REGS Rapport du Comité
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Le Comité permanent de la
Examen de la réglementation
a l’honneur de présenter son
quatrième rapport
Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, et suite à la Réponse du Gouvernement au Deuxième Rapport du Comité mixte (Rapport No 90), présentée au Sénat le 25 octobre 2017, et à la Chambre des communes le 19 juillet 2017, le Comité mixte souhaite porter à l’attention des Chambres sa réplique et ses recommandations supplémentaires concernant l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Une copie du Deuxième Rapport (Rapport No 90) du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et de la Réponse du Gouvernement à ce rapport est annexée au présent rapport.
La version HTML de ce rapport sera disponible bientôt. Pendant ce temps, le Comité est heureux de vous présenter le rapport intitulé Examen des textes réglementaires (.PDF, 144 Kb) dans son format imprimable.
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