Le texte vise l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste.

Préambule

Attendu :

que, selon le principe d’équité entre les sexes, tant les hommes que les femmes devraient avoir une chance égale de faire partie intégrante de tous les secteurs de main d’œuvre;

que, en 2014, les femmes représentaient 47,3 % de la main-d’œuvre, comparativement à 45,7 % en 1999 et à 37,1 % en 1976;

que cette intégration doit notamment se traduire par une occupation accrue, par les femmes, d’emplois traditionnellement réservés aux hommes, entre autres ceux exercés dans des milieux de travail potentiellement dangereux;

qu’il y a de plus en plus de femmes qui exercent des métiers spécialisés et d’autres métiers non traditionnels, telles opératrice d’équipement lourd, électricienne industrielle et manœuvre qualifiée en construction;

que la grossesse ne devrait pas empêcher les femmes de participer pleinement au marché du travail, nuire à leur emploi, leur créer des difficultés financières ou les empêcher de mener la carrière qu’elles souhaitent;

que le gouvernement du Canada gère un régime d’assurance-emploi qui offre des prestations de maternité aux mères biologiques, y compris les mères porteuses, et des prestations parentales aux parents qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté;

que le Québec s’est doté du programme Pour une maternité sans danger qui vise, par l’application de mesures préventives, à maintenir au travail la femme enceinte ou qui allaite, et qui permet le retrait préventif lorsque l’employeur ne peut réaffecter l’employée à un autre poste ou éliminer les risques à sa santé, à celle de l’enfant à naître ou de l’enfant qu’elle allaite;

que le Canada, contrairement à bon nombre d’autres démocraties avancées, ne dispose pas d’une stratégie globale nationale à long terme visant à permettre aux femmes enceintes ou qui allaitent de continuer à travailler et à leur accorder une aide pécuniaire lorsqu’elles ne peuvent pas travailler pendant leur grossesse,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

(2.‍1) Sous réserve de l’article 12 et malgré le paragraphe (2), les prestations prévues au présent article doivent être payées à une prestataire de la première catégorie qui a obtenu un certificat délivré par un médecin attestant qu’elle est incapable d’exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

• a) commence :

  • (i) soit quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  • (ii) soit, si elle est antérieure, la semaine de son accouchement;

• b) se termine dix-sept semaines après :

  • (i) soit la semaine présumée de son accouchement,

  • (ii) soit, si elle est postérieure, la semaine de son accouchement.

    Fin du bloc inséré

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

(2.‍1) Sous réserve de l’article 152.‍14 et malgré le paragraphe 152.‍04(2), les prestations prévues au présent article doivent être payées à la travailleuse indépendante qui a obtenu un certificat délivré par un médecin attestant qu’elle est incapable d’exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il lui est impossible de modifier ses tâches pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

• a) commence :

  • (i) soit quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  • (ii) soit, si elle est antérieure, la semaine de son accouchement;

• b) se termine dix-sept semaines après :

  • (i) soit la semaine présumée de son accouchement,

  • (ii) soit, si elle est postérieure, la semaine de son accouchement.

    Fin du bloc inséré