Projet de loi C-241
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- PROJET DE LOI C-241 PROJET DE LOI C-241
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2016
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M. Waugh |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de faire passer de 68 % à 100 % le remboursement de la taxe sur les produits et services auquel ont droit les administrations scolaires.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-241 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires) |
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa c) de la définition de pourcentage établi, au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :
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c) dans le cas d’une administration scolaire, Début de l'insertion 100 % Fin de l'insertion ;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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