Projet de loi C-8
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Divulgation de documents
69. La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.
Caractères standard
70. L’article 30.1 ne s’applique pas à l’égard des demandes d’enregistrement dont la date de production est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Date de production
71. (1) Le paragraphe 33(1), dans sa version édictée par l’article 32 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, ne s’applique pas à la demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 32, tous les éléments énumérés à ce paragraphe 33(1).
Règlement sur les marques de commerce
(2) L’article 25 du Règlement sur les marques de commerce, dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, continue à s’appliquer à la demande d’enregistrement visée au paragraphe (1) dont la date de production n’est pas encore fixée à cette entrée en vigueur.
Priorité
72. L’article 34, dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 33(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, continue à s’appliquer aux demandes d’enregistrement dont la date de production — fixée sans tenir compte de l’article 34 — est antérieure à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
52. L’article 69 de la même loi est abrogé.
Remplacement de « marchan-dises »
53. Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.
Remplacement de « colis »
54. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « colis » est remplacé par « emballages », avec les adaptations nécessaires :
a) les paragraphes 4(1) et (3);
b) l’article 8.
Remplacement de « date of filing »
55. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « date of filing » est remplacé par « filing date » :
a) le passage du paragraphe 16(2) précédant l’alinéa a);
b) le paragraphe 21(1).
Remplacement de « utiliser », etc.
56. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « utiliser », « utilisé », « utilisée » et « utilisation » sont respectivement remplacés par « employer », « employé », « employée » et « emploi », avec les adaptations nécessaires :
a) le passage de l’alinéa 7d) précédant le sous-alinéa (i);
b) l’alinéa 9(1)f);
c) l’article 11.1;
d) le passage du paragraphe 11.14(2) précédant l’alinéa a);
e) le passage du paragraphe 11.15(2) précédant l’alinéa a);
f) les paragraphes 11.16(1) et (2);
g) le passage du paragraphe 11.17(1) précédant l’alinéa a);
h) les paragraphes 11.18(1) à (4);
i) le passage de l’article 11.2 précédant l’alinéa a);
j) le paragraphe 17(2);
k) l’alinéa 20(1)a) et le paragraphe 20(2);
l) le paragraphe 32(2).
DISPOSITION TRANSITOIRE
Modifications au registre
57. Le registraire des marques de commerce peut apporter des modifications au registre qu’il tient aux termes de l’article 26 de la Loi sur les marques de commerce afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par la présente loi.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
L.R., ch. A-1
Loi sur l’accès à l’information
58. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur les marques de commerce
Trade-marks Act
ainsi que de la mention « paragraphe 50(6) » en regard de ce titre de loi.
L.R., ch. C-46
Code criminel
59. (1) La définition de « infraction », à l’article 183 du Code criminel, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;
(2) La définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits, services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les marques de commerce.
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
Loi sur les douanes
60. Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
l.1) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 44.03 ou du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;
l.2) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 51.05 ou du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;
2007, ch. 25
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
61. Les alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques sont remplacés par ce qui suit :
a) des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire en cause;
b) de tout équipement employé pour apposer à ces produits, emballages, étiquettes ou matériel publicitaire une marque dont l’adoption ou l’emploi est interdit par l’article 3.
Remplacement de « marchan-dises »
62. Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret
63. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, exception faite des articles 1, 3 et 4, des paragraphes 7(1) et (4), des articles 10, 11 et 14, du paragraphe 15(2), des articles 19, 21, 25 et 26, du paragraphe 37(2) et des articles 42, 45, 46, 53, 54, 56, 59, 61 et 62.
Décret
(2) Les articles 2, 5 et 6, le paragraphe 7(6) et les articles 43, 44 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(3) Les articles 52 et 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes