

(5)The indication, to the extent that it remains on the list, is deemed to be a geographical indication as defined in section 2 of the Act.

Droits acquis

Acquired rights

(6)Pour l’application du paragraphe 11.‍2(3) de la Loi relativement à cette indication, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1) » vaut mention de « la date à laquelle l’indication est ajoutée à la partie A de l’annexe 20-A, avec ses modifications successives, du chapitre Vingt de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ».

(6)For the purpose of subsection 11.‍2(3) of the Act, the reference to “the day on which a statement by the Minister is published under subsection 11.‍12(2) or (2.‍1)” is to be read, with respect to the indication, as a reference to “the date on which the indication is added to Part A of Annex 20-A, as amended from time to time, of Chapter Twenty of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016”.

Loi sur Investissement Canada — article 14.‍11

Investment Canada Act — Section 14.‍11

117Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 14.‍11 de cette loi, édicté par l’article 80 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

  • a)l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.‍11(1) ou (2) de cette loi si elle avait été déposée ce jour-là;

  • b)la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme prévue à l’alinéa 14.‍11(1)a) de cette loi.

117Any application that is filed under section 17 of the Investment Canada Act before the day on which section 14.‍11 of that Act as enacted by section 80 of this Act comes into force and in respect of which the Minister of Industry has not issued a decision before that day is deemed never to have been filed if

  • (a)the investment to which the application relates would have been subject to subsections 14.‍11(1) or (2) of that Act, had the application been filed on that day; and

  • (b)the enterprise value of the assets to which the application relates is less than the amount referred to in paragraph 14.‍11(1)‍(a) of that Act.

PARTIE 3
Modifications corrélatives

PART 3
Consequential Amendments

S.‍R.‍C. 1970, ch. C-32

R.‍S.‍C. 1970, c. C-32

Loi sur les corporations canadiennes

Canada Corporations Act

118L’alinéa 16(1)b) de la Loi sur les corporations canadiennes est remplacé par ce qui suit :

118Paragraph 16(1)‍(b) of the Canada Corporations Act is replaced by the following:

  • b)de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets, droits conférés par de tels certificats, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;

  • (b)to apply for, purchase or otherwise acquire any patents, patent rights, certificates of supplementary protection issued under the Patent Act, rights under such a certificate, copyrights, trade marks, formulae, licences, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention that may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit the company, and to use, exercise, develop or grant licences in respect of, or otherwise turn to account, the property, rights or information so acquired;

119L’alinéa 68(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119Paragraph 68(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)une hypothèque ou charge sur l’achalandage, sur un brevet ou sur une licence en vertu d’un brevet, sur un certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets ou sur une licence en vertu d’un tel certificat, sur une marque de fabrique ou de commerce ou sur un droit d’auteur ou sur une licence en vertu d’un droit d’auteur,

  • (e)a mortgage or charge on goodwill, on any patent or licence under a patent, on any certificate of supplementary protection issued under the Patent Act or licence under such a certificate, on any trade mark or on any copyright or licence under a copyright,

S.‍R.‍C. 1970, ch. 10 (1er suppl.‍), art. 15

R.‍S.‍C. 1970, c. 10 (1st Supp.‍), s. 15

120La division 121(1)k)‍(iv)‍(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

120Clause 121(1)‍(k)‍(iv)‍(C) of the Act is replaced by the following:

  • (C)les brevets ou les certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets,

  • (C)patents and certificates of supplementary protection issued under the Patent Act,

L.‍R.‍, ch. A-16; 1997, ch. 9, art. 89

R.‍S.‍, c. A-16; 1997, c. 9, s. 89

Loi sur l’énergie nucléaire

Nuclear Energy Act

1997, ch. 9, art. 92

1997, c. 9, s. 92

121Les alinéas 10(1)c) et d) de la Loi sur l’énergie nucléaire sont remplacés par ce qui suit :

121Paragraphs 10(1)‍(c) and (d) of the Nuclear Energy Act are replaced by the following:

  • c)avec l’agrément du gouverneur en conseil, procéder ou faire procéder à la location ou à l’acquisition — par achat, réquisition ou expropriation — des substances nucléaires, des gisements, mines ou concessions de substances nucléaires, des brevets d’invention et des certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets relatifs à l’énergie nucléaire, ainsi que des ouvrages et biens destinés à la production d’énergie nucléaire, ou la préparation en vue de celle-ci, ainsi qu’aux recherches scientifiques et techniques la concernant;

  • d)avec l’agrément du gouverneur en conseil, céder, notamment par vente ou attribution de licences, les découvertes, inventions et perfectionnements en matière de procédés, d’appareillage ou d’équipement utilisés en relation avec l’énergie nucléaire et les brevets d’invention ainsi que les certificats de protection supplémentaire acquis aux termes de la présente loi, et percevoir les redevances, droits et autres paiements correspondants.

  • (c)with the approval of the Governor in Council, lease or, by purchase, requisition or expropriation, acquire or cause to be acquired nuclear substances and any mines, deposits or claims of nuclear substances and patent rights or certificates of supplementary protection issued under the Patent Act relating to nuclear energy and any works or property for production or preparation for production of, or for research or investigations with respect to, nuclear energy; and

  • (d)with the approval of the Governor in Council, license or otherwise make available or sell or otherwise dispose of discoveries and inventions relating to, and improvements in processes, apparatus or machines used in connection with, nuclear energy, patent rights and certificates of supplementary protection acquired under this Act and collect royalties and fees on and payments for those licences, discoveries, inventions, improvements, patent rights and certificates.

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

R.‍S.‍, c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Act

1993, ch. 34, art. 10(A)

1993, c. 34, s. 10(E)

122L’article 82 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

122Section 82 of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

Le syndic a droit de vendre des marchandises brevetées
Trustee to have right to sell patented articles

82(1)Lorsque les biens d’un failli, attribués à un syndic, consistent en articles qui sont visés par un brevet ou par un certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets et qui avaient été vendus au failli sous réserve de restrictions ou limitations quelconques, le syndic n’est pas lié par ces restrictions ou limitations et peut vendre et aliéner ces articles, libres de ces restrictions ou limitations.

82(1)If any property of a bankrupt vesting in a trustee consists of articles that are subject to a patent or to a certificate of supplementary protection issued under the Patent Act and were sold to the bankrupt subject to any restrictions or limitations, the trustee is not bound by the restrictions or limitations but may sell and dispose of the articles free and clear of the restrictions or limitations.

Droit du fabricant
Right of manufacturer

(2)Lorsque le fabricant ou le vendeur des articles visés au paragraphe (1) s’oppose à ce que le syndic les aliène comme le prévoit le présent article, et qu’il donne au syndic un avis écrit de cette opposition, avant qu’ils soient vendus ou aliénés, ce fabricant ou vendeur a le droit d’acheter ces articles à leur prix de facture, sous réserve d’une déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration.

(2)If the manufacturer or vendor of the articles referred to in subsection (1) objects to the disposition of them by the trustee as provided by this section and gives to the trustee notice in writing of the objection before their sale or disposition, that manufacturer or vendor has the right to purchase the articles at their invoice prices, subject to any reasonable deduction for depreciation or deterioration.

L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 19

R.‍S.‍, c. C-34; R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 19

Loi sur la concurrence

Competition Act

1990, ch. 37, art. 29

1990, c. 37, s. 29

123(1)Le passage du paragraphe 32(1) de la Loi sur la concurrence précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

123(1)The portion of subsection 32(1) of the Competition Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d’usage de certains droits pour restreindre le commerce
Powers of Federal Court where certain rights used to restrain trade

32(1)Chaque fois qu’il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d’invention, par un ou plusieurs certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets, par une ou plusieurs marques de commerce, par un droit d’auteur ou par une topographie de circuit intégré enregistrée pour :

32(1)In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention, by one or more certificates of supplementary protection issued under the Patent Act, by one or more trade-marks, by a copyright or by a registered integrated circuit topography, so as to

1990, ch. 37, art. 29

1990, c. 37, s. 29

(2)Le passage du paragraphe 32(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 32(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnances
Orders

(2)La Cour fédérale, sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada, peut, en vue d’empêcher tout usage, de la manière définie au paragraphe (1), des droits et privilèges exclusifs conférés par des brevets d’invention, des certificats de protection supplémentaire délivrés en vertu de la Loi sur les brevets, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des topographies de circuits intégrés enregistrées touchant ou visant la fabrication, l’emploi ou la vente de tout article ou denrée pouvant faire l’objet d’un échange ou d’un commerce, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

(2)The Federal Court, on an information exhibited by the Attorney General of Canada, may, for the purpose of preventing any use in the manner defined in subsection (1) of the exclusive rights and privileges conferred by any patents for invention, certificates of supplementary protection issued under the Patent Act, trade-marks, copyrights or registered integrated circuit topographies relating to or affecting the manufacture, use or sale of any article or commodity that may be a subject of trade or commerce, make one or more of the following orders:

1990, ch. 37, art. 29

1990, c. 37, s. 29

(3)L’alinéa 32(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 32(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)prescrire l’octroi de licences d’exploitation du brevet, du certificat de protection supplémentaire, de la topographie de circuit intégré enregistrée ou de licences en vertu d’un droit d’auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropriées, ou, si cet octroi et les autres recours prévus par le présent article semblent insuffisants pour empêcher cet usage, révoquer le brevet ou le certificat de protection supplémentaire;

  • (c)directing the grant of licences under any such patent, certificate of supplementary protection, copyright or registered integrated circuit topography to the persons and on the terms and conditions that the court may deem proper or, if the grant and other remedies under this section would appear insufficient to prevent that use, revoking the patent or certificate of supplementary protection;

2002, ch. 16, art. 4(F)

2002, c. 16, s. 4(F)

(4)Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 32(3) of the Act is replaced by the following:

Traités
Treaties, etc.

(3)Ces ordonnances ne peuvent être rendues que si elles sont compatibles avec les traités, conventions, arrangements ou engagements auxquels le Canada est partie concernant des brevets d’invention, des certificats de protection supplémentaire, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des topographies de circuits intégrés.

(3)No order shall be made under this section that is at variance with any treaty, convention, arrangement or engagement respecting patents, certificates of supplementary protection, trade-marks, copyrights or integrated circuit topographies to which Canada is a party.

2009, ch. 2, art. 426

2009, c. 2, s. 426

124L’alinéa 76(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Paragraph 76(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)détient les droits et privilèges exclusifs que confèrent un brevet, un certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel enregistré ou une topographie de circuit intégré enregistrée.

  • (c)has the exclusive rights and privileges conferred by a patent, certificate of supplementary protection issued under the Patent Act, trade-mark, copyright, registered industrial design or registered integrated circuit topography.

1990, ch. 37, art. 32

1990, c. 37, s. 32

125L’alinéa 86(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125Paragraph 86(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une augmentation du nombre des licences d’exploitation d’un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets ou des topographies de circuits intégrés enregistrées;

  • (b)a wider licensing of patents, certificates of supplementary protection issued under the Patent Act or registered integrated circuit topographies;

L.‍R.‍, ch. D-1

R.‍S.‍, c. D-1

Loi sur la production de défense

Defence Production Act

1994, ch. 47, art. 220, ann. IV, art. 3

1994, c. 47, s. 220 (Sch. IV, item 3)

126La définition de redevances, à l’article 2 de la Loi sur la production de défense, est remplacée par ce qui suit :

126Paragraph (b) of the definition royalties in section 2 of the Defence Production Act is replaced by the following:

redevances Droits de licence et autres paiements analogues à des redevances, exigibles ou non en vertu d’un contrat, qui sont soit calculés en pourcentage du coût ou du prix de vente du matériel de défense ou établis à un montant fixe par article produit, soit fondés sur la quantité ou le nombre d’articles produits ou vendus ou sur le volume d’affaires réalisé. La présente définition s’applique également aux demandes en dommages-intérêts pour violation ou usage de toute topographie enregistrée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de tout brevet, certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets ou dessin industriel enregistré.‍ (royalties)

  • (b)claims for damages for the infringement or use of any registered topography within the meaning of the Integrated Circuit Topography Act or of any patent, certificate of supplementary protection issued under the Patent Act or registered industrial design;

1994, ch. 47, art. 220, ann. IV, art. 4

1994, c. 47, s. 220 (Sch. IV, item 4)

127(1)Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

127(1)Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Immunité de poursuite — redevances
Relief from claims and proceedings for royalties

22(1)Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, prendre envers une personne un engagement portant que Sa Majesté la libérera de toute réclamation, action ou poursuite en paiement de redevances pour l’emploi ou la violation par cette personne, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense, d’un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques rendus à cette personne dans les mêmes circonstances.

22(1)The Minister may, on behalf of Her Majesty, contract with any person that Her Majesty will relieve that person from any claims, actions or proceedings for the payment of royalties for the use or infringement of any patent, certificate of supplementary protection, registered industrial design or registered topography by that person in, or for the furnishing of any engineering or technical assistance or services to that person for, the performance of a defence contract.

Exemption
Relief from royalty payments

(2)Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au paragraphe (1) n’est pas tenue de verser des redevances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engagement visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.

(2)A person with whom the Minister has contracted under subsection (1) is not liable to pay royalties under any contract, statute or otherwise by reason of the use or infringement of a patent, certificate of supplementary protection, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.

1994, ch. 47, art. 220, ann. IV, art. 4

1994, c. 47, s. 220 (Sch. IV, item 4)

(2)Le paragraphe 22(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 22(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Compensation for use
Compensation for use

(3)A person who, but for subsection (2), would be entitled to a royalty from another person for the infringement or use of a patent, certificate of supplementary protection, registered industrial design or registered topography or in respect of engineering or technical assistance or services is entitled to reasonable compensation from Her Majesty for the infringement, use or services and, if the Minister and that person cannot agree as to the amount of the compensation, it shall be fixed by the Commissioner of Patents.

(3)A person who, but for subsection (2), would be entitled to a royalty from another person for the infringement or use of a patent, certificate of supplementary protection, registered industrial design or registered topography or in respect of engineering or technical assistance or services is entitled to reasonable compensation from Her Majesty for the infringement, use or services and, if the Minister and that person cannot agree as to the amount of the compensation, it shall be fixed by the Commissioner of Patents.

1994, ch. 47, art. 220, ann. IV, art. 4

1994, c. 47, s. 220 (Sch. IV, item 4)

(3)Le paragraphe 22(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 22(5) of the Act is replaced by the following:

Définitions
Definitions

(5)Dans le présent article, certificat de protection supplémentaire s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les brevets et topographie enregistrée s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

(5)In this section, certificate of supplementary protection has the same meaning as in section 2 of the Patent Act and registered topography has the same meaning as in subsection 2(1) of the Integrated Circuit Topography Act.

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Loi sur les Cours fédérales

Federal Courts Act

1990, ch. 37, par. 34(1); 2002, ch. 8, art. 29

1990, c. 37, s. 34(1); 2002, c. 8, s. 29

128L’article 20 de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

128Section 20 of the Federal Courts Act is replaced by the following:

Propriété industrielle : compétence exclusive
Industrial property, exclusive jurisdiction

20(1)La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :

a)conflit des demandes de brevet d’invention ou de certificat de protection supplémentaire sous le régime de la Loi sur les brevets, ou d’enregistrement d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un dessin industriel ou d’une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés;

b)tentative d’invalidation ou d’annulation d’un brevet d’invention ou d’un certificat de protection supplémentaire délivré sous le régime de la Loi sur les brevets, ou tentative d’inscription, de radiation ou de modification dans un registre de droits d’auteur, de marques de commerce, de dessins industriels ou de topographies visées à l’alinéa a).

20(1)The Federal Court has exclusive original jurisdiction, between subject and subject as well as otherwise,

(a)in all cases of conflicting applications for any patent of invention or for any certificate of supplementary protection under the Patent Act, or for the registration of any copyright, trade-mark, industrial design or topography within the meaning of the Integrated Circuit Topography Act; and

(b)in all cases in which it is sought to impeach or annul any patent of invention or any certificate of supplementary protection issued under the Patent Act, or to have any entry in any register of copyrights, trade-marks, industrial designs or topographies referred to in paragraph (a) made, expunged, varied or rectified.

Propriété industrielle : compétence concurrente
Industrial property, concurrent jurisdiction

(2)Elle a compétence concurrente dans tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement à un brevet d’invention, à un certificat de protection supplémentaire délivré sous le régime de la Loi sur les brevets, à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

(2)The Federal Court has concurrent jurisdiction in all cases, other than those mentioned in subsection (1), in which a remedy is sought under the authority of an Act of Parliament or at law or in equity respecting any patent of invention, certificate of supplementary protection issued under the Patent Act, copyright, trade-mark, industrial design or topography referred to in paragraph (1)‍(a).

L.‍R.‍, ch. P-32

R.‍S.‍, c. P-32

Loi sur les inventions des fonctionnaires

Public Servants Inventions Act

129(1)Le paragraphe 9(1) de la Loi sur les inventions des fonctionnaires est remplacé par ce qui suit :

129(1)Subsection 9(1) of the Public Servants Inventions Act is replaced by the following:

Administration et contrôle en matière d’inventions
Administration and control of inventions

9(1)Les pouvoirs d’administration et de contrôle, pour toute invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi et tout brevet ou certificat de protection supplémentaire délivré à cet égard, sont attribués au ministre compétent, lequel peut les transférer à tout autre ministre ou à tout organisme de la Couronne doté de la personnalité morale.

9(1)The administration and control of any invention vested in Her Majesty by this Act and any patent or certificate of supplementary protection issued with respect to the invention are vested in the appropriate minister, and the appropriate minister may transfer that administration and control to any other minister or to any corporate agency of Her Majesty.

(2)Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 9(3) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir des organismes de la Couronne
Authority of Crown agencies

(3)Malgré toute disposition de sa charte ou loi constitutive, l’organisme visé au paragraphe (1) est habilité à recevoir, à détenir, à valoriser et à exploiter l’invention, le brevet ou le certificat de protection supplémentaire et, à leur égard, à exercer tous pouvoirs d’administration et de contrôle ainsi que, d’une façon générale, à appliquer les dispositions de la présente loi.

(3)Despite anything in its charter or Act of incorporation, an agency to which the administration and control of any invention, patent or certificate of supplementary protection is transferred under this section has the capacity and power to receive, hold, administer, control, develop and exploit the invention, patent or certificate and generally to carry out the provisions of this Act with respect to the invention, patent or certificate.

(3)Le paragraphe 9(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 9(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Administration of moneys
Administration of moneys

(4)If the administration and control of any invention or patent has been transferred under this section to a corporate agency of Her Majesty, any money received by the corporate agency in the course of the administration and control of the invention, patent or certificate of supplementary protection may be retained by that corporate agency, and shall be used for the purposes of this Act and the objects and purposes for which the agency was established.

(4)If the administration and control of any invention or patent has been transferred under this section to a corporate agency of Her Majesty, any money received by the corporate agency in the course of the administration and control of the invention, patent or certificate of supplementary protection may be retained by that corporate agency, and shall be used for the purposes of this Act and the objects and purposes for which the agency was established.

2007, ch. 25

2007, c. 25

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Olympic and Paralympic Marks Act

130L’alinéa 3(4)f) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques est remplacé par ce qui suit :

130Paragraph 3(4)‍(f) of the Olympic and Paralympic Marks Act is replaced by the following:

  • f)l’emploi d’une indication géographique protégée désignant un vin ou un spiritueux, ou un produit agricole ou un aliment, dont le lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication;

  • (f)the use of a protected geographical indication identifying a wine or spirit or an agricultural product or food if the wine or spirit or the agricultural product or food originates in the territory indicated by the indication;

2014, ch. 28

2014, c. 28

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act

131L’intertitre précédant l’article 16 et les articles 16 à 22 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée sont abrogés.

131The heading before section 16 and sections 16 to 22 of the Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act are repealed.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Indications coréennes

Korean indications

132(1)Malgré le paragraphe 11.‍12(2) et l’article 11.‍13 de la Loi sur les marques de commerce, le registraire, au sens de l’article 2 de cette loi, inscrit les indications ci-après, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.‍12(1) de cette loi :

  • a)GoryeoHongsam;

  • b)GoryeoBaeksam;

  • c)GoryeoSusam;

  • d)IcheonSsal;

  • e)ginseng rouge de Corée;

  • f)ginseng blanc de Corée;

  • g)ginseng frais de Corée;

  • h)riz Icheon;

  • i)Korean Red Ginseng;

  • j)Korean White Ginseng;

  • k)Korean Fresh Ginseng;

  • l)Icheon Rice.

