Projet de loi C-8
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C-8
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 décembre 2013
MINISTRE DE L’INDUSTRIE
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