Projet de loi C-254
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- PROJET DE LOI C-254 PROJET DE LOI C-254
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2016
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Mme Moore |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les produits de première nécessité pour bébés et les accessoires d’allaitement à la liste des fournitures détaxées.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-254 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1 L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
Partie XI Produits pour bébés
1 La fourniture des produits de première nécessité pour bébés suivants : les couches, lavables ou non, les biberons, les tétines de biberons et les sacs jetables pour biberons.
2 La fourniture des accessoires d’allaitement suivants : les compresses d’allaitement, lavables ou non, les tire-lait, les pièces de rechange pour tire-lait et les sacs de conservation de lait maternel.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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