Projet de loi C-291
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les aliments et drogues Loi sur les aliments et drogues
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2016
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M. Dusseault |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de régir l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-291 |
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27
Loi sur les aliments et drogues
1 La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Aliments génétiquement modifiés
Début du bloc inséré5.1 Il est interdit de vendre tout aliment génétiquement modifié, à moins que son étiquette ne contienne les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)b.2).
Fin du bloc inséré2 Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
b.1) définir l’expression « génétiquement modifié »;
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b.2) régir, afin d’empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un aliment ne soit trompé sur sa composition, l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés;
Fin du bloc inséré
Entrée en vigueur
Décret
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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