Projet de loi C-679
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C-679
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-679
Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence
première lecture le 13 mai 2015
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