Projet de loi C-679
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ANNEXE
(article 6)
SERMENT DE SECRET
Moi, ............, je jure (ou j’affirme solennellement) que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications ou en raison des charges ou de l’emploi que je détiens sous le régime de la Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes