Projet de loi C-555
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 28
CHAPITRE 28
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-555