Projet de loi C-608

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-608

PROJET DE LOI C-608

An Act respecting a National Day of the Midwife

Whereas midwives and midwifery services are a vital part of the maternity care system in all provinces and territories of Canada;

Whereas midwives play an important role in ensuring a continuum of essential care throughout pregnancy, birth and beyond for the health and welfare of mothers, newborns and infants by providing safe, accessible and cost-effective services and quality health care;

Whereas midwives are key to decreasing infant mortality and morbidity across Canada including in rural or remote communities, and in Aboriginal communities;

Whereas the International Day of the Midwife on May 5 of every year provides us with an opportunity to recognize and acknowledge the dedication of midwives across the globe;

And whereas declaring May 5 as National Day of the Midwife will increase public awareness of the contribution of midwives to maternal, newborn and infant care and welfare;

Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme

Attendu :

que les sages-femmes et les services qu’elles fournissent constituent un des rouages essentiels du système de soins de maternité dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada;

que les sages-femmes jouent un rôle important dans le maintien de la continuité des soins essentiels prodigués pendant la grossesse, lors de l’accouchement et après la naissance pour ce qui touche à la santé et au bien-être des mères, des nouveau-nés et des nourrissons en fournissant des services sécuritaires, accessibles et rentables ainsi que des soins de santé de qualité;

que les sages-femmes ont une part déterminante dans la diminution de la mortalité et de la morbidité infantiles dans tout le pays, notamment dans les collectivités rurales ou éloignées, ainsi que dans les collectivités autochtones;

que la Journée internationale de la sage-femme, le 5 mai, nous fournit l’occasion de reconnaître et de saluer le dévouement des sages-femmes dans le monde entier;

que déclarer le 5 mai Journée nationale de la sage-femme sensibilisera le public à la contribution qu'apportent les sages-femmes aux soins pour les mères, les nouveau-nés et les nourrissons ainsi qu’à leur bien-être,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Day of the Midwife Act.

1. Loi sur la Journée nationale de la sage-femme.

Titre abrégé

NATIONAL DAY OF THE MIDWIFE

JOURNÉE NATIONALE DE LA SAGE-FEMME

National Day of the Midwife

2. Throughout Canada, in each and every year, the 5th day of May is to be known as “National Day of the Midwife”.

2. Le 5 mai est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la sage-femme ».

Journée nationale de la sage-femme

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Day of the Midwife is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée nationale de la sage-femme n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

4. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.

4. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur