Projet de loi C-273
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- PROJET DE LOI C-273 PROJET DE LOI C-273
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)
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PREMIÈRE LECTURE LE 17 mai 2016
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M. Brown |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir une exception à l’obligation de se présenter à un bureau de douane en arrivant au Canada, prévue à l’article 11 de cette loi, pour les personnes se trouvant à bord d’une embarcation de plaisance.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-273 |
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Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance) |
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 11 de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exception : embarcation de plaisance
Début du bloc inséré(5.1) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas aux personnes qui se rendent d’un lieu à un autre de l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre ou amarrer au Canada, à bord d’une embarcation de plaisance qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui est utilisée exclusivement pour l’agrément.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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