Projet de loi C-633
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C-633
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-633
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l'autonomie des anciens membres)
première lecture le 27 octobre 2014
M. Stoffer
412223