Projet de loi S-221
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S-221
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-221
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
première lecture le 8 mai 2014
L’HONORABLE SÉNATEUR RUNCIMAN
1329
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
sénat du canada
PROJET DE LOI S-221
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269, de ce qui suit :
Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l'alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.
Définitions
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« conducteur de véhicule de transport en commun »
“public transit operator”
“public transit operator”
« conducteur de véhicule de transport en commun » Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire.
« véhicule »
“vehicle”
“vehicle”
« véhicule » S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Nouveau.