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Projet de loi C-277

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 23, 2017
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 23 mars 2017
Ms. Gladu
Mme Gladu
421168


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Préambule
Attendu :
que le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada souligne l’importance des soins palliatifs dans le contexte de l’aide médicale à mourir;
que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
que le Parlement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité, surtout dans le contexte de l’aide médicale à mourir,
Preamble
Whereas the Final Report of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada emphasizes the importance of palliative care in the context of physician-assisted dying;
Whereas the Final Report stated that a request for physician-assisted death cannot be truly voluntary if the option of proper palliative care is not available to alleviate a person’s suffering;
And whereas the Parliament of Canada recognizes the importance of ensuring that all Canadians have access to high-quality palliative care, especially in the context of physician-assisted death;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada.
1This Act may be cited as the Framework on Palliative Care in Canada Act.
Cadre sur les soins palliatifs au Canada
Framework on Palliative Care in Canada
Élaboration et mise en œuvre
Development and implementation
2(1)Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment :
a)d’établir en quoi consistent les soins palliatifs;
b)de déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins de santé et de tout autre aidant;
c)d’envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs;
d)de promouvoir la recherche ainsi que la collecte de données sur les soins palliatifs;
e)d’établir des moyens de faciliter l’égal accès des Canadiens aux soins palliatifs;
f)de prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs;
g)d’examiner l’opportunité de rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie.
2(1)The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial and territorial governments responsible for health, as well as with palliative care providers, develop a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care — pro-vided through hospitals, home care, long-term care facilities and residential hospices — that, among other things,
(a)defines what palliative care is;
(b)identifies the palliative care training and education needs of health care providers as well as other caregivers;
(c)identifies measures to support palliative care providers;
(d)promotes research and the collection of data on palliative care;
(e)identifies measures to facilitate a consistent access to palliative care across Canada;
(f)takes into consideration existing palliative care frameworks, strategies and best practices; and
(g)evaluates the advisability of re-establishing the Department of Health’s Secretariat on Palliative and End-of-Life Care.
Conférence
Conference
(2)Le ministre entame les consultations visées au paragraphe (1) dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2)The Minister must initiate the consultations referred to in subsection (1) within six months after the day on which this Act comes into force.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
3(1)Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.‍
3(1)The Minister of Health must prepare a report setting out the framework on palliative care and cause the report to be laid before each House of Parliament within one year after the day on which this Act comes into force.
Publication du rapport
Publication of report
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2)The Minister must post the report on the departmental Web site within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
État des soins palliatifs au Canada
State of Palliative Care in Canada
Rapport d’examen
Review and report
4(1)Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport portant sur l’état des soins palliatifs au Canada, puis il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4(1)Within five years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled in Parliament, the Minister of Health must prepare a report on the state of palliative care in Canada, and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍
(2)The Minister must post the report on the departmental Web site within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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