Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée de certains droits d’auteur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Durée du droit d’auteur

6 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de son décès.

• a) soit la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de la première publication de l’œuvre;

• b) soit la fin de la Début de l'insertion centième Fin de l'insertion année suivant celle de la création de l’œuvre.

• a) soit la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de la première publication de l’œuvre;

• b) soit la fin de la Début de l'insertion centième Fin de l'insertion année suivant celle de la création de l’œuvre.

Durée du droit d’auteur sur les œuvres posthumes

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des œuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une œuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

Application du paragraphe (1)

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où l’œuvre a été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant Début de l'insertion son Fin de l'insertion entrée en vigueur.

Disposition transitoire

(3) L’œuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après Début de l'insertion le 31 décembre 1998 Fin de l'insertion , continue d’être protégée par le droit d’auteur Début de l'insertion jusqu’au 31 décembre 2068 Fin de l'insertion , dans le cas où :

• c) le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu au cours des Début de l'insertion soixante-dix Fin de l'insertion années précédant Début de l'insertion le 31 décembre 1998 Fin de l'insertion .

Œuvres créées en collaboration

9 (1) Sous réserve de l’article 6.‍2, lorsqu’il s’agit d’une œuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de son décès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spécifié d’années après l’année de la mort de l’auteur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier survivant des coauteurs.

• a) soit jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de sa première publication;

• b) soit jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de sa création, dans le cas où elle n’a pas été publiée avant la fin de cette période.

Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté

12 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la Début de l'insertion soixante-dixième Fin de l'insertion année suivant celle de la première publication de l’œuvre.