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Projet de loi S-3

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S-3
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-3

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 DÉCEMBRE 2013