132(1)Despite subsection 11.‍12(2) and section 11.‍13 of the Trade-marks Act, the Registrar, as defined in section 2 of that Act, must, as soon as practicable after this subsection comes into force, enter all of the following indications on the list of geographical indications kept under subsection 11.‍12(1) of that Act:

  • (a)GoryeoHongsam;

  • (b)GoryeoBaeksam;

  • (c)GoryeoSusam;

  • (d)IcheonSsal;

  • (e)ginseng rouge de Corée;

  • (f)ginseng blanc de Corée;

  • (g)ginseng frais de Corée;

  • (h)riz Icheon;

  • (i)Korean Red Ginseng;

  • (j)Korean White Ginseng;

  • (k)Korean Fresh Ginseng;

  • (l)Icheon Rice.

Réputées inscrites

Deemed entry on list

(2)Les indications et toutes les traductions de celles-ci sont réputées avoir été inscrites sur la liste à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2)The indications and all translations of those indications are deemed to have been entered on the list on the day on which this section comes into force.

Précision

For greater certainty

(3)Il est entendu que le registraire n’est pas tenu d’inscrire ces traductions sur la liste.

(3)For greater certainty, the Registrar is not required to enter those translations on the list.

Indications géographiques

Geographical indications

(4)Chacune de ces indications, dans la mesure où elle est inscrite sur la liste, est réputée être une indication géographique au sens de l’article 2 de cette loi.

(4)Each of those indications, to the extent that it remains on the list, is deemed to be a geographical indication as defined in section 2 of that Act.

Droits acquis — Canada-Corée

Acquired rights — Canada–Korea

(5)Pour l’application du paragraphe 11.‍2(3) de cette loi relativement à l’indication visée à l’article 11.‍23, la mention « la publication de l’énoncé d’intention aux termes des paragraphes 11.‍12(2) ou (2.‍1) » vaut mention de « le 1er janvier 2015 ».

(5)For the purpose of subsection 11.‍2(3) of that Act, the reference to “the day on which a statement by the Minister is published under subsection 11.‍12(2) or (2.‍1)” is to be read, with respect to the indication listed in section 11.‍23, as a reference to “January 1, 2015”.

PARTIE 4
Dispositions de coordination et entrée en vigueur

PART 4
Coordinating Amendments and Coming into Force

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2009, ch. 23

2009, c. 23

133(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

133(1)In this section, other Act means the Canada Not-for-profit Corporations Act.

(2)Si l’alinéa 313j) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 118 de la présente loi, cet article 118 est abrogé.

(2)If paragraph 313(j) of the other Act comes into force before section 118 of this Act, then that section 118 is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’alinéa 313j) de l’autre loi et celle de l’article 118 de la présente loi sont concomitantes, cet article 118 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If paragraph 313(j) of the other Act comes into force on the same day as section 118 of this Act, then that section 118 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Si l’alinéa 313s) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 119 de la présente loi, cet article 119 est abrogé.

(4)If paragraph 313(s) of the other Act comes into force before section 119 of this Act, then that section 119 is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’alinéa 313s) de l’autre loi et celle de l’article 119 de la présente loi sont concomitantes, cet article 119 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5)If paragraph 313(s) of the other Act comes into force on the same day as section 119 of this Act, then that section 119 is deemed never to have come into force and is repealed.

(6)Si l’alinéa 313z.‍08) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 120 de la présente loi, cet article 120 est abrogé.

(6)If paragraph 313(z.‍08) of the other Act comes into force before section 120 of this Act, then that section 120 is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’alinéa 313z.‍08) de l’autre loi et celle de l’article 120 de la présente loi sont concomitantes, cet article 120 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(7)If paragraph 313(z.‍08) of the other Act comes into force on the same day as section 120 of this Act, then that section 120 is deemed never to have come into force and is repealed.

2014, ch. 20

2014, c. 20

134(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

134(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

(2)Si l’article 362 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 60 de la présente loi, à l’article 60 de la version anglaise de la présente loi, « trade-name » est remplacé par « trade name ».

(2)If section 362 of the other Act comes into force before section 60 of this Act, then every reference to “trade-name” in section 60 of the English version of this Act is replaced by a reference to “trade name”.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 362 de l’autre loi et celle de l’article 60 de la présente loi sont concomitantes, cet article 60 est réputé être entré en vigueur avant cet article 362.

(3)If section 362 of the other Act comes into force on the same day as section 60 of this Act, then that section 60 is deemed to have come into force before that section 362.

(4)Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, dans les passages ci-après de la version anglaise de la présente loi, « trade-mark », « trade-marks » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark », « trademarks » et « Trademarks » :

  • a)l’intertitre précédant l’article 60;

  • b)les articles 60 à 79;

  • c)les articles 123 et 124;

  • d)l’article 128;

  • e)le paragraphe 132(1).

(4)If section 366 of the other Act comes into force before this Act receives royal assent, then every reference to “trade-mark”, “trade-marks” and “Trade-marks” is replaced by a reference to “trademark”, “trademarks” and “Trademarks”, respectively, in the following provisions of the English version of this Act:

  • (a)the heading before section 60;

  • (b)sections 60 to 79;

  • (c)sections 123 and 124;

  • (d)section 128; and

  • (e)subsection 132(1).

(5)Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366.

(5)If section 366 of the other Act comes into force on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that section 366 comes into force.

(6)Si l’article 355 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 74 de la présente loi, cet article 74 est remplacé par ce qui suit :

(6)If section 355 of the other Act comes into force before section 74 of this Act, then that section 74 is replaced by the following:

74Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74Section 61(1) of the Act is replaced by the following:
Jugements
Judgments to be filed

61(1)Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre ou à une indication géographique protégée.

61(1)An officer of the Registry of the Federal Court shall file with the Registrar a certified copy of every judgment or order made by the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada relating to any trademark on the register or to any protected geographical indication.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 355 de l’autre loi et celle de l’article 74 de la présente loi sont concomitantes, cet article 74 est réputé être entré en vigueur avant cet article 355.

(7)If section 355 of the other Act comes into force on the same day as section 74 of this Act, then that section 74 is deemed to have come into force before that section 355.

(8)Si l’article 358.‍3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 76 de la présente loi, cet article 76 est remplacé par ce qui suit :

(8)If section 358.‍3 of the other Act comes into force before section 76 of this Act, then that section 76 is replaced by the following:

76La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 69, de ce qui suit :
76The Act is amended by adding the following before section 69:
Emploi de l’indication « Beaufort »
Use of the indication “Beaufort”

68.‍1(1)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Beaufort », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des fromages, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

68.‍1(1)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Beaufort”, or any translation of it in any language, by a person, if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of cheeses, as set out in the schedule, for less than 10 years before October 18, 2013.

Emploi de l’indication « Nürnberger Bratwürste »
Use of the indication “Nürnberger Bratwürste”

(2)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Nürnberger Bratwürste », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes fraîches, congelées et transformées, figurant à l’annexe, pendant moins de cinq ans avant le 18 octobre 2013.

(2)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Nürnberger Bratwürste”, or any translation of it in any language, by a person, if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of fresh, frozen and processed meats, as set out in the schedule, for less than five years before October 18, 2013.

Emploi de l’indication « Jambon de Bayonne »
Use of the indication “Jambon de Bayonne”

(3)Au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant au cinquième anniversaire de cette date, l’article 11.‍15 ne s’applique pas à l’emploi par une personne de l’indication « Jambon de Bayonne », ou de toute traduction de celle-ci, en quelque langue que ce soit, à l’égard d’une entreprise, si cette personne, ou son prédécesseur en titre, a employé l’indication ou la traduction à l’égard d’une entreprise ou d’une activité commerciale relative à un produit agricole ou aliment de la catégorie des viandes salées à sec, figurant à l’annexe, pendant moins de dix ans avant le 18 octobre 2013.

(3)During the period that begins on the day on which this subsection comes into force and ends on the fifth anniversary of that day, section 11.‍15 does not apply to the use, in connection with a business, of the indication “Jambon de Bayonne”, or any translation of it in any language, by a person, if they or their predecessor in title used the indication or the translation in relation to any business or commercial activity in respect of an agricultural product or food of the category of dry-cured meats, as set out in the schedule, for less than 10 years before October 18, 2013.

Restriction
Restriction

(4)Pour l’application des paragraphes 68.‍1(1) à (3), n’est pas considéré comme un prédécesseur en titre celui qui a uniquement transféré le droit d’employer l’indication ou la traduction, ou les deux.

(4)For the purposes of subsections 68.‍1(1) to (3), no person is a predecessor in title if they only transferred the right to use the indication or the translation, or both.

(9)Si l’article 76 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 358.‍3 de l’autre loi, cet article 358.‍3 est abrogé.

(9)If section 76 of this Act comes into force before section 358.‍3 of the other Act, then that section 358.‍3 is repealed.

(10)Si l’entrée en vigueur de l’article 358.‍3 de l’autre loi et celle de l’article 76 de la présente loi sont concomitantes, cet article 358.‍3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(10)If section 358.‍3 of the other Act comes into force on the same day as section 76 of this Act, then that section 358.‍3 is deemed never to have come into force and is repealed.

2014, ch. 39

2014, c. 39

135(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

135(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.

(2)Si le paragraphe 32(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 114 de l’autre loi, cet article 114 est remplacé par ce suit :

(2)If subsection 32(3) of this Act comes into force before section 114 of the other Act, then that section 114 is replaced by the following:

114La définition de date de dépôt, à l’article 2 de la Loi sur les brevets, est remplacée par ce qui suit :
114The definition filing date in section 2 of the Patent Act is replaced by the following:

date de dépôt La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformément à l’article 28 ou aux paragraphes 28.‍01(2) ou 36(4).‍ (filing date)

filing date means the date on which an application for a patent in Canada is filed, as determined in accordance with section 28 or subsection 28.‍01(2) or 36(4); (date de dépôt)

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 114 de l’autre loi et celle du paragraphe 32(3) de la présente loi sont concomitantes, cet article 114 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 32(3).

(3)If section 114 of the other Act comes into force on the same day as subsection 32(3) of this Act, then that section 114 is deemed to have come into force before that subsection 32(3).

(4)Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 116 de l’autre loi, cet article 116 est abrogé.

(4)If section 33 of this Act comes into force before section 116 of the other Act, then that section 116 is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 116 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 116 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5)If section 116 of the other Act comes into force on the same day as section 33 of this Act, then that section 116 is deemed never to have come into force and is repealed.

(6)Dès le premier jour où le paragraphe 118(5) de l’autre loi et le paragraphe 34(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 12(1)j.‍8) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(6)On the first day on which both subsection 118(5) of the other Act and subsection 34(3) of this Act are in force, paragraph 12(1)‍(j.‍8) of the Patent Act is replaced by the following:

  • j.‍8)autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, pour l’accomplissement d’un acte;

  • (j.‍8)authorizing the Commissioner to, during or after the end of the time period fixed under this Act in respect of any business before the Patent Office, for doing anything, extend that time period, subject to any prescribed terms and conditions, if the Commissioner considers that the circumstances justify the extension;

(7)Si l’article 126 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, cet article 36 est abrogé.

(7)If section 126 of the other Act comes into force before section 36 of this Act, then that section 36 is repealed.

(8)Si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 126 de l’autre loi, cet article 126 est abrogé.

(8)If section 36 of this Act comes into force before section 126 of the other Act, then that section 126 is repealed.

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 126 de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes, cet article 126 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(9)If section 126 of the other Act comes into force on the same day as section 36 of this Act, then that section 126 is deemed never to have come into force and is repealed.

(10)Dès le premier jour où l’article 134 de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 118(1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(10)On the first day on which both section 134 of the other Act and section 59 of this Act are in force, subsection 118(1) of the Patent Act is replaced by the following:

Transfert du brevet
Transfer of patent

118(1)Malgré le paragraphe 49(1), le certificat de protection supplémentaire ou la demande de certificat de protection supplémentaire ne peut être transféré que si le brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, ou une partie du brevet, est transféré.

118(1)Despite subsection 49(1), a certificate of supplementary protection, or an application for one, is not transferable other than by the transfer of the patent, or part of the patent, that is set out in the certificate or application.

(11)Dès le premier jour où l’article 136 de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 124(1) de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(11)On the first day on which both section 136 of the other Act and section 59 of this Act are in force, subsection 124(1) of the Patent Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)l’article 55.‍11 :

    • (i)la mention au paragraphe (1) de « brevets » valant mention de « certificats de protection supplémentaire qui mentionnent les brevets »,

    • (ii)toute mention aux paragraphes (2) et (4) de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire »,

    • (iii)toute mention au paragraphe (3) de « d’un brevet » et de « du brevet » valant respectivement mention de « d’un brevet ou du certificat de protection supplémentaire qui le mentionne » et de « du certificat de protection supplémentaire »;

  • (d.‍1)section 55.‍11, with

    • (i)in subsection (1), the reference to “the following patents” to be read as a reference to “certificates of supplementary protection that set out the following patents”,

    • (ii)in subsections (2) and (4), any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”, and

    • (iii)in subsection (3), any reference to “a patent” to be read as a reference to “a patent, or the certificate of supplementary protection that sets out the patent,” and any reference to “the patent” to be read as a reference to “the certificate of supplementary protection”;

2015, ch. 36

2015, c. 36

136(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

136(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

(2)Dès le premier jour où le paragraphe 53(3) de l’autre loi et l’article 59 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage de l’alinéa 12(1)j.‍81) de la Loi sur les brevets précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which both subsection 53(3) of the other Act and section 59 of this Act are in force, the portion of paragraph 12(1)‍(j.‍81) of the Patent Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • j.‍81)régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents accordés ou délivrés sous le régime de la présente loi, à l’exception des articles 106 à 134, notamment en ce qui a trait :

  • (j.‍81)respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Commissioner or the Patent Office or in patents or other documents granted or issued under this Act, other than under sections 106 to 134, including

(3)Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 55 de l’autre loi, cet article 55 est abrogé.

(3)If section 35 of this Act comes into force before section 55 of the other Act, then that section 55 is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 55 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 55 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If section 55 of the other Act comes into force on the same day as section 35 of this Act, then that section 55 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’article 60 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 40 de la présente loi, cet article 40 est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit : Fin de l'insertion

(5)If section 60 of the other Act comes into force before section 40 of this Act, then that section 40 is Début de l'insertion replaced by the following: Fin de l'insertion

Début du bloc inséré
40La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 63, de ce qui suit :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
40The Act is amended by adding the following before section 63:
Fin du bloc inséré
Jugement annulant un brevet
Judgment voiding patent
Début du bloc inséré

62Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

62A patent, or part of a patent, that is voided by a judgment shall be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is reversed on appeal as provided in section 63.

Fin du bloc inséré

(6)Si l’article 40 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 60 de l’autre loi, cet article 60 est abrogé.

(6)If section 40 of this Act comes into force before section 60 of the other Act, then that section 60 is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 60 de l’autre loi et celle de l’article 40 de la présente loi sont concomitantes, cet article Début de l'insertion 60 Fin de l'insertion est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(7)If section 60 of the other Act comes into force on the same day as section 40 of this Act, then that section Début de l'insertion 60 Fin de l'insertion is deemed never to have come into force and is repealed.

(8)Si l’article 42 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 61(2) de l’autre loi, ce paragraphe 61(2) est abrogé.

(8)If section 42 of this Act comes into force before subsection 61(2) of the other Act, then that subsection 61(2) is repealed.

(9)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 61(2) de l’autre loi et celle de l’article 42 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 61(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(9)If subsection 61(2) of the other Act comes into force on the same day as section 42 of this Act, then that subsection 61(2) is deemed never to have come into force and is repealed.

(10)Dès le premier jour où l’article 63 de l’autre loi et l’article 44 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(10)On the first day on which both section 63 of the other Act and section 44 of this Act are in force, subsection 78(1) of the Patent Act is replaced by the following:

Délai prorogé
Time period extended

78(1)Le délai fixé sous le régime de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le commissaire.

78(1)If a time period fixed under this Act, in respect of any business before the Patent Office, for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Commissioner, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

Projet de loi C-13

Bill C-13

137(1)Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (appelé « autre loi » au présent article).

137(1)Subsections (2) to (7) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si le paragraphe 8(5) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est abrogé.

(2)If subsection 8(5) of the other Act comes into force before section 26 of this Act, then that section 26 is repealed.

(3)Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(5) de l’autre loi, ce paragraphe 8(5) est abrogé.

(3)If section 26 of this Act comes into force before subsection 8(5) of the other Act, then that subsection 8(5) is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 8(5) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If subsection 8(5) of the other Act comes into force on the same day as section 26 of this Act, then that section 26 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 27 de la présente loi, cet article 27 est abrogé.

(5)If section 11 of the other Act comes into force before section 27 of this Act, then that section 27 is repealed.

(6)Si l’article 27 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet article 11 est abrogé.

(6)If section 27 of this Act comes into force before section 11 of the other Act, then that section 11 is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 27 de la présente loi sont concomitantes, cet article 27 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(7)If section 11 of the other Act comes into force on the same day as section 27 of this Act, then that section 27 is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

138(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 133 à 137, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

138(1)Subject to subsections (2) to (5), the provisions of this Act, other than sections 133 to 137, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Le paragraphe 8(3), l’alinéa 11(1)a), le paragraphe 11(2), l’alinéa 13a) et l’article 90 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

(2)Subsection 8(3), paragraph 11(1)‍(a), subsection 11(2), paragraph 13(a) and section 90 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day referred to in subsection (1).

Décret

Order in council

(3)Les paragraphes 32(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3)Subsections 32(1) and (4) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(4)Les paragraphes 32(2) et 34(1) et (2) et les articles 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au paragraphe (1).

(4)Subsections 32(2) and 34(1) and (2) and sections 36 and 38 to 42 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council, but that day or those days must be on or before the day referred to in subsection (1).

Décret

Order in council

(5)Les articles 45 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

(5)Sections 45 to 58 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day referred to in subsection (1).



ANNEXE 1

SCHEDULE 1

(article 24)
(Section 24)
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
(paragraphe 5.‍2(1))
(Subsection 5.‍2(1))
Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas
Intergovernmental Arrangements — Collection of Information Relating to Quotas
Colonne 1
Colonne 2
Accord intergouvernemental
Dispositions
AÉCG
listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC
listes de l’annexe C-02.‍2 conformément à l’appendice 5.‍1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR
listes de l’annexe III.‍3.‍1 conformément à l’appendice III.‍1.‍6.‍1 de l’annexe III.‍1
ALÉCH
listes de l’annexe 3.‍4.‍1 conformément à l’annexe 3.‍1
ALÉNA
listes de l’annexe 302.‍2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B
Column 1
Column 2
Intergovernmental Arrangement
Provisions
CCFTA
Schedules to Annex C-02.‍2, in accordance with Appendix 5.‍1 of Annex C-00-B
CCRFTA
Schedule to Annex III.‍3.‍1, in accordance with Appendix III.‍1.‍6.‍1 of Annex III.‍1
CETA
Schedules to Annex 2-A, in accordance with Annex 5-A to Annex 5 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures
CHFTA
Schedules to Annex 3.‍4.‍1, in accordance with Annex 3.‍1
NAFTA
Schedules to Annex 302.‍2, in accordance with Appendix 6 of Annex 300-B
ANNEXE 3
SCHEDULE 3
(paragraphe 5.‍2(2))
(Subsection 5.‍2(2))
Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements
Intergovernmental Arrangements — Collection of Information Relating to Imports of Textile and Apparel Goods
Colonne 1
Colonne 2
Accord intergouvernemental
Dispositions
AÉCG
Tableau C.‍3 et C.‍4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC
appendice 1.‍1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR
appendice III.‍1.‍1.‍1 de l’annexe III.‍1
ALÉCH
section 1 de l’annexe 3.‍1
ALÉNA
appendice 1.‍1 de l’annexe 300-B
Column 1
Column 2
Intergovernmental Arrangement
Provisions
CCFTA
Appendix 1.‍1 of Annex C-00-B
CCRFTA
Appendix III.‍1.‍1.‍1 of Annex III.‍1
CETA
Tables C.‍3 and C.‍4 of Annex 5-A to Annex 5 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures
CHFTA
Section 1 of Annex 3.‍1
NAFTA
Appendix 1.‍1 of Annex 300-B
ANNEXE 4
SCHEDULE 4
(article 9.‍1)
(Section 9.‍1)
Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger
Intergovernmental Arrangements — Issuance of Certificates for the Export of Goods Subject to Foreign Import Quotas
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Pays ou territoire
Dispositions
Dispositions prévoyant le taux de droits
Chili
appendice 5.‍1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
listes de l’annexe C-02.‍2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.‍1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Rica
appendice III.‍1.‍6.‍1 de l’annexe III.‍1 de l’ALÉCCR
listes de l’annexe III.‍3.‍1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.‍1.‍6.‍1 de l’annexe III.‍1 de l’ALÉCCR
Honduras
section 5 de l’annexe 3.‍1 de l’ALÉCH
listes de l’annexe 3.‍4.‍1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.‍1 de l’ALÉCH
pays ALÉNA
appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA
listes de l’annexe 302.‍2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Column 1
Column 2
Column 3
Country or Territory
Provisions
Provisions Providing for Rates of Duty
Chile
Appendix 5.‍1 to Annex C-00-B of CCFTA
Schedules to Annex C-02.‍2 of CCFTA, in accordance with Appendix 5.‍1 to Annex C-00-B of CCFTA
Costa Rica
Appendix III.‍1.‍6.‍1 to Annex III.‍1 of CCRFTA
Schedules to Annex III.‍3.‍1 of CCRFTA, in accordance with Appendix III.‍1.‍6.‍1 to Annex III.‍1 of CCRFTA
EU country or other CETA beneficiary
Annex 5-A to Annex 5 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA
Annex 2-A of CETA, in accordance with Annex 5-A to Annex 5 of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA
Honduras
Section 5 of Annex 3.‍1 of CHFTA
Schedules to Annex 3.‍4.‍1 of CHFTA, in accordance with section 5 of Annex 3.‍1 of CHFTA
NAFTA country
Appendix 6 to Annex 300-B of NAFTA
Schedules to Annex 302.‍2 of NAFTA, in accordance with Appendix 6 to Annex 300-B of NAFTA


SCHEDULE 2

(Section 77)
SCHEDULE
(Section 2, subsection 11.‍11(1), paragraphs 11.‍12(3)‍(b.‍1) and (3.‍1)‍(c) and 11.‍15(1)‍(a), (2)‍(a) and (3)‍(a), subsections 11.‍17(3) and (4), paragraph 11.‍17(5)‍(a), subsections 11.‍17(6) and (7), section 11.‍24, paragraphs 12(1)‍(h.‍1) and 51.‍02(b) and subsections 51.‍03(2.‍2) and 68.‍1(1) to (3))
Categories of Agricultural Products or Food
Item
Categories*
1
Fresh, frozen and processed meats: products falling under Chapter 2 or heading 16.‍01 or 16.‍02
2
Dry-cured meats: dry-cured meats products falling under Chapter 2 or heading 16.‍01 or 16.‍02
3
Fresh, frozen and processed fish products: products falling under Chapter 3 or heading 16.‍03, 16.‍04 or 16.‍05
4
Butter: products falling under heading 04.‍05
5
Cheeses: products falling under heading 04.‍06
6
Fresh and processed vegetable products: products falling under Chapter 7 and products containing vegetables falling under Chapter 20
7
Fresh and processed fruits and nuts: products falling under Chapter 8 and products containing fruits or nuts falling under Chapter 20
8
Spices: products falling under Chapter 9
9
Cereals: products falling under Chapter 10
10
Products of the milling industry: products falling under Chapter 11
11
Oilseeds: products falling under Chapter 12
12
Hops: products falling under heading 12.‍10
13
Ginseng: ginseng products falling under heading 12.‍11 or 13.‍02
14
Beverages from plant extracts: products falling under Heading 13.‍02
15
Oils and animal fats: products falling under Chapter 15
16
Confectionery and baked products: products falling under heading 17.‍04, 18.‍06, 19.‍04 or 19.‍05
17
Sugars and syrups: products falling under heading 17.‍02
18
Pasta: products falling under heading 19.‍02
19
Table and processed olives: products falling under heading 20.‍01 or 20.‍05
20
Mustard paste: products falling under sub-heading 2103.‍30
21
Beer: products falling under heading 22.‍03
22
Vinegar: products falling under heading 22.‍09
23
Essential oils: products falling under heading 33.‍01
24
Natural gums and resins – chewing gum: products falling under heading 17.‍04
*All references in this schedule to chapters and headings are references to the chapters and headings of the Harmonized Commodity Description and Coding System as it read on October 30, 2016.


ANNEXE 2

(article 77)
ANNEXE
(article 2, paragraphe 11.‍11(1), alinéas 11.‍12(3)b.‍1) et (3.‍1)c) et 11.‍15(1)a), (2)a) et (3)a), paragraphes 11.‍17(3) et (4), alinéa 11.‍17(5)a), paragraphes 11.‍17(6) et (7), article 11.‍24, alinéas 12(1)h.‍1) et 51.‍02b) et paragraphes 51.‍03(2.‍2) et 68.‍1(1) à (3))
Catégories de produits agricoles ou aliments
Article
Catégories*
1
Viandes fraîches, congelées et transformées : produits mentionnés au chapitre 2 ou aux positions 16.‍01 ou 16.‍02
2
Viandes salées à sec : produits de viandes salées à sec mentionnés au chapitre 2 et aux positions 16.‍01 ou 16.‍02
3
Produits de poissons frais, congelés et transformés : produits mentionnés au chapitre 3 et aux positions 16.‍03, 16.‍04 ou 16.‍05
4
Beurre : produits mentionnés à la position 04.‍05
5
Fromages : produits mentionnés à la position 04.‍06
6
Produits de légumes frais et transformés : produits mentionnés au chapitre 7 et produits contenant des légumes mentionnés au chapitre 20
7
Fruits et noix frais et transformés : produits mentionnés au chapitre 8 et produits contenant des fruits ou des noix mentionnés au chapitre 20
8
Épices : produits mentionnés au chapitre 9
9
Céréales : produits mentionnés au chapitre 10
10
Produits de l’industrie meunière : produits mentionnés au chapitre 11
11
Oléagineux : produits mentionnés au chapitre 12
12
Houblon : produits mentionnés à la position 12.‍10
13
Ginseng : produits du ginseng mentionnés aux positions 12.‍11 ou 13.‍02
14
Boissons d’extraits végétaux : produits mentionnés à la position 13.‍02
15
Huiles végétales et graisses animales : produits mentionnés au chapitre 15
16
Produits de confiserie et de boulangerie : produits mentionnés aux positions 17.‍04, 18.‍06, 19.‍04 ou 19.‍05
17
Sirop et sucre : produits mentionnés à la position 17.‍02
18
Pâtes : produits mentionnés à la position 19.‍02
19
Olives de table et transformées : produits mentionnés aux positions 20.‍01 ou 20.‍05
20
Pâte de moutarde : produits mentionnés à la sous-position 2103.‍30
21
Bière : produits mentionnés à la position 22.‍03
22
Vinaigre : produits mentionnés à la position 22.‍09
23
Huiles essentielles : produits mentionnés à la position 33.‍01
24
Gommes et résines naturelles : produits mentionnés à la position 17.‍04
*Dans cette annexe, tous les renvois à un chapitre ou une position sont des renvois aux chapitres et positions du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dans sa version au 30 octobre 2016.


ANNEXE 3

SCHEDULE 3

(article 81)
(Section 81)
ANNEXE
SCHEDULE
(paragraphe 14.‍11(6) et article 14.‍3)
(Subsection 14.‍11(6) and section 14.‍3)
Colonne 1
Colonne 2
Traité commercial
Disposition
Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi
Article 201
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
Article B-01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
Article 105
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Article 106
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Article 1.‍01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras
Article 2.‍1
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Article 1.‍8
Column 1
Column 2
Trade Agreement
Provision
NAFTA Agreement within the meaning of subsection 24(4) of this Act
Article 201
Agreement within the meaning of subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act
Article B-01
Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act
Article 105
Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
Article 106
Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act
Article 1.‍01
Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Honduras Economic Growth and Prosperity Act
Article 2.‍1
Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act
Article 1.‍8


