Projet de loi C-465
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Capitale nationale afin de fixer les limites du parc de la Gatineau, de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale à l’égard du parc de la Gatineau et de retirer à la Commission le pouvoir de modifier les limites de ce parc ou de vendre des terrains publics situés à l’intérieur de ces limites.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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