Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de soumettre à une évaluation des incidences sur les petites entreprises toute mesure législative qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises canadiennes.

Préambule

Attendu :

que la prospérité, la durabilité et la résilience de l’économie canadienne dépendent du maintien d’économies locales saines et de petites et moyennes entreprises canadiennes florissantes;

que les petites entreprises emploient plus de 60 % de l’ensemble des travailleurs canadiens et génèrent plus de 50 % de l’activité économique au Canada;

qu’elles constituent l’élément moteur des petites collectivités et des collectivités rurales et que, d’après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les propriétaires de petites entreprises sont plus susceptibles de réduire leurs propres salaires en période de récession économique que de réduire le nombre de leurs employés;

qu’il incombe au gouvernement du Canada de protéger et de promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne en veillant à ce que les conséquences potentielles de toute nouvelle législation sur le succès des petites entreprises soient soigneusement prises en compte,

1995, ch. 1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  j) protéger et promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  f) procède, conformément aux règlements pris en vertu de l’article 6.‍2, à l’évaluation des incidences sur les petites entreprises des mesures législatives visées au paragraphe 6.‍1(1) en tenant compte des facteurs suivants :

• (i) la nécessité de veiller au maintien de mesures significatives pour faciliter l’accès des petites entreprises à une aide financière,

• (ii) les avantages de l’amélioration des conditions des investissements dans les petites entreprises et par celles-ci,

• (iii) la nécessité de veiller à ce que la mesure législative n’empêche pas, directement ou indirectement, la participation des petites entreprises à un marché efficace et compétitif,

• (iv) la reconnaissance et l’application du principe d’incidence positive nette, en ce qui a trait à la durabilité des petites entreprises, afin de déterminer si la mesure législative est avantageuse pour celles-ci.

  Fin du bloc inséré

Évaluation des incidences sur les petites entreprises

6.‍1 (1) Le ministre examine les projets de loi déposés devant la Chambre des communes ou présentés à celle-ci par un ministre fédéral ainsi que les règlements dont le dépôt devant cette chambre est obligatoire en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions pourrait avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises canadiennes et, le cas échéant, fait déposer devant cette chambre une évaluation des incidences sur les petites entreprises dans les meilleurs délais possible.

Gazette du Canada

(2) Si la mesure législative est un projet de règlement, l’évaluation des incidences sur les petites entreprises est publiée conjointement avec celui-ci dans la Gazette du Canada.

Règlements

6.‍2 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant :

• a) les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une mesure législative visée au paragraphe 6.‍1(1) aurait vraisemblablement une incidence potentiellement importante sur le succès des activités des petites entreprises canadiennes;

• b) la procédure à suivre pour préparer et soumettre une évaluation des incidences sur les petites entreprises;

• c) les questions dont doit traiter l’évaluation visée à l’alinéa b), y compris une description sommaire des coûts et avantages quantitatifs et qualitatifs de la mesure législative qui peuvent vraisemblablement avoir une incidence sur les entreprises canadiennes comptant moins de cinquante employés;

• d) la définition et la mise en application du principe d’incidence positive nette pour l’application du sous-alinéa 6f)‍(iv).

  Fin du bloc inséré