Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

Special Joint Committee on Physician-Assisted Dying

Pour publication immédiate

Ottawa, 25 février 2016 - Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (PDAM) a déposé aujourd’hui au Sénat son rapport intitulé L’aide médicale à mourir : Une approche centrée sur le patient, et a présenté ce même rapport à la Chambre des communes.

En février 2015, la Cour suprême du Canada a conclu, dans la décision Carter c. Canada (Procureur général), que dans certaines circonstances, les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir enfreignent des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 11 décembre 2015, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté des motions portant création d’un comité mixte spécial ayant le mandat suivant :

Examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.

Guidé par la décision de la Cour, le Comité a travaillé avec diligence pour répondre à ce qu’on lui demandait, dans les délais impartis, en faisant des recommandations dans l’intérêt des Canadiens.

Les sénateurs et les députés ont collaboré de façon efficace et constructive pour traiter de questions sérieuses de manière réfléchie et sage.

« Ce comité mixte a été d’une très grande utilité », a déclaré M. Rob Oliphant, coprésident du Comité. « C’est la première fois en 20 ans qu’un comité mixte spécial est créé, et l’union de la sagesse et de l’expérience des sénateurs à l’enthousiasme des députés, dont beaucoup étaient élus pour la première fois, a été déterminante pour la réussite du Comité. »

« Le grand respect que se sont voué tous les collègues réunis autour de la table a permis au Comité de répondre à la demande du Parlement dans des délais très serrés », a ajouté le sénateur Kelvin Ogilvie, l’autre coprésident du Comité.

Les recommandations du Comité se fondent en partie sur les interventions fort enrichissantes tirées de la vingtaine d’heures de témoignages recueillis et des mémoires reçus par le Comité. Par ailleurs, M. Oliphant a souligné le fait que le Comité avait réussi à « formuler des recommandations détaillées en très peu de temps, car il a pu accéder à une mine d’informations provenant de gouvernements, comme le Québec, qui ont déjà adopté des lois sur l’aide médicale à mourir ».

Les délibérations du Comité ont aussi été alimentées par tous les travaux de recherche et de consultation menés au Canada au sujet de cette question complexe et délicate. Le Comité tient d’ailleurs à saluer le travail accompli par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, le Groupe consultatif provincial territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir, l’Association médicale canadienne et les collèges provinciaux de médecins et de chirurgiens.

Dans son rapport, le Comité fait 21 recommandations, notamment :

• « Que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies terminales et non terminales graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables au regard de leur condition »;

• « Que l’on évalue, à la lumière des pratiques médicales existantes, la capacité d’une personne demandant une aide médicale à mourir à donner un consentement éclairé, en accordant une attention toute particulière aux circonstances qui pourraient rendre la personne vulnérable en fin de vie »;

• « Que l’on autorise le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir à tout moment, après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables »;

• « Que les médecins, les infirmières et infirmiers praticiens, les infirmières et infirmiers agréés travaillant sous la direction d’un médecin qui seront appelés à fournir une aide médicale à mourir ne soient plus assujettis aux dispositions 14 et 241b) du Code criminel.

      Les pharmaciens et autres professionnels de la santé offrant des services liés à l’aide médicale à mourir       devraient également être soustraits à l’application de ces dispositions. »

« Il ne fait aucun doute qu'avec le recul, les sénateurs et députés engagés dans cette entreprise verront cette étude comme l’une des plus importantes et des plus exigeantes à laquelle ils auront eu l’occasion de s’atteler comme parlementaires », a déclaré le sénateur Ogilvie. « La délicatesse et l’habileté avec lesquelles ils ont abordé ces questions sont une source d’inspiration. »

Pour en savoir davantage sur les membres, les réunions et les travaux du Comité, consulter le site Web.