ANNEXE 4

SCHEDULE 4

(alinéas 108(1)c) et d))
(Paragraphs 108(1)‍(c) and (d))
0105.‍11.‍22
0405.‍90.‍20
1702.‍90.‍61
0105.‍94.‍92
0406.‍10.‍20
1702.‍90.‍70
0105.‍99.‍12
0406.‍20.‍12
1702.‍90.‍81
0207.‍11.‍92
0406.‍20.‍92
1806.‍20.‍22
0207.‍12.‍92
0406.‍30.‍20
1806.‍90.‍12
0207.‍13.‍92
0406.‍40.‍20
1901.‍20.‍12
0207.‍13.‍93
0406.‍90.‍12
1901.‍20.‍22
0207.‍14.‍22
0406.‍90.‍22
1901.‍90.‍32
0207.‍14.‍92
0406.‍90.‍32
1901.‍90.‍34
0207.‍14.‍93
0406.‍90.‍42
1901.‍90.‍52
0207.‍24.‍12
0406.‍90.‍52
1901.‍90.‍54
0207.‍24.‍92
0406.‍90.‍62
2105.‍00.‍92
0207.‍25.‍12
0406.‍90.‍72
2106.‍90.‍32
0207.‍25.‍92
0406.‍90.‍82
2106.‍90.‍34
0207.‍26.‍20
0406.‍90.‍92
2106.‍90.‍52
0207.‍26.‍30
0406.‍90.‍94
2106.‍90.‍94
0207.‍27.‍12
0406.‍90.‍96
2202.‍99.‍33
0207.‍27.‍92
0406.‍90.‍99
2309.‍90.‍32
0207.‍27.‍93
0407.‍11.‍12
3502.‍11.‍20
0209.‍90.‍20
0407.‍11.‍92
3502.‍19.‍20
0209.‍90.‍40
0407.‍21.‍20
9801.‍20.‍00
0210.‍99.‍12
0407.‍90.‍12
9826.‍10.‍00
0210.‍99.‍13
0408.‍11.‍20
9826.‍20.‍00
0210.‍99.‍15
0408.‍19.‍20
9826.‍30.‍00
0210.‍99.‍16
0408.‍91.‍20
9826.‍40.‍00
0401.‍10.‍20
0408.‍99.‍20
9897.‍00.‍00
0401.‍20.‍20
1517.‍10.‍20
9898.‍00.‍00
0401.‍40.‍20
1517.‍90.‍22
9899.‍00.‍00
0401.‍50.‍20
1601.‍00.‍22
9904.‍00.‍00
0402.‍10.‍20
1601.‍00.‍32
9938.‍00.‍00
0402.‍21.‍12
1602.‍20.‍22
9987.‍00.‍00
0402.‍21.‍22
1602.‍20.‍32
9990.‍00.‍00
0402.‍29.‍12
1602.‍31.‍13
0402.‍29.‍22
1602.‍31.‍14
0402.‍91.‍20
1602.‍31.‍94
0402.‍99.‍20
1602.‍31.‍95
0403.‍10.‍20
1602.‍32.‍13
0403.‍90.‍12
1602.‍32.‍14
0403.‍90.‍92
1602.‍32.‍94
0404.‍10.‍22
1602.‍32.‍95
0404.‍90.‍20
1701.‍91.‍10
0405.‍10.‍20
1701.‍99.‍10
0405.‍20.‍20
1702.‍90.‍21
0105.‍11.‍22
0405.‍90.‍20
1702.‍90.‍61
0105.‍94.‍92
0406.‍10.‍20
1702.‍90.‍70
0105.‍99.‍12
0406.‍20.‍12
1702.‍90.‍81
0207.‍11.‍92
0406.‍20.‍92
1806.‍20.‍22
0207.‍12.‍92
0406.‍30.‍20
1806.‍90.‍12
0207.‍13.‍92
0406.‍40.‍20
1901.‍20.‍12
0207.‍13.‍93
0406.‍90.‍12
1901.‍20.‍22
0207.‍14.‍22
0406.‍90.‍22
1901.‍90.‍32
0207.‍14.‍92
0406.‍90.‍32
1901.‍90.‍34
0207.‍14.‍93
0406.‍90.‍42
1901.‍90.‍52
0207.‍24.‍12
0406.‍90.‍52
1901.‍90.‍54
0207.‍24.‍92
0406.‍90.‍62
2105.‍00.‍92
0207.‍25.‍12
0406.‍90.‍72
2106.‍90.‍32
0207.‍25.‍92
0406.‍90.‍82
2106.‍90.‍34
0207.‍26.‍20
0406.‍90.‍92
2106.‍90.‍52
0207.‍26.‍30
0406.‍90.‍94
2106.‍90.‍94
0207.‍27.‍12
0406.‍90.‍96
2202.‍99.‍33
0207.‍27.‍92
0406.‍90.‍99
2309.‍90.‍32
0207.‍27.‍93
0407.‍11.‍12
3502.‍11.‍20
0209.‍90.‍20
0407.‍11.‍92
3502.‍19.‍20
0209.‍90.‍40
0407.‍21.‍20
9801.‍20.‍00
0210.‍99.‍12
0407.‍90.‍12
9826.‍10.‍00
0210.‍99.‍13
0408.‍11.‍20
9826.‍20.‍00
0210.‍99.‍15
0408.‍19.‍20
9826.‍30.‍00
0210.‍99.‍16
0408.‍91.‍20
9826.‍40.‍00
0401.‍10.‍20
0408.‍99.‍20
9897.‍00.‍00
0401.‍20.‍20
1517.‍10.‍20
9898.‍00.‍00
0401.‍40.‍20
1517.‍90.‍22
9899.‍00.‍00
0401.‍50.‍20
1601.‍00.‍22
9904.‍00.‍00
0402.‍10.‍20
1601.‍00.‍32
9938.‍00.‍00
0402.‍21.‍12
1602.‍20.‍22
9987.‍00.‍00
0402.‍21.‍22
1602.‍20.‍32
9990.‍00.‍00
0402.‍29.‍12
1602.‍31.‍13
0402.‍29.‍22
1602.‍31.‍14
0402.‍91.‍20
1602.‍31.‍94
0402.‍99.‍20
1602.‍31.‍95
0403.‍10.‍20
1602.‍32.‍13
0403.‍90.‍12
1602.‍32.‍14
0403.‍90.‍92
1602.‍32.‍94
0404.‍10.‍22
1602.‍32.‍95
0404.‍90.‍20
1701.‍91.‍10
0405.‍10.‍20
1701.‍99.‍10
0405.‍20.‍20
1702.‍90.‍21


ANNEXE 5

SCHEDULE 5

(alinéas 108(1)c) et e))
(Paragraphs 108(1)‍(c) and (e))
Numéro tarifaire
Taux initial
Taux final
0404.‍10.‍90
11 %
En fr. (W2)
0603.‍11.‍00
10,5 %
En fr. (W1)
0603.‍13.‍10
16 %
En fr. (W1)
0603.‍13.‍90
12,5 %
En fr. (W1)
0603.‍14.‍00
8 %
En fr. (W1)
1003.‍10.‍12
94,5 %
En fr. (W2)
1003.‍90.‍12
94,5 %
En fr. (W2)
1107.‍10.‍12
157,00 $/tonne
métrique
En fr. (W2)
1107.‍10.‍92
160,10 $/tonne
métrique
En fr. (W2)
1107.‍20.‍12
141,50 $/tonne
métrique
En fr. (W2)
1108.‍13.‍00
10,5 %
En fr. (W2)
1701.‍91.‍90
30,86 $/tonne
métrique
En fr. (W4)
1701.‍99.‍90
30,86 $/tonne
métrique
En fr. (W4)
8702.‍10.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍10.‍20
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍20.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍20.‍20
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍30.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍30.‍20
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍40.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍40.‍20
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍90.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8702.‍90.‍20
6,1 %
En fr. (W2)
8703.‍21.‍90
6,1 %
En fr. (W2)
8703.‍22.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍23.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍24.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍31.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍32.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍33.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍40.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8703.‍40.‍90
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍50.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍60.‍10
6,1 %
En fr. (W2)
8703.‍60.‍90
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍70.‍00
6,1 %
En fr. (W3)
8703.‍80.‍00
6,1 %
En fr. (W2)
8703.‍90.‍00
6,1 %
En fr. (W2)
8704.‍21.‍90
6,1 %
En fr. (W1)
8704.‍22.‍00
6,1 %
En fr. (W1)
8704.‍23.‍00
6,1 %
En fr. (W1)
8704.‍31.‍00
6,1 %
En fr. (W1)
8704.‍32.‍00
6,1 %
En fr. (W1)
8901.‍10.‍10
25 %
En fr. (W3)
8901.‍10.‍90
25 %
En fr. (W3)
8901.‍30.‍00
25 %
En fr. (W1)
8901.‍90.‍10
15 %
En fr. (W1)
8901.‍90.‍91
25 %
En fr. (W1)
8901.‍90.‍99
25 %
En fr. (W1)
8904.‍00.‍00
25 %
En fr. (W3)
8905.‍20.‍19
20 %
En fr. (W1)
8905.‍20.‍20
25 %
En fr. (W1)
8905.‍90.‍19
20 %
En fr. (W1)
8905.‍90.‍90
25 %
En fr. (W1)
8906.‍90.‍19
15 %
En fr. (W1)
8906.‍90.‍91
25 %
En fr. (W1)
8906.‍90.‍99
25 %
En fr. (W1)
Tariff Item
Initial Rate
Final Rate
0404.‍10.‍90
11%
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0603.‍11.‍00
10.‍5%
Free (W1)
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Free (W1)
0603.‍13.‍90
12.‍5%
Free (W1)
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8%
Free (W1)
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94.‍5%
Free (W2)
1003.‍90.‍12
94.‍5%
Free (W2)
1107.‍10.‍12
$157.‍00/tonne
Free (W2)
1107.‍10.‍92
$160.‍10/tonne
Free (W2)
1107.‍20.‍12
$141.‍50/tonne
Free (W2)
1108.‍13.‍00
10.‍5%
Free (W2)
1701.‍91.‍90
$30.‍86/tonne
Free (W4)
1701.‍99.‍90
$30.‍86/tonne
Free (W4)
8702.‍10.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍10.‍20
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍20.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍20.‍20
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍30.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍30.‍20
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍40.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8702.‍40.‍20
6.‍1%
Free (W2)
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6.‍1%
Free (W2)
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Free (W2)
8703.‍21.‍90
6.‍1%
Free (W2)
8703.‍22.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍23.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍24.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍31.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍32.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍33.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍40.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8703.‍40.‍90
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍50.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍60.‍10
6.‍1%
Free (W2)
8703.‍60.‍90
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍70.‍00
6.‍1%
Free (W3)
8703.‍80.‍00
6.‍1%
Free (W2)
8703.‍90.‍00
6.‍1%
Free (W2)
8704.‍21.‍90
6.‍1%
Free (W1)
8704.‍22.‍00
6.‍1%
Free (W1)
8704.‍23.‍00
6.‍1%
Free (W1)
8704.‍31.‍00
6.‍1%
Free (W1)
8704.‍32.‍00
6.‍1%
Free (W1)
8901.‍10.‍10
25%
Free (W3)
8901.‍10.‍90
25%
Free (W3)
8901.‍30.‍00
25%
Free (W1)
8901.‍90.‍10
15%
Free (W1)
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25%
Free (W1)
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25%
Free (W1)
8904.‍00.‍00
25%
Free (W3)
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20%
Free (W1)
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Free (W1)
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25%
Free (W1)
8906.‍90.‍99
25%
Free (W1)


