Passer au contenu

Projet de loi C-256

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-256
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans’ organizations)

PROJET DE LOI C-256
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d’anciens combattants)

FIRST READING, March 24, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2016

Mr. Davies

M. Davies

421027


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui versent des cotisations de membre à une filiale de la Légion royale canadienne, à une filiale des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou à une organisation d’anciens combattants visée par règlement.

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to an individual in respect of membership dues paid to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-256

PROJET DE LOI C-256

An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans’ organizations)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d’anciens combattants)

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:

1La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍51, de ce qui suit :

1The Income Tax Act is amended by adding the following after section 122.‍51:

Présomption de paiement au titre de l’impôt — cotisations de membre

Deemed payment on account of tax — membership dues

Début du bloc inséré

122.‍52Lorsqu’une déclaration de revenu est produite relativement à un particulier admissible selon l’article 122.‍51 pour une année d’imposition donnée se terminant à la fin d’une année civile, il est réputé avoir été payé à la fin de l’année donnée, au titre de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour cette année, un montant égal à la somme payée par le particulier au cours de l’année au titre des cotisations de membre d’une filiale de la Légion royale canadienne, d’une filiale des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou d’une organisation d’anciens combattants visée par règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

122.‍52Where a return of income is filed in respect of an eligible individual described in section 122.‍51 for a particular taxation year that ends at the end of a calendar year, there is deemed to be paid at the end of the particular year on account of the individual’s tax payable under this Part for the particular year an amount equal to the amount that the individual paid during the year as membership dues to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.

Fin du bloc inséré

2(1)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2(1)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion 122.‍51(2), Début de l'insertion l’article 122.‍52 ou les paragraphes Fin de l'insertion 122.‍7(2) ou (3), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) Début de l'insertion or Fin de l'insertion 122.‍51(2), Début de l'insertion section 122.‍52 or subsection Fin de l'insertion 122.‍7(2) or (3), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 152(4.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 152(4.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion 122.‍51(2), Début de l'insertion l’article 122.‍52 ou les paragraphes Fin de l'insertion 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(2) ou (3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.‍61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)redetermine the amount, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) Début de l'insertion or Fin de l'insertion 122.‍51(2), Début de l'insertion section 122.‍52 or subsection Fin de l'insertion 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(2) or (3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.‍61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU