Projet de loi C-232
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- PROJET DE LOI C-232 PROJET DE LOI C-232
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016
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M. Lobb |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de prévoir que le droit imposé sur certains spiritueux est calculé à un taux qui varie en fonction de la quantité produite.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-232 |
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Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux) |
2002, ch. 22
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Droit réduit
Début du bloc inséré(1.1) Est imposé sur les 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada au cours d’un exercice par un titulaire de licence de spiritueux un droit calculé au taux figurant à l’article 1.1 de l’annexe 4.
Fin du bloc inséré2 L’article 1 de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1 Spiritueux : Début de l'insertion 11,00 Fin de l'insertion $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
1.1 Spiritueux : 6,00 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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