SCHEDULE 6

(Subsection 115(1))
Indications
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Indication
Transliteration (for information purposes only)
Category of Agricultural Product or Food
Originating Territory (Territory, Region or Locality) (for information purposes only)
1
České pivo
Beer
Czech Republic
2
Žatecký Chmel
Hops
Czech Republic
3
Hopfen aus der Hallertau
Hops
Germany
4
Nürnberger Bratwürste
Fresh, frozen and processed meats
Germany
5
Nürnberger Rostbratwürste
Fresh, frozen and processed meats
Germany
6
Schwarzwälder Schinken
Fresh, frozen and processed meats
Germany
7
Aachener Printen
Confectionery and baked products
Germany
8
Nürnberger Lebkuchen
Confectionery and baked products
Germany
9
Lübecker Marzipan
Confectionery and baked products
Germany
10
Bremer Klaben
Confectionery and baked products
Germany
11
Hessischer Handkäse
Cheeses
Germany
12
Hessischer Handkäs
Cheeses
Germany
13
Tettnanger Hopfen
Hops
Germany
14
Spreewälder Gurken
Fresh and processed vegetable products
Germany
15
Danablu
Cheeses
Denmark
16
Ελιά Καλαμάτας
Elia Kalamatas
Table and processed olives
Greece
17
Μαστίχα Χίου
Masticha Chiou
Natural gums and resins - chewing gum
Greece
18
Φέτα
Feta
Cheeses
Greece
19
Feta
Cheeses
Greece
20
Ελαιόλαδο Καλαμάτας
Elaiolado Kalamata
Oils and animal fats
Greece
21
Ελαιόλαδο Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης
Elaiolado Kolymvari Chanion Kritis
Oils and animal fats
Greece
22
Ελαιόλαδο Σητείας Λασιθίου Κρήτης
Elaiolado Sitia Lasithiou Kritis
Oils and animal fats
Greece
23
Ελαιόλαδο Λακωνία
Elaiolado Lakonia
Oils and animal fats
Greece
24
Κρόκος Κοζάνης
Krokos Kozanis
Spices
Greece
25
Κεφαλογραβιέρα
Kefalograviera
Cheeses
Greece
26
Γραβιέρα Κρήτης
Graviera Kritis
Cheeses
Greece
27
Γραβιέρα Νάξου
Graviera Naxou
Cheeses
Greece
28
Μανούρι
Manouri
Cheeses
Greece
29
Κασέρι
Kasseri
Cheeses
Greece
30
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες Καστοριάς
Fassolia Gigantes Elefantes Kastorias
Fresh and processed vegetable products
Greece
31
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες Πρεσπών Φλώρινας
Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas
Fresh and processed vegetable products
Greece
32
Κονσερβολιά Αμφίσσης
Konservolia Amfissis
Table and processed olives
Greece
33
Λουκούμι Γεροσκήπου
Loukoumi Geroskipou
Confectionery and baked products
Cyprus
34
Baena
Oils and animal fats
Spain
35
Sierra Mágina
Oils and animal fats
Spain
36
Aceite del Baix Ebre-Montsía
Oils and animal fats
Spain
37
Oli del Baix Ebre-Montsía
Oils and animal fats
Spain
38
Aceite del Bajo Aragón
Oils and animal fats
Spain
39
Antequera
Oils and animal fats
Spain
40
Priego de Córdoba
Oils and animal fats
Spain
41
Sierra de Cádiz
Oils and animal fats
Spain
42
Sierra de Segura
Oils and animal fats
Spain
43
Sierra de Cazorla
Oils and animal fats
Spain
44
Siurana
Oils and animal fats
Spain
45
Aceite de Terra Alta
Oils and animal fats
Spain
46
Oli de Terra Alta
Oils and animal fats
Spain
47
Les Garrigues
Oils and animal fats
Spain
48
Estepa
Oils and animal fats
Spain
49
Guijuelo
Fresh, frozen and processed meats
Spain
50
Jamón de Huelva
Fresh, frozen and processed meats
Spain
51
Jamón de Teruel
Fresh, frozen and processed meats
Spain
52
Salchichón de Vic
Fresh, frozen and processed meats
Spain
53
Llonganissa de Vic
Fresh, frozen and processed meats
Spain
54
Mahón-Menorca
Cheeses
Spain
55
Queso Manchego
Cheeses
Spain
56
Cítricos Valencianos
Fresh and processed fruits and nuts
Spain
57
Cîtrics Valancians
Fresh and processed fruits and nuts
Spain
58
Jijona
Confectionery and baked products
Spain
59
Turrón de Alicante
Confectionery and baked products
Spain
60
Azafrán de la Mancha
Spices
Spain
61
Comté
Cheeses
France
62
Reblochon
Cheeses
France
63
Reblochon de Savoie
Cheeses
France
64
Roquefort
Cheeses
France
65
Camembert de Normandie
Cheeses
France
66
Brie de Meaux
Cheeses
France
67
Emmental de Savoie
Cheeses
France
68
Pruneaux d’Agen
Fresh and processed fruits and nuts
France
69
Pruneaux d’Agen mi-cuits
Fresh and processed fruits and nuts
France
70
Huîtres de Marennes-Oléron
Fresh, frozen and processed fish products
France
71
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Chalosse
Fresh, frozen and processed meats
France
72
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Gascogne
Fresh, frozen and processed meats
France
73
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Gers
Fresh, frozen and processed meats
France
74
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Landes
Fresh, frozen and processed meats
France
75
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Périgord
Fresh, frozen and processed meats
France
76
Canards à foie gras du Sud-Ouest: Quercy
Fresh, frozen and processed meats
France
77
Jambon de Bayonne
Dry-cured meats
France
78
Huile d’olive de Haute-Provence
Oils and animal fats
France
79
Huile essentielle de lavande de Haute-Provence
Essential oils
France
80
Morbier
Cheeses
France
81
Epoisses
Cheeses
France
82
Beaufort
Cheeses
France
83
Maroilles
Cheeses
France
84
Marolles
Cheeses
France
85
Munster
Cheeses
France
86
Munster Géromé
Cheeses
France
87
Fourme d’Ambert
Cheeses
France
88
Abondance
Cheeses
France
89
Bleu d’Auvergne
Cheeses
France
90
Livarot
Cheeses
France
91
Cantal
Cheeses
France
92
Fourme de Cantal
Cheeses
France
93
Cantalet
Cheeses
France
94
Petit Cantal
Cheeses
France
95
Tomme de Savoie
Cheeses
France
96
Pont-L’Evêque
Cheeses
France
97
Neufchâtel
Cheeses
France
98
Chabichou du Poitou
Cheeses
France
99
Crottin de Chavignol
Cheeses
France
100
Saint-Nectaire
Cheeses
France
101
Piment d’Espelette
Spices
France
102
Lentille verte du Puy
Fresh and processed vegetable products
France
103
Aceto balsamico Tradizionale di Modena
Vinegar
Italy
104
Aceto balsamico di Modena
Vinegar
Italy
105
Cotechino Modena
Fresh, frozen and processed meats
Italy
106
Zampone Modena
Fresh, frozen and processed meats
Italy
107
Bresaola della Valtellina
Fresh, frozen and processed meats
Italy
108
Mortadella Bologna
Fresh, frozen and processed meats
Italy
109
Prosciutto di Parma
Dry-cured meats
Italy
110
Prosciutto di S. Daniele
Dry-cured meats
Italy
111
Prosciutto Toscano
Dry-cured meats
Italy
112
Prosciutto di Modena
Dry-cured meats
Italy
113
Provolone Valpadana
Cheeses
Italy
114
Taleggio
Cheeses
Italy
115
Asiago
Cheeses
Italy
116
Fontina
Cheeses
Italy
117
Gorgonzola
Cheeses
Italy
118
Grana Padano
Cheeses
Italy
119
Mozzarella di Bufala Campana
Cheeses
Italy
120
Parmigiano Reggiano
Cheeses
Italy
121
Pecorino Romano
Cheeses
Italy
122
Pecorino Sardo
Cheeses
Italy
123
Pecorino Toscano
Cheeses
Italy
124
Arancia Rossa di Sicilia
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
125
Cappero di Pantelleria
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
126
Kiwi Latina
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
127
Lenticchia di Castelluccio di Norcia
Fresh and processed vegetable products
Italy
128
Mela Alto Adige
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
129
Südtiroler Apfel
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
130
Pesca e nettarina di Romagna
Fresh and processed fruits and nuts
Italy
131
Pomodoro di Pachino
Fresh and processed vegetable products
Italy
132
Radicchio Rosso di Treviso
Fresh and processed vegetable products
Italy
133
Ricciarelli di Siena
Confectionery and baked products
Italy
134
Riso Nano Vialone Veronese
Cereals
Italy
135
Speck Alto Adige
Fresh, frozen and processed meats
Italy
136
Südtiroler Markenspeck
Fresh, frozen and processed meats
Italy
137
Südtiroler Speck
Fresh, frozen and processed meats
Italy
138
Veneto Valpolicella
Oils and animal fats
Italy
139
Veneto Euganei e Berici
Oils and animal fats
Italy
140
Veneto del Grappa
Oils and animal fats
Italy
141
Culatello di Zibello
Fresh, frozen and processed meats
Italy
142
Garda
Fresh, frozen and processed meats
Italy
143
Lardo di Colonnata
Fresh, frozen and processed meats
Italy
144
Szegedi téliszalámi
Fresh, frozen and processed meats
Hungary
145
Szegedi szalámi
Fresh, frozen and processed meats
Hungary
146
Tiroler Speck
Fresh, frozen and processed meats
Austria
147
Steirischer Kren
Fresh and processed vegetable products
Austria
148
Steirisches Kürbiskernöl
Oilseeds
Austria
149
Queijo S. Jorge
Cheeses
Portugal
150
Azeite de Moura
Oils and animal fats
Portugal
151
Azeites de Trás-os-Montes
Oils and animal fats
Portugal
152
Azeite do Alentejo Interior
Oils and animal fats
Portugal
153
Azeites da Beira Interior
Oils and animal fats
Portugal
154
Azeites do Norte Alentejano
Oils and animal fats
Portugal
155
Azeites do Ribatejo
Oils and animal fats
Portugal
156
Pêra Rocha do Oeste
Fresh and processed fruits and nuts
Portugal
157
Ameixa d’Elvas
Fresh and processed fruits and nuts
Portugal
158
Ananás dos Açores / S. Miguel
Fresh and processed fruits and nuts
Portugal
159
Chouriça de carne de Vinhais
Fresh, frozen and processed meats
Portugal
160
Linguiça de Vinhais
Fresh, frozen and processed meats
Portugal
161
Chouriço de Portalegre
Fresh, frozen and processed meats
Portugal
162
Presunto de Barrancos
Fresh, frozen and processed meats
Portugal
163
Queijo Serra da Estrela
Cheeses
Portugal
164
Queijos da Beira Baixa
Cheeses
Portugal
165
Queijo de Castelo Branco
Cheeses
Portugal
166
Queijo Amarelo da Beira Baixa
Cheeses
Portugal
167
Queijo Picante da Beira Baixa
Cheeses
Portugal
168
Salpicão de Vinhais
Fresh, frozen and processed meats
Portugal
169
Gouda Holland
Cheeses
Netherlands
170
Edam Holland
Cheeses
Netherlands
171
Kalix Löjrom
Fresh, frozen and processed fish products
Sweden
172
Magiun de prune Topoloveni
Fresh and processed fruits and nuts
Romania


ANNEXE 6

(paragraphe 115(1))
Indications
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Article
Indication
Translittération (à titre informatif seulement)
Catégorie de produit agricole ou aliment
Lieu d’origine (territoire, région ou localité) (à titre informatif seulement)
1
České pivo
Bière
République tchèque
2
Žatecký Chmel
Houblon
République tchèque
3
Hopfen aus der Hallertau
Houblon
Allemagne
4
Nürnberger Bratwürste
Viandes fraîches, congelées et transformées
Allemagne
5
Nürnberger Rostbratwürste
Viandes fraîches, congelées et transformées
Allemagne
6
Schwarzwälder Schinken
Viandes fraîches, congelées et transformées
Allemagne
7
Aachener Printen
Produits de confiserie et de boulangerie
Allemagne
8
Nürnberger Lebkuchen
Produits de confiserie et de boulangerie
Allemagne
9
Lübecker Marzipan
Produits de confiserie et de boulangerie
Allemagne
10
Bremer Klaben
Produits de confiserie et de boulangerie
Allemagne
11
Hessischer Handkäse
Fromages
Allemagne
12
Hessischer Handkäs
Fromages
Allemagne
13
Tettnanger Hopfen
Houblon
Allemagne
14
Spreewälder Gurken
Produits de légumes frais et transformés
Allemagne
15
Danablu
Fromages
Danemark
16
Ελιά Καλαμάτας
Elia Kalamatas
Olives de table et transformées
Grèce
17
Μαστίχα Χίου
Masticha Chiou
Gommes et résines naturelles
Grèce
18
Φέτα
Feta
Fromages
Grèce
19
Feta
Fromages
Grèce
20
Ελαιόλαδο Καλαμάτας
Elaiolado Kalamata
Huiles végétales et graisses animales
Grèce
21
Ελαιόλαδο Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης
Elaiolado Kolymvari Chanion Kritis
Huiles végétales et graisses animales
Grèce
22
Ελαιόλαδο Σητείας Λασιθίου Κρήτης
Elaiolado Sitia Lasithiou Kritis
Huiles végétales et graisses animales
Grèce
23
Ελαιόλαδο Λακωνία
Elaiolado Lakonia
Huiles végétales et graisses animales
Grèce
24
Κρόκος Κοζάνης
Krokos Kozanis
Épices
Grèce
25
Κεφαλογραβιέρα
Kefalograviera
Fromages
Grèce
26
Γραβιέρα Κρήτης
Graviera Kritis
Fromages
Grèce
27
Γραβιέρα Νάξου
Graviera Naxou
Fromages
Grèce
28
Μανούρι
Manouri
Fromages
Grèce
29
Κασέρι
Kasseri
Fromages
Grèce
30
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες Καστοριάς
Fassolia Gigantes Elefantes Kastorias
Produits de légumes frais et transformés
Grèce
31
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες Πρεσπών Φλώρινας
Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas
Produits de légumes frais et transformés
Grèce
32
Κονσερβολιά Αμφίσσης
Konservolia Amfissis
Olives de table et transformées
Grèce
33
Λουκούμι Γεροσκήπου
Loukoumi Geroskipou
Produits de confiserie et de boulangerie
Chypre
34
Baena
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
35
Sierra Mágina
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
36
Aceite del Baix Ebre-Montsía
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
37
Oli del Baix Ebre-Montsía
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
38
Aceite del Bajo Aragón
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
39
Antequera
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
40
Priego de Córdoba
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
41
Sierra de Cádiz
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
42
Sierra de Segura
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
43
Sierra de Cazorla
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
44
Siurana
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
45
Aceite de Terra Alta
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
46
Oli de Terra Alta
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
47
Les Garrigues
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
48
Estepa
Huiles végétales et graisses animales
Espagne
49
Guijuelo
Viandes fraîches, congelées et transformées
Espagne
50
Jamón de Huelva
Viandes fraîches, congelées et transformées
Espagne
51
Jamón de Teruel
Viandes fraîches, congelées et transformées
Espagne
52
Salchichón de Vic
Viandes fraîches, congelées et transformées
Espagne
53
Llonganissa de Vic
Viandes fraîches, congelées et transformées
Espagne
54
Mahón-Menorca
Fromages
Espagne
55
Queso Manchego
Fromages
Espagne
56
Cítricos Valencianos
Fruits et noix frais et transformés
Espagne
57
Cîtrics Valancians
Fruits et noix frais et transformés
Espagne
58
Jijona
Produits de confiserie et de boulangerie
Espagne
59
Turrón de Alicante
Produits de confiserie et de boulangerie
Espagne
60
Azafrán de la Mancha
Épices
Espagne
61
Comté
Fromages
France
62
Reblochon
Fromages
France
63
Reblochon de Savoie
Fromages
France
64
Roquefort
Fromages
France
65
Camembert de Normandie
Fromages
France
66
Brie de Meaux
Fromages
France
67
Emmental de Savoie
Fromages
France
68
Pruneaux d’Agen
Fruits et noix frais et transformés
France
69
Pruneaux d’Agen mi-cuits
Fruits et noix frais et transformés
France
70
Huîtres de Marennes-Oléron
Produits de poissons frais, congelés et transformés
France
71
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Chalosse
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
72
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Gascogne
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
73
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Gers
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
74
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Landes
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
75
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Périgord
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
76
Canards à foie gras du Sud-Ouest : Quercy
Viandes fraîches, congelées et transformées
France
77
Jambon de Bayonne
Viandes salées à sec
France
78
Huile d’olive de Haute-Provence
Huiles végétales et graisses animales
France
79
Huile essentielle de lavande de Haute-Provence
Huiles essentielles
France
80
Morbier
Fromages
France
81
Epoisses
Fromages
France
82
Beaufort
Fromages
France
83
Maroilles
Fromages
France
84
Marolles
Fromages
France
85
Munster
Fromages
France
86
Munster Géromé
Fromages
France
87
Fourme d’Ambert
Fromages
France
88
Abondance
Fromages
France
89
Bleu d’Auvergne
Fromages
France
90
Livarot
Fromages
France
91
Cantal
Fromages
France
92
Fourme de Cantal
Fromages
France
93
Cantalet
Fromages
France
94
Petit Cantal
Fromages
France
95
Tomme de Savoie
Fromages
France
96
Pont-L’Evêque
Fromages
France
97
Neufchâtel
Fromages
France
98
Chabichou du Poitou
Fromages
France
99
Crottin de Chavignol
Fromages
France
100
Saint-Nectaire
Fromages
France
101
Piment d’Espelette
Épices
France
102
Lentille verte du Puy
Produits de légumes frais et transformés
France
103
Aceto balsamico Tradizionale di Modena
Vinaigre
Italie
104
Aceto balsamico di Modena
Vinaigre
Italie
105
Cotechino Modena
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
106
Zampone Modena
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
107
Bresaola della Valtellina
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
108
Mortadella Bologna
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
109
Prosciutto di Parma
Viandes salées à sec
Italie
110
Prosciutto di S. Daniele
Viandes salées à sec
Italie
111
Prosciutto Toscano
Viandes salées à sec
Italie
112
Prosciutto di Modena
Viandes salées à sec
Italie
113
Provolone Valpadana
Fromages
Italie
114
Taleggio
Fromages
Italie
115
Asiago
Fromages
Italie
116
Fontina
Fromages
Italie
117
Gorgonzola
Fromages
Italie
118
Grana Padano
Fromages
Italie
119
Mozzarella di Bufala Campana
Fromages
Italie
120
Parmigiano Reggiano
Fromages
Italie
121
Pecorino Romano
Fromages
Italie
122
Pecorino Sardo
Fromages
Italie
123
Pecorino Toscano
Fromages
Italie
124
Arancia Rossa di Sicilia
Fruits et noix frais et transformés
Italie
125
Cappero di Pantelleria
Fruits et noix frais et transformés
Italie
126
Kiwi Latina
Fruits et noix frais et transformés
Italie
127
Lenticchia di Castelluccio di Norcia
Produits de légumes frais et transformés
Italie
128
Mela Alto Adige
Fruits et noix frais et transformés
Italie
129
Südtiroler Apfel
Fruits et noix frais et transformés
Italie
130
Pesca e nettarina di Romagna
Fruits et noix frais et transformés
Italie
131
Pomodoro di Pachino
Produits de légumes frais et transformés
Italie
132
Radicchio Rosso di Treviso
Produits de légumes frais et transformés
Italie
133
Ricciarelli di Siena
Produits de confiserie et de boulangerie
Italie
134
Riso Nano Vialone Veronese
Céréales
Italie
135
Speck Alto Adige
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
136
Südtiroler Markenspeck
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
137
Südtiroler Speck
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
138
Veneto Valpolicella
Huiles végétales et graisses animales
Italie
139
Veneto Euganei e Berici
Huiles végétales et graisses animales
Italie
140
Veneto del Grappa
Huiles végétales et graisses animales
Italie
141
Culatello di Zibello
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
142
Garda
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
143
Lardo di Colonnata
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
144
Szegedi téliszalámi
Viandes fraîches, congelées et transformées
Italie
145
Szegedi szalámi
Viandes fraîches, congelées et transformées
Hongrie
146
Tiroler Speck
Viandes fraîches, congelées et transformées
Autriche
147
Steirischer Kren
Produits de légumes frais et transformés
Autriche
148
Steirisches Kürbiskernöl
Oléagineux
Autriche
149
Queijo S. Jorge
Fromages
Portugal
150
Azeite de Moura
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
151
Azeites de Trás-os-Montes
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
152
Azeite do Alentejo Interior
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
153
Azeites da Beira Interior
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
154
Azeites do Norte Alentejano
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
155
Azeites do Ribatejo
Huiles végétales et graisses animales
Portugal
156
Pêra Rocha do Oeste
Fruits et noix frais et transformés
Portugal
157
Ameixa d’Elvas
Fruits et noix frais et transformés
Portugal
158
Ananás dos Açores / S. Miguel
Fruits et noix frais et transformés
Portugal
159
Chouriça de carne de Vinhais
Viandes fraîches, congelées et transformées
Portugal
160
Linguiça de Vinhais
Viandes fraîches, congelées et transformées
Portugal
161
Chouriço de Portalegre
Viandes fraîches, congelées et transformées
Portugal
162
Presunto de Barrancos
Viandes fraîches, congelées et transformées
Portugal
163
Queijo Serra da Estrela
Fromages
Portugal
164
Queijos da Beira Baixa
Fromages
Portugal
165
Queijo de Castelo Branco
Fromages
Portugal
166
Queijo Amarelo da Beira Baixa
Fromages
Portugal
167
Queijo Picante da Beira Baixa
Fromages
Portugal
168
Salpicão de Vinhais
Viandes fraîches, congelées et transformées
Portugal
169
Gouda Holland
Fromages
Pays-Bas
170
Edam Holland
Fromages
Pays-Bas
171
Kalix Löjrom
Produits de poissons frais, congelés et transformés
Suède
172
Magiun de prune Topoloveni
Fruits et noix frais et transformés
Roumanie

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