Projet de loi C-474
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte oblige les sociétés minières, pétrolières et gazières à présenter des rapports de transparence annuels indiquant tous les paiements versés par elles ou leurs filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières. De plus, il prévoit que le non-respect de cette exigence constitue une infraction passible d’une peine.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca